ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2026-069
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2026-02-27-00004 - APMD n°2026-058-003 du 27 février 2026 à
l'encontre de Monsieur ACHARD Anthony exploitant une installation
d'entreposage de véhicules hors d'usage de faire cesser l'atteinte à
l'environnement en remettant l'ensemble des véhicules et épaves
stockés sur les parcelles 1180 et 0659, feuille 2, section OG, situées sur
la commune de Moustiers-Sainte-Marie à un centre d'entreposage de
véhicules hors d'usage agréé et évacuant les pièces et autres
déchets automobiles (3 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-27-00004
APMD n°2026-058-003 du 27 février 2026 à
l'encontre de Monsieur ACHARD Anthony
exploitant une installation d'entreposage de
véhicules hors d'usage de faire cesser l'atteinte à
l'environnement en remettant l'ensemble des
véhicules et épaves stockés sur les parcelles 1180
et 0659, feuille 2, section OG, situées sur la
commune de Moustiers-Sainte-Marie à un centre
d'entreposage de véhicules hors d'usage agréé et
évacuant les pièces et autres déchets
automobiles
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-27-00004 - APMD n°2026-058-003 du 27 février 2026 à l'encontre de Monsieur
ACHARD Anthony exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage de faire cesser l'atteinte à l'environnement en
remettant l'ensemble des véhicules et épaves stockés sur les parcelles 1180 et 0659, feuille 2, section OG, situées sur la commune de
Moustiers-Sainte-Marie à un centre d'entreposage de véhicules hors d'usage agréé et évacuant les pièces et autres déchets
automobiles
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| = Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDES ALPES- de Provence-Alpes-Côte d'AzurDE-HAUTE- Unité Interdépartementale des Alpes du SudPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 27 FEV. 2026ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n° 2026-à l'encontre de Monsieur ACHARD Anthonyexploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usagede faire cesser l'atteinte à l'environnement en remettant l'ensemble des véhicules et épaves stockéssur les parcelles 1180 et 0659, feuille 2, section OG, situées sur la commune de Moustiers-Sainte-Marieà un centre d'entreposage de véhicules hors d'usage agrééet évacuant les pièces et autres déchets automobiles.LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1,L.512-3, L.514-5, L.541-3 et L.541-21-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1;VU le rapport du 9juillet 2025 de l'inspecteur de l'Environnement chargé des installations classées, relatif àla visite d'inspection du 6 mai 2025, transmis à l'exploitant par courrier en date du 2 février 2026conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier du 15 février 2026 ;Considérant que lors de la visite du 6 mai 2025, l'inspecteur des installations classées a constaté laprésence de nombreux véhicules hors d'usage sur les parcelles 1180 et 0659 (feuille 2 section OG) sur lacommune de Moustiers-Sainte-Marie dont certains ont un intérêt pour la restauration de voitures decollections. Ces véhicules présents au jour de l'inspection correspondent à la définition des véhiculeshors d'usage de l'article L.325-1 de Code de la route repris dans la note du 25/04/17 relative auxmodalités d'application de la nomenclature des installations classées pour le secteur de la gestion desdéchets " un véhicule qui n'est plus apte à remplir l'usage pour lequel il était initialement destiné, sansavoir à subir d'importants travaux de remise en état ";Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :2712 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées àla rubrique 2719.1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieureou égale à 100 m°Considérant que l'installation, d'une surface largement supérieure à 100 m°, relève du régime del'enregistrement et est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 duCode de l'environnement;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-27-00004 - APMD n°2026-058-003 du 27 février 2026 à l'encontre de Monsieur
ACHARD Anthony exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage de faire cesser l'atteinte à l'environnement en
remettant l'ensemble des véhicules et épaves stockés sur les parcelles 1180 et 0659, feuille 2, section OG, situées sur la commune de
Moustiers-Sainte-Marie à un centre d'entreposage de véhicules hors d'usage agréé et évacuant les pièces et autres déchets
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Considérant que lors de la visite du 6 mai 2025, l'Inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement a constaté que l'exploitant ne respecte pas les prescriptionstechniques de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1notamment pour les articles 13 et 41.Considérant que Monsieur ACHARD Anthony est détenteur de plusieurs véhicules ou épaves et piécesautomobiles qui ne sont pas gérés conformément au Livre V Titre IV Chapitre ler du Code del'environnement et à certaines prescriptions de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2712-1 ;Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par les articles L.511-1 et L.541-1 du Code del'environnement, liée à la présence importante de véhicules hors d'usages, pneus, notamment dans ledomaine de la pollution des sols, ainsi que le risque incendie et l'absence de moyens d'extinctionadaptés;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.541-21-5 du Code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur ACHARD Anthony de fairecesser l'atteinte à l'environnement en remettant l'ensemble les véhicules et épaves stockés sur lesparcelles 1180 et 0659 sur la commune de Moustiers-Sainte-Marie à un centre de traitement devéhicules hors d'usage agréé. ;Considérant qu'il y a lieu, en cas de cessation d'activité ou d'absence de réponse de l'exploitant etconformément à l'article L.541-3 du Code de l'environnement, de mettre en demeure Monsieur AchardAnthony de faire cesser l'atteinte à l'environnement en évacuant tous les déchets du site (pièces,pneus...).SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETEArticle 1: objetMonsieur ACHARD Anthony, dont les installations de démontage et stockage de véhicules horsd'usage sont situées sur les parcelles 1180 et 0659 (feuille 2 section OG) sur la commune de Moustiers-Sainte- Marie, est mis en demeure pour leur activité de stockage et démontage de véhicule horsd'usage de faire cesser l'atteinte a l'environnement en:°__ remettant l'ensemble des véhicules stockés sur son installation à un centre de traitement devéhicules hors d'usage agréé sous un délai de 30 jours à compter de la notification du présentarrêté;* évacuant l'ensemble pièces et autres déchets automobiles.Article 2 : Non respect des obligationsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant, conformément aux articles L.171-7, L.541-3 et L.541-21-5 du Code del'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8, de l'article L.541-3et de l'article L.541-21-5 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou lacessation définitive des travaux.Article 3 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, leTribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE, dans les délaisprévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-27-00004 - APMD n°2026-058-003 du 27 février 2026 à l'encontre de Monsieur
ACHARD Anthony exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage de faire cesser l'atteinte à l'environnement en
remettant l'ensemble des véhicules et épaves stockés sur les parcelles 1180 et 0659, feuille 2, section OG, situées sur la commune de
Moustiers-Sainte-Marie à un centre d'entreposage de véhicules hors d'usage agréé et évacuant les pièces et autres déchets
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frArticle 4 : PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede six mois.Article 5 : Application-NotificationLe présent arrêté sera notifié à Monsieur ACHARD Anthony et publié au recueil des actesadministratifs du département.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Moustiers-Sainte-Marie, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préféte et par délégation,le Secrétai néral
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-27-00004 - APMD n°2026-058-003 du 27 février 2026 à l'encontre de Monsieur
ACHARD Anthony exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage de faire cesser l'atteinte à l'environnement en
remettant l'ensemble des véhicules et épaves stockés sur les parcelles 1180 et 0659, feuille 2, section OG, situées sur la commune de
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