HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-110
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Cour d□appel de Pau /
65-2024-04-29-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant
délégation de signature en matière d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés publics (3 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2024-05-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine à Arras-en-Lavedan (4 pages) Page 7
65-2024-05-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine à Gavarnie-Gèdre (4 pages) Page 12
65-2024-05-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une
grange foraine à Salles (4 pages) Page 17
65-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Campan (6 pages) Page 22
65-2024-05-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine à Cauterets (4 pages) Page 29
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / Service départemental jeunesse, engagement et sport des
Hautes-Pyrénées
65-2024-04-25-00012 - ARRETE COLLECTIF AGREMENT JEP 024 et 025 (2
pages) Page 34
Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2024-05-06-00001 - arrêté préfectoral modificatif portant convocation
des électeurs et des électrices de la commune de FRECHENDETS à l'effet
d'élire sept conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des
candidatures. (4 pages) Page 37
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Cour d□appel de Pau
65-2024-04-29-00004
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés
publics
Cour d□appel de Pau - 65-2024-04-29-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 3
EZx
MINISTÈRE Cour d'appel de Pau
DE LA JUSTICE
L_iberte'
Égalité —
Fraternite
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics
Nous,
Rémi LE HORS,
Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Et
Eric TUFFERY,
Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues 'en qualité
d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président
et du procureur général en matière de marchés publics ;
Vu les articles R3 12-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation
et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier
président de la cour d'appel de Pau ;
Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général
près la cour d'appel de Pau ;
Vu la décision de délégation en date du 1°" juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et
l'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant
sur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le
progiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des
services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe
relatifs à l'attribution, la signature, la notification et à l'exécution des marchés répondant aux besoins des
services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagement
comptable préalable, des commandes relevant de la procédure d'urgence en matière d'ordonnancement
secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des
personnes et des biens ou relevant de la force majeure.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des
services de greffe judiciaires, dircctrice déléguéc à l'administration régionale judiciaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Pau, pour signer préalablement à l'attribution, les demandes d'engagement dans
Chorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective des autorisations
d'engagement. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera
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Cour d□appel de Pau - 65-2024-04-29-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 4
exercée par Madame Marie-Gaëlle GOUT)!, directrice des services de greffe placée, déléguée en qualité de
responsable de la gestion budgétaire, ou Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,
responsables de gestion au service administratif régional de la cour d'appel de Pau.
Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel, aux directeurs de
greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, et, en cas de vacance du poste, à leur
adjoint, pour les besoins des juridictions de leur arrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion
du service administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :
œ dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes
lorsque le marché le prévoit ;
& _ pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes pour tout achat auprès de l'UGAP ;
c@ pour l'attribution et l'exécution de tout marché de travaux dans la limite de 20.000€ hors taxe, ce seuil
s'appréciant par opération de travaux ;
& _ pour l'attribution et l'exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en procédure adaptée
ne faisant pas l'objet d'un marché public en cours de validité dans le respect des procédures de mises en
concurrence imposées par le code de la commande publique ;
c& pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de la
procédure d' urgence en matière d'ordonnancement secondaire en cas de. circonstances exceptionnelles
induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.
Article 4 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l'article 3 sont les suivants :
« Madame Marie-Hélène RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau ;
- Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau ;
- Madame Agnès HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne ;
- Monsieur Michel HUSTET-GRANGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes ;
- Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;
« Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Dax ;
- Madame Marie-Gaëlle GOUT', directrice des services de greffe placée, déléguée en qualité de
responsable de la gestion budgétaire, '
- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,
- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines.
Article 5 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la
délégation en date du 1" juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenant
n° 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le
traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel
Chorus.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des bénéficiaires précités, cette délégation est exercée par leur
représentant :
- _ pour la cour d'appel de Pau Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la cour
d'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires a la cour
d'appel de Pau,
- _ pour l'arrondissement _]udlCIall'e de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe du
tribunal judiciaire de Pau,
- pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffe
adjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame Mélina BLIN, directrice des services de greffe
judiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,
Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame Hélène LEMOINE, directrice de greffe adjointe
du tribunal judiciaire de Tarbes,
« Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Monsieur Henri-Ferréol BILLY, directeur de
greffe adjoint du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Patricia LAGOURGUE,
directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1 mai 2024.
Article 8 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires de51gnes ci-dessus, aux chefs de
juridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu'à la direction régionale
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Cour d□appel de Pau - 65-2024-04-29-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 5
des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel de
Pau.
