SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 04 07 2025
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-07-04-00002 - 2025 02 raa Delegation signature MAR DDT-12 (2
pages) Page 3
72-2025-07-04-00001 - ANAH 2025-01 raa M (3 pages) Page 6
72-2025-07-04-00003 - arrêté raa DDT M (2 pages) Page 10
72-2025-06-30-00055 - Délégation DDT raa matière administrative-1
(19 pages) Page 13
2
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-04-00002
2025 02 raa Delegation signature MAR DDT-12
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00002 - 2025 02 raa Delegation signature MAR DDT-12 3
Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des
agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie
Décision de délégation de signature du (de la) délégué(e) de l'Agence dans le département à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2025-02
Monsieur Sébastien JALLET, délégué de l'Anah dans le département de la Sarthe, en vertu des dispositions de l'article
L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat
aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du
code de l'énergie ;
DECIDE :
Article 1 er :
Délégation est donnée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe , aux fins de signer
tous les actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des
opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Johan SOULAS, chef du service habitat ville construction à la Direction départementale des
territoires de la Sarthe et à M. Stéphane PAVAGEAU, adjoint au chef du service habitat ville construction à la Direction
départementale des territoires, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public
de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 3 :
La présente décision prend effet le jour de la signature du présent arrêté.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de La Sarthe ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah ;
-aux intéressé(e)s.
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Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Le Mans, le 04 juillet 2025
Le Préfet de la Sarthe,
Délégué de l'Agence,
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00002 - 2025 02 raa Delegation signature MAR DDT-12 5
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-04-00001
ANAH 2025-01 raa M
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Agencenationale anande l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence en Sarthe à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n° 2025-01
Monsieur Sébastien JALLET, délégué de l'Anah dans le département de la Sarthe, en vertu des dispositions de l'article
L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1 er :
M. Marc SEVERAC, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de
directeur départemental des territoires de la Sarthe, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Marc SEVERAC, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents
suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait
l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-1-1.
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de
la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues
à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
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Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Marc SEVERAC, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
4. Le cas échéant, tous les actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs,
dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 4:
Délégation est donnée à Monsieur Johan SOULAS, chef du service habitat ville construction à la Direction
départementale des territoires de la Sarthe, à M. Stéphane PAVAGEAU, adjoint au chef du service habitat ville
construction à la Direction départementale des territoires de la Sarthe, à Mme Isabelle ALLAIN, responsable de l'unité
habitat privé à la Direction départementale des territoires de la Sarthe, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00001 - ANAH 2025-01 raa M 8
Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Gilles LAUDIER, chargés d'études parc privé , au sein de l'unité habitat privé de la
Direction départementale des territoires de la Sarthe, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
- les accusés de réception des demandes de subventions ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et
à l'information des demandeurs.
Article 6 :
Dans le département de la Sarthe, Mme Isabelle ALLAIN, responsable d'unité habitat privé , Monsieur Gilles LAUDIER,
chargé d'études parc privé , au sein de l'unité habitat privé de la Direction départemen tale des territoires de la Sarthe ,
sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de loge -
ments.
Article 7 :
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de la Sarthe ;- à M. le Président du Conseil départemental et à M. le Président de Le Mans Métropole ayant signé une convention de
gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé-e-s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait au Mans, le 04 juillet 2025
Le Préfet de la Sarthe,
Délégué de l'Agence,
Signé
Sébastien JALLET
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1. lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;
2. lors du changement de délégué adjoint ;
3. lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4. lors de la modification du contenu d'une délégation
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-04-00003
arrêté raa DDT M
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00003 - arrêté raa DDT M 10
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 04 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0224
Objet : Délégation de signat ure, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe, pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur dans les domaines de
compétence de la direction départementale des territoires de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 août 2023
portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant
M. Marc SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0200 du 30 juin 2025 porta nt délégation de signature à
M. Marc SEVERAC, en matière d'ordonnancement secondaire dans les domaines de compétence
de la direction départementale des territoires de la Sarthe ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00003 - arrêté raa DDT M 11
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe, à compter du 4 septembre 2023, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de
services, dans la limite fixée à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-
0200 du 30 juin 2025 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire, et tous les actes
dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses
administratives générales, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction
départementale des territoires.
Article 2 :
S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, en application de l'article L.2123-1 du Code
de la commande publique, cette délégation peut être subdéléguée, sous la responsabilité et le contrôle
du directeur départemental des territoires de la Sarth e, aux agents placés sous sa responsabilité, dans
les conditions fixées par l'arrêté de subdélégation de sa signature.
