SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-286
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Publicateur
73-2025-12-22-00013 - AP CREATION CCE - 22 12 2025 (4 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-12-22-00012 - Arrêté préfectoral SCPP n° 25-2025 du 22
décembre 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9
janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie, dans le cadre de travaux de renouvellement
des voies ferrées et des aiguillages - Communes d'Aix les Bains et
Tresserve (2 pages) Page 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-12-23-00002 - arrêté relatif à la surveillance au titre de la
sécurité publique de l'aménagement hydroélectrique de
Saint-Martin-sur-la-Chambre, sur le Merderel et ses affluents, par
Électricité de France (4 pages) Page 11
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-22-00013
AP CREATION CCE - 22 12 2025
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| =PREFETE SOUS-PREFECTURE D'ALBERTVILLEDE LA SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant création de la commission consultative de l'environnement (CCE) del'aérodrome d'Albertville - Général Pierre DelachenalLa Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de laSavoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril portant installation de Mme Vanina NICOLI en qualité depréfète de la Savoie,SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville,
ARRÊTEARTICLE 1:Il est institué une commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome d'Albertville —Général Pierre Delachenal, dont la composition est précisée aux articles 4 et 5 du présent arrêté.ARTICLE2 :La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou àl'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle peutégalement, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction desdocuments écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées àl'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à cette exploitation.
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ARTICLE 3 :La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Albertville — Général PierreDelachenal est présidée par la Préfète de la Savoie ou son représentant. Les moyens defonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l'exploitant de l'aérodrome.ARTICLE 4 :Sont désignés comme membres de la commission consultative de l'aérodrome de d'Albertville -Général Pierre Delachenal :> Au titre des professions aéronautiques :titulaire: M. Gérald Thévenon (GEMILIS)suppléant: M. Léo Diernaz (GEMILIS)titulaire: M. Jean Louis Camus (SAF)suppléant : M. Thibaut Nicodème (SAF)titulaire: M. Frédéric Trappe (SAF)suppléant : M. Simon Labrunie (SAF)titulaire: M. Nicolas Martrenchard (Association des usagers de l'aérodromed'Albertville 3A)suppléant : M. Yves Chavand (Association des usagers de l'aérodrome d'Albertville 3A)titulaire: M. Arnaud Pidon (Association des usagers de l'aérodrome d'Albertville 3A)suppléant: M. Jean-François Saillet (Association des usagers de l'aérodromed'Albertville 3A)Au titre des représentants des collectivités locales :titulaire : Mme Sandrine Berthet (Arlysère)suppléant : M. Patrick Grandchamp (Arlysére)titulaire: M. Christian Raucaz (Arlysère),suppléant: M. Frédéric Burnier Framboret (Arlysère)titulaire : M. Claude Duray (Arlysère)suppléant: M. Pierre Loubet (Arlysère)titulaire : M. André Vairetto (Conseil départemental 73)suppléant : M. Franck Lombard (Conseil départemental 73)titulaire : Mme Sandrine Vibert (Conseil régional AURA)suppléant : M. Fabrice Pannekoucke (Conseil régional AURA)
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> Au titre des associations :titulaire : M. Timothée Foucault (ACNDAA)suppléant : Mme Sylvie Carletti (ACNDAA)titulaire : M. Jean Pierre Carletti (ACNDAA)suppléant : Mme Sylvie Berthet (ACNDAA)titulaire : M. M. Jean Kerrien (FNE Savoie)suppléant : M. Claude Riond (FNE Savoie)titulaire: M. Yves Mocellin (LPO Savoie)suppléant : M. Anne Dejean (LPO Savoie)titulaire : M. Arnaud Porret (Association des chasseurs de Tournon)suppléant : M. Jean-Patrick Tornier (Association des chasseurs de Tournon)
ARTICLE 5 :Les représentants des administrations suivantes assistent aux réunions de la commission, sans voixdélibérative :@ Direction de la sécurité de l'Aviation Civile (DSAC)Service de la navigation aérienne (SNA)Direction Départementale des Territoires de la Savoie (DDT)Agence Régionale de santé (ARS)Brigade de gendarmerie des transports aériens de ChambéryService Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie (SDIS)Unité départementale de la DREAL (UD-DREAL)Compagnie de gendarmerie d'Albertville
