PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-071
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2026-03-06-00065 - Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation de la MECS Les Alizés et du SAFREN (PRADO) - N°DTPJJ
SAH 2026 03 06 05 (3 pages) Page 4
69-2026-03-06-00066 - Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation de la MECS Saint Vincent (ORSAC) - N°DTPJJ SAH 2026 03
06 04 (3 pages) Page 8
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2026-03-03-00013 - 2026-03 délégation de signature Mélie MICHEL
(3 pages) Page 12
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-03-10-00001 - arrêté amende suite dépassement
encadrement des loyers à l'encontre de SCIM2E (2 pages) Page 16
69-2026-03-06-00074 - Arrêté Préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique portant sur les demandes de permis de
construire relatives à la construction d'une centrale photovoltaïque
au sol sur le territoire des communes de Givors et Loire-Sur-Rhône (5
pages) Page 19
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (9 pages) Page 25
69-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 35
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-03-06-00070 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - CREDIT MUTUEL - Caluire-et-Cuire -
20080926 (2 pages) Page 41
69-2026-03-06-00071 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - CREDIT MUTUEL - Lyon 7 - 20080943 (2
pages) Page 44
2
69-2026-03-06-00073 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - CREDIT MUTUEL - Lyon 9 - 20100726 (2
pages) Page 47
69-2026-03-06-00069 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - CREDIT MUTUEL - Lyon 9 - 20100730 (2
pages) Page 50
69-2026-03-06-00068 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - CREDIT MUTUEL - Meyzieu - 20080954 (2
pages) Page 53
69-2026-03-06-00067 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - CREDIT MUTUEL - Oullins - 20080956 (2
pages) Page 56
69-2026-03-06-00072 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - CREDIT MUTUEL- Belleville en Beaujolais -
20081206 (2 pages) Page 59
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral 2026-03-10-002 -
Modification de la ligne frontière au niveau des lignes 1-2 du terminal 1
suite à l'installation d'un second portique (3 pages) Page 62
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2026-02-27-00013 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (insectes,
reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre (9 pages) Page 66
3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-03-06-00065
Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation de la MECS Les Alizés et du SAFREN
(PRADO) - N°DTPJJ SAH 2026 03 06 05
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-06-00065 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de la MECS Les Alizés et du SAFREN (PRADO) - N°DTPJJ SAH 2026 03 06 05 4
EPRÉFÈTEDU RHÔNE MÉTROPOLE
LibertéÉgalitéFraternité . 7PREFECTURE DU RHONE Délégation Solidarités, habitat etéducationDirection interrégionalede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Direction Prévention et protection deCentre-Est l'enfanceDirection territoriale Rhône-Ain CS 3356933 rue Moncey 69505 LYON CEDEX 0369003 LYON
Arrêté n°DTPJJSAH 2026 03_06.05 Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-0)_ 007ARRÊTÉ CONJOINTPortant modification de l'autorisation de la MECS « Les Alizés » sis 3 routeNeuve 69270 Saint Romain au Mont d'Or (69) et du Serviced'Accompagnement Familial Renforcé (SAFREN) gérés par l'associationPRADO.Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région AuvergneRhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le Code de la justice pénale des mineurs relatif à l'enfance délinquante ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles :- L.221-1 relatif aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance,- L.222-5 relatif aux jeunes pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance,- L.312-1 et suivants et L313-1-1, R313-2-1, D 313-2 et suivants relatifs à l'autorisation des établissements etservices sociaux et médico-sociaux,Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des servicesdéconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté conjoint en date du 31 décembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation de la MECS « Les Alizés » et duSAFREN ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1605 du 27 mars 2023 approuvant les orientations et leprogramme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour la période 2023-2027 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madameLucie Vacher, Vice-Présidente ;Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2024 requalifiant le placement éducatif à domicile en mesures d'assistanceéducative en milieu ouvert ;Considérant la nécessité de garantir la prise en charge par le service d'assistance éducative en milieu ouvert des mesuresde placement externalisé jusque-là mises en œuvre et des mesures en attente d'exécution qui témoignent de l'intérêt d'uneintervention intensive au domicile du jeune qui en bénéficie ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-06-00065 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de la MECS Les Alizés et du SAFREN (PRADO) - N°DTPJJ SAH 2026 03 06 05 5
Considérant la mise en place par la Métropole d'un périmètre sectorisé d'intervention à l'échelle des conférences territorialesdes maires, communiqué aux magistrats, afin de garantir une intervention de proximité et la réactivité de la prise en charge,et faciliter les transmissions entre l'Aide sociale à l'enfance et le service de milieu ouvert judiciaire ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chanceset de Madame la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
ArrêtentArticle 1 :L'autorisation de la MECS « Les Alizés » sis 3 route Neuve 69270 Saint Romain au Mont d'Or (69) et du Serviced'Accompagnement Familial Renforcé (SAFREN) gérés par l'association PRADO est modifiée comme suit :- 22 places pour des mineurs, âgés de 5 à 18 ans, accueillis en MECS ;- 45 mesures d'AEMO renforcées ;- 5 mesures d'AEMO avec hébergement.
Article 2 :Ces mineurs sont confiés par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale etdes familles et sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil et du Code de justice pénale pour mineurs.
Article 3 :L'échéance initiale de l'autorisation demeure inchangée et reste fixée à la date du 26 juillet 2034 et vaut habilitation à recevoirdes bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance.
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementpar rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président de la Métropole deLyon.
Article 5 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dans les conditions prévuespar les articles D 313-11 à D 313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, soit d'unrecours gracieux devant le Président de la Métropole — Direction XXX, soit d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 8 :Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour légalité des chances, la Directricegénérale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiéeau destinataire du présent arrêté.
