MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-218
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-10-02-00001 - 20261002_BOPSI_PREF53_portant autorisation, en
urgence, de la captation, de l'enregistrement et de la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, dans
le cadre de la journée de mobilisation du 2 octobre 2026 (3 pages) Page 3
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-10-02-00001
20261002_BOPSI_PREF53_portant autorisation,
en urgence, de la captation, de l'enregistrement
et de la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef, dans le cadre de
la journée de mobilisation du 2 octobre 2026
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-10-02-00001 - 20261002_BOPSI_PREF53_portant
autorisation, en urgence, de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef, dans le cadre de la journée de mobilisation du 2 octobre 2026
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PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n° 2026-420-BOPSI du 2 octobre 2026
portant autorisation, en urgence, de la captation, de l'enregistrement et de la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, dans le cadre
de la journée de mobilisation du 2 octobre 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-5, L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, notamment son article 42 ;
Vu l'appel à mobilisation et les actions revendicatives annoncées pour le jeudi 1er octobre 2026
notamment par l'Union Syndicale Lycéenne relayée au niveau locale par le mouvement national lycéen
de la Mayenne ;
Vu la demande formulée le 2 octobre 2026 par le groupement départemental de gendarmerie de la
Mayenne, sollicitant l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef, des images dans le cadre de la journée de mobilisation du jeudi 1er octobre
2026 ;
Considérant que l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure autorise, dans l'exercice des
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le 2° du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet le recours à de
tels dispositifs pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que des actions et initiatives revendicatives sont annoncées pour le vendredi 2 octobre
2026, notamment en zone gendarmerie dans les secteurs de Mayenne au départ notamment du lycée
Lavoisier;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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autorisation, en urgence, de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef, dans le cadre de la journée de mobilisation du 2 octobre 2026
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Considérant que le département de la Mayenne connaît depuis le 29 septembre 2026 une mobilisation
lycéenne ayant donné lieu à des blocages et à des rassemblements aux abords de plusieurs
établissements scolaires ; que cette mobilisation intervient dans un contexte national marqué par des
incidents et des troubles à l'ordre public à l'occasion de rassemblements de lycéens, notamment des
dégradations, des incendies, des jets de projectiles et l'utilisation d'artifices pyrotechniques ;
Considérant que les renseignements opérationnels recueillis font apparaître le risque de
rassemblements non déclarés, de dégradations et de troubles à l'ordre publique ; que ces éléments
caractérisent une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent d'atteinte à la
sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai ;
Considérant que, compte tenu de ces circonstances, le recours à une caméra installée sur un aéronef
est nécessaire afin de disposer, en temps réel, d'une vision globale des secteurs concernés, d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et de permettre l'appui des personnels au sol en vue de prévenir
et, le cas échéant, de maintenir ou rétablir l'ordre public ;
Considérant que le recours à ce dispositif est proportionné à la finalité poursuivie et qu'il n'existe pas,
au regard des circonstances particulières et de l'urgence caractérisée, de dispositif moins intrusif
permettant d'atteindre les mêmes objectifs dans les mêmes délais ; que le périmètre géographique de
l'autorisation est strictement limité aux secteurs dans lesquels sont susceptibles de se produire les
troubles à l'ordre public que le dispositif a pour objet de prévenir et aux secteurs nécessaires à l'appui
des personnels au sol ;
Considérant que l'autorisation doit déterminer la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre
géographique strictement nécessaire à son atteinte ;
Considérant qu'en application de l'article 42 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, l'autorisation peut,
en cas d'urgence répondant aux conditions prévues par l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure, entrer en vigueur immédiatement, avant d'être formalisée dans l'heure suivant sa
délivrance, et peut être délivrée pour une durée maximale de soixante-douze heures ;
Considérant que le public est informé de l'emploi du dispositif par tout moyen approprié, sous réserve
des circonstances susceptibles de faire obstacle à cette information ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le groupement départemental de gendarmerie de la Mayenne est autorisé à procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef, dans le cadre de la journée de mobilisation du vendredi 2 octobre 2026.
Cette autorisation est délivrée aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement et l'appui des
personnels au sol en vue de prévenir et, le cas échéant, de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
conformément au 2° du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
Article 2 : Compte tenu de l'exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent
d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, la présente autorisation
est délivrée dans les conditions d'urgence prévues par l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026.
Elle entre en vigueur immédiatement à compter de sa délivrance.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
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autorisation, en urgence, de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef, dans le cadre de la journée de mobilisation du 2 octobre 2026
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Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour les secteurs de la commune de Mayenne en lien
avec la présence de lycées, lieux de rassemblement des manifestants.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour la période allant du vendredi 2 octobre 2026 à
8h30 jusqu'à 18h00, sans pouvoir excéder la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et,
en tout état de cause, la durée maximale de soixante-douze heures prévue par l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure pour les autorisations délivrées dans les conditions d'urgence prévues
par cet article.
Article 6 : Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service
concerné ainsi qu'aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, dans les
conditions prévues par le code de la sécurité intérieure.
Le dispositif ne peut procéder à la captation du son ni comporter de traitement automatisé de
reconnaissance faciale. Il ne peut être procédé à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en
relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
Le dispositif ne peut être utilisé pour capter les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon
spécifique, celles de leurs entrées.
Article 7: L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture et consultable sur le site www.mayenne.gouv.fr , ainsi que par un
affichage à proximité du pilote.
Article 8 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'événement.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr), par voie postale ou par dépôt sur place – 6 allée de l'île Gloriette –
44 000 Nantes.
Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayen ne et adressé au directeur de la sécurité de
l'aviation civile ouest.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
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