RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-041
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional / Cour d'Appel
Bourges-Service Administratif Régional
36-2024-02-20-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature
(7 pages) Page 4
36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) (17 pages) Page 12
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2024-03-13-00002 - Arrêté d'un basculement de circulation de
l'autoroute A20 entre les échangeur 8 Sud "MASSAY" et 9 "GRACAY" pour
des travaux de réfection de chaussée. (6 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2024-03-12-00009 - Arrêté ouverture d'enquête parc solaire Saint-Civran
(4 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-03-11-00001 - Arrêté prescriptions spécifiques en application de
l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n°
GUN ENV 0100037972 relatifs aux travaux de réhabilitation d'un ouvrage
d'art supportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de CROZON SUR
VAUVRE (6 pages) Page 42
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-03-12-00002 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION LA BOLITA
COMPAGNIE CHATEAUROUX (2 pages) Page 49
36-2024-03-12-00001 - Arrêté JEP ASSOCIATION LA BOLITA COMPAGNIE
CHATEAUROUX (2 pages) Page 52
36-2024-03-12-00005 - Arrêté JEP ASSOCIATION LES AMIS DU VIEUX
MARTIZAY (2 pages) Page 55
36-2024-03-12-00003 - Arrêté JEP CENTRE D'INITIATIVE POUR VALORISER
L'AGRICULTURE EN MILIEU RURAL VALENCAY (2 pages) Page 58
36-2024-03-12-00007 - Arrêté JEP FEDERATION DES SOCIETES MUSICALES
DE L'INDRE SAINT MAUR (2 pages) Page 61
36-2024-03-12-00006 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION LES AMIS DU
VIEUX MARTIZAY (2 pages) Page 64
36-2024-03-12-00004 - Arrêté TCA Arrêté JEP CENTRE D'INITIATIVE POUR
VALORISER L'AGRICULTURE EN MILIEU RURAL VALENCAY (2 pages) Page 67
2
36-2024-03-12-00008 - Arrêté TCA Arrêté JEP FEDERATION DES SOCIETES
MUSICALES DE L'INDRE SAINT MAUR (2 pages) Page 70
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans / Ministère de la Justice-Cour
d'Appel Orléans
36-2024-03-01-00001 - Décision portant délégation d'ordonnancement
secondaire dans l'outil chorus (3 pages) Page 73
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-03-13-00001 - Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté du 12
février 2018 portant réglementation des taxis dans le département de
l'Indre. (2 pages) Page 77
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-03-11-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé à Chabris (ancien parking du Super U) (5 pages) Page 80
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-03-08-00002 - arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions (2 pages) Page 86
3
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif
Régional
36-2024-02-20-00001
Décision portant délégation conjointe de
signature
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature 4
MINISTEREDE LA JUSTICE D' APPELLiberté BRURGESEgalitéFraternité
2 DÉCISION PORTANTDÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu le décret du président de la République du 18 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Alain VANZOaux fonctions de premier président de la cour d'appel de Bourges à compter du 1er septembre 2022 ;Vu le décret du président de la République du 9 août 2022 portant nomination de Monsieur Eric MAILLAUDaux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Bourges à compter du 1er septembre 2022 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 06 juillet 2022 nommant Monsieur Hervé SIBE, pourexercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratifrégional de la cour d'appel de Bourges à compter du 1¢r septembre 2022 ;
DÉCIDENT
Article 1er - Délégation conjointe deleurs signatures est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué àI'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES, et en casd'absence ou d'empêchementà :- - Monsieur Franck AUBERT, responsable de la gestion budgétaire- Madame Aline CHANTEREAU, responsable des ressources humaines- Monsieur Sébastien LENOIR, responsable de la gestion informatiqueAfin de signer les avis des chefs de cour sur :e Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;'¢ les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes derenouvellement de disponibilité ;
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature 5
Les attestations := diverses délivrées sur la situation administrative ;« pour maintien du traitement en attente du PV du comité médical (CLD en cours)« pour maintien du traitement ou suite à fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions des dossiers_ non terminées) ;les remboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service et maladie professionnelle ;les commissions d'expert suite à accident de service et maladie professionnelle ;les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;les actes de saisine du comité médical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour le SAR et les juridictions duressort si difficultés ;les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et lesautorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, MTT ouvisite médicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels)ou contre visite ; ;les évaluations des fonctionnaires ;les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires,sauf avis défavorable ;les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretienLes ordonnances de délégation des fonctionnairesles ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Bourges' les ordres de mission pour les formations des magistratsles autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un véhicule administratif ;les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats ;les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif a ces contrats.
" Les bordereaux de transmission à la chancellerie :e des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;e des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, piècesadministratives ;e des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations deserment pour les fonctionnaires ;e des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;
Les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :e pour notification d'arrétés concernant la carriére (élévation d'échelon, temps partiel, CLM, CLD,congé parental, disponibilités, promotion...) ;e des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;e pournotification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;
La diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative et gestion budgétaire)
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature 6
Article 2 - La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 7 juillet 2023
Article 3 - La présente décision sera communiquée aux délégataires désignés ci-avant et publiée aurecueil des actes administratifs.