Fait à Pau, le 29 avril 2024,
Le procureur général Le premier président
Rénfi LE HORS
Cour d□appel de Pau - 65-2024-04-29-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 6
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-05-03-00004
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Arras-en-Lavedan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Arras-en-Lavedan 7
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement
ijerte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65. 2024 . 05-03— 0000 4
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune d'Arras-en-Lavedan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ; |
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par I'Association des Filles et des Fils de la Paix
représentée par Mme LEVRON le 05 décembre 2023 afin d'aménager une grange foraine,
située sur le territoire de la commune d'Arras-en-Lavedan, lieu-dit « Trabesses », parcelles
cadastrées A n° 126 et 1885, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 23 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable à titre exceptionnel émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 18
mars 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires par intérim ;
58 ©
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Arras-en-Lavedan 8
ARRETE
ARTICLE 1* — La régularisation selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune d'Arras-en-Lavedan, parcelles cadastrées A n° 126 et 1885, lieu-dit
« Trabesses » à usage d'accueil saisonnier, est accordée dans l'avis de l'ABF, directeur de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrété.
xARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (htto://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, la
directrice départementale des Territoires par intérim, et le maire d'Arras-en-Lavedan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour
notification à l'Association des Filles et des Fils de la Paix représentée par Mme LEVRON
pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine.
Fait à Tarbes,le D 3 MAI 2024
Teprarey N\,
& g |
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Arras-en-Lavedan 9
BÊÉË :Ï!ÊGION Direction régionale
OCCITANIE des affaires culturelles
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA Tarbes, le 18/03/2024
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
' Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n° 9609
Objet : ARRAS EN LAVEDAN - Grange foraine —
L'Association Communauté des filles et fils de la paix
COMMISSION DES SITES DU 21/03/2024
Situation : .
La grange foraine de l'Association Communauté des filles et fils de la paix se situe sur la
commune
d'Arras en Lavedan. La grange est située au Nord-est du village, I'accés se fait par le haut
du village en empruntant la rue de l'Arragnat , puis le chemin communal de Pouy Ardoun.
Celui-ci se poursuit pour desservir d'autres granges.
Section A, parcelles n° 126, 1885.
Etat des lieux : C'est une régularisation. La grange a été achetée en 1996 par la
Communauté.
Une déclaration de travaux a été délivrée par I'ABF le 3 iuillet 1998. les prescrintions
ont été respectées. '
La couverture est ardoise et en trés bon état.
' La charpente est en bon état.
Les murs sont en pierres et en trés bon état.
Le pignon Ouest est composé de deux grandes fenétres bois avec volets battants en bois
et grilles.
Le pignon Est est composé de deux ouvertures, une petite fenêtre à I'étage et une autre
équipée d'un volet bois au rez-de-chaussée.
La façade Nord n'a aucune ouverture.
La façade Sud est composée d'une porte d'entrée centrale en bois et de deux fenêtres
identiques de part et d'autres. Les fenêtres sont équipées de volets battants en bois.
Toutes les ouvertures sont équipées d'encadrement en bois
3 lucarnes sont existantes sur le toit.
Le sol du rez-de-chaussée est recouvert de carrelage.
Au rez-de-chaussée se trouve une grande piéce principale aménagée face a la cheminée,
déjà existante lors du compromis de vente. Une salle d'eau, 2 WC et une chambre à l'est
la où se trouve toujours le local pour la conservation des pots à lait, ainsi qu'une
cuisine. Un local derrière la dite cuisine accueille la chaudière à fioul.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
uun cultura nouv fr/Raai 12
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Arras-en-Lavedan 10
Un escalier conduit a I'étage. |
L'espace se compose de deux chambres et de petits dortoirs nuit ainsi que d'un WC et une
salle d'eau. '
Deux espaces de rangements existent également.
La grange est raccordée à l'électricité depuis 1998.
L'alimentation en eau non potable est réalisée par un captage et stockée dans une citerne
de 3000! reliée à la grange par une canalisation. L'eau destinée à la consommation
humaine est acheminée par bouteilles.
L'assainissement autonome existe, il est composé d'une fosse septique toutes eaux de
30001 et de 3 tranchées d'épandage de 15 m chacune.
