PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-696
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2021-12-03-00010 - Délégation de signature - Pole Chorus (7 pages) Page 3
75-2021-12-03-00011 - Délégation de signature - Rémunérations (3 pages) Page 11
75-2021-12-03-00009 - Délégation de signature fonctionnement du SAR (3
pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / SAP/DAJAD/UAJ
75-2021-12-03-00005 - Décision n° DRIEAT-IDF-2021-0876 du 3 décembre
2021 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de Paris (8 pages) Page 19
2
Cour d'appel de Paris
75-2021-12-03-00010
Délégation de signature - Pole Chorus
Cour d'appel de Paris - 75-2021-12-03-00010 - Délégation de signature - Pole Chorus 3
Ex
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité Paris, le 3 décembre 2021
DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS
Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Michel Hayat,
Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (rôle et missions des
services administratifs régionaux), R. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes), R. 312-67 (compétences en matière de marchés publics), R. 312-69 (absence ou
empêchement du premier président) ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1:" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret du 10 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Michel Hayat aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;
DECIDENT :
Article 1°' : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l''annexe 1 de la présente décision à |'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le Pôle Chorus hébergé au service administratif
régional de la cour d'appel de Paris.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision, dans les conditions de seuil indiquées, à l'effet de signer les
bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle Chorus.

Cour d'appel de Paris - 75-2021-12-03-00010 - Délégation de signature - Pole Chorus 4
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Paris hébergeant le pôle Chorus et
au contrôleur financier régional.
Article 4: Le premier président et le procureur général près ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.
Le procureur général Le premier président
Rémy HEITZ Jean-Michel HAYAT
Cour d'appel de Paris - 75-2021-12-03-00010 - Délégation de signature - Pole Chorus 5
Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans
Chorus (programme 0166, programme 0101) :
Chefs de service
NOM PRENOM | CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas
échéant)
Responsable du pôle Chorus, responsable des engagements .. , T. e , , Tout acte de | Aucun seuil pour laMARQUES- ; Directeur des services | juridiques, des certifications de service fait, des demandes de ue ;Victor RS ; n r ; PE validation dans | signature des bonsSALOIO de greffe judiciaires paiement et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, des. " . Chorus de commande
recettes, des engagements de tiers et de l'inventaire
_ _ _Reçp_onsable du pç!e C_Zhorus, resp_onsab_le des engagements Tout acte de | Aucun seuil pour la
Directeur des services | juridiques, des certifications de service fait, des demandes de s ;LE MENTEC Gurvan o e ; N s ; e validation dans | signature des bonsde greffe judiciaires paiement et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, des. " . Chorus de commande
recettes, des engagements de tiers et de l'inventaire
Responsable adjoint du pôle Chorus, responsable des
Directeur des services | €ngagements juridiques, des certifications de service fait, des | Tout acte de | Aucun seuil pour la
CRESSON Bertrand o demandes de paiement et de la comptabilité auxiliaire des | validation dans | signature des bonsde greffe judiciaires ; e .immobilisations, des recettes, des engagements de tiers et de | Chorus de commande
l'inventaire
Directeur des services Responsable de la gestion budgétaire placé au bureau des marchés Tout acte de | Aucun seuil pour laMARGUERITTE | Thomas | de greffe judiciaires ublîics 8 8 p validation dans | signature des bons
placé p ; Chorus de commande
Directrice des Tout acte de | Aucun seuil pour la
MEGUIRA Julie services de greffe Responsable de la gestion budgétaire. validation dans | signature des bons
judiciaires Chorus de commande
Cour d'appel de Paris - 75-2021-12-03-00010 - Délégation de signature - Pole Chorus 6
Directrice des Tout acte de Aucun seuil pour la
PRETET Laurie services de greffe Responsable de la gestion budgétaire validation dans | signature des bons
judiciaires Chorus de commande
Directrice des Tout acte de | Aucun seuil pour la
VITRICH Claire services de greffe Responsable de la gestion budgétaire. validation dans | signature des bons
judiciaires Chorus de commande
Anne- Directrice des Tout acte de | Aucun seuil pour la
WESOLEK Lise services de greffe Responsable de la gestion budgétaire. validation dans | signature des bons
judiciaires Chorus de commande
Responsables des Engagements Juridiques
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
Cour d'appel de Paris - 75-2021-12-03-00010 - Délégation de signature - Pole Chorus 7
Secrétaire Responsable des engagements juridiques, des certifications de | Tout acte de | Aucun seuil pour la
CAMPIN Robert Administratif service fait, des demandes de paiement, des recettes et des | validation dans | signature des bons de
engagements de tiers Chorus commande
Secrétaire Responsable des engagements juridiques, des certifications de | Tout acte de | Aucun seuil pour la
CAURO Delphine e ; service fait, des demandes de paiement, des recettes et des | validation dans | signature des bons deAdministrative ;
engagements de tiers Chorus commande
Responsab_le des engagements Jurld.lques, des certlflcatlons_ de Tout acte de | Aucun seuil pour la
. . service fait, des demandes de paiement, de la comptabilité s ;GAUDY Béatrice | Greffière e ; ue validation dans | signature des bons de
auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de; Chorus commande
tiers
Responsable des engagements juridiques, des certifications de ;o ; , ; ... . | Tout acte de | Aucun seuil pour la; Secrétaire service fait, des demandes de paiement, de la comptabilité g ;GICQUEL Sophie e ; P ; e validation dans | signature des bons deAdministrative auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements detiers Chorus commande
Responsable des engagements juridiques, des certifications de | Tout acte de | Aucun seuil pour la
JAGODZINSKI | Martine Greffière service fait, des demandes de paiement, des recettes et des | validation dans | signature des bons de
engagements de tiers Chorus commande
Secrétaire Responsable des engagements juridiques, des certifications de | Tout acte de | Aucun seuil pour la
MALHERBE Viviane . . service fait, des demandes de paiement, des recettes et des | validation dans | signature des bons deAdministrative ;
engagements de tiers Chorus commande
PR Responsable des engagements juridiques, des certifications de | Tout acte de | Aucun seuil pour la. Secrétaire . . . 44s ;REMIL Najet e . service fait, des demandes de paiement, des recettes et des | validation dans | signature des bons deAdministrative ;engagements de tiers Chorus commande
-y Responsable des engagements juridiques, des certifications de | Tout acte de | Aucun seuil pour la" Secrétaire ; ; . P qs ;SIBADO Mélissa . . . service fait, des demandes de paiement et de la comptabilité | validation dans | signature des bons deAdministrative e ; A
auxiliaire des immobilisations Chorus commande
Secrétaire Responsable des engagements juridiques, des certifications de | Tout acte de | Aucun seuil pour la
STASZICK Christelle e ; service fait, des demandes de paiement, des recettes et des | validation dans | signature des bons deAdministrative ;
engagements de tiers Chorus commande
, Responsat?le des engagements jurlçilques, des certifications de Tout acte de | Aucun seuil pour la
L Secrétaire service fait, des demandes de paiement, des recettes et des . ;
WALTER Virginia e ; ; e € s validation dans | signature des bons deAdministrative engagements de tiers et de la comptabilité auxiliaire des; e Chorus commande
immobilisations
Gestionnaires
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas
échéant)
ATTALI Sandra Adjointe Administrative Gestionnaire des.engagementSJu idiques et des out acte de gestio Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
Cour d'appel de Paris - 75-2021-12-03-00010 - Délégation de signature - Pole Chorus 8
Gestionnaire des engagements juridiques et des Tout acte de gestionAVRAM Elena Adjointe Administrative ; Aucun seuildemandes de paiement dans Chorus
BAIZIDI Zohra Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
BASTARD Marc Adjoint Administratif Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
BENABED Halima Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
BOGARD Karine Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
BONNARD Sylvie Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
BOULE Laure Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
COUSY-MALBOS Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
CRISTOBAL _s A . Gestionnaire des engagements juridiques et des Tout acte de gestion .BERNAL Yvonne Adjointe Administrative demandes de paiement dans Chorus Aucun seuil
DALSCENT Valérie Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
DAVID Tracy Vacataire Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
DEMARTHE Martine Vacataire Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
DEROCHE Véronique | Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
FRICKERT Caroline Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
GALLIEN Sandra Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
GODY Doris Vacataire Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
GRAINE Catherine AdJo_lr_\te administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
stagiaire demandes de paiement dans Chorus
GREGOIRE Olivier Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
HABASSI Leila Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
IMOUMENACENE Kamelia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
Cour d'appel de Paris - 75-2021-12-03-00010 - Délégation de signature - Pole Chorus 9
LECANN Carole Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
LUCIEN-BRUN Louis-Xavier | Adjoint Administratif Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
METAYER Jean-Patrick | Adjoint Administratif Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
NEVE Suzanne Adjointe administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
NIANZI-GAULARD | Célia Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
RAJAONARIVELO | Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
RENAUT Nathalie Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
ROBERT Laura Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
SAMBA Nicaise Adjoint Administratif Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
SEDECIAS Lydia Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
TANZE Maximine Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
THIEBO Claudine Adjointe Administrative Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
demandes de paiement dans Chorus
TRAN DU PHUOC Jea_r_1- Adjoint Administratif Gestionnaire des_engagementSJurldlques et des Tout acte de gestion Aucun seuil
Philippe demandes de paiement dans Chorus
Nb : I'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent être modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle, peut occuper plusieurs
fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du pôle
chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans Chorus qui est effectuée en personne par l'agent ayant reçu
délégation de signature).