Fait a Bourges, le 20 février 2024
LE PROCUR}/@QB.G-EWE b LE PREMIER PRÉSIDENT,
Eric MAJLLAUD Alain VANZO
Spécimen des signatures :
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature 7
Spécimens des signatures pour accdédiation auprés du Directeur Regional des FinancesPubliques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Monsi
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature 8
Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
— %
Monsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature 9
Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature 10
Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires
/
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature 11
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif
Régional
36-2024-02-20-00002
Décision portant délégation conjointe de
signature (ordonnancement secondaire)
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) 12
MINISTERE CourDE LA JUSTICE D'APPELL'iber_te" B'. U R GE SFoatomisé Î\; DÉCISION PORTANTDÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE(Ordonnancement secondaire)LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1¢r août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en quallte d'ordonnateurs secondaires despremiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles D 312-66 et R 312-73 et R 312-74 ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux;Vu le décret-n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du président de la République du 18 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Alain VANZOaux fonctions de premier président de la cour d'appel de Bourges à compter du 1¢r septembre 2022 ;Vu le décret du président de la République du 9 août 2022 portant nomination de Monsieur Eric MAILLAUDaux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Bourges à compter du 1er septembre 2022 ;Vu I'arrété du garde des sceaux, ministre de la justice, du 06 juillet 2022 nommant Monsieur Hervé SIBE, pourexercer les fonctions de directeur délégué à I'administration régionale judiciaire au service administratifrégional de la cour d'appel de Bourges à compter du 1¢r septembre 2022 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020 nommant Monsieur Franck AUBERT directeur desservices de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la gestion budgétaire au service administratifrégional de la cour d'appel de Bourges ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 août 2020 détachant Monsieur Sébastien LENOIR dans le corpsdes directeurs des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la gestion informatiqueau service administratif régional de la cour d'appel de Bourges ;
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) 13
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Aline CHANTEREAU, directricedes services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargée de la gestion des ressources humaines auservice administratif régional de la cour d'appel de Bourges ;
DECIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué àI'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Bourges pourl''ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel deBourges et de ladite cour-relatives au personnel, au fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgetsopérationnels de programme 166 « justice judiciaire » et 101 « accés au droit» et à l'investissement serapportant aux opérations immobilières du titre 5 du BOP 166.En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement dont le montant estinférieur à 150 000 €.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par :- Monsieur Franck AUBERT, responsable de la gestion budgétaire pour tout le périmètre de ladélégation de Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire auservice administratif régional de la cour d'appel de Bourges,- Madame Aline CHANTEREAU, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenseset de recettes de titre 2,- _ Madame Cyrielle HOUEE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations dedépenses d'entretien immobilier,- Monsieur Sébastien LENOIR, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépensesrelevant de l'informatique- Madame Anne-Marie GRZESIUK, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Fabienne EVRARD, secretaire administrative affectée au service des ressources humainespour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Nedjma CHETIH, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pourles opérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Florence GERMAIN, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDAR] pour lesopérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Monsieur Christophe MAGIS et Monsieur Michaél GUEZET, -Responsables adjoints de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses, pour la validation desdemandes d'achat répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel deBourges et pour demander la clôture des engagements juridiques.
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) 14
Article 3 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance etleur responsabilité, est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l'administration régionalejudiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions dévolus par le code de la commande publiqueau pouvoir adjudicateur, pour la couverture des besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel de BOURGES, pour le choix de I'attributaire et la signature du marché jusqu'à 150 000 euros HT. Encas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par Monsieur FranckAUBERT, responsable de la gestion budgétaire.Article 4 - Délégation conjointe de leurs signatures à l'effet de signer et notifier une commande relevant desdépenses de fonctionnement courant est donnée, à compter du 1" mars 2024 aux personnes ci-aprèsdésignées :Juridictions l Titulaires | SuppléantsCOUR D'APPEL DE BOURGESCour d'appel de Bourges Mme Fouzia YAHYAOUI Mme Erika BOUDIERDirectrice des services de greffe | Directrice des services de greffejudiciaires judiciairesDirectrice de greffeSAR de Bourges M. Hervé SIBE M. Franck AUBERTDirecteur hors classe des Directeur des services de greffeservices de greffe judiciaires judiciairesDirecteur délégué à Responsable de la gestionl'administration régionale budgétairejudiciaireMme Aline CHANTEREAUDirectrice des services de greffejudiciairesResponsable de la gestion desressources humaines
DEPARTEMENT DU CHERTribunal judiciaire de BOURGES Mme Elodie MITTERRAND Mme Adeline DEVAUXDirectrice des services de greffe | Directrice des services de greffejudiciaires judiciairesDirectrice de greffe
DEPARTEMENT DE L'INDRETribunal judiciaire de CHATEAUROUX | M. Eric BEAURENAUT M. Jean-Marc ACOLASDirecteur des services de greffe | Directeur des services de greffejudiciaires judiciairesDirecteur de greffeDEPARTEMENT DE LA NIEVRETribunal judiciaire de NEVERS Mme Danièle BOISTIER Mme Alice DESOUTTERDirectrice des services de greffe | Directrice des services de greffejudiciaires judiciairesDirectrice de greffe
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) 15
Article 5 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépensede la cour d'appel de BOURGES, ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunauxjudiciaires du ressort de la cour d'appel de Bourges et affichée dans les locaux de la cour.
Article 6 - La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques deBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE et du département de la COTE D'OR. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs.
Fait a Bourges, le 20 février 2024
LE PROCUREU < LE PREMIER PRÉSIDENT,
Alain VANZOEric MAILL/, UD
Spécimens des signaturesPour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de BOURGOGNE et dudépartement de la COTE D'OR.
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) 16
Spécimens des signatures pour accdédiation auprés du Directeur Regional des FinancesPubliques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
4— x'—'-— ',Dk.-\r\k._u\_a_/\..-]J'\=iy .8
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) 17
Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) 18
Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) 19
Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
f Ré;
Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires
p
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) 20
SpécimensdessignaturespouraccréditationauprèsduDirecteurRegionaldesFinancesPubliquesdeBourgogneetdudépartementdelaCôted'OrdanslecadredelapassationdesmarchéspublicsdansleressortdelaCourd'AppeldeBourgesServiceAdministratifRégionaldeBourgesMadameCyrielleHOUEE,ResponsabledelaGestionduPatrimoineImmobilierË
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) 21
| Spécimens des signatures pour accdédiation auprès du Directeur Regional des FinancesPubliques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) 22
Spéclmens des signatures pour accréditation auprès duDirecteur Regional des,Finances: Publiques de Bourgogne et.du département de-la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés.publics dans le ressoit de la Cour d'Appel de Bourges
Cour d'Appel de Boùrg_esMadame Erika BOUDIER, directeur des services de greffe judiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) 23
Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
'Madame Elodie MITTERAND, directrice de greffe
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) 24
Spécimens des signatures pour accréditàtion auprès du Directeur Regional desFinances-Pybliques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Tribunal Judiciaire de BourgesMadame Adeline DEVAUX, directrice des services de greffe judiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) 25
Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regiorial desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Eric BEAURENAUT, directeur de greffe :
/
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) 26
Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics darie le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Jean-Marc ACOLAS, directeur des services de greffe judiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) 27
__ Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de [apassationdes marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
RRT E A AMadame Danièle BOISTIER, directeur de greffe |
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) 28
Spécimens dès signaturespour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de Iapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2024-02-20-00002 - Décision portant délégation conjointe de signature
(ordonnancement secondaire) 29
DIRCO
36-2024-03-13-00002
Arrêté d'un basculement de circulation de
l'autoroute A20 entre les échangeur 8 Sud
"MASSAY" et 9 "GRACAY" pour des travaux de
réfection de chaussée.