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-06-00065 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de la MECS Les Alizés et du SAFREN (PRADO) - N°DTPJJ SAH 2026 03 06 05 6
Lyon, le 06 /b3/20 26 Pour le Président de la Métropole de LyonPour le Préfet La Vice-Présidente déléguéeLe PréfetSecr a =fPréfet déléqué pc. .2 € ==S chancesFabrice ROSAY Lucie VACHER
qu
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-06-00065 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de la MECS Les Alizés et du SAFREN (PRADO) - N°DTPJJ SAH 2026 03 06 05 7
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-03-06-00066
Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation de la MECS Saint Vincent (ORSAC) -
N°DTPJJ SAH 2026 03 06 04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-06-00066 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de la MECS Saint Vincent (ORSAC) - N°DTPJJ SAH 2026 03 06 04 8
E =PRÉFÈTE MÉTROPOLEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Judiciaire de Délégation Solidarités, Habitat etla Jeunesse Centre-Est ÉducationDirection territoriale Rhône-Ain Direction de la prévention et de la33 rue Moncey protection de l'enfance69003 LYON Unité tarificationCS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_03_06.04 Arrêté n°2026-DSHE-DPPE- (1-908
ARRETE CONJOINTPortant modification de l'autorisation de la Maison d'enfants à caractèresocial (MECS) « Saint Vincent » sis 34 rue Francisque Jomard a Oullins (69600)gérée par l'association ORSAC
Commune : OullinsLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le Code de la justice pénale des mineurs relatif à l'enfance délinquante ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles :- L.221-1 relatif aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance,- L.222-5 relatif aux jeunes pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance,- L.312-1 et suivants, L313-1-1 et, R313-2-1, D 313-2 et suivants relatifs à l'autorisation des établissements etservices sociaux et médico-sociaux,Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des servicesdéconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1605 du 27 mars 2023 approuvant les orientations et leprogramme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour la période 2023-2027 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain ;Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du Rhône n° ARCG-ENF-2011-0003 du 24 février 2011 portanthabilitation de la MECS Saint-Vincent au titre de l'ASE ;Vu l'arrêté conjoint du Président de la Métropole et du Préfet du Rhône du 29 mai 2020 portant modification del'autorisation de la MECS Saint-Vincent ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madameLucie Vacher, Vice-Présidente ;Vu l'avis de la Cour de cassation du 14 février 2024 requalifiant le placement éducatif à domicile en mesures d'assistanceéducative en milieu ouvert ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-06-00066 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de la MECS Saint Vincent (ORSAC) - N°DTPJJ SAH 2026 03 06 04 9
Considérant la nécessité de garantir la prise en charge par le service d'assistance éducative en milieu ouvert des mesuresde placement externalisé jusque-là mises en œuvre et des mesures en attente d'exécution qui témoignent de l'intérêt d'uneintervention intensive au domicile du jeune qui en bénéficie ;
Considérant la mise en place par la Métropole d'un périmètre sectorisé d'intervention à l'échelle des conférencesterritoriales des maires, communiqué aux magistrats, afin de garantir une intervention de proximité et la réactivité de laprise en charge, et faciliter les transmissions entre l'Aide sociale à l'enfance et le service de milieu ouvert judiciaire ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire généralé de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à habitat et à l'éducation ;
Arrêtent
Article 1 :L'autorisation de la MECS saint Vincent, domiciliée 34 rue Francisque Jomard à Oullins et gérée par l'association ORSAC,organisme gestionnaire dont le siège est situé 18 rue Bichat à Lyon 2 est modifiée comme suit :- 82 places pour des mineurs bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, âgés de 0 à 18 ans ;- 30 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées (AEMO R) et 2 mesures d'assistance éducativeavec possibilité d'hébergement (AEMO H) pour des filles et garçons âgés de 0 à 18 ans, au titre de l'ASE,
Article 2 :La capacité de la MECS Saint-Vincent est de 82 places et 32 mesures d'AEMO réparties comme suit :- 52 places en collectif pour des filles et garçons âgés de 3 à 18 ans, confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative et au titre de ASE,- 16 places au sein d'une villa et en appartement extérieur pour des filles et garçons âgés de 16 à 18 ans, confiés parl'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative et au titre de l'ASE,- 12 places en accueil éducatif pour des filles et garçons âgés de 3 à 18 ans, confiés par l'autorité judiciaire au titre desarticles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative et au titre de l'ASE,- 2 places pour des filles et garçons, âgés de 0 à 3 ans, au titre de l'ASE,- 30 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées (AEMO R) et 2 mesures d'assistance éducative avecpossibilité d'hébergement (AEMO H) pour des filles et garçons âgés de 0 à 18 ans, au titre de ASE,Ces mineurs sont confiés par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action socialeet des familles et sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil et du Code de justice pénale pour mineurs.
Article 3 :L'échéance initiale de l'autorisation demeure inchangée et reste fixée à la date du 24 février 2026 et vaut habilitation àrecevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance.
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementpar rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président de la Métropole deLyon.