ARTICLE 6:La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant lesprofessions aéronautiques et les associations est de trois ans. Toutefois, ce mandat prend fin si sontitulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné.Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assembléesauxquelles ils appartiennent.Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restantà courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
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ARTICLE 7:La commission se réunit au moins une fois par an en séance pléniére, sur convocation de son présidentqui fixe l'ordre du jour de chaque séance.La commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix,celle du président est prépondérante.Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Nulne peut détenir plus d'un mandat.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sontprésents, y compris les membres prenant part au débat au moyen de conférence téléphonique ouaudiovisuelle, ou ayant donné un mandat.La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition luiparaît utile.Le secrétariat de la commission est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.ARTICLE 8 :Le sous-préfet d'Albertville et la Directrice départementale des territoires de la Savoie sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont :@ une copie sera adressée aux membres de la commission pour valoir titre de nomination@ il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture@ il fera l'objet d'un affichage pendant une période d'un mois dans chacune des mairies descommunes riveraines concernées@ une mention sera insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale oulocale
Chambéry, le 22 DEC. 2025
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-22-00012
Arrêté préfectoral SCPP n° 25-2025 du 22
décembre 2025 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie, dans le cadre de
travaux de renouvellement des voies ferrées et
des aiguillages - Communes d'Aix les Bains et
Tresserve
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-22-00012 - Arrêté préfectoral SCPP n° 25-2025 du 22 décembre 2025 portant dérogation
à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre
de travaux de renouvellement des voies ferrées et des aiguillages - Communes d'Aix les Bains et Tresserve
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EsPREFETEDE LA SAVOIELiibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Arrêté préfectoral SCPP n° 25-2025 du 22 décembre 2025
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de renouvellement des voies ferrées et des aiguillages
Communes d'Aix les Bains et Tresserve

La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et
R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et
suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,

Vu la demande reçue le 6 novembre 2025 et le dossier joint et complété de SNCF Réseau, en
vue d'être autorisé à des travaux de nuit, programmés d u 18 janvier 2026 au 24 avril 2026, les
nuits de dimanche/lundi à jeudi/vendredi de 22h30 à 5h30 ainsi que les week-ends du
03/04/2026 à 21h00 au 06/04/2026 à 16h00 et du 11/04/2026 à 13h00 au 12/04/2026 à 13h00,
dans le cadre de travaux de renouvellement des voies ferrées et des aiguillages, sur le territoire
des communes d'Aix les Bains et Tresserve.
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'avis du maire d'Aix les bains,
Vu l'absence d'observation du maire de la commune de Tresserve,
Considérant que l'exécution des travaux doit être réalisée principalement de nuit afin de
préserver la continuité du service public, limiter la perturbation du trafic ferroviaire et
préserver la sécurité des riverains,
Considérant qu'il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l'arrêté du 9
janvier 1997 précité,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-22-00012 - Arrêté préfectoral SCPP n° 25-2025 du 22 décembre 2025 portant dérogation
à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre
de travaux de renouvellement des voies ferrées et des aiguillages - Communes d'Aix les Bains et Tresserve
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Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARR Ê TE
Article 1 : Dans le cadre de ces travaux de renouvellement des voies ferrées et des aiguillages ,
la SNCF est autorisée à réaliser , sur les communes d'Aix les Bains et Tresserve, l es travaux
suivants :
* du 18 janvier 2026 au 24 avril 2026 :
les nuits de dimanche/lundi à jeudi/vendredi de 22h30 à 5h30 soit 70 nuits
* En continu, du vendredi 03 avril 2026 à 21h00 au lundi 06 avril 2026 à 16h00 soit
3 nuits, 1 dimanche et 1 jour férié (lundi de Pâques)
* En continu, du samedi 11 avril 2026 à 13h00 au dimanche 12 avril 2026 à 13h00,
soit 1 nuit et 1 dimanche
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 3 : SNCF Réseau s'engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les
nuisances sonores occasionnées aux riverains, et plus particulièrement durant le mois d'avril.
