PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-127
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Maison centrale de Poissy / Secrétariat de direction
78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arrêté n° MCP 2024-02 portant
délégation de signature le 04-04-2024 (14 pages) Page 3
78-2024-04-04-00011 - Arrêté N° MCP 2024-02 portant délégation de
signature le 04-04-2024 (3 pages) Page 18
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Maison centrale de Poissy
78-2024-04-04-00012
Annexe de l'arrêté n° MCP 2024-02 portant
délégation de signature le 04-04-2024
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Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/02 portant délégation de signature le 04/04/2024Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et lers surveillantsDécisions concernées Articles 1 2 3 4Visites de l'établissement— eR. 113-66
Autoriser les visites de I'établissement pénitentiaire X X Xi P +D.222-2Opposer un refus à I'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant I'établissement et décidero ; = ; L e 2 R. 132-1 X X Xde mettre fin a tout moment a leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des. . ; À RE R. 132-2 X X Xparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP—= =, =l € — VS — —À —R. 112-22
- e g t XElaborer et adapter le réglement intérieur type + R.112-23 X &; .( L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine X X X
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Annexe de I'Arrété N° MCP 2024/02 portant délégation de signature le 04/04/2024Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes | L. 211-4 X x xde détention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) Bt 560 X X X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée D. 215.5 x x xcomme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
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Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/02 portant délégation de signature le 04/04/2024Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dresséepar le service central des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'untransfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b)les membres du personnel dedirection, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premierssurveillants
R. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre unsuicide, une agression ou une évasion
R. 113-66+ R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécuritéR. 113-66+ R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, desécurité ou de propreté
R. 332-35
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 113-66R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue
R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre etde sécurité
R. 414-7
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113-66R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenuest soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneR. 225-4Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 113-66R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert oud'une extraction
R. 113-66R. 226-1
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Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/02 portant délégation de signature le 04/04/2024
Discipline
R. 234-1+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs
R. 234-8
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaireR. 234-19
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenusR. 234-23Engager des poursuites disciplinairesR. 234-14Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefrançaiseR. 234-26Désigner les membres assesseurs de la commission de disciplineR. 234-6Présider la commission de disciplineR. 234-2Prononcer des sanctions disciplinairesR. 234-3Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinairesR. 234-32 àR. 234-40Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaireR. 234-41IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence
~213-22Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure213-23213-27. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefrançaise. 213-21Lever la mesure d''isolement
213-29213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relèvede la compétence de la DISP ou du ministre de la justice. 213-21213-27p pp7P| P |\pF7
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Annexe de I'Arrété N° MCP 2024/02 portant délégation de signature le 04/04/2024. . _ , " R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de |la mesure d'isolement R.213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter R.213-21atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires ;Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus R 213-18soumis au régime de détention ordinaire ;Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées R.213-18au quartier d'isolement ;Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefrançaise R. 224-5Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R.2943Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque R.224-4fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent )Quartier spécifique QPRDésigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R. 224-19
française
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Annexe de I'Arrété N° MCP 2024/02 portant délégation de signature le 04/04/2024Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPRR. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaquefois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentGestion du patrimoine des personnes détenuesR. 224-17Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible deson compte nominatif
R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dansR. 332-38
un établissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont lespersonnes détenues sont porteusesR. 332-28
S »Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de soncompte nominatif
R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permisR. 332-3
permanent de visiteAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêtparticulier
R. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'unplacement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout oupartie des sommes constituant le pécule de libérationD. 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur comptenominatif
D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation dedommages matériels causés en détention
D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possessionirrégulière d'une personne détenue
D. 332-19
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Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/02 portant délégation de signature le 04/04/2024objets fournis en cantineFixer les prix pratiqués en cantineau CPP ou au règlement intérieurillicite
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des| R. 332-33D. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur R 313-8la base d'un rapport adressé au DI °Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exercant pas à temps plein en cas de manquements graves D. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de D. 11519prévention et d'éducation pour la santé .Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenantdans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou| D.115-20D. 414-4Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
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Annexe de I'Arrété N° MCP 2024/02 portant délégation de signature le 04/04/2024Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
g€ R. 352-8disciplinaireAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires R. 3529à la vie spirituelleAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14 .Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur R. 341-5est Un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatSurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autoritéqui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule| R. 341-3disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans Un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du R 341-13dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ;. . . . N 2 . - R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 34116Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14L.6
; . à - , ; + R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
(pour lescondamnés)
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Annexe de I'Arrété N° MCP 2024/02 portant délégation de signature le 04/04/2024Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'unepersonne détenue
R. 370-2
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l''envoi d'unR. 332-42objetAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissementpénitentiaire
R. 332-43
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques
D. 221-5
Activités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducationnationale dans le cadre de la formation professionnelleR. 413-6Donner l''autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducationnationale dans le cadre de l'enseignement
R. 413-2
S
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dansl'établissement