Article 5 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dans les conditionsprévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.Page 2 sur 3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-06-00066 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de la MECS Saint Vincent (ORSAC) - N°DTPJJ SAH 2026 03 06 04 10
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, soit d'unrecours gracieux devant le Président de la Métropole — Direction XXX, soit d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 8 :Monsieur le Préfet, Secrétaire généralé de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directricegénérale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole, et Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliationsera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le OG /03 /202 6
Pour le Préfet h Pour le Président de la Métropole de Lyon. as poles Seal La Vice-Présidente déléguéePréfet dele : RS À 'é és chancesa ——Faorice ROSAY Lucie Vacher
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-03-06-00066 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de la MECS Saint Vincent (ORSAC) - N°DTPJJ SAH 2026 03 06 04 11
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2026-03-03-00013
2026-03 délégation de signature Mélie MICHEL
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-03-03-00013 - 2026-03 délégation de signature Mélie MICHEL 12
| CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER95, Boulevard PinelBP 300 39 LE VINATIER a69678 BRON CedexSIREN : 266.900.083
Direction GénéraleTél : 04 81 92 56 10Fax : 04 81 92 56 12
DECISION N° 2026-03PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du même code,Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur duCentre Hospitalier Le Vinatier, prolongé par arrêté du 8 juin 2021 puis par arrêté du 18 septembre 2025,Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre2017,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Val Rhône Centre conclue le 10 février2023 et approuvée par arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpesn°2023-17-0036-du 27 février 2023, modifiée par avenant du 26 novembre 2025 portant intégration duCentre Hospitalier Le Vinatier,Considérant qu'aux termes de l'article R.6132-16 du Code de la santé publique, l'établissement support (duGHT (HCL) est chargé de la politique, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour ce quiconcerne l'ensemble des marchés et de leurs avenants, qu'il assure la passation des marchés et de leursavenants conformément au code de la commande publique et que l'établissement partie au GHT assurel'exécution de ces marchés conformément aux dispositions dudit code,Considérant que l'établissement support du GHT (HCL) assure la fonction achats pour le compte desétablissements parties au groupement, à l'exclusion de la fonction approvisionnements qui demeure dans lechamp de compétence de l'établissement partie,
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATAIREUne délégation de signature des actes énumérés aux articles 2 et 3 ci-après est donnée à Mélie MICHEL,Directrice adjointe chargée de la Direction Achat et Ingénierie.
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69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-03-03-00013 - 2026-03 délégation de signature Mélie MICHEL 13
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTES DELEGUES POUR LES ACHATSLa délégation de signature porte sur les actes suivants :e Bons de commande uniquement aux fins d'approvisionnement dans le cadre de l'exécution demarchés existants passés par le Vinatier (marchés en cours d'exécution au 01/01/2026, marchéspassés par le Vinatier en application de la décision n°25-123 ci-dessous) ou par le GHT dès le01/01/2026 (fournitures, services, travaux — Classes 2 et 6) dans la limite du montant du marché,e Réception de travauxEn cas d'absence ou d'empéchement de Mélie MICHEL, délégation de signature pour ces actes est donnéeconcomitamment à :- Sébastien BARTHELEMY, Directeur des systèmes d'information, de la logistique et des projets.- Estelle LUCAS-PELISSON, Directeur des affaires financières,- Carine MAILLET, Directeur des Ressources humaines,- Bertrand CLERC, Pharmacien gérant de la Pharmacie a usage intérieur.(Pour information, il est précisé que par décision n°25-123 du 22 décembre 2025, délégation de signatureest également donnée par le pouvoir adjudicateur du GHT Val Rhône-Centre à Mme Mélie MICHEL à l'effetde signer, pour tous les marchés publics d'un montant jusqu'à 25 000 euros HT conclus pour le GHT:e toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats, relatifs à la passation desmarchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement;e tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement;e tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou égalà 25 000 euros HT.La passation des achats et marchés afférents au-delà de 25 000 € HT ainsi que tous les actes contractuels liésaux marchés supérieurs à 25 000 euros HT est assurée par les HCL en tant qu'établissement support du GHT).
ARTICLE 3 : NATURE DES ACTES DELEGUES POUR LA GESTION COURANTE DE LA DIRECTION ACHATS ETINGENIERIELa délégation de signature porte sur les actes de gestion courante de la Direction.En cas d'absence ou d'empéchement de Mélie MICHEL, délégation est donnée pour ces actes concernantnotamment les responsables de service placés immédiatement sous son autorité à :- Sébastien BARTHELEMY, Directeur des systèmes d'information, de la logistique et des projets.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA DELEGATIONLa décision n°2023-092 du 1° mars 2023 est abrogée au 31 décembre 2025.La présente délégation entre en vigueur au 1° janvier 2026.La présente délégation est établie à titre permanent.Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions des délégataires.
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69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-03-03-00013 - 2026-03 délégation de signature Mélie MICHEL 14
ARTICLE 5 : PUBLICITELa présente délégation de signature sera notifiée aux délégataires.La présente délégation de signature est publiée sur le site intranet de |'établissement.La présente délégation est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Lyon.