DIRCO - 36-2024-03-13-00002 - Arrêté d'un basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les échangeur 8 Sud "MASSAY" et 9
"GRACAY" pour des travaux de réfection de chaussée. 30
MINISTERE T ADE LA TRANSITION Direction interdépartementaleÉCOLOGIQUE 1 des routes Centre-OuestET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU CHERPRÉFECTURE DE L'INDREArrêté n° 2024-A20-VAT-18-36-14relatif à la réglementation temporaire de la circulationsur l'A20 entre le PR 17+400 au PR 23+350 dans le sens Paris-province et du PR 24+100au PR 18+450 dans le sens province-ParisVU le code de la Route,VU le code de la voirie routière,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie — SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU la note du 20 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portantréglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour I'année 2024,VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher — M. Barate MauriceVU le décret du 23juillet 2024 portant nomination du préfet de I'Indre - M. Lanxade Thibault
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 1/6 29/02/24
DIRCO - 36-2024-03-13-00002 - Arrêté d'un basculement de circulation de l'autoroute A20 entre les échangeur 8 Sud "MASSAY" et 9
"GRACAY" pour des travaux de réfection de chaussée. 31
VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest, à compter du 1* décembre 2023 ;VU l'arrété n°2023-1915 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 07 décembre 2023, portantdélégation de signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaineroutier national et exploitation des routes nationales ;VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégationde signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaine routier nationalet exploitation des routes nationales ;VU l'arrêté n° 2023-03-18 en date du 07 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU l'arrété n° 2023-04-36 en date du 14 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU le dossier d'exploitation n° 2024-A20-VAT-18-14, présenté par la D.I.R. Centre ouest,Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de reprise de talus, d'assainissement et deréfection de chaussée du PR 21+200 au PR 22+000 dans le sens Paris-province, il convient deréglementer la circulation sur l'autoroute A20 dans les deux sens de circulation par mesure de sécuritépour les usagers et les agents ;Sur proposition du chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, Arrête / DécideARTICLE 1- A compter du 18 mars 2024 et jusqu'au 26 avril 2024, la circulation de tous les véhiculesempruntant l'A20 entre les PR 17+400 et 24+100 est réglementée comme suit :e 1lére phase : le 18 mars 2024 - démontage des ITPCDans le sens Paris-Province (sens du chantier):La voie de gauche du sens Paris-Province sera neutralisée des PR 17+800 au PR 23+350La circulation se fera uniquement sur voie de droite.Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 17+400 au PR 23+350La vitesse de tous les véhicules sera limitée à :- 110 km/h entre les PR 17+400 et 17+600- 90 km/h entre les PR 17+600 et 23+350« 130 km/h à partir du PR 23+350
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 2/6 29/02/24
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Dans le sens Province-Paris :La voie de gauche du sens Province-Paris sera neutralisée des PR 23+700 a 18+450La circulation se fera uniquement sur voie de droite.Le dépassement de tous les véhicules est interdit entre les PR 24+100 et 18+450La vitesse de tous les véhicules est limitée à :< 110 km/h entre les PR 24+100 et 23+900- 90 km/h entre les PR 23+900 et 18+450- 130 km/h à partir du PR 18+450e 2ème phase : du 18 mars au 26 avril 2024 - basculement de circulationLa circulation du sens Paris-Province sera basculée sur le sens opposé entre les ITPC situés auxPR 18+550 et 23+200Dans le sens Paris-Province :La voie de gauche sera neutralisée à I'approche du basculement entre les PR 17+800 et 18+350La vitesse de tous les véhicules est limitée à :— 110 km/h entre les PR 17+400 au PR 17+600— 90 km/h entre les PR 17+600 au PR 18+150— 70 km/h entre les PR 18+150 au PR 18+350—- 50 Km/h entre les PR 18+350 au PR 18+850— 80 KM/h entre les PR 18+850 au PR 22+800—- 50 KM/h entre les PR 22+800 au PR 23+350Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 17+400 et 23+350.Dans le sens Province-Paris, zone à double sens de circulationLa voie de gauche sera neutralisée du PR 23+700 à 18+450La circulation s'effectuera uniquement sur voie de droite et à double sens des PR 23+200 à18+550La vitesse de tous les véhicules sera limitée à :— 110 km/h entre les PR 24+100 au PR 23+900— 90 km/h entre les PR 23+900 au PR 23+200— 80 KM/h entre les PR 23+200 au PR 18+450Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 24+100 et 18+450La bretelle de sortie de l'échangeur 9 sens Paris-Province sera fermée, une déviation sera mise enplace : sortir à la bretelle de l'échangeur 10 nord sens Paris-province et reprendre l'A20 par la bretelled'entrée de l'échangeur 10 nord sens Province-Paris et sortir à la bretelle de l'échangeur 9 sensProvince-Paris.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 3/6 29/02/24
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e 3ème phase : le 26 avril 2024 - démontage des ITPCLes dispositions sont identiques à celles de la phase1 du 28 mars 2024ARTICLE 2 -Les dispositions du présent arrété s'appliqueront du 18 mars au 26 avril 2024 pour les restrictionsrelatives au chantier de reprise de talus, d'assainissement et de réfection de chaussée entre les PR21+200 et 22+000 sur la section courante dans les 2 sens de circulation.En cas de retard dans l'exécution du chantier, en particulier pour cause d'intempéries, un arrété serapris pour proroger le présent.ARTICLE 3-Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront nécessiterdes réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptionscourtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhiculesdevront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de laDirection Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet à suivre quel'arrêt s'il leur est prescrit.ARTICLE 4 -Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimaleentre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants enapplication de la note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous chantier dans lesconditions suivantes :— pour la réalisation de chantiers courants d'entretien non reportables ;— en respectant une distance minimale de 5 km entre deux chantiers consécutifs.ARTICLE 5-La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8èmepartie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et indiquée sur les schémas designalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest/Service autoroutier/District Nord (CEI de Vatan), qui en assurera, sous sa responsabilité, lecontrôle et la maintenance.ARTICLE 6 -Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 4/6 29/02/24
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ARTICLE 7 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Limoges ou d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lerecours doit étre adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges ou au 28 rue de laBretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cher ou dupréfet de l'Indre et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par |'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.ARTICLE 8 -Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devraêtre propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.ARTICLE 9-Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 10-M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de I'Indre,— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre— au district Nord A20 concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :— à la préfecture du Cher— à la préfecture de I'Indre— M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,— M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,— M.Le maire de la commune de Graçay— S.D.!.S. du Cher— S.D.!.S. de l'Indre
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 5/6 29/02/24
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CIGT,Service des Transports —- Région Centre Val de Loire,S.A.M.U.
