PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-206
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-08-00006 - Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type
rave-party dans le département des Pyrénées-Atlantiques du
mercredi 9 juillet 2025 à 6h00 au mardi 15 juillet 2025 à 6h00 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-08-00006
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé de type
rave-party dans le département des
Pyrénées-Atlantiques du mercredi 9 juillet 2025 à
6h00 au mardi 15 juillet 2025 à 6h00
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-08-00006 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type rave-party dans le département des Pyrénées-Atlantiques du mercredi 9 juillet 2025 à 6h00 au mardi 15
juillet 2025 à 6h00
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ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction des sécuritésATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueLiberté et des polices administrativesgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autoriséde type rave-party dans le département des Pyrénées-Atlantiquesdu mercredi 9 juillet 2025 à 6h00 au mardi 15 juillet 2025 à 6h00LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routiére ;VU le code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R.211-9, et R. 211-27 a R. 211-30;VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'informations disponibles, Un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centaines departicipants est susceptible de se dérouler dans le département ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical précités sont soumis à une déclaration des organisateursauprès du représentant de l'État dans le département ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures mises en œuvre parl'organisateur de l'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques ;
1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-08-00006 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type rave-party dans le département des Pyrénées-Atlantiques du mercredi 9 juillet 2025 à 6h00 au mardi 15
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CONSIDERANT que ce type de rassemblement concentrant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sousl'emprise de l'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupéessouvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagements ou de la configuration des lieux ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ;CONSIDÉRANT en outre la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière deprévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de lutte contre l'immigration irrégulière etclandestine, de sécurisation des axes routiers ne peut être réunie ; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la tranquillitépublics ;CONSIDÉRANT enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillitépublique et les pouvoirs en matière de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales :SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département à compter du mercredi 9juillet 2025 à 6h00 au mardi 15 juillet 2025 à 6h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du mercredi 9 juillet2025 à 6h00 au mardi 15 juillet 2025 à 6h00.La circulation des véhicules transportant du matériel de type sonorisation, sound system, amplificateurde son, groupe électrogène susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé estinterdite du mercredi 9 juillet 2025 à 6h00 au mardi 15 juillet 2025 à 6h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques.
et par délégationef diractrice de ge bDinet
2/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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musical non autorisé de type rave-party dans le département des Pyrénées-Atlantiques du mercredi 9 juillet 2025 à 6h00 au mardi 15
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :-soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois
3/32, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr
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musical non autorisé de type rave-party dans le département des Pyrénées-Atlantiques du mercredi 9 juillet 2025 à 6h00 au mardi 15
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