A Bron, le 1° janvier 2026
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen desi
Mélie MICHEL Sébastien BARTHELEMYDirectrice adjointe en charge de la Direction Directeur adjoint en charge de la Logistique, desAchat et Ingénierie Projets et des Systèmes d'information
Estelle LUCAS-PELISSON Carine MAILLET,Directeur adjoint en charge des affaires Directeur adjoint en charge des Ressourcesfinancières humainesTTet
Bertrand CLERC,Pharmacien gérant de la Pharmacie à usageintérieur
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69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-03-03-00013 - 2026-03 délégation de signature Mélie MICHEL 15
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-10-00001
arrêté amende suite dépassement encadrement
des loyers à l'encontre de SCIM2E
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des loyers à l'encontre de SCIM2E 16
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - duprescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;VU la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VII);VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO enqualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-09-29-00005 du 29 septembre 2021 fixant les loyers de référence, les loyersde référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2022 ;VU la lettre de mise en demeure du 22 octobre 2025 adressée à la SCI M2E représentée par Monsieur DavidHoved LELTI, en application du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018;VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 2 juin 2025 adressé à la SCI M2E représentéepar Monsieur David Hoved LELTI, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire ;
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CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et son locataire,Monsieur Samuel BIRAUD pour la location d'un logement situé 51 bis rue du 1% mars 1943 à Villeurbanne,dépasse d'un montant initial de 64 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes del'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021;CONSIDÉRANT que le dépassement de 64 euros perdure depuis la date d'effet du bail, le 29 novembre 2021;CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer un montant définitifd'amende à hauteur de 12 600 euros;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle1 :Une amende administrative d'un montant de douze mille six cents euros (12 600 euros) est prononcée àl'encontre de la SCI M2E représentée par Monsieur David Hoved LELTI, 37 rue Magenta à Villeurbanne (Rhône)suite au manquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 12 600 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article3 :Le présent arrêté est notifié à la SCI M2E représentée par Monsieur David Hoved LELTI, 37 rue Magenta àVilleurbanne (Rhône).Article 4 :Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances,Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des financespubliques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Lyon, le | 0 MARS 2026Fabienne Bee
__
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-03-06-00074
Arrêté Préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique portant sur les demandes de
permis de construire relatives à la construction
d'une centrale photovoltaïque au sol sur le
territoire des communes de Givors et
Loire-Sur-Rhône
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-06-00074 - Arrêté Préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique portant sur les demandes de permis de construire relatives à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol
sur le territoire des communes de Givors et Loire-Sur-Rhône
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT 69-2026-03-06-00074 du 06 mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique portant sur les demandes de permis de construire relatives à la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Givors et Loire-Sur-Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.422-1 et suivants, R.422-1 et suivants et R.423-57
relatifs au permis de construire relevant de la compétence de l'État,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants, L.123-
1 à L.123-19, R.123-1 à R.123-27 ,
VU les dispositions des articles L.122-1-VI et R.122-12 du code de l'environnement en matière de mise à
disposition des études d'impact par voie électronique sur une plateforme gratuite mise à disposition
par l'État,
VU les dispositions des articles L.411-1-A et D.411-21-1 du code de l'environnement en matière de
versement dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel des données brutes de biodiversité,
notamment celles acquises à l'occasion de l'étude d'impact d'un projet,
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Loire-sur-Rhône approuvé le 31/01/2023 et le plan local
d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon pour la commune de Givors approuvé le
13/05/2019 et modifié,
VU les demandes de permis de construire n° 069 091 24 00031 et n° 069 118 24 00019, déposées le
18/12/2024, par la société Centrale PV France, 43 boulevard des Bouvets 92 000 Nanterre relative à la
construction d'une centrale photovoltaïque au sol, lieu dit Île de Bans 69 700 Givors et lieu dit Centrale
Thermique 69 700 Loire-sur-Rhône,
VU les pièces du dossier d'enquête publique présentées à l'appui dudit projet et notamment l'étude
d'impact et son résumé non technique,
VU l'ensemble des avis émis sur le présent projet par les personnes publiques associées,
VU la saisine de l'autorité environnementale en date du 07/01/2024,
VU l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 04/03/2025,
VU la décision du 17/10/2025 n° E25000175/69 du président du Tribunal Administratif de Lyon désignant
Monsieur Jean-Jack CEGARRA en qualité commissaire enquêteur et Monsieur Robert TODESCHINI en
qualité de commissaire enquêteur suppléant,
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enquête publique portant sur les demandes de permis de construire relatives à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol
sur le territoire des communes de Givors et Loire-Sur-Rhône
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CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Jack CEGARRA, commissaire enquêteur sera en charge de l'enquête,
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Jack CEGARRA a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Date, durée et objet de l'enquête publique.
Il est procédé à une enquête publique, pendant une durée de 31 jours consécutifs du 13 avril 2026,
08h30 au 13 mai 2025, 17h00, portant sur les demandes de permis de construire n° 069 091 24 00031 et
n° 069 118 25 00019, relatives à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol lieu dit Île de Bans
69 700 Givors et lieu dit Centrale Thermique 69 700 Loire-sur-Rhône, déposées le 18/12/2024, par la
société Centrale PV France, 43 boulevard des Bouvets 92 000 Nanterre.
Le maître d'ouvrage responsable du projet, auprès duquel des informations peuvent être demandées,
est la société Centrale PV France, 43 boulevard des Bouvets 92 000 Nanterre − Courriel :
marina.canteau@edf-re.fr.
Article 2 : Désignation d'un commissaire enquêteur.
A été désigné en qualité de commissaire enquêteur de cette enquête, Monsieur Jean-Jack CEGARRA ,
par décision n° E25000175/69 du Tribunal administratif de Lyon en date du 17/10/2025.
Article 3 : Pièces du dossier.
Le dossier d'enquête publique comprend notamment la demande de permis de construire incluant
l'étude d'impact, ainsi que les avis émis sur la demande de permis de construire dont l'avis de la
mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Études d'impact et données brutes de biodiversité.
Avant le commencement de l'enquête publique susvisée, Centrale PV France procède au versement de
l'étude d'impact et des données brutes de biodiversité sur le site projets-environnement.gouv.fr.
Article 5 : Lieu d'enquête.
L'enquête publique a lieu en mairie de Givors – Place Camille Vallin 69 700 Givors (Tel : 04 72 49 18 18)
et en mairie de Loire-sur-Rhône – 471 Rue Edmond Cinquin 69 700 Loire-sur-Rhône (Tel : 04 72 49 21 21).
Article 6 : Consultation du dossier d'enquête publique.