Les extérieurs ont été conservés, Arbres taillis et buissons.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS
FAVORABLE à titre exceptionnel, en référence à l'avis précédemment délivré le 24 juin
1998 par l'architecte des Bâtiments de France (dans le cadre d'une déclaration de travaux
délivrée avant la mise en place de la procédure grange foraine). Cette demande de_
régularisation est accordée en I'état, sans demande de modifications.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.aouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Arras-en-Lavedan 11
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-05-03-00007
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Gavarnie-Gèdre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Gavarnie-Gèdre 12
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES- ;
PYRENEES Service aménagement construction logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024_05-03 -0000 +
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de GAVARNIE-GEDRE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Perpezat le 18 septembre 2023 afin
d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre,
lieu-dit « Artigues », parcelles cadastrées A n° 565 et 566, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 17 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du batiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 20 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Batiments de France, le 16 janvier
2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires par intérim ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Gavarnie-Gèdre 13
ARRETE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre, parcelles cadastrées A n° 565 et 566, lieu-dit
« Artigues », à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de
I'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent
arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (httn://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, la
directrice départementale des Territoires par intérim, et le maire de Gavarnie-Gèdre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour
notification à M. Perpezat, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 0 3 MAI 2024
—— le préfet
—SN S,
& S \
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Gavarnie-Gèdre 14
Liberté » Bgalied » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des affaires culturelles Tarbes, le 16 janvier 2024
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Affaire suivie par : Pierre Woznica
Téléphone : 05.62.44.59.40
Courriel : udap.hautes-pyrenees(@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture
65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n° 9 591
Objet : Gavarnie-Gèdre — Grange foraine —
Mr Perpézat
COMMISSION DES SITES DU 25/01/2024
Situation :
La grange foraine de Monsieur Perpézat se situe dans le village de Gèdre en bordure d'un
chemin qui descend dans le village.
Pour accéder à la grange, il faut sortir de Gèdre par la Départementale D921 puis prendre
la départementale D 922 sur 400 m, le stationnement se fait en bordure de route.
Section A, parcelles n° 5635, 566.
État des lieux :
La grange est en vente c'est une régularisation demandée par le notairé pour la vente.
Des travaux ont été réalisés en 2000.
Pour la vente aucun travaux prévu.
La couverture est en fibrociment et elle est isolée.
La charpente est en bon état.
Les murs sont en pierres recouverts de chaux et ciment.
Le pignon Nord, n'a qu'une seule ouverture, l'accès fenil.
Le pignon Sud n'a qu'une seule ouverture dans les combles.
La façade Est est composée d'une porte d'entrée et de deux ouvertures de part et d'autre de
la porte.
La façade Ouest est composée de deux petites ouvertures.
Toutes les ouvertures sont restées identiques à l'existant mais avec des menuiseries en chêne
double vitrage.
Des volets bois intérieurs sont installés.
Unité départementale de I'architecture et du patrimoine — 10 rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 172
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Gavarnie-Gèdre 15
Le sol du rez-de-chaussée est recouvert d'un carrelage sur toute la surface.
Le rez-de-chaussée est composé de 4 chambres, d'une salle d'eau et d'un WC.
Les poutres du plancher de l'étage ont été remplacées.
L'étage est composé d'un espace salon/repas avec un poéle à bois, d'un coin cuisine. et
d'une salle de bain.
Un escalier bois (échelle de meunier) sera posé pour accéder à l'étage.
La grange est alimentée en eau pour le réseau communal.
La grange est desservie en eau par le réseau communal.
La grange est raccordée au tout à l'égout.
Aucun changement n'a été apporté sur le terrain, les arbres n'ont pas été abattus mais ont
pris de l'ampleur.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous les réserves suivantes :
La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre
sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
Les enduits de façades seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels, les
teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux.
Un dessin précis des menuiseries remplacées et/ou créées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ... ). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
L'encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l'aide de montants et traverse
en bois brut.