Article 4 : SNCF Réseau s'engage à effectuer une campagne de communication par diffusion
de flyers à destination des riverains directement impactés par le chantier. SNCF s'engage
également à mettre à disposition du public une ligne téléphonique dédiée au chantier (06 11 29
85 21). Les messages déposés seront traités dans les plus brefs délais.
Article 5 : En cas d'infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l'article R.
1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de
5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des
opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour SNCF
Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie , le directeur de SNCF Réseau, les
maires des communes d' Aix les Bains et Tresserve, la commandante de groupement de la
gendarmerie de la Savoie, la directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'entreprise et affiché dans les communes concernées.
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-22-00012 - Arrêté préfectoral SCPP n° 25-2025 du 22 décembre 2025 portant dérogation
à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre
de travaux de renouvellement des voies ferrées et des aiguillages - Communes d'Aix les Bains et Tresserve
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-23-00002
arrêté relatif à la surveillance au titre de la
sécurité publique de l'aménagement
hydroélectrique de Saint-Martin-sur-la-Chambre,
sur le Merderel et ses affluents, par Électricité de
France
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-12-23-00002 - arrêté relatif à la surveillance au titre de la sécurité publique de l'aménagement hydroélectrique de
Saint-Martin-sur-la-Chambre, sur le Merderel et ses affluents, par Électricité de France
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DREAL-AURA-EHN-2025-14
relatif à la surveillance au titre de la sécurité publique de l'aménagement hydroélectrique de Saint-
Martin-sur-la-Chambre, sur le Merderel et ses affluents, par Électricité de France
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 et L.521-16 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux pouvoirs du préfet de département et notamment
l'article 34,
VU le décret du 1er février 1935 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant les travaux
d'aménagement de la chute de Saint-Martin ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le chapitre II du
titre 1er,
VU le mandat d'exploitation confié par l'État à la société Électricité de France, conclu le 15
décembre 2008 et prenant fin le 30 septembre 2012 ;
VU le mandat d'exploitation confié par l'État à la société Électricité de France, conclu le 6
décembre 2012 et prenant fin le 31 décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 73-2017-12-26-004 en date du 26 décembre 2017 relatif à la gestion au titre
de la sécurité publique des ouvrages de l'aménagement hydroélectrique de Saint-Martin-sur-la-
Chambre sur le Merderel et ses affluents, par Electricité de France, pour la période du 26 décembre
2017 au 31 décembre 2025 ;
VU le procès-verbal de constatation de l'état des biens en date du 30 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la concession hydroélectrique de Saint-Martin est échue depuis le 1 er
janvier
2008 ;
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73-2025-12-23-00002 - arrêté relatif à la surveillance au titre de la sécurité publique de l'aménagement hydroélectrique de
Saint-Martin-sur-la-Chambre, sur le Merderel et ses affluents, par Électricité de France
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CONSIDÉRANT que les mandats de gestion successifs entre 2008 et 2025 avaient en partie pour
objectif de permettre à la société Électricité de France de réaliser des travaux de remise en bon état
des biens de la concession, conformément à ses obligations issues du cahier des charges ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des travaux de remise en bon état des biens n'ont pas été réalisés ;
CONSIDÉRANT que l'État souhaite céder l'aménagement hydroélectrique de Saint-Martin-sur-la-
Chambre dans ces conditions, afin que puisse reprendre l'exploitation de tout ou partie de
l'aménagement, sous le régime des installations hydrauliques autorisées ;
CONSIDÉRANT que, d'ici la cession de l'aménagement, une interruption de la surveillance et de
l'entretien de cet aménagement pourrait nuire gravement à la sûreté et à la sécurité des tiers et à la
salubrité des eaux,
SUR proposition du Directeur Régional par intérim de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
:
Pour garantir la sûreté des ouvrages et la sécurité des tiers, la société Électricité de France (n° SIREN
552 081 317) dont le siège social est situé 22 avenue de Wagram à Paris 8 e
est mandatée pour gérer,
à titre temporaire et à partir du 1 er
janvier 2026, l'aménagement hydroélectrique de Saint-Martin-
sur-la-Chambre, d'une puissance maximale brute de 2680 kW, sur le Merderel et ses affluents.