Pendant toute la durée de l'enquête telle que définie à l'article 1 ci-dessus, les pièces du dossier
d'enquête sur support papier peuvent être consultées en mairie de Givors à l'adresse sus-visée, aux
jours et heures habituels d'ouverture au public, sauf fermeture ou modifications d'horaires
exceptionnelles,
Jours Horaires d'ouverture
Lundi 08h30 – 12h et 13h30 - 17h30
Mardi 08h30 – 12h et 13h30 - 17h30
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enquête publique portant sur les demandes de permis de construire relatives à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol
sur le territoire des communes de Givors et Loire-Sur-Rhône
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Mercredi 08h30 – 12h et 13h30 - 17h30
Jeudi 08h30 – 12h et 13h30 - 17h30
Vendredi 08h30 – 12h et 13h30 - 17h30
et en mairie de Loire-sur-Rhône à l'adresse sus-visée, aux jours et heures habituels d'ouverture au public,
sauf fermeture ou modifications d'horaires exceptionnelles,
Jours Horaires d'ouverture
Mardi 08h30 – 12h et 13h30 - 17h
Mercredi 08h30 – 12h et 13h30 - 17h
Jeudi 08h30 – 12h et 13h30 - 17h
Vendredi 08h30 – 12h et 13h30 - 17h
Samedi 08h30 – 12h
Par ailleurs, pendant toute la durée de l'enquête, le dossier peut être consulté dans les locaux de la
Direction départementale des territoires du Rhône sur prise de rendez-vous par voie électronique à
l'adresse suivante : ddt-ads@rhone.gouv.fr.
Le dossier d'enquête est également consultable sur le registre numérique dédié à cette enquête, à
l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7006/ et accessible via le site internet des
services de L'État dans le Rhône à l'adresse suivante :
https://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques-et-
Declarations-d-utilite-publique/Arretes-prefectoraux-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Arretes-
prefectoraux-d-ouverture-d-enquetes-publiques.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
auprès des services de la préfecture du Rhône (direction départementale des territoires du Rhône -
Service Aménagement et appui aux territoires – Unité urbanisme - 165 rue Garibaldi - CS 33 862 - 69 401
Lyon Cedex 03).
Article 7 : Présentation des observations.
Le public peut déposer ses observations et faire ses propositions pendant toute la durée de l'enquête
sur les différents registres mis à sa disposition :
- sur le registre numérique dédié à l'enquête, disponible sur le site https://www.registre-
dematerialise.fr/7006/
- sur le registre sur papier disponible en mairie de Givors et en mairie de Loire-sur-Rhône.
Le public peut également adresser ses observations :
- par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur, en mairie de Givors et en mairie de Loire-
sur- Rhône,
- par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-7006@registre-dematerialise.fr
En vue d'assurer une information du public la plus complète possible, l'ensemble des contributions
recueillies, quel qu'en soit le mode de dépôt, est publié sur le registre dématérialisé dans les meilleurs
délais. Les personnes qui souhaiteraient garder l'anonymat le mentionneront de manière explicite dans
leur contribution.
Article 8 : Accueil du public.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations :
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enquête publique portant sur les demandes de permis de construire relatives à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol
sur le territoire des communes de Givors et Loire-Sur-Rhône
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- en mairie de Givors les :
Jours Horaires
Lundi 13 avril 2026 09h00- 12h00
Mardi 28 avril 2026 09h00- 12h00
Mercredi 6 mai 2026 14h00 - 17h00
Mardi 12 mai 2026 14h00 - 17h00
- en mairie de Loire-sur-Rhône les :
Jours Horaires
Mardi 14 avril 2026 09h00 - 12h00
Mardi 28 avril 2026 14h00 - 17h00
Mercredi 6 mai 2026 09h00 - 12h00
Mercredi 13 mai 2026 14h00 - 17h00
Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur.
L'enquête publique fait l'objet d'un rapport du commissaire enquêteur, ainsi que de ses conclusions,
dans le délai de 30 jours suivant la clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur sont tenus à la disposition
du public pendant une durée d'une année à compter de la date de clôture de l'enquête :
- à la Direction départementale des territoires du Rhône,
- en mairie de Givors et de Loire-sur-Rhône,
- sur le site internet des services de l'État dans le Rhône :
https://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques-et-
Declarations-d-utilite-publique/Rapports-des-commissaires-enqueteurs
Article 10 : Publicité et affichage.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'avis
d'enquête publique fait l'objet d'une publication sur les panneaux d'affichage officiels des mairies de
Givors et Loire-sur-Rhône. Il est également publié sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône :
https://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques-et-
Declarations-d-utilite-publique/Arretes-prefectoraux-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Arretes-
prefectoraux-d-ouverture-d-enquetes-publiques
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, Centrale PV France procède à l'affichage d'un ou
plusieurs avis, conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre de
l'Environnement, sur le lieu prévu pour la réalisation du projet, lisibles et visibles des voies publiques.
Les formalités de publicité précitées doivent être justifiées, par un certificat établi, par le maire chargé
de l'affichage dans ses locaux ainsi que par trois constats d'huissiers établis par Centrale PV France
pour l'affichage sur site qui lui incombe.
Cet avis d'enquête publique est, en outre, inséré par les soins du Préfet du Rhône, autorité organisatrice
de l'enquête, dans les journaux «Le Progrès» et «Le Dauphiné Libéré», quinze jours au moins avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
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enquête publique portant sur les demandes de permis de construire relatives à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol
sur le territoire des communes de Givors et Loire-Sur-Rhône
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Article 11 : Décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête.
La Préfète du Rhône est l'autorité compétente pour accepter ou refuser le permis de construire. Le
défaut d'une notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de
rejet de la demande.
Article 12 : Exécution.
La Préfète, la sous-Préfète en charge du Rhône-Sud, le Directeur départemental des territoires du
Rhône, le Maire de Givors, le Maire de Loire-sur-Rhône, le r esponsable de Centrale PV France et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 6 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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enquête publique portant sur les demandes de permis de construire relatives à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol
sur le territoire des communes de Givors et Loire-Sur-Rhône
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-09-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 09 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-03-09-00006
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en
application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin
2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du
service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à
procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Anne LAYBOURNE ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - M. Lucas TURGIS ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle
des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant
à la sécurité.
M. Antoine GUERIN, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines
suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles
L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des
collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité
intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer
les opérations de maintien de l'ordre et de sécurisation .