La souche de cheminée traditionnelle sera conservée et restaurée.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
"es Bâtiments de Nrance,
hef de service,L'Architec
Pigrre WO
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine — rue Amiral Courbet — 65000 Tarbes 22
Tél. 05.62.44.59.40
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Gavarnie-Gèdre 16
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-05-03-00005
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Salles
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Salles 17
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 6'5- 2024.05-03 -00005
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Salles
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Divies et Mme Chimen le 21 décembre 2023
afin d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Salles, lieu-dit
« Laurences », parcelles cadastrées C n° 61 à 65, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 23 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du batiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 18 mars
2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires par intérim ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Salles 18
ARRETE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune de Salles, parcelles cadastrées C n° 61 à 65, lieu-dit « Laurences » à
usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur
de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actés administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (httn://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, la
directrice départementale des Territoires par intérim, et le maire de Salles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. Divies
et Mme Chimen, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes,le Q 3 MAI 2024
Le préfet
—"\ =
CC Téan SALOMON }
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Salles 19
PD'ÈÉË :ÏlÉGION Direction régionale
OCCITANIE des affaires cu]turelles
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA Tarbes, le 18/03/2024
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9608
Objet : SALLES — Grange foraine - Mme Chimen et M. Divies
COMMISSION DES SITES DU 21/03/2024
Situation :
La grange foraine de Madame Chimen et Monsieur Divies se situe sur la commune de
Salles dans la vallée du Bergons. Elle est accessible par une piste carrossable avec une
servitude depuis la route de Bergons. Nichée au milieu des bois à 950m d'altitude elle n'est
visible d'aucun lieu alentour. Située à flanc de coteau, la grange est bâtie sur une terrasse
aménagée par des enrochements.
Section C, parcelles n° 61, 62, 63, 64, 65.
des lieux : :
La couverture est en ardoises naturelles et en mauvais état.
Les murs sont en pierres recouverts d'un enduit.
Le pignon Ouest n'a aucune ouverture.
Le pignon Est est composé de deux ouvertures, une porte d'entrée en bois au rez-de
chaussée et une grande ouverture dans les combles l'accès fenil.
La façade Sud est composée de deux petites ouvertures avec encadrements bois.
La façade Nord n'a aucune ouverture.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue et pierre.
Le plancher des combles est en bois.
Projet :
La couverture sera totalement refaite en ardoises au clou.
Les murs seront jointoyés a la chaux.
Sur le pignon Ouest, une ouverture sera créée identique à celle du pignon Est .
Le pignon Est restera identique à I'existant.
Sur la façade Sud, création d'une porte-fenêtre 1200 x 2000 et agrandissement d'une
fenêtre 650 x1000. . '
La façade Nord restera inchangée.
La porte d'entrée sera conservée et restaurée.
Toutes Içs ouvertures seront équipées de cadres bois.
Le sol du rez-de-chaussée sera décaissé et revétu d'une dalle à la chaux. La partie du sas
d'entrée sera revêtue en pierre locale et le reste du rez-de-chaussée revêtu d'un plancher
bois posé sur lambqurdes.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amirai Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
vn Cuilture naanv fr/Raninne/Mrar.Merritanie 0
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Salles 20
Le rez-de-chaussée sera composé d'un sas d'entrée, d'une pièce principale, une cave et
des toilettes sèches.
Un poéle à bois sera installé avec une sortie en toiture en métal noir.
Un escalier en bois permettra I'accés à I'étage.
Le plancher de I'étage sera en bois.
L'étage sera composé de deux chambres et d'un espace ouvert.
Absence de réseau public.
La grange n'est pas alimentée en eau. Absence de source, de puits et de cours d'eau.
L'alimentation en eau se fera par bouteille.
L'alimentation électrique de I'éclalrage et des petits appareils se fera par une station
électrique portable rechargée à la résidence principale. ;
Pas d'étude de sol : absence d'assainissement, utilisation de toilettes sèches.
Les divers murets et enrochements en pierres sèches seront restaurés.
Les parcelles boisées seront gardées en I'état.
La parcelle en terrasse sera nettoyée en parti afin de donner un espace de vie exténeur à
la bâtisse.
Les noisetiers et les hétres seront conservés.
Je propose à la Commission départementaie des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous les réserves suivantes :
La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre
sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
- La charpente à chevron formant fermes sera conservée. |
Les enduits de façades seront réalisés à la chaux suivant les procédés traditionnels, les
teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux. Les enduits industriels à la
chaux sont proscrits.
La façade Sud sera conservée identique à l'existant (pas d'agrandissement de la baie ni de
création d'une porte d'accès supplémentaire).
- Les dimensions (hauteur d'allège) de l'ouverture créée sur le pignon Ouest devront être
diminuées afin de ne pas reprodmre un second accès au fenil comme celui qui est déjà
existant sur le pignon opposé.
Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes. dimensions auront leurs menuiseries partitonnées dans l'esprit des
occultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les châssis de
grandes dimensions entiérement vitrés et sans recoupement sont a évuter
- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de
volets battants à l'extérieur).
- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse en
bois brut.
- Le plancher en bois des combles sera conservé en fonction de son état de conservation.