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A Argenton, le 13/03/2024LE PRÉFETP/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATIONLA CHEFFE DE DISTRICT A 20 NORD
OBadesMarie-Juliette BARTHES
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-12-00009
Arrêté ouverture d'enquête parc solaire
Saint-Civran
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PREFET ue Direction, départementale des TerritoiresD_E L'INDRE Service Appui Transversal et TransitionËË;Ë EnergétiqueFraternité
ARRETE N°portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantationd'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 5,67 ha clôturé au lieu-dit «Le Mas de La Goutte» sur la commune de SAINT-CIVRAN
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre I!| du Titre Il du Livre |(parties législative et réglementaire) et le Chapitre |l du Titre ler du Livre V (partieréglementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre | ;Vu l'arrété ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquéte publique mentionné à l'article R123-11 du Code del'Environnement ;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 187 23 S0001, déposée le 11 mai2023 par la SARL CENTRALE SOLAIRE DE LA GOUTTE représentée par MonsieurSébastien APPY,Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étuded'impact et son résumé non-technique) produit à l'appui de la demande, l'avis deI'autorité environnementale constatant l'absence d'avis sur le dossier ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département deI'Indre établie pour l'année 2024 ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 22 février2024, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Bernard GAUDRON, en qualité decommissaire-enquêteur titulaire ;Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 du préfet de l'Indre portantdélégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental desterritoires ;Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
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ARRETEArticle 1": Il sera procédé du mardi 02 avril 2024 à 09h00 au vendredi 03 mai 2024 à12h00 sur la commune de SAINT-CIVRAN à une enquête publique préalable àl'implantation d'une centrale photovoitaïque au sol d'une superficie d'environ 5,67 haau lieu-dit «Le Mas de La Goutte».Article 2: Monsieur Bernard GAUDRON, commissaire enquêteur, siégera en mairie deSAINT-CIVRAN :- le mardi 02/04/2024 de 09h00 à 12h00- le jeudi 11/04/2024 de 0Sh00-a 12h00- le mardi 23/04/2024 de 14h00 à 17h00- le vendredi 03/05/2024 de 09h00 à 12h00Article 3: Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impactseront déposés en mairie de SAINT-CIVRAN où le public pourra en prendreconnaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- Le Mardi de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00- Le jeudi et le Vendredi de O9h00 à 12h00Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, seradéposé en mairiede SAINT-CIVRAN dans lequel toute personne intéressée pourraconsigner des observations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès dureprésentant de la SARL CENTRALE SOLAIRE DE LA GOUTTE - Monsieur Kevin VEROT,188 rue Mavurice Béjart —- CS 57392- 34184 MONTPELLIER ou par e.mailkevinverot@groupevaleco.comDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations aucommissaire-enquêteur de la manière suivante :- par voie postale à la mairie de SAINT-CIVRAN à l'adresse suivante: 21 rue de LaRépublique 36170 SAINT-CIVRAN à l'attention de Monsieur Monsieur Bernard GAUDRON,commissaire-enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête.- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-saintcivran@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de I'enquéte, soit le vendredi03 mai 2024 jusqu'a 12h00.Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale desTerritoires de l'Indre- Cité Administrative — Bâtiment B — 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes: de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à_ 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par lecommissaire-enquêteur.