D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l''établissementR. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listesélectorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et lesarticles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3
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Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/02ortant délégation de signature le 04/04/2024Travail pénitentiairepluridisciplinaire uniqueproduction).productionAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément a la décision de classement du chef de D. 41213l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. ;L. 412-6
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et L. 412-8décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14Mettre fin à I'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de R 412-17Contrat d'emploi pénitentiaire
L. 412-11
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre estl'administration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et ledonneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
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Maison centrale de Poissy - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arrêté n° MCP 2024-02 portant délégation de signature le 04-04-2024 13
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/02 portant délégation de signature le 04/04/2024Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 XSuspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est L. 412-15 xl''administration pénitentiaire (service général) R 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pourbaisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en| R. 412-34 X
production)Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est I'administration | | 412-16pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord Xamiable R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration | R.412-38pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou| R. 412-39 Xtenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour| R. 412-43 xmotif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer I'encadrement technique de l'activité de travail (tant au D. 412-7 ;service général qu'en production) .Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités enproduction R. 412-27 XOrganiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance etla sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 XProcéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par ledonneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 XSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de D. 412-71 Xsécurité aux travaux effectués par les personnes détenues
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Maison centrale de Poissy - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arrêté n° MCP 2024-02 portant délégation de signature le 04-04-2024 14
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/02 portant délégation de signature le 04/04/2024Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite aurapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale despersonnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre àl'amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document uniqued'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditionsprévues dans le contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnesdétenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;» Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat encharge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autoritéjudiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionD. 412-73R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contratd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contratd'implantation
R. 412-82
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Maison centrale de Poissy - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arrêté n° MCP 2024-02 portant délégation de signature le 04-04-2024 15
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/02 portant délégation de signature le 04/04/2024Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation despersonnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen netouchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d''unePS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit demodifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premièrepermission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire dece magistratL. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d''urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider laréintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSEen cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour I'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie endétention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction depeine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Gestion des greffes
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Maison centrale de Poissy - 78-2024-04-04-00012 - Annexe de l'arrêté n° MCP 2024-02 portant délégation de signature le 04-04-2024 16
Annexe de l'Arrêté N° MCP 2024/02 portant délégation de signature le 04/04/2024Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionsterroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par lapersonne libérée
L. 212-7L. 512-3 X X XHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de lapersonne libérée
L. 212-8L. 512-4
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désignerd'autres mandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26 X X XAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
R. 332-28 X X XRessources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces x X xstructures. D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en chargede la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents duSPIP ; les agents de la P]J ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissantdans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitairepour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsR. 240-5 X X X
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Poissy, le 04 a 1.\ )24La Directri &/\Isabelle BRIZAR() '*40 /
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Ëx DirectionI\D'I[l:'l\ll.llî-}lÈJÊ!IE'ICE de l'administration pénitentiaireL rbertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison Centrale de Poissy A PoissyLe 04 avril 2024Arrêté N° MCP 2024/02 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1°" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à ladélégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame IsabelleBRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.Madame Isabelle BRIZARD, chef d'établissement de la Maison Centrale de PoissyARRETE :Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BARTHEL,Directrice Adjointe à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau cijoint :Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline DOUCERET,Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur OLINGOU, Chefde Service Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l''exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Papa-Moussa FAYE, Chefde Service Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Binta THIAM, Attachéed'administration à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau cijoint :Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel DOLOIR,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :
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Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BECRET,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Adoulé KOUAHO,Lieutenant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina AMARA,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin GOMIS,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Assad LAMARI,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick CAURIER, 1¢surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DESCHARLES,1°" surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint :Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said HASSANI, 1¢surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry CALIARI, 1¢surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint:Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain RICHEFEU, 1¢surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame RAUZDUEL Nelly, 1êresurveillante Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :
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Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOINARD Cédric, 1surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAUT Romain, 1#surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BAJAZET Steevie, 1¢surveillant Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 21: Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chefd'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service enannexe.
Article 22 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départementdans lequel l'établissement a son siège, la Préfecture de Versailles et affiché au sein deI'établissement pénitentiaire.Article 28 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de lamise en œuvre de ce présent arrêté. La Directrice,Isabelle BRIZARDPE e
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