PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-132
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
wwSommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12 juin 2024 portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés
dans la commune de Bordeaux le
jeudi 13 juin 2024 (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-06-12-00005 - Arrêté du 12 juin 2024
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-12-00004
Arrêté du 12 juin 2024 portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés
dans la commune de Bordeaux le jeudi 13 juin 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12 juin 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non
déclarés
dans la commune de Bordeaux le jeudi 13 juin 20243
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dans la commune de Bordeaux le jeudi 13 juin 2024
Le préfet de la Gironde
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que suite aux élections européennes qui se sont déroulées le dimanche 9 juin
2024 ainsi qu'aux décisions politiques qui en ont découlé, un climat de tension sociale est
apparu sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, une première manifestation non-déclarée s'est tenue
le 10 juin 2024 à Bordeaux, à l'initiative de groupes d'individus se réclamant d'ultra-gauche ;
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qu'il a été constaté lors de cette manifestation, qui rassemblait 3000 personnes, la présence
de plusieurs membres du noyau dur de l'ultra-gauche locale ainsi qu'une cinquantaine
d'individus à risque se revendiquant de la mouvance antifasciste, vêtus de noir et dissimulant
leurs visages ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de cette manifestation, de nombreuses dégradations étaient
commises par certains de ses participants, telles que des jets de mobiliers urbains, de
nombreux tags sur bâtiments et monuments (« voter = collaborer », « on n'a jamais cru aux
urnes », etc.), ainsi que des bris de vitrines d'enseignes commerciales et bancaires ;
CONSIDÉRANT que certains participants ont fait montre de grandes violences notamment à
l'égard des forces de l'ordre, n'hésitant pas à jeter des projectiles en direction des policiers et
à hisser des barricades de mobilier urbain enflammées, obligeant ces derniers à devoir utiliser
d'importants moyens lacrymogènes pour contenir ces exactions ;
CONSIDÉRANT que lors de cette manifestation, un policier a été blessé ;
CONSIDÉRANT que selon des informations collectées sur les réseaux sociaux, une nouvelle
manifestation non-déclarée et organisée par ce même noyau dur de l'extrême-gauche locale
doit se tenir le jeudi 13 juin 2024 dans la soirée à Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments susmentionnés ainsi que d'une volonté affichée de
l'ultra-gauche locale de régler la situation politique actuelle « dans la rue plutôt que dans les
urnes », il est légitimement à craindre que d'importants troubles à l'ordre public soient une
nouvelle fois commis en soirée le 13 juin 2024, notamment dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement n'a pas fait l'objet de déclaration préalable
permettant, notamment, un échange entre l'autorité de police compétente et les déclarants
afin de prendre toutes les dispositions et mesures préventives garantissant le bon
déroulement et la sécurisation du rassemblement ;
CONSIDÉRANT que les services de police ne disposent donc ni du temps ni des effectifs
nécessaires pour encadrer ce cortège et prévenir toute violence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées, et qu'une mesure qui interdit ce type de rassemblement dans le contexte
actuel de vives tensions, répond à ces objectifs ;
CONSIDÉRANT, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de
manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer
et présentant des risques de troubles à l'ordre public ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
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ARRETE
Article 1°: Les cortéges, défilés et rassemblements non-déclarés sont interdits a Bordeaux à
partir du jeudi 13 juin 2024 a 18h00 jusqu'au vendredi 14 juin 2024 a 06h00, au sein du
périmètre délimité par les voies suivantes :
. la place de la Bourse ;
: le quai de la Douane ;
: le quai Richelieu ;
. le quai de la Monnaie ;
. le quai de Paludate ;
. le quai de Brienne ;
. le boulevard Jean-Jacques Bosc ;
° le boulevard Albert ler ;
. le boulevard du Président Roosevelt ;
. la rue de Saint-Genès ;
. la rue Edmond Costedoat ;
° le cours Aristide Briand compris entre la rue Edmond Costdoat et le cours d'Albret ;
. le cours d'Albret jusqu'à l'intersection avec le cours du Maréchal Juin ;
° le cours du Maréchal Juin jusqu'à l'intersection avec la rue du Corps Franc-Pommiès ;
. la rue Claude Bonnier ;
. la rue du Château d'Eau;
. la rue Judaique jusqu'à l'intersection avec la rue du Palais Gallien ;
° la rue du Palais Gallien ;
° la rue Fondaudége depuis son angle avec la rue du Palais Gallien jusqu'a la place
Tourny ;
° le cours de Tournon;
. les allées de Bristol ;
. la place des Quinconces ;
. le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces ;
. le quai du Maréchal Lyautey.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; il peut
faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Bordeaux est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du
présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Bordeaux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont copie sera adressée
au procureur de la République du département.