Article 3 :
Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et susvisé,
M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du
préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières, les attributions et les
seuils sur lesquels une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
La copie des arrêtés mentionnés aux deux alinéas précédents sont adressés au préfet et font l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe rend compte régulièrement au préfet de
l'utilisation de la délégation de signature du registre de l'emploi de cette délégation.
Article 5 :
L'arrêté n° DCPPAT 2025-0201 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Marc SEVERAC,
directeur départemental des territoires de la Sarthe, pour l'exercice des attributions du pouv oir
adjudicateur dans les domaines de compétence de la direction départementale des territoires de la
Sarthe, est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-04-00003 - arrêté raa DDT M 12
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00055
Délégation DDT raa matière administrative-1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - Délégation DDT raa matière administrative-1 13
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Économie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 30 juin 2025
Arrêté n° DCPPAT 2025-0199
Objet : Délégation de signature, en matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur
départemental des territoires de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le second alinéa de l'article L.221-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 ;
VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son
article 133 ;
VU le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées
et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
VU le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de
l'équipement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 97 .330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du Ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/19
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - Délégation DDT raa matière administrative-1 14
VU le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement, modifié par le décret n° 2007-172 du 7 février 2007 modifiant le décret
n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logement ;
VU le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la
fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des DDT et des direction
départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher,
de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, modifié par le décret n°
2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et
des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements, dont le
département de la Sarthe ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature, et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et de s outre-mer du 21 août 2023
portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant
M. Marc SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 portant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/19
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00055 - Délégation DDT raa matière administrative-1 15
VU le règlement de site fixant les conditions générales d'utilisation du site Paixhans du 11 juillet 2014 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Délégation de signature est donnée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe, à l'effet de signer toutes correspondances administratives dans le cadre de ses attributions et
compétences dévolues à son service ainsi que tous les actes relatifs à l'organisation et au
fonctionnement, conformément à l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Toutes les correspondances adressées aux parlementaires, conseillers départementaux, de même que
les circulaires aux maires du département, sont exclues de la présente délégation.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris
au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Copie de la présente décision est adressée au préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe rend compte régulièrement au préfet de
l'utilisation de la délégation de signature.
A RT ICLE 5 :
L'arrêté n° DCPPAT 2023-0202 du 04 octobre 2023 portant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, est abrogé.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des territoires de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
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Annexe à l'arrêté du 30/06/2025
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe,
N° de code Nature de la délégation donnée au directeur
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Tous personnels
. Fonctionnaires
. Stagiaires
. Agents non titulaires
Autorisations d'absences
- Congés
I a1 Octroi des congés annuels, R.T.T., récupérations
I a2 Octroi d'un compte épargne temps (sauf stagiaires)
- Congés de maladie
I a3 Octroi des congés de maladie ordinaire
- Congés divers
I a4 Octroi des congés de maternité, d'adoption
I a5 Octroi des congés pour accident de service ou de travail
I a6 Octroi des congés de longue maladie ou grave maladie
I a7 Octroi des congés pour maladie professionnelle ou de maladie sans traitement
I a8 Octroi des congés de longue durée après saisine du conseil médical supérieur
I a9 Octroi des congés pour participations aux activités des organisations de jeunesse et