4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations
ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre publics : affectation et mise à disposition d'agents,
déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipement et
prestations d'escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en
application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 . Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de
la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation).
8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de
modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de
police.
9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour :
- les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale à l'exception des
personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur,
dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité
de formateur et d'élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en
administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du 15
avril 1999 et de ses décrets d'application.
13. Décisions de fermeture d'établissements prises en application des dispositions de l'article L
8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer dans les
matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions
dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure
pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale).
3. Présidence du conseil d'évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale).
4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code
de procédure pénale).
5. Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des
médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
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délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D 316 du code de procédure pénale.
7 . Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction sexuelles
ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du code de
procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L
223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé
publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d'ouverture de ces
établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-
1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI).
5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du
Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique).
7 . Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (art. L 3335-1, L
3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14
janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives.
10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1 er
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et
port.
11. Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54 du
code du sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport).
13. Décision restreignant la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporter d'une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du sport).
14. Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d'assises
du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L
612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI – art.
L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l'aptitude des gardes particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE -
FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code
de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et
évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du
code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code
de l'aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l'article R 213-5 du
code de l'aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire
NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites
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délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou
ceux de leurs sous-traitants.
7 . Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile).
8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du
22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours
des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la
circulation des convois.
C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire :
suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d'immatriculation des
véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée
d'opposition à transfert sur certificat d'immatriculation, inscriptions de la remise du titre
aux forces de l'ordre et de la restitution d'un titre retenu, enquête en cas de numéro de série
en doublon ou de correction de numéro de série.
5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies
départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R
415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses
(arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules
à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport.
7 . Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de
voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le
stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier
1997 .
8. Agrément des établissements relatifs à l'éducation routière, des centres de sensibilisation à
la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la
profession de chauffeur VTC, à la profession d'enseignant de la conduite.
9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d'enseignant de la
conduite et d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
10. Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques
sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l'approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation
d'exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des
transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de
la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense,
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sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques,
4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l'environnement et
participation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques,
6. Suivi et gestion des secteurs et activités d'importance vitale : avis sur les plans de sécurité
des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans
de protection externes,
7 . Suivi et gestion des systèmes d'alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont
déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du
maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les
établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11. Information préventive de la population en application de l'article L 124-1 et suivants du
code de l'environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et
examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de
secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les
élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et
notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale,
16. Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R 2352-110 du code de la défense)
pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17 . Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs
(art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code
de la défense) quelles que soient les quantités et autorisations d'utiliser dès leur réception
les produits explosifs,
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du
code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre
et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits
explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos
de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance
des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l'aide
d'un mortier,
22. Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la
formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir,
24. Habilitations au titre de la protection du secret.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre
l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
VII - CONTENTIEUX
Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa
compétence.
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délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer, les arrêtés,
décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d'incendie et
de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Antoine GUERIN à l'effet de signer, au
niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État en
matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou
en son absence ou empêchement à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou
en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, o u en son absence ou empêchement à
M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en son
absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et
de la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la
délégation de signature est donnée à :
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau prévention.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 3 est également donnée au contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur
départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. En cas d'absence ou
d'empêchement du contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur départemental et
métropolitain, la délégation de signature est donnée au :
• Colonelle hors classe Lætitia DIDIER, directrice départementale et métropolitaine adjointe,
• Colonel Lionel CHABERT, sous-directeur des groupements territoriaux,
• Lieutenant-colonel Sébastien PONTET, sous-directeur de la prévention et de l'organisation
des secours,
• Lieutenant-colonel Dominique DREVET, sous-directeur des ressources humaines,
• Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, sous-directeur des moyens matériels.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à
l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 2 à 10 , à l'article 2-IV-D, et à l'article 2-VI est donnée à
M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-
C alinéas 3, 4, et de l'alinéa 6 à 10 et de l'article 2-IV-D, est également donnée à M. Richard
WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives.
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délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
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Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, de M. Ernest
MOUTOUSSAMY et de M. Richard WILPOTTE , la délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa
10, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l'alinéa 6 à 10 et à l'article 2-IV-D est également
donnée à :
• Mme Alice TARDY, attachée, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la
cheffe de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire,
• Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
réglementation routière.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation visée
à l'article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité
routière, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de
cabinet, à l'effet de signer d'une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du
préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l'article 1, à l'article 2-II à V et à
l'article 3, sous réserv e des dispositions de l'alinéa suivant, à l'exception des actes à caractère
réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature visée à
l'article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l'article 2-I, à l'article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l'article 2-IV-C alinéa 3
est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature
visée à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à :
• Marwan LARAICH, commissaire,
• M. Philippe VAILLER, colonel,
• M. Stéphane CERNA, commandant,
• M. Laurent HYP , commandant,
• M. THÉO RIVOIRE, attaché principal,
• Mme Claire GRAND, secrétaire administratif de classe normale.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Béatrice BRUN, inspectrice générale des services actifs
de la police nationale, directrice zonale de la police nationale à Lyon dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE, colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, et le préfet, secrétaire général de la
préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
9/9
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-09-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
34
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-09-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 35
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 09 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-03-09-00007
portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le
mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
1/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 36
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30
janvier 2026 portant nomination de M. Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
Vu le protocole départemental du 10 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État
dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de
santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES , en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
• transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du
code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
• information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code
de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises
sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de
justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de
soins ambulatoires ;
• courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L.