- Le tire-hum sera conservé en façade, il devra rester apparent avec ses pierres
d'encadrement.
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'acceés restera enherbé.
Pour le préfet et r rdelegatlon
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture aouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 212
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-05-03-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Campan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Campan 22
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
u
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 - 2024-05-03 - 0000 L
portant autorisation d''aménagement d'une grange foraine
Commune de Campan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame et Monsieur Aguirre, le 11 janvier 2024
afin de restaurer une grange foraine située sur la commune de Campan, parcelles cadastrées
section "V" n° 485 à 488 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 24 janvier 2024;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 20 février 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France,
le 18 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires par intérim ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Campan 23
ARRETE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune de Campan, parcelles cadastrées section "V" n° 485 à 488, à usage d'accueil
saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'Architecte des Bâtiments de
France, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au
présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dans
ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'articie L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (htto://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
la directrice départementale des Territoires par intérim, et le maire de Campan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Madame
et Monsieur Aguirre, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 03 MAI 2024
Le préfet
— —N
. arcSé@MON }
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Campan 24
PDÊÉLF /ETI-!ÉGION Direction régionale
OCCITANIE des affaires culturelles
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA Tarbes, le 18/03/2024
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM - n° 9607
Objet : CAMPAN — Grange foraine — Mme et M. Aguirre
COMMISSION DES SITES DU 21/03/2024
Situation :
La grange foraine de Madame et Monsieur Aguirre se situe sur la commune de Campan.
L'accès se fait par la route de Pradille qui longe la partie Ouest de la parcelle et par le chemin
communal du Combas qui débouche à l'angle Nord-est de la parcelle.
Section V, parcelles n° 485, 486, 487, 488.
État des lieux :
La couverture est en tôles et la partie Nord drspose d'une croupe en ardoise.
La charpente est en bon état.
Les murs sont en pierres et en bon état.
Le pignon Sud est composé d'une grande ouverture au rez-de-chaussée -et d'une ouverture
dans les combles, l'accès fenil.
Le pignon Nord est composé d'une petite ouverture au rez-de-chaussée et d'une ouverture à
l'étage.
La façade Est est composée d'une porte d'entrée en bois et de deux ouvertures.
La façade Ouest n'a aucune ouverture.
Des volets bois battants sont existants
Le plancher du rez-de-chaussée est en terre battue.
Le plancher de I'étage est en bois et en bon état.
Projet :
La couverture sera refaite en ardoises naturelles au clou.
Les « penaus » sur la toiture Ouest seront refaits.
Une isolation par laine de verre et bardage bois (sapin) laissant la charpente apparente sera
installée.
S'agissant des percements, toutes les ouvertures actuelles seront maintenues, les huisseries
et menuiseries bois seront refaites.
Aucune ouverture supplémentaire n'est prévue. ,
Les volets battants seront retirés et des volets intérieurs ou des panneaux amovibles seront
installés.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 13
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Campan 25
La grande ouverture sur le pignon Sud sera habillée en bois pour recouvrir le béton.
Les appuis de fenétres sur le pignon Nord et la fagade Est seront sciés et des planches de
bois seront installées.
Les murs seront enduits à la chaux à pierres vues.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale, d'une salle d'eau et d'une remise.
Un parquet en bois de sapin sera installé au rez-de-chaussée. '
Un parquet en bois de sapin posé sur lambourdes sera installé à l'étage.
L'étage sera composé d'une chambre, d''une salle d'eau et d'un dortoir.
Un poéle à bois sera installé avec une sortie en inox noir en toiture.
Un raccordement à l'eau est déja existant.
Un raccordement à l'électricité est actuellement à I'étude avec ENEDIS, un poteau étant placé
en bordure de propriété.
L'assainissement autonome sera composé d'une fosse toutes eaux et de tranchées
d'épandage.
Les réseaux alimentant la grange seront enterrés.
Les haies existantes en bordure de rivière et de parcelles seront maintenues.
Une source située en amont de la grange sera déviée et captée.
Un drain périphérique sera installé.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE sous
les réserves suivantes :
Eu égard aux modifications importantes déjà réalisées sur la grange, le principe à adopter ne
sera pas de dissimuler les éléments impactants mais de les laisser visibles : les encadrements
en béton seront conservés et non masqués derrière un habillage bois comme demandé, les
larmiers des appuis de fenêtres ne seront pas sciés.