d'éducation populaire des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement
constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de
cadres et d'animateurs
I a10 Octroi de congé pour naissance d'un enfant
I a11 Octroi du congé de paternité
I a12 Octroi de congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
I a13 Octroi du congé parental
I a14 Octroi du congé pour temps partiel thérapeutique
Temps partiel
I a15 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
Autorisations spéciales d'absence
I a16 Octroi d'autorisations spéciales d'absence
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Réintégrations
I a17 Décision de réintégration :
. au terme d'une période de travail à temps partiel
. au terme d'un congé longue durée ou grave maladie lorsque la réintégration a lieu dans la
structure d'origine
. après temps partiel thérapeutique pour congé longue maladie et congé longue durée
. au terme d'un congé longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans la structure
d'origine
. des personnels d'exploitation en détachement sans limitation de durée (DSLD) préalable à
une mise à la retraite concomitante
Affectations
I a18 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de catégories A, B
et C lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la
situation des agents occupant un emploi fonctionnel
I a19 Décision chargeant d'un intérim les fonctionnaires et les agents non titulaires de catégories A
et B en cas d'absence ou d'empêchement ou en cas de vacance de poste de l'un des chefs de
service ou d'unité et qui attribue à l 'agent chargé d'un intérim une subdélégation de signature
pendant la période d'intérim décrite dans la décision
I a20 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) (agents Écologie )
Signature de l'arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à
chacun d'eux
Signature des arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes
mentionnés dans l'arrêté déterminant les postes éligibles
I a21 Ordres de mission permanents, temporaires et frais de mission afférents
I a22 Attestations de vacations des architectes conseil de l'État
I a23 Autorisations de conduire
I a24 Décisions d'imputabilité au service dans le cadre d'accidents de service
Mutations
I a25 Décisions ou avis qui entraînent ou n'entraînent pas un changement de résidence
Décisions disciplinaires
I a26 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
I a27 Suspension en cas de faute grave
I a28 Autorisations de télétravail
Disponibilité
I a29 Décision de mise en disponibilité (sauf les cas nécessitant l'avis du conseil médical supérieur)
et octroi de disponibilité aux fonctionnaires
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I a30 Fin de carrière
- Congé de fin d'activité
- Cessation définitive de fonctions
- Décision d'admission à la retraite (sauf pour invalidité)
- Décision d'acceptation de la démission
- Décision de licenciement
- Décision de radiation des cadres pour abandon de poste
- Décision sur une demande de retraite progressive
Recrutements
I a31 Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés à la DDT
I a32 Nomination en qualité de stagiaire après concours
I a33 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
I a34 Avis sur une demande de rupture conventionnelle d'un agent
b) Personnel à gestion déconcentrée
I b1 Personnels de catégorie C et B appartenant aux corps des services déconcentrés suivants :
- adjoints administratifs des administrations de l'État
- dessinateurs
- chefs d'équipe en position de Détachement Sans Limitation de Durée (DSLD)
I b2 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers en position de mise à disposition sans limitation de
durée
c) Défense des intérêts de l'État dans le cadre de recours administratifs et de procédures
contentieuses
I c2 Réponses à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) suite à la
transmission de son avis
I c3 Mémoires en défense et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des
recours formés contre des décisions administratives individuelles
I c4 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de
représentation obligatoire par avocat
I c5 Dépôt en urgence devant le juge administratif de tous documents nécessaires à la
préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction
I c6 Avis des services de l'État dans le cadre d'infractions pénales a ux règles d'urbanisme et au
Code de l'environnement
I c7 Actes et correspondances en lien avec l'exécution des décisions judiciaires dont l'état de
recouvrement des astreintes
I c8 Correspondances et décisions relatives aux transactions pénales
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d) Procédure contradictoire préalable
I d1 Courrier d'engagement d'une procédure contradictoire préalable avant la prise d'une décision
individuelle défavorable par l'administration
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
II a1 Gestion domaniale et police de la conservation
II a2 Approbation d'opérations domaniales
II a3 Avis conformes relatifs aux routes à grande circulation
II a4 Réglementation de la circulation sur les ponts
II a5 Avis et décisions relatives aux demandes de dérogation aux interdictions de circuler des
poids-lourds
II a6 Avis et décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les autoroutes (arrêtés
permanents)
II a7 Avis et décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les autoroutes (arrêtés
temporaires)