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Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthése. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations.Le dossier d'enquéte déposé à la Mairie de SAINT-CIVRAN sera ensuite transmis par lecommissaire enquéteur à la Direction départementale des territoires - Service d'AppuiTransversal et Transition Energétique — Unité application du droit des sols - accompagnéde son rapport d'enquéte et de ses conclusions motivées.Le commissaire enquéteur transmettra simultanément une copie du rapport et desconclusions motivées au président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de ladate de clôture fixée à l'article1 du présent arrêté.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seraadressée par la Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis deconstruire, et restera déposée en mairie de SAINT-CIVRAN et à la Directiondépartementale des territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un anà compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également êtreconsultés sur le site internet des services de I'Etat de la préfecture de l'Indre cité àl'article 3 du présent arrêté.Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à laporte de la mairie de SAINT-CIVRAN et publié par tous procédés d'usage dans lacommune.La SARL CENTRALE SOLAIRE DE LA GOUTTE assurera l'affichage sur le terrain d'assiettedu projet visible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture del'enquête.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en chargedu dossier à la Direction départementale des territoires, inséré en caractères apparentsdans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant ledébut de I'enquéte et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture del'Indre.www.indre.couv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPEArticle 7 : Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décisiond'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permisde construire. 'Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune deSAINT-CIVRAN, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des TerritoiresM"'Y*"Rik VANDERERVEN
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-11-00001
Arrêté prescriptions spécifiques en application
de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV
0100037972 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'un ouvrage d'art supportant la RD 54 au PR
24+620 sur la commune de CROZON SUR
VAUVRE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-11-00001 - Arrêté prescriptions spécifiques en application de l'article L 214-3 du
Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100037972 relatifs aux travaux de réhabilitation d'un ouvrage
d'art supportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de CROZON SUR VAUVRE
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PRÉ FET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresL;ber:tc: ; æEgalitéFraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRETE n° 36-2024-03-11-00001 du 11 mars 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100037972 relatifs aux travaux de réhabilitationd'un ouvrage d'art supportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de Crozon-sur-vauvreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu-la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1à R. 214-60 ;Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur dépattemental des territoires de |'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de V'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre;Vu larrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnemerit et relevant de la rubrique 3.11.0.(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0. (2°) de la nomenclatureannexée au décret 93-743 du 29/03/93 ; '
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:/fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr/ Internet : www.indre.gouvfr 1/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-11-00001 - Arrêté prescriptions spécifiques en application de l'article L 214-3 du
Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100037972 relatifs aux travaux de réhabilitation d'un ouvrage
d'art supportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de CROZON SUR VAUVRE
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Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, duvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.2144 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0. de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 12 janvier 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous len° GUN ENV 0100037972 et relatif à des travaux de réhabilitation d'un ouvrage d'artsupportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de Crozon-sur-vauvre;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :ARRÊTEArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte au Conseil départemental de l'Indre de sa déclaration en application deI'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant les travaux de réhabilitation d'un ouvrage d'art supportant la RD54 au PR 24+620 sur la commune de Crozon-sur-vauvre.Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. 'Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtésdeprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à lacontinuité écologique : |2° b) entraînant une différence de niveau supérieureà 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre I'amont et l'aval del''ouvrage ou de l'installation(D)
Déclaration
25 cm
Arrêté du 11septembre2015
3.:1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou ... activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion deceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :2° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (D).
Déclarationprofil enlong 7mprofil entravers6mpar travée
Arrêté du 28novembre2007
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:/fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / internet : www.indre gouv.fr 2/5
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Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100037972 relatifs aux travaux de réhabilitation d'un ouvrage
d'art supportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de CROZON SUR VAUVRE
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31.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible Déclaration |Arrété du 13sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et février 2002de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur 25 mune longueur :2° Sur une longueur supérieure ou égaleà 10 m et inférieure à 100 m31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration |Arrété du 30nature à détruire les frayères, les zones de croissance septembreou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014erustacés et des batraciens sur une superficie 100 m*inférieure à 200 m° de frayères
Titre |l : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptîoné généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 3 : Prescriptions spécifiques3-1:Période et phasage des travauxIntervention interdite en lit mineur en période de reproduction des poissons, à savoir du 15NOVEMBRE au 31 MARS INCLUS pour les cours d'eau de 1ère catégorie piscicoleLes travaux doivent être réalisés en deux phases correspondantes au nombre de travée.Le nettoyage du radier sera réalisé manuellement, aucun engin ne doit circuler dans le lit de larivière;3-2 : Protection du cours d'eauUn géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau et de permettre larécupération de matériaux lors de la réalisation des travaux ;3-3 : stockage des enginsLes engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile..), le service en charge dela police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. ; 02 54 53 20 36 — intranet : http:/fi ntra.ddt.indre.rie.gouv.fr / internet : www.indre.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-11-00001 - Arrêté prescriptions spécifiques en application de l'article L 214-3 du
Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100037972 relatifs aux travaux de réhabilitation d'un ouvrage
d'art supportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de CROZON SUR VAUVRE
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Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables aFinstallation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. ;Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejetTitre IH — DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.'Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration. | |Article 6 : Autres réglementations
,
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environriement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée. ' 'Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. .. |Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'a l'expiration d''unepériode de six mois après cette mise en service.