La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre sur
voligeage bois, le faîtage sera à lignolet. La charpente à chevrons formant fermes sera
conservée.
La partie de bardage en ardoises du pignon Nord sera remplacé par un bardage bois en -
planches larges à lames jointives, non délignées. Les planches seront posées en
recouvrement du mur en maçonnerie du rez-de-chaussée, la couvertine en zinc sera
supprimée.
Les enduits de façades seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels, les
teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux. Les enduits industriels à la chaux
sont proscrits.
Un dessin précis des menuiseries remplacées et/ou créées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occultations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les châssis de grandes dimensions
entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter. Le dessin de toutes les menuiseries
proposées ne conviennent pas, elles devront être réétudiées conformément aux menuiseries
traditionnelles des granges foraines.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 23
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Campan 26
battants à l'extérieur).
- L'encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l'aide de montants et traverse
en bois brut.
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accés restera enherbé.
ierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 33
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Campan 27
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Campan 28
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-05-03-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'aménagement d'une grange foraine à
Cauterets
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à
Cauterets 29
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement
ijerte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 6 5 - 2024 .05 .03 00006~
portant autorisation d''aménagement d'une grange foraine
Commune de CAUTERETS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. et Mme Renard le 23 août 2023 afin
d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Cauterets, lieu-dit
« Coutres », parcelles cadastrées A n° 1, 2 et 3, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 23 janvier 2024 ;
Vu l'arrété instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 30 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Batiments de France, le 18 mars
2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 21 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires par intérim ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à
Cauterets 30
ARRETE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le
territoire de la commune de Cauterets, parcelles cadastrées A n° 1, 2, 3, lieu-dit « Coutres », à
usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de I'ABF, directeur
de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrété.
xARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (httn://www.telerecours fr) le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelés-Gazost, la
directrice départementale des Territoires par intérim, et le maire de Cauterets sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. et
Mme Renard, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 03 MAI 2024
Le préfet
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C cansatoHoN |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à
Cauterets 31
II;IEE'LFEI'; ÉGION Direction régionale
ffaires cul OCCITANIE des affa turelles
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA Tarbes, le 18/03/2024
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9 611
Objet : CAUTERETS — Grange foraine — M. Renard
- COMMISSION DES SITES DU 21/03/2024
Situation :
La grange foraine de-Monsieur Renard se situe sur la commune de Cauterets au lieu-dit
« Coutres ». L'accès se fait par une piste (cami Dera Montanha) qui démarre depuis le lac
d'Arcizans Avant au niveau de l'Hôtel « chalets du lac » jusqu'au sommet (patte d'oie) puis
un chemin se prolonge sur la gauche sur 1km jusqu'au portail d'estive et on termine par
une piste pastorale sur environ 500 m.
Section A, parcelles N° 1, 2, 3. Superficie environ 1.30 ha.
État des lieux :
La grange est en très bon état.
La couverture est en ardoises naturelles au clou.
Les murs sont en pierres et en bon état.
Le pignon Ouest n'a aucune ouverture.
Le pignon Est est composé de deux ouvertures, une porte en bois au rez-de-chaussée et
une grande ouverture dans les combles I'acces fenil.
La façade Sud est composée d'une porte d'entrée, d'une porte-fenétre et de trois petites
fenêtres.
La façade Nord n'a aucune ouverture.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Le plancher des combles est en bois, il est encore recouvert de foin.
Projet : ;
La couverture sera simplement vérifiée, elle est en très bon état.
Aucune création, ni modification d'ouverture car leur nombre est suffisant.
Les menuiseries existantes seront conservées, pour certaines rénovées à l'existant et pour
d'autres équipées de fenêtres ou porte-fenêtre.
Au vu de la dimension de la grange, une partie sera conservée en zone de stockage de
matériels divers (bricolage, matériel agricole, nourriture animale) et éventuellement d'ab
pour les animaux en pacage.
- Le sol du rez-de-chaussée sera réalisé en partie en bois, le coin cuisine recevra un sol en
dalles de schiste ainsi que le sol de la salle d'eau.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un coin cuisine, une salle
d'eau et une chambre.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.cuÎture cauv fr/Reninns/Nrac-Oerritanie 19
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à
Cauterets 32
Un sas d'entrée sera créé pour conserver la porte d'origine qui sera rénovée permettant
I'entrée même en présence de neige par une porte ouvrant vers l'intérieur.
Les cloisonnements intérieurs se feront par cloisons en planches de grands formats.