II a8 Tous documents relatifs à l'homologation des circuits de vitesse
II a9 Arrêtés préfectoraux relatifs à la circulation des petits trains routiers touristiques et tous
documents y afférents
II a10 Avis et décisions relatives aux dossiers d'autorisation d 'exploitation des chemins de fer
touristiques et des transports guidés, suivi des systèmes en exploitation, et tous documents y
afférents (modifications substantielles et non substantielles)
II a11 Arrêtés de classement et suivi des passages à niveau, et tous documents et correspondances y
afférents
III - ÉDUCATION ROUTIÈRE
III a1 Tous courriers aux écoles de conduite et aux usagers relatifs à l'éducation routière
III a2 Courriers de demande d'informations aux candidats suspectés de fraude à l'épreuve
théorique générale ou moto (ETG/ETM)
III a3 Courriers de retrait de l'épreuve théorique générale ou moto (ETG/ETM) et de l'épreuve
pratique le cas échéant pour les candidats pour lesquels la fraude est avérée
III a4 Conventions entre l'État et les établissements d'enseignement de conduite dans le cadre du
dispositif « permis à 1 € » et tous documents y afférents
III a5 Décisions de délivrance, de renouvellement, de retrait ou de refus du Label et de la
certification Qualiopi, approbation des contrats de labellisation et de la certification Qualiopi,
audits, avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement, et tous documents y afférents
III a6 Délivrance, renouvellement , retrait ou refus des agréments d'exploitation d'établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et d'établissements assurant la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
III a7 Délivrance, renouvellement, retrait ou refus d'autorisation d'enseigner la conduite des
véhicules à moteur d'une catégorie donnée
III a8 Délivrance, renouvellement, retrait ou refus des autorisations temporaires et restrictives
d'enseigner (ATRE) la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée
III a9 Délivrances, modifications, renouvellements et retraits des autorisations d'ouverture des
centres de l'épreuve théorique générale pour les organismes agréés (OA) du département
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III a10 Tous actes et documents relatifs aux moyens de fonctionnement de l'éducation routière tels
que l'engagement et le paiement des dépenses ou les conventions de mise à disposition de
locaux
IV – SÉCURITÉ ROUTIÈRE
IV a1 Conventions de prêt, gestion des radars pédagogiques et tous documents relatifs à leur
utilisation
IV a2 Nomination des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
IV a3 Ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) et tous
documents relatifs aux missions et déplacements
IV a4 Dépôts de plainte pour dégradation des radars
IV a5 Tous documents relatifs aux appels à projets en matière de sécurité routière, tous actes et
documents afférents aux décisions d'octroi et de refus de subvention dans le cadre du plan
départemental d'actions de sécurité routière
IV a6 Avis techniques rendus dans le cadre de la commission départementale de sécurité routière
IV a7 Agrément des installateurs d'éthylotest anti-démarrage
IV a8 Tous actes ou documents relatifs aux moyens de fonctionnement de la coordination sécurité
routière tels que l'engagement et le paiement des dépenses
V - GESTION DE CRISE ET ORGANISATION DES ASTREINTES
V a1 Avis de recensement et avis de radiation, ainsi que notifications de ces avis aux entreprises de
travaux publics et de bâtiment, aux entreprises de location de matériel de génie civil, aux
entreprises de transport routier et de leurs moyens, qui ont été recensées au titre des besoins
de défense et de sécurité
V a2 Décisions d'astreinte de direction et de sécurité ainsi que tous documents afférents à
l'organisation des astreintes de direction et de sécurité
VI - CONSTRUCTION
a) Logement
Conventionnement
VI a1 Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements visés à l'article
L.831-1 du CCH
VI a2 Attestation d'exécution conforme, des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux
d'amélioration de la qualité des logements conventionnés
b) Financement
Décision d'octroi de primes et prêts (modification, maintien, transfert) ou de subventions :
VI b1 Décisions relatives aux primes à la construction (transfert, suspension, annulation)
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VI b2 Primes à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) et
prime à l'amélioration de la qualité de service (AQS) :
- Décisions d'attribution ou rejet de subvention,
- Dérogation relative à l'âge des immeubles
- Dérogation relative à la date de démarrage des travaux
VI b3 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
donnant lieu à l'APL
- Décision ou rejet d'octroi de subventions et de prêts (PLUS, PLA-I, PLS)
- Dérogation relative au démarrage des travaux
VI b4 Agrément des prêts sociaux en location accession (PSLA)
c) H.L.M.
VI c1 Consultation de la commune d'implantation et de la collectivité publique ayant accordée sa
garantie d'emprunt en cas de vente de logements HLM et signature de tous les documents
autorisant la vente de logements HLM
VI c2 Autorisation de démolir un logement HLM
VI c3 Avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous location d'un logement
financé à l'aide d'un prêt HLM
VI c4 Autorisation d'augmentation de loyer
VI c5 Autorisation d'aliénation d'un élément de patrimoine d'un organisme H.L.M.