Le préfet
A
Fil A
Étenne GUYOT 4/3
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déclarés
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déclarés
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-12-00005
Arrêté du 12 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Bordeaux le 13 juin 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-12-00005 - Arrêté du 12 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 12 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux le 13 juin 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a |' a ae et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'interdiction de la manifestation susvisée par arrêté préfectoral du 12 juin 2024;
VU la demande en date du 12 juin 2024 adressée par la cellule drones de la direction interdépartemen-
tale de la police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage a bord dotés chacun d'une caméra
installée dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des per-
sonnes et les actes de terrorisme lors d'une manifestation contre la montrée de l'extrême-droite orga-
nisée le 13 juin 2024 à Bordeaux ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que les actes de terrorisme ;
ref laration-dron ironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-12-00005 - Arrêté du 12 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux le 13 juin 20249
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs
dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ; que le 3° autorise ces dispositifs dans le cadre de
la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le lundi 10 juin 2024, un rassemblement non déclaré à l'initiative de l'extrême-
gauche en réaction à la victoire du parti d'extrême-droite « Rassemblement National »aux dernières
élections européennes a donné lieu à un cortège sauvage dans l'hyper-centre ville bordelais ; qu'à cette
occasion, de nombreuses dégradations ont été commises (vitrines de commerces et d'établissements
bancaires brisées et taguées, façades du tribunal judiciaire et de l'Ecole Nationale de la Magistrature
(ENM) taguées, barricades et poubelles incendiées sur la chaussée, dégradations de mobilier urbain) ;
que plusieurs groupes ayant pris à partie les forces de sécurité intérieure par des jets de projectiles ont
été dispersés après usage de moyens lacrymogènes ;
CONSIDÉRANT que selon des informations collectées sur les réseaux sociaux, une nouvelle
manifestation non-déclarée et organisée par ce même noyau dur de l'extrême-gauche locale doit se
tenir le jeudi 13 juin 2024 dans la soirée ; qu'il est à craindre que des incidents ou des confrontations
similaires soient réitérées lors d'une nouvelle manifestation contre l'extrême-droite ;
CONSIDÉRANT que malgré l'interdiction de cette manifestation, des rassemblements spontanés
pourraient néanmoins s'organiser dans le centre-ville de Bordeaux ; que le recours aux drones permet
une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques susceptibles de porter
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et ainsi d'adapter le déploiement des forces de
sécurité intérieure afin de prévenir et maîtriser les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est considéré comme élevé par les forces de
sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu du
contexte et des faits relevés lors de la précédente édition de la manifestation, une vigilance particulière
est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptible
d'attirer plusieurs centaines de personnes dans un contexte potentiellement générateur de troubles
importants à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser le centre-ville de Bordeaux, il apparaît nécessaire d'organiser une
surveillance permettant de prévenir toutes dégradations, affrontements ou actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces rassemblements pourraient engendrer
pour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se
déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public
résultant de ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de
l'incertitude entourant les lieux où ces rassemblements pourraient avoir lieu, le recours à des dispositifs
de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de
bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour
les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant
l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-12-00005 - Arrêté du 12 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDERANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser
l'ensemble des zones à sécuriser ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde à Bordeaux ; que cette demande porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées de 17H00 à OOHOO le 13 juin 2024 dans le centre-ville de
Bordeaux ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour
cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que le périmètre retenu tient compte du lieu du rassemblement initial et
du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par contagion dans d'autres secteurs connus
pour ces phénomènes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes
et aux biens ainsi que d'éventuels actes de terrorisme ; que la durée de l'autorisation est également
limitée à la durée estimée de ces rassemblements ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et diffusé sur le
réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ; qu'il fait également l'objet d'une information au
public ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la
direction départementale de la sécurité publique sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- le jeudi 13 juin 2024 entre 17H00 et OOHOO ;
- à Bordeaux dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et les actes de terrorisme (finalités
1°, 2° et 3 de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°' est fixé à deux.
de la sécurité intérieure est transmis à la Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
natioanie de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le q 2 JUIN 2024
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-12-00005 - Arrêté du 12 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux le 13 juin 202411
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
Le 13 juin 2024 de 17H00 à 00H00 a Bordeaux
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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