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. - 02 54 53 20 36 - intranet : http:ffintra.ddt.indre.rie.gouv.fr/ Internet : wwwindre.gouvfr 4/5
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Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100037972 relatifs aux travaux de réhabilitation d'un ouvrage
d'art supportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de CROZON SUR VAUVRE
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Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article '&_ : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié au Conseil départemental de I'Indre .Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour unaffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur départemental-des territoires del'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.L& chef de l'Unité Eau
Laurent BANCHEREAU
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : M@...ÆÆÈ / Internet : wwwjindre.gouv.fr /5
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Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100037972 relatifs aux travaux de réhabilitation d'un ouvrage
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Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100037972 relatifs aux travaux de réhabilitation d'un ouvrage
d'art supportant la RD 54 au PR 24+620 sur la commune de CROZON SUR VAUVRE
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-12-00002
Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION LA BOLITA
COMPAGNIE CHATEAUROUX
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00002 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION LA
BOLITA COMPAGNIE CHATEAUROUX 49
.n |ACADEMIE Diru'ctîon des services départementaux ; ' ;D'ORLÉANS-TOURS | Gm rrn Service départemental à la jeunesse, àe | I'engagement et aux sportsFraternité
" Arrêté n° 2024-JEP-36-0024Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « LA BOLITA COMPAGNIE »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de |'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00002 - Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION LA
BOLITA COMPAGNIE CHATEAUROUX 50
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de I'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-023 du 5 mars 2024 ;
Article 1°"L'association « LA BOLITA COMPAGNIE » dont le siège social est situé au 18 Impasse desAméricains - 36000 CHATEAUROUX, n° RNA : W362000925 satisfait aux conditions prévuespar l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article2L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 12 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Axelle T\IGEND
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BOLITA COMPAGNIE CHATEAUROUX 51
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-12-00001
Arrêté JEP ASSOCIATION LA BOLITA
COMPAGNIE CHATEAUROUX
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00001 - Arrêté JEP ASSOCIATION LA BOLITA
COMPAGNIE CHATEAUROUX 52
Service départemental à la jeunesse, àEx 'ACADÊ MIE Dlre'ctlon dle_-. serv:ocs :flpartomontaux | engageme nt et aux SpOI'tsD'ORLEANS-TOURS | G rrc [LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-024
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ; 'Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001; -Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede I'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
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COMPAGNIE CHATEAUROUX 53
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de |'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN deI'Indre;Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à I'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1*L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à |'association dont le nomsuit :LA BOLITA COMPAGNIESiège social : 18 Impasse des Américains- 36000 CHATEAUROUXN° RNA : W362000925Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-024Article 2 ;Le présent agrément est attribué pour une durée de'5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 12 mars 2024Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagemîn"%t aux sports
Axelle TUGEND
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COMPAGNIE CHATEAUROUX 54
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-12-00005
Arrêté JEP ASSOCIATION LES AMIS DU VIEUX
MARTIZAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00005 - Arrêté JEP ASSOCIATION LES AMIS DU
VIEUX MARTIZAY 55
.Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sportsÆEACADÉ MIE Direction des services départementauxD'ORLEANS-TOURS | devindre oLibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-026
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de I'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede I'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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VIEUX MARTIZAY 56
Vu l'arrété du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de I'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN deI'Indre ; 'Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à I'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1°"L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :AMIS DU VIEUX MARTIZAYSiège social : 14 Place de I'Eglise- 36220 MARTIZAYN° RNA : W361000504Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-026Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés,Fait à Châteauroux, le 12 mars 2024Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00005 - Arrêté JEP ASSOCIATION LES AMIS DU
VIEUX MARTIZAY 57
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-12-00003
Arrêté JEP CENTRE D'INITIATIVE POUR
VALORISER L'AGRICULTURE EN MILIEU RURAL
VALENCAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00003 - Arrêté JEP CENTRE D'INITIATIVE POUR
VALORISER L'AGRICULTURE EN MILIEU RURAL VALENCAY 58
Service départemental à la jeunesse, àEJx 'Ac ADE MIE gfr'e':::on d'us scrv:cu :iéplnomentnux I engagement et aux SpO rtsD'ORLEANS-TOURS | detindre oLibertéÉvalitéFraternité
Arrété portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-027
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de I'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à |'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
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VALORISER L'AGRICULTURE EN MILIEU RURAL VALENCAY 59
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN deI'Indre;Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à I'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d''agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1*L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :CIVAM VALENCAY ;Siège social : 7 rue des Templiers — 36600 VALENCAYN° RNA : W362003058Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-027Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 ' :Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés,; Fait à Châteauroux, le 12 mars 2024Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagementet aux sports
.-.——-—î—'—"—"—/Axelle TUGEND
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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VALORISER L'AGRICULTURE EN MILIEU RURAL VALENCAY 60
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-12-00007
Arrêté JEP FEDERATION DES SOCIETES
MUSICALES DE L'INDRE SAINT MAUR
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MUSICALES DE L'INDRE SAINT MAUR 61
Service départemental à la jeunesse, àe I' tet rtAC ADÉM'E :::::;3:5gluo'n':;::::t'a ld.éplrtcmemaux engagemen et aux spo SD'ORLEANS-TOURS | derindreLrbertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-025
Vu les articles R, 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; 'Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décretn° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant.nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l''éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrété,Article 1°"L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :FEDERATION DES SOCIETES MUSICALES DE L'INDRESiège social : 87 bis Avenue d'Occitanie- 36250 SAINT MAURN° RNA : W362000160Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-025Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 12 mars 2024Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à là jeunesse, àI'engaggment.'.ey aux sports} ! "\
Axelle TUGEND
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-12-00006
Arrêté TCA Arrêté JEP ASSOCIATION LES AMIS
DU VIEUX MARTIZAY
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AMIS DU VIEUX MARTIZAY 64
E N ;ACADÉMIE Dlra'ctlon des services départemantaux ; .D'ORLEANS-TOURS | <* Jecucation nationsle Service départemental à la jeunesse, àr l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0026Portant reconnaissance du tronc commun d''agrémentde l'association « AMIS DU VIEUX MARTIZAY »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de I'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de I'éducation nationale de I'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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AMIS DU VIEUX MARTIZAY 65
