CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-118
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DDPP 22 /
22-2024-06-07-00001 - Arrêté portant fermeture de l'établissement AR
BLEUN BRUG sis place de la Libération 22300 LANNION (4 pages) Page 3
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DDPP 22
22-2024-06-07-00001
Arrêté portant fermeture de l'établissement AR
BLEUN BRUG sis place de la Libération 22300
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-107portant fermeture de l'établissementAR BLEUN BRUGsis Place de la Libération 22300 LANNIONexploité par M. Jean-Louis LASSERRESiret : N° 321 074 171 000 18
Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire général dela préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Vu larrété du 18 août 2023, portant nomination de Mme Estelle NEAU, directricedépartementale adjointe de la protection des populations des Côtes d'Armor ;Vu le réglement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le reglement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le reglement (CE) n° 853/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantles règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr© Prefet22 # Prefet22 /4
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Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L.233-1, . qui autorise lePréfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santépublique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement oul'arrêt immédiat d'une ou de plusieurs de ses activités ;Vu les dispositions des articles L121-2 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origineanimale et denrées alimentaires en contenant ;Vu la convention cadre 2024-2028 relative à la délégation de tâches de contrôle officiel etliées aux autres activités officielles des établissements du secteur alimentaire effectuantde la remise directe au consommateur final, signée le 13 septembre 2023 entre le préfetde la Région Bretagne et Inovalys — Neocontrol ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 07/06/2024, le délégataire desservices de contrôle officiel a constaté dans l'établissement de graves manquements auxregles d'hygiene et d'entretien général des lieux et installations ; à savoir :- Bar et locaux de production très désordonnés et visuellement extrêmement- sales.- Présence de denrées à température ambiante qui devraient être conservéesentre O et 3°C (cuisses de poulet dans le four depuis la veille, beurre, airelles,- moutarde, sauces diverses, nappage, ...)» Décongélation de morceaux volaille à température ambiante (emballagesouverts et non protégés)- Denrées non protégées dans le réfrigérateur sale* Présence de toiles d'araignées* Présence de denrées moisies, de denrées avec des DLC dépassés sur les plans detravail et dans le réfrigérateur- Bocaux sales et rouillés* Présence de cadavres de mouches dans le réfrigérateur.* Sols, et surfaces des plans de travail, des matériels de cuisson, de la vaisselle duréfrigérateur très encrassés de graisses et de résidus alimentaires.* Murs, portes et huisseries recouverts de moisissures.- Présence de nombreux produits d'entretien et de jardinage à proximité desdenrées sur les plans de travail. -Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrisesanitaire qui conduit à un risque grave et imminent avéré pour la santé duconsommateur ; |Considérant l'urgence de la situation ;Sur proposition de Madame la directrice départementale adjointe de la protection despopulations des Côtes d'Armor ;
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ARRÊTE :Article 1: L'établissement AR BLEUN BRUG, sis Place de la Libération 22300 LANNION,exploité par M. Jean-Louis LASSERRE est fermé à compter de la notification du présentarrêté pour des raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, parles agents de la Direction départementale de la protection des populations des Côtesd'Armor, de la réalisation intégrale des mesures correctives édictées par l'annexe jointe àl'arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRennes pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site :www.telerecours.fr. Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution -- de la présente décision.Article 4 : La sous-préfète de Lannion, le maire de Lannion, le directeur départemental dela police nationale et la directrice départementale adjointe de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le -7 JUIN 2024Le secrétaire général
David COCHU
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024-107
Liste des actions correctives conditionnant l'abrogation de l'arrêté portant fermeture :
1) Procéder à un rangement et à un nettoyage approfondi des locaux et équipements,notamment :o Sols, et surfaces des plans de travail, matériels de cuisson, vaisselle etréfrigérateur (graisses et résidus alimentaires)o Murs, portes, plafonds et huisseries recouverts de moisissureso Toiles d'araignées2) Supprimer les équipements et matériels vétustes et/ou inutiles (bocaux sales etrouillés, produits d'entretien et de jardinage...)3) Éliminer les denrées moisies, périmées et conservées à des températures nonréglementaires4) Maîtriser les conditions et températures de conservation des denrées alimentaires
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