Article 2   :
Électricité de France assure la garde (dont l'entretien et la surveillance) de l'aménagement
hydroélectrique de Saint-Martin-sur-la-Chambre aux fins de maintenir, à titre conservatoire, les
conditions de sécurité et de sûreté ainsi que l'état actuel des ouvrages et équipements.
La responsabilité du mandataire se limite à respecter les dispositions réglementaires applicables aux
ouvrages concédés du livre V du code de l'énergie et du livre II du code de l'environnement visant à
assurer la sécurité et la sûreté des barrages et des conduites forcées, notamment :
 la surveillance conformément au mode opératoire des tournées précisé en annexe, dont les
compte-rendus seront transmis sur demande à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, et l'entretien courant de l'aménagement ;
 la transmission sans délai à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (à pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) de toute anomalie relevée
à l'occasion des visites et des opérations d'entretien courant.
Hors les cas prévus à l'article 3 et encadrés par l'article 4, de survenance d'événements
imprévisibles nécessitant des mesures exceptionnelles de sécurité, le mandataire ne peut
entreprendre que les actions ou travaux qui sont strictement nécessaires à la surveillance, à la mise
en sécurité, à l'entretien courant des ouvrages et à la réalisation des obligations prévues au présent
article. Les travaux à entreprendre, le cas échéant, doivent obtenir l'accord préalable de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 3   :
En cas de situation exceptionnelle (séisme, crue, tempête, glissement de terrain, …), en lien avec la
sécurité publique, Électricité de France réalise les visites et inspections prévues nécessaires et en
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Saint-Martin-sur-la-Chambre, sur le Merderel et ses affluents, par Électricité de France
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informe sans délai la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
En cas de situation d'urgence en lien avec la sécurité publique, Électricité de France met en œuvre
les mesures de sauvegarde nécessaires en lien avec la préfecture et les services en charge des
concessions et de la sécurité des ouvrages hydrauliques et réalise les travaux d'urgence.
Article 4   :
Si des travaux de mise en sécurité entrepris dans le cadre de l'article 2 ou 3 du présent mandat
relèvent d'opérations de maintenance lourde, au regard de leur complexité ou de leur montant,
leur prise en charge financière est discutée entre l'État et Electricité de France, avant leur
exécution.
Article 5   :
Pendant la durée d'exécution du présent mandat, EDF permet et facilite l'accès de l'État aux
installations autant que de besoin.
Article 6   :
Pendant la durée du présent mandat, Électricité de France souscrit à une police d'assurance
garantissant notamment sa responsabilité civile, le vol, les explosions et incendies, bris de machines,
dommages aux ouvrages de génie civil.
Article 7   :
Le présent arrêté n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 8   :
Dans le cadre de l'application du présent mandat la société Électricité de France n'est pas
redevable du paiement des taxes et redevances liées à l'exploitation d'un aménagement
hydroélectrique. Elle s'acquitte du paiement de la taxe foncière et de la redevance liée à
l'occupation foncière des terrains de la commune de Saint-François-Longchamp.
Article 9   :
Le présent mandat prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de deux ans. Il y est mis fin de
manière anticipée à la date de délivrance d'une autorisation d'exploitation prise sur le fondement
des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
A tout moment, l'État peut également mettre fin au présent mandat, sans indemnité, par pli
recommandé.
L'État rend compte à EDF, tous les trimestres, de l'avancée de la cession de l'aménagement ainsi que
de l'autorisation d'exploitation à délivrer.
Article 10   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Savoie ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'énergie dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs. En cas de silence
gardé par l'administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent, en application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans
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Saint-Martin-sur-la-Chambre, sur le Merderel et ses affluents, par Électricité de France
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un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de la réception d'un refus de l'administration suite au dépôt d'un recours gracieux
ou hiérarchique ou de l'écoulement d'un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d'un
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 11 :
Le directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Électricité de France et
dont une copie sera adressée, pour information, à la directrice départementale des finances
publiques de la Savoie.
Chambéry le, 23 décembre 2025
La Préfète,
SIGNE
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