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à I'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-023 du 5 mars 2024 ;
Article 1*L'association « AMIS DU VIEUX MARTIZAY» dont le siège social est situé au 14 Place de I'Eglise- 36220 MARTIZAY, n° RNA : W361000504 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 dela loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article2L'association mentionnée à l'article 1°" est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrété.Article 3 :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprés du recteur académique dans le méme délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 12 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
END
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AMIS DU VIEUX MARTIZAY 66
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-12-00004
Arrêté TCA Arrêté JEP CENTRE D'INITIATIVE
POUR VALORISER L'AGRICULTURE EN MILIEU
RURAL VALENCAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00004 - Arrêté TCA Arrêté JEP CENTRE D'INITIATIVE
POUR VALORISER L'AGRICULTURE EN MILIEU RURAL VALENCAY 67
EN ;ACADEMIE Dlre'ctîon des services départementaux ; ;D'ORLEANS-TOURS | r Service départemental à la jeunesse, ày st l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0027Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « CIVAM VALENCAY »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre'social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de I'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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POUR VALORISER L'AGRICULTURE EN MILIEU RURAL VALENCAY 68
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ; :Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-023 du 5 mars 2024 ;
Article 1* 'L'association « CIVAM VALENCAY» dont le siège social est situé au 7 rue des Templiers - 36600VALENCAY, n° RNA : W362003058 satisfait aux conditions prévues par I'article 25-1 de la loidu 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 12 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
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POUR VALORISER L'AGRICULTURE EN MILIEU RURAL VALENCAY 69
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-12-00008
Arrêté TCA Arrêté JEP FEDERATION DES
SOCIETES MUSICALES DE L'INDRE SAINT MAUR
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-12-00008 - Arrêté TCA Arrêté JEP FEDERATION DES
SOCIETES MUSICALES DE L'INDRE SAINT MAUR 70
ExACA DË MIE Dirl'ctlon des services départementaux Ë 'D'ORLEANS-TOURS | &erindre rn Service départemental à la jeunesse, à2;5',:-5 l'engagement et aux sportsFraternité
Arrété n° 2024-JEP-36-0025Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « FEDERATION DES SOCIETES MUSICALES DE L'INDRE »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de I'enseignementsupérieur, de la recherche et de I'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de I'Indre ;
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SOCIETES MUSICALES DE L'INDRE SAINT MAUR 71
Vu l'arrété du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l''engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrêté portànt agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-023 du 5 mars 2024 ;
Article 1°L'association « FEDERATION DES SOCIETES MUSICALES DE L'INDRE » dont le siège social estsitué au 87 Bis Avenue d'Occitanie- 36250 SAINT MAUR, n° RNA: W362000160 satisfait auxconditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publicationdu présent arrété,Article 2L'association mentionnée à l'article 1* est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le méme délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 :Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 12 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
ÔSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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SOCIETES MUSICALES DE L'INDRE SAINT MAUR 72
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans
36-2024-03-01-00001
Décision portant délégation d'ordonnancement
secondaire dans l'outil chorus
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2024-03-01-00001 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans
l'outil chorus 73
MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISIONPORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREDANS L'OUTIL CHORUS
La première présidente de la cour d'appel d'OrléansEt le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 "'août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique N°2005-779 du 12juillet 2005,Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, 'Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat,Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appelde Bourges en date du 10 décembre 2010,Vu le décret du 1°' septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAMEaux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installationen date du 1* septembre 2022,Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPREE auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation endate du 1" septembre 2021,
ARRETENTArticle1 : A compter du 1° mars 2024 délégation de signatureest donnée aux agentsfigurant nominativement dans l'annexe | de la présente décision à l'effet de signer les actesd'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorushébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est égalementvalable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion viséesupra au profit de la cour d'Appel de Bourges._ Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2024-03-01-00001 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans
l'outil chorus 74
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmiseaux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans hébergeant le pôleChorus. '
Article 3 : La première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général prèsladite' cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui seraaffichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfecturesdu Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans le 1°" mars 2024
Le procureur général La première présidente
Signéélectroniquement :GA Y-VANDAME CatherineU ; le 28/02/2024WINISTERo
g'—Ll'_borr_l - Egalité - FrasernitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE DE 1 A justICY
Annexes : Tableau des agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la courd'appel d'Orléans pour validation des actes d''ordonnancement secondaires dans Chorus pourles programmes 166 et 101
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Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2024-03-01-00001 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans
l'outil chorus 75
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Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2024-03-01-00001 - Décision portant délégation d'ordonnancement secondaire dans
l'outil chorus 76
Préfecture de l'Indre
36-2024-03-13-00001
Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté du 12
février 2018 portant réglementation des taxis
dans le département de l'Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-13-00001 - Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2018 portant réglementation des
taxis dans le département de l'Indre. 77
PREIÎE-T Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 12 mars 2024 |modifiant l'arrêté du 12 février 2018 portant réglementation des taxisdans le département de l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publicsparticuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers depersonnes;Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant réglementation des taxis dans ledépartement de l'Indre ;Vu le courrier du Service concurrence, consommation et répression des fraudes du 8 février2024 suggerant une modification de l'arrêté susvisé pour a_|outer deux informations, l'unerelativeà l'obligation d'information de la quantité de gaz à effet de serre produit par levéhicule, la seconde pour préciser l'affichage par une plaque de la commune destationnement ainsi que le numéro du véhicule, visible depuis l'extérieur ;Considérant que les membres de la Commission locale des transports publics particuliers depersonnes n'ont émis aucune objection ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1": Il est ajouté un article 8 bis à l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 susvisé, ainsirédigé :« Article 8 bis: Les conducteurs de taxis doivent prévoir une information à leur clientèle,relative à-la quantité de gaz à effet de serre émise par le véhicule utilisé. Chaque transporteurest libre de choisir le mode de communication le mieux adapté à sa prestation (affiche,dépliant, impression sur le billet...).
