PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-028
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-01-29-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-01-29-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Valérie BECAAS en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État (3 pages) Page 6
64-2025-01-29-00004 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur au directeur départemental des
finances publiques et la responsable de la division budget, immobilier et
environnement de travail, en charge de l'exécution du budget
départemental (2 pages) Page 10
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-29-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
z= ww Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-01-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 24 janvier 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté
d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de sécurité des rassemblements, dans le cadre du match de football de Ligue
2 opposant le Pau FC au Stade Lavallois, le vendredi 31 janvier 2025, de 16h00 à 23h59, sur la commune
de Pau (64000), aux abords du stade Nouste Camp dans le secteur délimité au nord par l'autoroute
A64, à l'ouest par l'avenue Léon Blum, au sud par l'avenue Beau Soleil et à l'est par la route
départementale 817 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurité des
rassemblements dans le cadre du match de football de Ligue 2 opposant le Pau FC au Stade Lavallois ;
CONSIDÉRANT le contentieux entre les ultras des supporters du Pau FC et du Stade Lavallois ayant
conduit à des altercations au cours des saisons 2022/2023 et 2023/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
qu'un périmètre restreint de la commune de Pau;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des
rassemblements, dans le cadre d'une opération de sécurisation programmée le 31 janvier 2025, de
16h00 à 23h59, sur la commune de Pau, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué par le
secteur délimité au nord par l'autoroute A64, à l'ouest par l'avenue Léon Blum, au sud par l'avenue Beau
Soleil et à l'est par la route départementale 817, sur la commune de Pau.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 31 janvier 2025, de
16h00 à 23h59.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-29-00003
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Valérie BECAAS en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-29-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie BECAAS en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 6
PREFET cg ecrétariat généDES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales ms
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Valérie BECAAS en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
VUle décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 13 mai 2022 du ministre en charge des comptes publics, publié au BOFIP-RHO-22-
0885 du 20 juin 2022, nommant Mme Valérie BECAAS, administratrice des Finances publiques
adjointe à compter du 01 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00026 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Dominique CAGNAT en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État ;
VU la fiche du 10 février 2020 relative à la mise en place de l'environnement d'exécution des
dépenses du programme 362 de la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-29-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie BECAAS en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 7
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BECAAS, administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la division budget, immobilier et environnement de
travail et en charge de l'exécution du budget départemental auprès du directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. Cette délégation prendra effet à compter du
1° février 2025, à effet de:
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
> n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,
> n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,
> n° 362 - « Ecologie »,
> n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,
> n°348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ».
- procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BECAAS, administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la division budget, immobilier et environnement de
travail et en charge de l'exécution du budget départemental, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité
financière de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes.
Article 4 : Mme Valérie BECAAS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de
la division budget, immobilier et environnement de travail et en charge de l'exécution du budget
départemental peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du
décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-29-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie BECAAS en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 8
Article 5: Les décisions relatives a la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par Mme Valérie BECAAS devront être signés dans les
conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
LA RESPONSABLE DE DIVISION AUPRES DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES
PUBLIQUES
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par Mme Valérie BECAAS, administratrice des
Finances publiques adjointe,
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté
préfectoral n°64-2024-11-25-00026 du 25 novembre 2024 sus-visé.
Article7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques et Mme Valérie BECAAS sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le \2 © JAN. 2025
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-29-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie BECAAS en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-29-00004
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur au directeur
départemental des finances publiques et la
responsable de la division budget, immobilier et
environnement de travail, en charge de
l'exécution du budget départemental
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-29-00004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et la responsable de la division budget, immobilier et environnement
de travail, en charge de l'exécution du budget départemental10
PREFET se.
DES PYRENEES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Egalité
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature en matiére de pouvoir adjudicateur au directeur
départemental des finances publiques et la responsable de la division budget,
immobilier et environnement de travail, en charge de l'exécution du budget
départemental
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mers 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 13 mai 2022 du ministre en charge des comptes publics, publié au BOFIP-RHO-22-0885 du
20 juin 2022, nommant Mme Valérie BECAAS, administratrice des Finances publiques adjointe à compter du
01 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et son adjoint ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-29-00004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et la responsable de la division budget, immobilier et environnement
de travail, en charge de l'exécution du budget départemental11
ARRETE:
Article Premier : Délégation est donnée a M. Jean-Francois ODRU, directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, a l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, a l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée a Mme Valérie BECAAS, administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable de la division budget, immobilier et environnement de travail et en charge de
l'exécution du budget départemental, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relevent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 15 mars 2024 susvisé
et relevant du pouvoir adjudicateur. Cette délégation prendra effet à compter du 1° février 2025.
Article 3 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 sus-visé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques et Mme Valérie BECAAS, administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division budget, immobilier et environnement de travail et en charge de l'exécution
du budget départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le 29 JAN. 2025
Le Préfet,
et >
* Jean-Marie\GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.oyrenees-atlantiques.qouv fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-29-00004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et la responsable de la division budget, immobilier et environnement
de travail, en charge de l'exécution du budget départemental12