d) Mesures de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé
VI d1 Toutes mesures d'exécution des prestations engagées d'office par l'autorité compétente
concernant l'hébergement ou le relogement de ménages dont le logement est frappé
d'insalubrité, de péril ou d'insécurité
VI d2 Décisions concernant les demandes de recouvrement des dépenses liées aux travaux,
expertises et prestations réalisées d'office
e) A ccessibilité de la chaîne des déplacements (établissements recevant du public (ERP),
installations ouvertes au public, voirie, espaces publics et logements)
VI e1 Toutes décisions concernant les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs
d'accessibilité
VI e2 Toutes décisions concernant les demandes de dérogation à la réglementation sur l'accessibilité
des ERP , des installations ouvertes au public, de la voirie, des espaces publics et des logements
VI e3 Courriers de mise en demeure à l'exception des courriers adressés aux collectivités locales
VI e4 Arrêtés de constat de carence pour les ADAP à l'exception des courriers adressés aux
collectivités locales
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VII - URBANISME ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
a) Règles d'urbanisme
VII a1 Dérogation aux dispositions de l'article R. 111.5A du Code de l'urbanisme relatives aux règles
de recul par rapport à certaines voies
VII a2 Dérogation aux règles posées en matière d'implantation et de volume des constructions et
aménagement des règles prescrites lorsque les avis du directeur départemental des territoires
et du maire sont concordants
VII a3 Titre de recette :
titres de recette délivrés en matière d'archéologie préventive, ainsi que tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses, aux réclamations préalables en
matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du Code de l'urbanisme constituent le fait générateur
b) Élaboration et évolution des documents d'urbanisme (SCoT, PLU(i) et carte communale)
VII b1 Porter à la connaissance de la collectivité
VII b2 Note d'enjeux de la collectivité
VII b3 Consultation des services, des établissements publics de l'État et tout autre organisme
préalablement à la production de l'avis de l'État sur le projet de document d'urbanisme (PLU
arrêté, SCoT arrêté ou carte communale avant approbation)
VII b4 Avis de l'État sur le projet de modification simplifiée et contributions lors d'une réunion
d'examen conjoint dans le cadre d 'une révision allégée ou d 'une déclaration de projet valant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'une collectivité locale
VII b5 Décision en matière de dérogation à la règle « d'urbanisation limitée »
c) Élaboration et évolution des règlements locaux de publicité communaux (RLP) et
intercommunaux (RLP)i
VII c1 Porter à la connaissance de la collectivité
VII c2 Note d'enjeux de la collectivité
VII c3
VII c4
Consultation des services et des établissements publics de l'État préalablement à la
production de l'avis de l'État sur le projet de RLP ou RLP(i)
Avis de l'État
d) Droit du sol
Formalités relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
VII d1 Notification au demandeur de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet, de
majoration ou de prolongation du délai d'instruction en matière de :
- déclaration préalable
- permis de construire
- permis d'aménager
- permis de démolir
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VII d2 Décision en matière de :
- certificat d'urbanisme
- déclaration préalable
- déclaration de clôture
- permis de construire (hors permis de construire énergies renouvelables)
- permis d'aménager
- permis de démolir
sauf en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État chargé de
l'instruction
VII d3 Délivrance du certificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet
d'une déclaration
VII d4 Délivrance du certificat d'urbanisme en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du
service de l'État chargé de l'instruction
VII d5 Sous les mêmes exceptions prorogation du certificat d'urbanisme
VII d6 Permis d'aménager
a) autorisation de différer les travaux de finition
b) délivrance du certificat autorisant la vente ou la location des lots
VII d7 Mise en œuvre de la garantie bancaire dans le cas d'inexécution des travaux dans les délais
fixés par l'arrêté de permis d'aménager concernant un lotissement
VII d8 Achèvement de travaux :
- Information préalable du bénéficiaire d 'un permis ou d 'une déclaration préalable de tout
récolement
- Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
lorsqu'ils ne sont pas conformes à l'autorisation ou à la déclaration
VII d9 Délivrance de l'attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée sur
requête du bénéficiaire ou de ses ayants droits
VII d10 Rédaction et signature de l'avis sur les demandes de permis de construire, de permis
d'aménager, de permis de démolir ou les déclarations préalables lorsque le plan d'occupation
des sols est rendu caduc, en cas d'annulation juridictionnelle ou lorsque le maire est
compétent et qu'une partie du territoire n'est pas couverte par un document d'urbanisme
VII d11 Avis sur demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d 'urbanisme dans le
cadre de l'article L. 152-4 du Code de l'urbanisme
VII d12 Accord ERP au titre de l'article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation
VII d13 Sursis à statuer : application des mesures de sauvegarde accompagnant l'élaboration d'un plan
local d'urbanisme
VII d14 Autre décision de sursis à statuer
VII d15 Consultation du préfet de région dans le cadre des procédures administratives et financières
en matière d'archéologie préventive
VII e1 e) Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
f) Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
VII f1 Tous les courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou d'infor-
mations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l'État
VII f2 Attestation qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de l'État et qu'il n'a
pas fait l'objet d'observation, de demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal adminis-
tratif
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VII f3 Toute lettre rappelant les obligations de transmission ou de rappel à la réglementation
g) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF)
VII g1 Convocation des membres
VII g2 Compte-rendu de la commission
VII g3 Avis relatifs aux dossiers examinés en commission conformément au compte-rendu
h) Activités commerciales
VII h1 Rapports sur les dossiers soumis à l 'avis de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC)
VII h2 Courriers et autres documents relatifs à l'instruction des dossiers soumis à l'avis de la
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