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel :. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-13-00001 - Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2018 portant réglementation des
taxis dans le département de l'Indre. 78
Tous les taxis autorisés à stationner doivent étre équipés d'une plaque scellée de façoninamovible portant lindication de la commune ou du service commun des taxis derattachement, ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement. Cette plaque a unedimension de 120 mm x 30 mm. Elle est apposée sur le côté droit du tableau de bord, visiblede l'extérieur.Lorsqu'un véhicule taxi est hors d'usage, le taxi relais qui le remplace doit être doté deséquipements spéciaux et porter les mêmes indications que sur la plaque scellée. »Article 2: La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Pour le Préfet, et par délégationLa Secrétaire Générale
\. ANadine CHAÏB
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-13-00001 - Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2018 portant réglementation des
taxis dans le département de l'Indre. 79
Préfecture de l'Indre
36-2024-03-11-00002
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site illégalement occupé à Chabris (ancien
parking du Super U)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-11-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé à Chabris (ancien
parking du Super U) 80
PREFET Direction des services du cabinetD E LII N D R Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLiberté ,ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-03-11-00002PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE ILLÉGALEMENT OCCUPÉ :COMMUNE DE CHABRIS : ANCIEN PARKING DU SUPER ULe PréfetChevalier de la Légion d''HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l''habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiésdu Chapitre |l ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l''agrément prévu à larticle 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du propriétaire du terrain en date du 11 mars 2024 requérant le concours de la force publiquepour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur le parking de l'anciensupermarché situé en zone économique (commerciale) sur la commune de Chabris (36210) ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du lundi 11 mars 2024 (n° 00404/2024) établi par lacommunauté de brigades de gendarmerie de Vatan constatant que linstallation illégale de citoyens françaisitinérants sur ladite commune de Chabris entraîne un trouble à la salubrité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Chabris ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel est situé sur la zone économique (zone commerciale et industrielle)dite « des Vigneaux » proche d'un supermarché ;Considérant que le propriétaire du terrain situé en zone commerciale de Chabris est compétent pourdemander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 — www.indre.g' ouv.fr1/5 '
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-11-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé à Chabris (ancien
parking du Super U) 81
Considérant que linstallation illégale s'accompagne d'un branchement illicite sur le réseau électrique, quecette installation qui n'est pas aux normes génère un risque d'accident électrique ou d'incendie ;Con5|derant qu'un branchement illégal a été effectué sur la borne incendie risquant de réduire la pressionutile et indispensable aux pompiers en cas d'incendie;Considérant que le terrain ne possède ni arrivée d'eau potable, ni sanitaires, ni bennes à déchets y compris àproximité, entrainant des conditions d'hygiène insatisfaisantes ;Considérant que la présence de la communauté porte atteinte au chiffre d'affaires du supermarche voisin entermes d'activité commerualeConsidérant que linstallation est proche d'une route et que le risque d'accident routier est réel (présenced'enfants de moins de trois ans à proximité de la chaussée); des poids lourds livrent ou enlevent desmarchandises ou matériaux produits sur la zone commerciale et industrielle ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés sur le parking de l'ancien super U sur la commune de CHABRISainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par lagendarmerie nationale suivent : VÉHICULESImmatriculation Marque / modeleCH-871-NX MERCEDES BENZ - SprinterCE-740-FW RENAULT - Mégane ScenicFA-629-PW RENAULT - MasterFK-849-NS MERCEDES BENZ - SprinterDH-843-WM RENAULT- KangooAW-517-CB MERCEDES BENZFH-904-SH RENAULT ClioED-646-DR MERCEDES BENZ - SprinterCC-840-PQ CITROËN -BerlingoAR—185-VH AIXAMBT-367-ZQ RENAULT - KangooBA-887-FN BMW X3EK-744-HC BMW- Série XCF-029-LH BMW- Série XDC-391-BG MERCEDES BENZ - Sprinter
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-11-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé à Chabris (ancien
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CARAVANESImmatriculation Marque / modèleGL-064-SK | RUBISAK-426-ZT FENDTCC-255-HY STERCKEMANAL-761-FX EMERAUDEAJ-546-FC BURSTNERBA-029-FF BURSTNERGL-453-QL TABBERTDH-029-NH BURSTNERGL-331-YE FENDT5115 YD 27 BURSTNERsont mis en demeure d'avoir quitté et libéré le site illégalement occupé, au plus tard le mercredi 13 mars2024 à 10 heures.Article 2 : _Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS a compter de sanotification, dans l'hypothèse ou ils stationneraient de nouveau irrégulierement sur le territoire de lacommune de Chabris (36210) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, àla sécurité ou à la tranquillité publique.Article 3 :Faute de se conformer à linjonction mentionnée à l'article 1, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des -véhicules et résidences mobiles à lissue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Chabris.Article 5 :La directrice de cabinet de la préfecture, le commandant du Groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants,publié et affiché à la mairie de Chabris.Fait à Châteauroux, le 11 mars 2024Pour le préfet,et par delegation,La directrice de cabinet
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-11-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé à Chabris (ancien
parking du Super U) 83
annulation au tribunal administratif Le recours suspend lexécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
RECOURSLa demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit étre considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURS HIÉRARCHIQUEMinistère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CONTENTIEUX CS 40410| 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet Aftos//www.telerecours.fr.
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter laffaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration._
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4[5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-11-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé à Chabris (ancien
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SIGNATURE(S) ORGANISME(S)DATE HEURES OUPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
O-DESTINATAIRE(S)
QARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE
QARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
œ.ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE MANIÈRE' ILLICITE LE
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr5/5
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Préfecture de l'Indre
36-2024-03-08-00002
arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-08-00002 - arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions 86
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ETDU DEPARTEMENT DU LOIRET
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DESSUCCESSIONSLe préfet de l'Indre,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ;Vu l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatifà l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministérieldu 21 décembre 2007;Vu l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 21 août 2023 accordant délégation designature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des financespubliques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de I'indre,ARRÊTEArt. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle GODARDDEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire etdu département du Loiret, par l'article 1°" de l'arrêté du 21 août 2023 à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportantà l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de l'Indre, sera exercée par Mme Marthe GOLOGOSSOGO,inspectrice des finances publiques, cheffe du pôle régional de gestion despatrimoines privés à compter du 1* avril 2024. En cas d'absence ou d'empéchement,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-08-00002 - arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions 87
la méme délégation sera exercée par Mmé Anaïs PERDEREAU, inspectrice desfinances publiques.Art. 2. - En cas d'absence ou d''empéchement, la méme délégation sera exercée parM. Guillaume DRANO, administrateur d'état, responsable du pôle appui etressources, ou à son défaut par Mme Luce ROPARS administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la division Opérations de l'État.Art. 3. — Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tousdocuments relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à lacession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000€en dépenses :— Mme Anais PERDEREAU, inspectricedes finances publiques,- M. Thierry CADOR, contrôleur des finances. publiques,— Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,— Mme Mouna KARDOUD, contrôleuse contractuelle,— Mme Géraldine MARKIEWICZ, contrôleuse des finances publiques,— Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,— Mme Fanny TATIN, contrôleuse des finances publiques,— Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,— Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.Art. 4. — Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 1" septembre 2023.Art. 5. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1°" avril 2024.Art. 6. - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et affiché dans les locaux de la direction régionale des financespubliques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 8 mars 2024Pour le Préfet,La directrice régionale des financespubliques,e
L
-
Signé : Isabellé GODARD DEVAUJANY
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-08-00002 - arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions 88