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PREFECTURE QP \
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
fen:
Arrété n°2026-01149
portant interdiction partielle de manifestations prévues les 18, 19 et 20 septembre 2026 a
Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;
Vu le courriel en date du 9 septembre 2026 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) par lequel Madame Carina Bury déclare des manifestations statiques
intitulées « ILS GERENT PARIS. NOUS, NOS FINS DE MOIS », visant à sensibiliser sur les
conditions matérielles du monde de la recherche, prévues les 18, 19 et 20 septembre 2026
devant l'Hôtel de Ville de Paris à Paris Centre, sur la place de l'Hôtel de ville - Esplanade
de la Libération ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ;
que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux
signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application
de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que les manifestations statiques
déclarées doivent se tenir devant l'Hôtel de Ville de Paris trois jours durant, de 10h00 à
20h00 ; que ces manifestations interviennent durant la période des Journées européennes
du patrimoine, évènement qui génère traditionnellement de très fortes affluences de
visiteurs ; qu'il en résulte que les manifestations déclarées à cet endroit sont incompatibles











avec les impératifs de sécurité publique, étant de nature a obérer la fluidité de la
circulation et, de maniére générale, a perturber une éventuelle intervention des forces de
l'ordre, notamment en cas de mouvement de foule dans un contexte Vigipirate rehaussé à
son niveau sommital d'urgence attentat depuis le 24 mars 2024; qu'en effet, le
durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France
fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels
et de leurs abords, singulièrement à l'occasion des 43 Journées européennes du
patrimoine durant lesquelles l'Hôtel de Ville ouvrira ses portes aux visiteurs ; que dans le
contexte actuel national et international de menace très élevée, les dispositifs de
sécurisation de ces bâtiments ont été renforcés; qu'enfin, la mairie de Paris est
défavorable à la tenue de ces manifestations à cet endroit ;
Considérant également que les services de police seront particulièrement mobilisés pour
assurer la sécurité des divers évènements de voie publique durant cette période dans la
capitale laquelle accueillera, outre les Journées du patrimoine, notamment une Techno-
parade le samedi, une rencontre de Ligue 1 le samedi à 17h15 entre le Paris Football Club et
le Racing Club de Strasbourg ou encore une déambulation intitulée « Grande Marche
Nationale Unitaire » le dimanche ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 14 septembre à la déclarante de
tenir la manifestation le vendredi 18 septembre 2026 de 10h00 à 20h00 sur le trottoir, au n°
2 avenue de Victoria à Paris Centre; que la déclarante n'a pas répondu à cette
proposition ; qu'il peut se déduire de cette absence de réponse un refus de la proposition
valant également pour les 19 et 20 septembre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées; qu'une mesure qui encadre ces manifestations déclarées sans les
interdire répond a ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° — Les manifestations susvisées déclarées par Mme Carina Bury sont interdites
devant l'Hôtel de Ville de Paris à Paris Centre, sur la place de l'Hôtel de ville - Esplanade
de la Libération.
Néanmoins, les rassemblements statiques pourront se tenir les 18, 19 et 20 septembre de
10h00 à 20h00 sur le trottoir, au n° 2 avenue de Victoria à Paris Centre.
Article 2 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Madame Carina Bury ou à toute autre personne la représentant, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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ᵉˢ





Annexe de l'arrêté n°2026-01149 du 17 septembre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois a compter de la date de la notification :
= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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