3213-5-1 du code de la santé publique ;
• courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
• courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure
de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux
articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables
pénaux) ;
• information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
• contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment
en matière :
◦ de prévention des maladies transmissibles ;
◦ de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
◦ d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
◦ d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de
2/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 37
dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire
départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis
technique ;
◦ d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
◦ de prévention des nuisances sonores ;
◦ de lutte contre la pollution atmosphérique ;
◦ de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
◦ des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
• mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
• contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives
aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-
103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
• contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.
1321-95 du code de la santé publique ;
• contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection
des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,
interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code
de la santé publique ;
• lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les
procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de
l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
• lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants
du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
• lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
• contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives
aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-
54 du code de la santé publique ;
• lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux
sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures
prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du
code de la santé publique ;
• suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par
le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
• application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de
la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
• application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon
en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
• lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 38
3. Autres domaines de santé publique
• Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner
un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en
médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du
Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.
• Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de
l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps
partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en
application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er - 1 du
présent arrêté, à Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du
Rhône et de la Métropole de Lyon et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Marielle
SCHMITT, directrice adjointe de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de
Lyon,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUÉTAT et Madame Marielle
SCHMITT, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Omar Safir ADERGAL, chef du service de soins sans consentement ;
- Monsieur Laurent DEBORDE, responsable du pôle médico-social ;
- Monsieur Simon MICHAUD, responsable du service Situations Sanitaires Exceptionnelles
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l' article 1er - 2
du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er - 3
du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature
est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est
donnée à Madame Cécile LEFEBVRE, responsable interdépartementale de l'offre de soins
hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
signature est donn ée pour les d écisions et documents relevant des domaines d 'activité pr écisés
dans l'ensemble de l 'article 1er - 2 du présent arrêté, à Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la
délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon e t en cas d 'absence ou
d'empêchement à Madame Marielle SCHMITT, directrice adjointe de la d élégation départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon.
4/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 39
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUÉTAT et Madame Marielle SCHMITT,
la délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
• Monsieur Frédéric Le LOUEDEC
• Madame Cécile ALLARD
• Madame Myriam PIONIN
et aux médecins de veille sanitaire :
• Docteur Julien BERRA (DSP) ;
• Docteur Muriel DEHER (DSP) ;
• Docteur Olivier GAGET (DSP) ;
• Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
• Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP)
• Madame Mathilde BALLET (DSP)
• Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)
• Monsieur Anselme PASCAL (DSP)
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le pr éfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
et la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
5/5
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-09-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 40
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-06-00070
AP du 6 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CREDIT
MUTUEL - Caluire-et-Cuire - 20080926
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00070 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL - Caluire-et-Cuire - 20080926 41
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20080926
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 5 Montée Castellane à Caluire-et-Cuire (69300) qui
fait l'objet de la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL est autorisé pour 3 caméras
intérieures, 1 caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 6 mars 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00070 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL - Caluire-et-Cuire - 20080926 42
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL, chacun
en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00070 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL - Caluire-et-Cuire - 20080926 43
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-06-00071
AP du 6 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CREDIT
MUTUEL - Lyon 7 - 20080943
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00071 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL - Lyon 7 - 20080943 44
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20080943
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 79 Avenue Jean Jaurès à Lyon 7ème (69007) qui fait
l'objet de la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL est autorisé pour 7 caméras
intérieures, 1 caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 6 mars 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00071 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL - Lyon 7 - 20080943 45
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL, chacun
en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00071 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL - Lyon 7 - 20080943 46
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-06-00073
AP du 6 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CREDIT
MUTUEL - Lyon 9 - 20100726
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00073 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL - Lyon 9 - 20100726 47
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20100726
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 44 rue sergent Berthet à Lyon 9ème (69009) qui fait
l'objet de la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL est autorisé pour 1 caméra
extérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 6 mars 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00073 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL - Lyon 9 - 20100726 48
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL, chacun
en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00073 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL - Lyon 9 - 20100726 49
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-06-00069
AP du 6 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CREDIT
MUTUEL - Lyon 9 - 20100730
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00069 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL - Lyon 9 - 20100730 50
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20100730
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 2 rue du 24 mars 1852 à Lyon 9ème (69009) qui fait
l'objet de la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL est autorisé pour 6 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 6 mars 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00069 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL - Lyon 9 - 20100730 51
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL, chacun
en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00069 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL - Lyon 9 - 20100730 52
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-06-00068
AP du 6 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CREDIT
MUTUEL - Meyzieu - 20080954
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00068 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL - Meyzieu - 20080954 53
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20080954
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 66 B rue de la République à Meyzieu (69330) qui
fait l'objet de la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL est autorisé pour 7 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 6 mars 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00068 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL - Meyzieu - 20080954 54
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL, chacun
en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00068 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL - Meyzieu - 20080954 55
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-06-00067
AP du 6 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CREDIT
MUTUEL - Oullins - 20080956
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00067 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL - Oullins - 20080956 56
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20080956
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 121 grande rue à Oullins (69600) qui fait l'objet de
la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL est autorisé pour 8 caméras intérieures et 1
caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 6 mars 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00067 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL - Oullins - 20080956 57
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL, chacun
en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00067 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL - Oullins - 20080956 58
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-06-00072
AP du 6 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CREDIT
MUTUEL- Belleville en Beaujolais - 20081206
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00072 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL- Belleville en Beaujolais - 20081206 59
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20081206
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 16 rue de la République à Belleville en Beaujolais
(69220) qui fait l'objet de la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL est autorisé
pour 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 6 mars 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00072 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL- Belleville en Beaujolais - 20081206 60
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL, chacun
en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-06-00072 - AP du 6 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CREDIT MUTUEL- Belleville en Beaujolais - 20081206 61
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-10-00002
Arrêté préfectoral 2026-03-10-002 - Modification
de la ligne frontière au niveau des lignes 1-2 du
terminal 1 suite à l'installation d'un second
portique
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral 2026-03-10-002 - Modification de la ligne frontière au niveau
des lignes 1-2 du terminal 1 suite à l'installation d'un second portique 62
ARRÊTÉ n°2026-03-10-002
Modifiant l'arrêté préfectoral du 06 août 2025 n° PDDS 2025-08-05-001 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié définissant des
règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et ses règlements et décisions de mise en
œuvre,
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 modifié établissant un Code communautaire relatif au
régime de franchissement des personnes,
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile,
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et des
procédures administratives relatives aux aérodromes,
Vu le code des transports,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le décret n° 74-78 du 1erfévrier 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur
certains aérodromes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police
nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2006 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et
Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon,
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et de Lyon-Bron,
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral 2026-03-10-002 - Modification de la ligne frontière au niveau
des lignes 1-2 du terminal 1 suite à l'installation d'un second portique 63
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités
de sûreté aéroportuaire,
Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance de titres de circulation des personnes dans la zone
réservée des aérodromes,
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
Vu l'avis du directeur zonal Sud-Est de la Police aux Frontières,
Vu l'avis du commandant de compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon
Vu l'avis du directeur interrégional des douanes Centre-Est,
Vu l'avis du président du directoire de la société Aéroports de Lyon, concessionnaire de l'aéroport,
Vu l'avis de l'officier général de la zone de défense Sud-Est,
Arrête
Article 1
Dans le cadre de l'installation d'un second portique sur les lignes 1 et 2 du poste d'inspection-filtrage du
terminal 1 de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, la ligne frontière est modifiée selon les plans joints à cet arrêté.