VII h3 Réponses aux sollicitations des collectivités, du secrétariat de la CDAC ou de la commission
nationale d'aménagement commercial (CNAC)
VII h4 Conventions partenariales d'étude commerciale
i) Plan climat air énergie territorial (P CAET)
VII i1 Tous actes et documents relatifs à la transmission d'éléments de connaissance dans le cadre
de l'association de l'État à la procédure PCAET et de la consultation des services de l'État
j) Énergies renouvelables (EnR)
VII j1 Courriers et tous documents relatifs à l'organisation des pôles EnR
VII j2 Validation et arrêt des zones d 'accélération des énergies renouvelables (ZAER) sur le portail
cartographique des EnR
VII j3 Tous documents relatifs à l 'organisation des conférences territoriales (hors convocation et
compte-rendu) et des autres réunions stratégiques ou techniques relatives aux EnR et au
changement climatique
VII k1
k) Bruit / nuisances sonores
Tous documents liés à l'élaboration et à l'approbation des plans de prévention du bruit dans
l'environnement, aux cartes de bruits stratégiques, et tous documents relatifs aux nuisances
sonores
l) Mobilité
VII l1 Tous les actes et documents nécessaires à l 'instruction des dossiers de financement re latifs à
la mobilité
m) Financements d 'études et missions d'ingénierie
VII m1 Décisions relatives aux études financées sur le BOP « urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat » (UTAH) 135 et tous documents y afférents
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VIII - PROTECTION DE LA NATURE
ET ENVIRONNEMENT
a) Eau et milieux aquatiques
VIII a1 Mesures de police et conservation des eaux
VIII a2 Décisions relatives aux déclarations de police de l'eau
VIII a3 Avis de réception et demandes de régularisation d'un dossier de demande d'autorisation dans
le cas où ce dossier est irrégulier ou incomplet
VIII a4 Consultations prévues dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation
VIII a5 Prolongation des délais d'instruction des demandes d'autorisation
VIII a6 Décisions suite à une demande de modification d'un dossier d'autorisation
VIII a7 Actes de transfert d'autorisation ou de cessation définitive d'activité autorisée
VIII a8 Prescription de mesures particulières dans le cadre du bénéfice d'antériorité aux textes de
police de l'eau
VIII a9 Décisions relatives aux subventions de l'État dans le domaine de l'eau.
VIII a10 Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l'eau
VIII a11 Mises en demeure et décisions suite à un constat de non conformité ou de manquement à la
réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.
b) Pêche
VIII b1 Décisions relatives aux droits particuliers des plans d'eau
VIII b2 Décisions relatives à la capture et au transport du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires
ou en cas de déséquilibre biologique
VIII b3 Décisions relatives aux concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole
VIII b4 Décisions relatives aux pêches à titre dérogatoire
VIII b5 Décisions relatives aux réserves temporaires de pêche
VIII b6 Décisions relatives à l'agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA
VIII b7 Décisions relatives à l'agrément du président et du trésorier de la fédération pour la pêche et
la protection des milieux aquatiques
VIII b8 Décisions portant approbation des statuts de la fédération pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
VIII b9 Décisions portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques
VIII b10 Proposition de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des milieux
aquatiques
VIII b11 Décisions relatives au transfert de l'exercice du droit de pêche sur les cours d'eau non
domaniaux
VIII b12 Autorisation de pêche à l'anguille
VIII c1
c) Chasse
Toute décision relative aux attributions de plan de chasse individuel de grand gibier et de petit
gibier ainsi que les modalités de contrôle
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VIII c2 Décisions relatives aux autorisations et aux conditions spécifiques de tir avant la date
d'ouverture générale de la chasse
VIII c3 Décisions relatives au prélèvement maximum autorisé
VIII c4 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers
VIII c5 Décisions relatives aux battues administratives effectuées par les lieutenants de louveterie ou
à l'organisation de chasses particulières
VIII c6 Décisions relatives aux destructions d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
VIII c7 Décisions relatives aux lâchers d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
VIII c8 Décisions relatives à l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de
garenne
VIII c9 Décisions relatives au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est
autorisée
VIII c10 Décisions relatives à l'agrément des piégeurs
VIII c11 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage
VIII c12 Décisions relatives aux entraînements de chiens et de fieldtrials
VIII c13 Délivrance des attestations de meute
VIII c14 Décisions relatives aux établissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente
ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
VIII c15 Décisions relatives à la détention, au transport et à l'utilisation d'animaux d'espèces non
domestiques dans le cadre de l'élevage d'agrément pour la chasse au vol
VIII c16 Décisions relatives aux élevages d'agrément
VIII c17 Décisions relatives à l'agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles
VIII d1
d) Protection de la nature
Décisions prises au titre de l'évaluation des incidences Natura 2000 concernant un document
de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention
VIII d2 Décisions de dérogation à la réglementation des espèces protégées, hors projet
d'aménagement et non soumise à consultation publique
VIII d3
Décisions de dérogation à l'article L 411-1 du Code de l'environnement pour la destruction par
tir, et ses modalités, d'oiseaux de l'espèce grand-cormoran
- Phalacrocorax carbo sinensis
VIII d4 Décisions des dérogations aux dispositions des arrêtés de protection de biotope (ARPB)
VIII d5 Décisions d'indemnisation dans le cadre de la mi se en œuvre du plan national d 'action (PNA)
sur le loup et activités d'élevage ; instruction et suivi des constats de dommages aux
troupeaux domestiques
VIII d6 Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinte ou
l'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de
l'environnement
VIII e1
e) Aménagement foncier
Porter à connaissance par le préfet au Président du conseil départemental des observations
nécessaires à l'étude d'aménagement
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VIII e2 Mise en cohérence des mesures environnementales de l'étude d'impact d'un ouvrage linéaire
avec les prescriptions de l'aménagement foncier.