Un poéle à bois sera installé avec une sortie en toiture en métal couleur noire.
Un escalier en bois permettra l'accès à l'étage.
L'alimentation en eau de la grange sera fournie par une source existante située à 150m de
la grange. La potabilité de l'eau sera gérée par I'addition d'une installation de filtration:
L'alimentation électrique sera fournie par un système de panneaux photovoltaïques posés
au sol. _ '
L'assainissement se fera par l'installation d'un bac à graisse 500 litres et d'un réseau de
drains d'épandage.
Les espaces extérieurs ne seront pas modifiés, une terrasse en façade Est sera réalisée
en pierres posées au sol sur lit de sable, elle sera positionnée juste devant l'entrée pour
recevoir une table en bois et des bancs en bois.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous les réserves suivantes :
- Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des
occultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les châssis de
grandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de
volets battants à l'extérieur).
- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse en
bois brut.
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d''accés restera enherbé.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'unité dé le de l'architecture
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
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Cauterets 33
Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-25-00012
ARRETE COLLECTIF AGREMENT JEP 024 et 025
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00012 - ARRETE COLLECTIF
AGREMENT JEP 024 et 025 34
ux v
ËÊ{?'ËÎ}TÈEU SE A E E e EU Direction des services départementaux
ps 'AesHautes Fyrnées. de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées
Fralité Service départemental à la jeunesse,
rnflemziéà l'engagement et aux sports
ARRETE n°
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education populaire)
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-
624 du 17 leHet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités academiques dans le
domaine des politiques de la j jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de 'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services dëconcen'trés du ministére de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le decret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de reg:on académique
-Occitanie, rectrice de l'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de 'Académie de
Toulouse subdélégant ;
Vu le décret du 26 décembre 2022 portant nomination de Madame Anne MIQUEL VAL, directrice Académique
des services de I'éducation nationale des Hautes-Pyrénées, subdélégataire ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations mentionnées
en annexe ;
Article 1er
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations suivantes est renouvelé :
Numéro agrément | Nom de l'association Numéro RNA | Adresse
65-24-0024- JEP | ASSOCIATION MUSICALE W652000529 | Mairie 65130 Capvern
CAPVERNOISE
65-24-0025- JEP | PORTES OUVERTES 65 W653000759 | 18 cité Mouysset 65000
Tarbes
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est renouvelé pour
une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
DSDEN des Hautes-Pyrénées- 13 rue Georges Magnoac - 65016 Tarbes
Mèl : sdjes65@ac-toulouse.fr
Tèl : 0567 76 58 64
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-25-00012 - ARRETE COLLECTIF
AGREMENT JEP 024 et 025 35
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Pau (50, Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Madame la Directrice Académique des Services de 'Education Nationale est chargée de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Tarbes, le 25 avril 2024
Pour la Rectrice de Région Académique et par subdélégation
La Directrice Académique des Services de l'Éducation
Nationale
Anne MIQÊ ELäVAL
; Ï ,
DSDEN des Hautes-Pyrénées- 13 rue Georges Magnoac - 65016 Tarbes
Mèl : sdjes65@ac-toulouse.fr
Tèl : 0567 76 58 64
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AGREMENT JEP 024 et 025 36
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-05-06-00001
arrêté préfectoral modificatif portant
convocation des électeurs et des électrices de la
commune de FRECHENDETS à l'effet d'élire sept
conseillers municipaux et fixant les modalités de
dépôt des candidatures.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-06-00001 - arrêté préfectoral modificatif portant convocation des électeurs et des électrices
de la commune de FRECHENDETS à l'effet d'élire sept conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures. 37
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif n°65-2024-05-06-00001
portant convocation des électeurs et des électrices de la commune
de FRÉCHENDETS à l'effet d'élire sept conseillers municipaux
et fixant les modalités de dépôt des candidatures
La sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
VU le code électoral,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les démissions de Mme Christine MONLEZUN de ses fonctions de maire et de conseillère
municipale, de Mme Christiane DAUTAN de ses fonctions de 1ère adjointe et de conseillère
municipale, de Mme Débora KAISER de ses fonctions de 1ére adjointe et de conseillère
municipale, de M. Jonathan KAISER , de Mmes Véronika THIRY, Marie DELÉLO et Stéphanie
HUMBERT de leur fonction de conseiller(e) municipal(e) ;
VU l'arrété préfectoral en date du 3 mai 2024 portant institution d'une délégation spéciale
dans la commune de FRÉCHENDETS suite à la démission de la totalité des conseillers
municipaux ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 247 du code électoral, I'arrété
préfectoral de convocation des électeurs est publié dans la commune six semaines au moins
avant les élections ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n°65-2024-03-27-00011 en date du 27 mars 2024 portant
convocation des électeurs et des électrices de la commune de FRECHENDETS à l'effet d'élire
quatre conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures est abrogé.