Article 2
Les annexes n°19.1 : « plan configuration PIF T1 fermé » et n°19.2 « plan configuration PIF T1 ouvert » de
l'arrêté préfectoral n° PDDS 2025-08-05-001 du 06 août 2025 sont modifiées par les plans joints au présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2026.
Article 4
- La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
- le directeur départemental des territoires du Rhône ;
- le directeur zonal de la police aux frontières ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur du service interrégional des douanes et des droits indirects ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon ;
- le président du directoire de la société Aéroports de Lyon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 10 mars 2026
Pour la préfète du Rhône et par délégation,
Le préfet délégué pour la Défense et de Sécurité Sud-Est
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral 2026-03-10-002 - Modification de la ligne frontière au niveau
des lignes 1-2 du terminal 1 suite à l'installation d'un second portique 64
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral 2026-03-10-002 - Modification de la ligne frontière au niveau
des lignes 1-2 du terminal 1 suite à l'installation d'un second portique 65
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-02-27-00013
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et
destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2026-02-27-00013 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
66
|PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 27 février 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-18
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Acer Campestre
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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69-2026-02-27-00013 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
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VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
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et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
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VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le p rélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 28 janvier 2025 par le bureau d'études
Acer Campestre et complétée le 15 septembre 2025 ;
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
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VU le projet d'arrêté transmis le 24 février 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 25 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Acer Campestre , dont le siège social est situé 20 rue Pré Gaudry à LYON (69007), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
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• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention  : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
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Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• détections visuelle et auditive privilégiées :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• identification à vue en phase adulte à l'aide de jumelles privilégiée ;
• capture à l'aide d'un filet à insectes pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d'individus  : pièges posés le soir,
relevés le lendemain matin, et non actifs durant la journée ;
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée, notamment par retournement des pierres qui sont replacées avec
soin après détection ou non d'individus ;
• captures manuelles réalisées avec soin pour les espèces difficiles à déterminer à vue.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de huit personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou photographies
pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage des exuvies d'odonates dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et
l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Acer Campestre, situé sur la commune
de LYON pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7
p.
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ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Acer
Campestre :
• Aurélien BOURDIN, chef de projet, titulaire d'une licence professionnelle Analyse et technique
d'inventaire de la biodiversité ;
• Téo BOUSQUET, chargé d'études faune, titulaire d'un master Biologie, écologie, évolution ;
• Pierrick C ANTARINI, chargé d'études faune, titulaire d'un master Biodiversité et
développement durable ;
• Marine CHOMBART, chargée d'études assistance à maîtrise d'ouvrage en phase chantier,
titulaire d'un diplôme d'ingénieur en environnement ;
• Benoît FEUVRIER, chef de projet faune, titulaire d'un master Environnement et développement
durable ;
• Kevin GUILLE, chargé d'études faune, titulaire d'un master Écosystèmes, contaminants, santé ;
• Martin LEGAYE, chef de projet flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un master
Fonctionnement des écosystèmes et anthropisation ;
• Jeanne LEGEAY, chargée d'études faune, titulaire d'un master Biologie, écologie, évolution ;
• Philippe L E G OFF, chargé d'études flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un
master Biodiversité et développement durable ;
• Gérôme MALPEL , technicien génie écologique, titulaire d'un brevet d'études professionnel
agricole ;
• David MEYER, chef de projet environnement, aménagement et agriculture, titulaire d'un
diplôme d'ingénieur agronome ;
• Mathilde MOREL , c hargée d'études flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un
master Gestion de l'environnement ;
• Simon N OBILLIAUX, chef de projet flore, habitats naturels et zones humides , titulaire d'un
master Gestion de la biodiversité et des écosystèmes continentaux et côtiers ;
• Pascal R OCHAS, chargé d'études faune , titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS)
Gestion et protection de la nature ;
• Laurent ROUSCHMEYER, chargé d'études faune, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
(BTS) Gestion et protection de la nature ;
• Benjamin THINON, chef de projet assistance à maîtrise d'ouvrage en phase chantier, titulaire
d'un master Eco ingénierie des Zones Humides ;
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Acer Campestre doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 mars 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre de mues et exuvies identifiées ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectur es de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
Signé
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2026-02-27-00013 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
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