VIII e3 Arrêté fixant les prescriptions à respecter par la commission pour l'élaboration du nouveau
plan et du programme de travaux
VIII e4 Décisions relatives aux travaux connexes et au plan parcellaire sous réserve de la compétence
du préfet
VIII e5 Arrêtés fixant des prescriptions complémentaires de nature à assurer le respect des principes
relatif à la gestion de l'eau et posés
VIII e6 Décisions de protection des boisements ainsi que tout acte afférent aux procédures de
préparation, d'instruction, d'application et de contrôle des décisions ci avant énumérées
f) Risques naturels
VIII f1 Courriers et documents d'information relatifs aux risques naturels dans le cadre de la
procédure d'instruction des plan de préventions des risques, des programmes d'actions de
prévention des inondations et de leurs programmes d'études préalables
VIII f2 Courriers d'information relatifs aux risques naturels et technologiques
VIII f3 Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'aide dans le cadre du fonds Barnier
IX a1
IX a2
IX – AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT RURAUX
a) Associations syndicales de propriétaires
(remembrement, assainissement, hydraulique, pêche, forêts, irrigation)
Approbation des délibérations, travaux et marché dont le contrôle ressort de la direction
départementale des territoires :
- les délibérations de l'assemblée des propriétaires ;
- les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au
sens de l'article L. 1223-1 du Code de la commande publique ;
- les bases de répartition des dépenses arrêtées par le syndicat ;
- le budget annuel et, le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions
modificatives ;
- le compte administratif ;
- les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;
- le règlement intérieur précisant les conditions de recrutement et de travail des agents
contractuels de droit public de l'association syndicale
b) Aménagement foncier
IX b1 Opérations nécessaires à la désignation ou à l'élection des membres de la commission
départementale d'aménagement foncier
IX b2 Opérations nécessaires à la désignation des membres des associations foncières de
remembrement

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X – AGRICULTURE ET FORÊT
a) Aides surfaciques du premier pilier
X a1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides découplées de la politique agricole commune
(PAC) pour les programmations 2015-2022 et 2023-2027

b) Aides couplées du premier pilier
X b1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides couplées végétales et animales du premier pilier
de la PAC
c) Aides surfaciques du second pilier
X c1 Tous courriers et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
X c2 Tous courriers et décisions relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
X c3 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'agriculture biologique
X c4 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'assurance récolte
d) Aides à l'installation et à la transmission des exploitations en agriculture
X d1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'installation
X d2 Tous courriers et décisions relatifs au programme d'accompagnement à l'installation et la
transmission en agriculture (AITA)
X d3 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et la validation des plans de
professionnalisation personnalisés (PPP)
X d4 Tous courriers et décisions relatifs à la bonification et aux prêts bonifiés
X d5 Tous courriers et décisions relatifs au dispositif de stage de parrainage
e) Aides à la reconversion et mesures conjoncturelles
X e1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à la réinsertion professionnelle
X e2 Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation
de crise conjoncturelle
X e3 Tous courriers et décisions relatifs à la reconnaissance et l'indemnisation au titre des calamités
agricoles et de l'indemnité de solidarité nationale (ISN)
X e4 Tous courriers et décisions relatifs aux aides aux agriculteurs en difficulté (agridiff et area)
X e5 Tous courriers et décisions relatifs à l'autorisation ou au refus d'une demande de poursuite
d'activité agricole sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse
f) Aides à l'investissement et accompagnement des coopératives d 'utilisation du matériel
agricole (CUMA) , remboursement des taxes intérieure de consommation ( TIC) et des taxes
intérieure sur la consommation de gaz naturel ( TICGN)
X f1
Tous courriers et décisions relatifs aux aides du plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations agricoles (PCAE)
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X f2 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à la transformation à la ferme
X f3 Tous courriers et décisions relatifs Au dispositif national d'accompagnement des coopératives
d'utilisation de matériel en commun (DINA CUMA)
X f4
Tous courriers et décisions relatifs au dispositif national de remboursement partiel de la TIC