ARTICLE 2 - Les électeurs et électrices de la commune de FRÉCHENDETS sont convoqués
pour le dimanche 23 juin 2024 à l'effet de procéder à l'élection de sept conseillers
municipaux.
S'il doit être procédé à un second tour, il aura lieu le dimanche 30 juin 2024. Les heures
d'ouverture et de fermeture seront les mêmes que pour le premier tour.
sp-baaneres(@hautes-pyrenees aouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-06-00001 - arrêté préfectoral modificatif portant convocation des électeurs et des électrices
de la commune de FRECHENDETS à l'effet d'élire sept conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures. 38
ARTICLE 3 - Le scrutin aura lieu à la salle des fétes. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à
18 heures.
ARTICLE 4 - Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire,
extraites du répertoire électoral unique et a jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14
du code électoral. La liste sera arrétée le lendemain de la réunion de la commission de
contrôle de la régularité des listes électorales entre le 21ème et le 24ème jour qui précède le
1°" tour, soit entre le 30 mai 2024 et le 2 juin 2024.
La date limite d'inscription sur la liste électorale pour participer au scrutin est fixée au 17 mai
2024 (6éme vendredi qui précède le premier tour de scrutin).
ARTICLE 5 - Déclaration de candidature
Les déclarations de candidature doivent être déposées à la préfecture des Hautes-Pyrénées —
bureau de la réglementation générale et des élections - entrée place Charles de Gaulle à
Tarbes ou à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre — 4 avenue Jacques Soubielle - aux
dates et horaires suivants :
1* tour de scrutin :
du lundi 3 juin 2024 au mercredi 5 juin 2024
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
et le jeudi 6 juin 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
En cas de second tour, les candidats non élus au premier tour, sont automatiquement
candidats au second tour. Des candidatures ne pourront être déposées entre les deux tours
de scrutin que dans la seule hypothèse ouU il n'y aurait eu aucun candidat déclaré avant le
premier tour de scrutin.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées au bureau de la réglementation
générale et des élections de la préfecture ou à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre - 4
avenue Jacques Soubielle - aux dates et horaires suivants :
et en cas de second tour :
du lundi 24 juin 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
au mardi 25 juin 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
ARTICLE 6 - Modalités de dépôt de candidature
La déclaration individuelle de candidature est effectuée personnellement ou par un
mandataire muni d'un mandat signé du candidat et d'une pièce d'identité.
La déclaration de candidature doit être rédigée sur un formulaire Cerfa n°14996*03, signé de
manière manuscrite, en original, signature qui doit être suivie de la mention manuscrite « /a
prefecture(@hautes-oyrenees.aouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-06-00001 - arrêté préfectoral modificatif portant convocation des électeurs et des électrices
de la commune de FRECHENDETS à l'effet d'élire sept conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures. 39
présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale
partielle de FRECHENDETS», accompagnée des pièces attestant de l'éligibilité du candidat
mentionnées au verso du formulaire (attestation d'inscription sur la liste électorale datant de
moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune, justificatif
d'identité en cours de validité).
Le formulaire Cerfa n°14996*03 peut être téléchargé sur le site internet du « service public » :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera
établi et affiché à la mairie de FRÉCHENDETS.
ARTICLE 7 - L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni les deux conditions cumulatives
suivantes :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité
des suffrages, l'élection est acquise au plus âgé
ARTICLE 8 - Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie et
l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre - 4 avenue Jacques Soubielle -
65200 Bagnères-de-Bigorre.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 9 - Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et M. le président de la délégation
spéciale de la commune de FRÉCHENDETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes Pyrénées et affiché dans les lieux habituels de la commune, dès
réception, et dont une copie sera déposée sur le bureau électoral.
Bagnères- de-Bigorre le 6 mai 2024
La sous-préfète
Clarisse MOYNIER
prefectureWDhautes-pyrenees.aouv fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-06-00001 - arrêté préfectoral modificatif portant convocation des électeurs et des électrices
de la commune de FRECHENDETS à l'effet d'élire sept conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures. 40
-
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