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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 11 juin 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 11 juin 2026
SOMMAIRE
Récépissés,
arrêtés Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Pages
DRIEETS-UD92
n°2026-292 10.06.2026
Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise
wavestone en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés
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E Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de I'emploi,Des HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRETE DRIEETS-UD 92 N°2026-292 DU 10 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISEWAVESTONE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18et R. 5212-19;
Vu l'accord collectif de l'entreprise WAVESTONE, déposé le 27 octobre 2025 ;
Vu la demande d'agrément déposée le 19 février 2026 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrété SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu la décision n°053 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine àMadame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du département Lutte contre la pauvreté,protection et insertion des adultes ;
Vu l'article R. 5212-12 du code du travail prévoyant que l'agrément est délivré lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dansl'entreprise et, le cas échéant, des dépenses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisation des salariésde l'entreprise qui ne dépassent pas 25% du budget de l'accord ;
Vu l'article R. 5212-12 du code du travail prévoyant que l'agrément est délivré lorsque les documentsprécités sont assortis d'objectifs, au nombre desquels doivent notamment figurer, pour chaque annéed'exécution du programme, le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L.5212-13 du code du travail rapporté à l'effectif d'assujettissement et le nombre de ces bénéficiaires dontle recrutement est envisagé;
Considérant que les formations permettant aux salariés de s'adapter à leur poste de travail ainsi que cellesleur permettant de maintenir leur capacité à occuper un emploi ne constituent ni des dépenses liées àl'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage et
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suivi de l'accord, dans la mesure où elles relèvent des obligations légales de formation incombant àl'employeur;
Considérant que les dépenses relatives aux jours d'absence supplémentaires destinés aux collaborateurstitulaires d'une reconnaissance administrative ou ayant déposé une demande, ainsi qu'aux proches aidantsfamiliaux directs, ne constituent ni des dépenses liées à l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à lasensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;
Considérant que les dépenses relatives aux bilans de compétences et bilans professionnels des salariés ensituation de handicap participent directement aux objectifs principaux de l'accord, à savoir l'embauche oule maintien dans l'emploi dans l'entreprise, à condition qu'elles concernent des salariés maintenus dansl'entreprise, à l'exclusion de celles concernant des salariés pour lesquels un départ est envisagé ;
Considérant que les dépenses relatives à la sensibilisation et la communication externes ne constituent nides dépenses liées à l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés del'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;
Considérant que l'accord tel que signé par les parties et déposé le 27 octobre 2025 sur la plateformenumérique Téléaccords n'est pas assorti de l'objectif relatif au nombre de bénéficiaires de l'obligationd'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail rapporté à l'effectif d'assujettissement ; maisque néanmoins la demande d'agrément déposée le 19 février 2026 sur le téléservice national Agape'THprécise cet objectif, qui sera examiné lors des bilans ;
Arrête :
Art. 1. — L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 22 septembre 2025entre l'entreprise WAVESTONE et le délégué syndical FIECI-CFE-CGC, porté par le SIREN 377 550 249 etenregistré sous le numéro T09225075850, est agréé pour une durée de trois ans, du 1° janvier 2026 au 31décembre 2028.
Art. 2. — Conformément aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les dépenses relativesau pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise, sontadmises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute dépense excédant ce plafond ne sera pasimputable au budget de l'accord.
Art. 3. — Les dépenses relatives aux formations prévues à l'article 4.2.2 de l'accord et à l'article 5.1 del'accord ne seront imputables au budget de l'accord qu'à la condition qu'elles excèdent les obligationslégales de formation incombant à l'employeur.
Art. 4. — Les dépenses relatives aux jours d'absence supplémentaires destinés aux collaborateurs en CDI etaux collaborateurs stagiaires titulaires d'une reconnaissance administrative partagée à Wavestone ou ayantdéposé une demande, ainsi qu'aux proches aidants familiaux directs, prévues à l'article 5.2.1 de l'accord,ne sont pas imputables au budget de l'accord. Conformément à l'instruction n° DGEFP/METH/2021/11, lesfinancements sont réservés aux actions liées à l'embauche, au maintien dans l'emploi, à la formation ou àl'accompagnement des travailleurs en situation de handicap. A ce titre, les salaires versés aux travailleurs
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en situation de handicap, ainsi que toute dépense relevant de la masse salariale (a l'exception des dépensesde pilotage et de suivi de l'accord), ne peuvent être imputés au budget de l'accord agréé.
Art. 5. —Les dépenses relatives aux bilans de compétences et bilans professionnels des salariés en situationde handicap pour lesquels un départ est prévu, prévues à l'article 5.2.1 de l'accord, ne sont pas imputablesau budget de l'accord. Lorsque ces actions bénéficient à des salariés maintenus dans l'entreprise, seuls lessurcoûts correspondants, dûment justifiés, individualisés et directement liés à la situation de handicap,peuvent être pris en compte au titre du budget de l'accord.
Art. 6. — Les dépenses relatives à la sensibilisation et la communication externes, prévues à l'article 6.1 del'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.
Art. 7. — Sera pris en considération l'objectif relatif au nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploimentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail rapporté à l'effectif d'assujettissement, tel qu'indiquédans la demande d'agrément déposée le 19 février 2026 sur le téléservice national Agape'TH ; à savoir unobjectif de taux d'emploi de travailleurs handicapés de 3,5% en fin d'accord.
Art. 8. — Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Art. 9. — Conformément à l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'emploi, de l'économie, dutravail et des solidarités — Unité départementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard des Bouvets —CS 70146 — 92741 Nanterre ;- hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi, Délégation générale à l'emploi et à laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne — 75350 Paris SP 07 ;- contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de |'Hautil —BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contrecette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale quelorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Fait à Nanterre, le 10 juin 2026
P/Le Préfet,Par délégation et subdélégation,P/La Directrice de l'unité départementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travail
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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