sur les achats de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et
sur la TICGN pour des achats liés aux travaux agricoles et forestiers
g) Contrôle des ai des et coordination des contrôles
X g1 Tous courriers et décisions relatifs aux contrôles en exploitation agricole et liés à la
conditionnalité ou à l'éligibilité des aides
X g2 Tous courriers et décisions relatifs à la coordination des contrôles et à la mise en œuvre de la
circulaire sur le contrôle unique en exploitation agricole
h) Valorisation des terres agricoles
X h1 Tous courriers et décisions relatifs au contrôle des structures (en particulier, attestation
d'autorisation tacite d'exploiter et accusés de réception de demandes d'autorisation au de
reprise de biens familiaux)
X h2 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en œuvre de la loi Sempastous
i) Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
X i1 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément, le retrait d'agrément et aux conditions d'accès
des GAEC aux aides de la politique agricole commune (PAC)
j) Commissions
X j1 Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la réunion de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses formations spécialisées (GAEC et installation
structure)
X j2 Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la réunion de la cellule départementale
d'accompagnement (CDA)
X j3 Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la réunion de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)
X j4 Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la réunion de la commission de viabilité
k) Pacte en faveur de la haie
X k1 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en œuvre des appels à projets Soutien aux
investissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires dans le cadre du Pacte
en faveur de la haie
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l) Étude préalable des projets impactant l'économie agricole
X l1
– Réponses aux maîtres d'ouvrage ;
– Saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant ;
– Saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur celle-ci
X l2 – Avis motivé sur l'étude préalable agricole et sur les dossiers de compensation collective
agricole
m) Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
X m1 Tous courriers et décisions relatifs à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup
n) Forêt
X n1 Gestion durable :
– Courriers, rapports et avis relatifs à l'instruction de second niveau et au contrôle de mise en
œuvre des documents de gestion durable,
– Documents relatifs aux contrôles des propriétés placées sous régime d'autorisation
administrative (RAA)
X n2 Fiscalité forestière :
– Instruction des demandes de certificats de gestion durable dans le cadre des mutations à
titre gratuit et de l'impôt sur la fortune immobilière,
– Demande de bilans décennaux de gestion durable,
– Suites de contrôle, rapport administratif et relation avec la direction départementale des
finances publiques (DDFIP)

X n3
Défrichement :
– Accusé de réception, reconnaissance de bois et décision relative aux demandes
d'autorisation de défrichement à l'exception de celles présentées dans le cadre de
l'autorisation environnementale unique,
– Suivi et contrôle des mesures compensatoires ordonnées dans les autorisations de
défrichement
X n4 Coupe de bois :
– Toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative de coupe de bois,
– Suivi et contrôle de la reconstitution des peuplements forestiers après coupe rase,
X n5 Régime forestier :
– Décisions relatives à l'application ou à la distraction du régime forestier,
– Avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et des personnes morales
listées à l'article L.211-1 du Code forestier
X n6 Aides :
– Toute décision relative à la prime au boisement des terres agricoles (attribution,
modification, suppression…),
– Suivi et gestion des contrats de prêt en travaux du fonds forestier national (FFN)
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X n7 Défense et lutte contre les incendies de forêt :
– Saisie et validation de la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF)
X n8 Divers :
– Actes relatifs au droit de préemption au profit de l'État de parcelle boisée à vendre
jouxtant une forêt domaniale,
– Actes approuvant les statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision,
– Toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure les biens accessoires dans un
groupement forestier.
XI - VOIES NAVIGABLES
a) Police des voies navigables
XI a1 Avis à la batellerie portant interruption de la navigation ou prescrivant des dispositions
dérogeant à celles prévues par l'arrêté préfectoral du 9 février 2017 portant règlement inté -
rieur de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et
la Sarthe, dans les départements du Maine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe
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