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Cour d'appel de Paris
75-2021-12-03-00011
Délégation de signature - Rémunérations
Cour d'appel de Paris - 75-2021-12-03-00011 - Délégation de signature - Rémunérations 11
Ex
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité Paris, le 3 décembre 2021
DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS
Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Michel Hayat,
Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,
Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire et notamment ses
articles R. 312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux), R. 312-66
(ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R. 312-69 (absence ou
empêchement du premier président) ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1¢" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 10 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Michel Hayat aux fonctions
de premier président de la cour d'appel de Paris ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Paris ;
DÉCIDENT :
Article 1°" : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des personnels titulaires et Mme Marion Besnier, son adjointe, délégation de signature
est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à
l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau de la gestion
des personnels titulaires du département des ressources humaines du service administratif
régional de la cour d'appel de Paris.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des titulaires, Mme Marion Besnier, son adjointe et des agents figurant
nominativement dans I'annexe 1 de la présente décision, délégation de signature est donnée
à Mme Mariam Bessa, cheffe du bureau de la gestion des personnels non titulaires et à Mme
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Cour d'appel de Paris - 75-2021-12-03-00011 - Délégation de signature - Rémunérations 12
Marion Le Coz, cheffe de la cellule magistrats, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion
de la paye, exécutés par le bureau de la gestion des titulaire du département des ressources
humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mariam Bessa, cheffe du bureau de
la gestion des personnels non titulaires, délégation de signature est donnée à M. Ludovic
Spano, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, à Mme Marion Besnier, son
adjointe et à Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule magistrats, à l'effet de signer les actes
relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau de la gestion des non titulaires du
département des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de
Paris.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule
magistrats, délégation de signature est donnée à M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des personnels titulaires, à Mme Marion Besnier, son adjointe et à Mme Mariam Bessa,
cheffe du bureau de la gestion des personnels non titulaires, à l'effet de signer les actes
relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau de la gestion des non titulaires du
département des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de
Paris.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la paye.
Article 6: Le premier président et le procureur général près ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de I'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de I'Yonne.
Le procureur général Le premier président
Rémy HEITZ Jean-Michel HAYAT
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Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés
par le bureau de la gestion des personnels titulaires du département des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris
(programme 0166) :
Adjoints aux chefs de service
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
Adjoint au chef de Tout acte à l'exception des avis de mise en
; Secrétaire services des recouvrement, de la validation des titres à valider, des ;BOUDAR Lindsay - ; ; RE o ; ; - Aucun seuiladministratif rémunérations du autorisations de paiement des primes spéciales et
bureau des titulaires | spécifiques d'installation
Adjoint au chef de Tout acte à l'exception des avis de mise en
BRAUD Jennifer | Greffière services de_s recouvrement, de la _valldatlon des titres à valllc_:ler, des Aucun seuil
rémunérations du autorisations de paiement des primes spéciales et
bureau des titulaires | spécifiques d'installation
Adjoint au chef de Tout acte à l'exception des avis de mise en
NGUYEN-HUU- Secrétaire services des recouvrement, de la validation des titres à valider, des ;Laurent .... . ; s . . ; Ls Aucun seuilNHON administratif rémunérations du autorisations de paiement des primes spéciales et
bureau des titulaires | spécifiques d'installation
Adjoint au chef de Tout acte à l'exception des avis de mise en
RIBEIRO Christelle | Greffière services de_s recouvrement, de la yalldatlon des titres à valllc_jer, des Aucun seuil
rémunérations du autorisations de paiement des primes spéciales et
bureau des titulaires | spécifiques d'installation
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Cour d'appel de Paris
75-2021-12-03-00009
Délégation de signature fonctionnement du SAR
Cour d'appel de Paris - 75-2021-12-03-00009 - Délégation de signature fonctionnement du SAR 15
Es
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris, le 3 décembre 2021
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Michel Hayat,
Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-
67, R. 312-74 ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret
n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière
d'aide juridictionnelle ;
Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 10 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Michel Hayat aux fonctions
de premier président de la cour d'appel de Paris ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général de la cour d'appel de Paris ;
Vu le décret du 24 décembre 2019, portant nomination de M. Christophe Courtalon, en
qualité de président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Vu la décision du 26 décembre 2019 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant M.
Christophe Courtalon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en qualité de
directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris,
à compter du 1* janvier 2020 ;
DÉCIDENT :
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Christophe Courtalon, directeur délégué
à l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas
d'empêchement à ses adjoints, M. Maxime Ribar, Mme Gaélle Le Bronec, M. Alexis Reguigne et

Cour d'appel de Paris - 75-2021-12-03-00009 - Délégation de signature fonctionnement du SAR 16
M. Victor Marques-Saloio, dans les domaines suivants :
la gestion administrative de I'ensemble du personnel (fonctionnaires et magistrats) ;
la formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;
la préparation et I'exécution des budgets opérationnels de programme 101 et 166 ainsi
que de la passation des marchés ;
la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
la gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le
ressort.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Courtalon et de M. Victor
Marques-Saloio dans le domaine de la préparation et I'exécution des budgets opérationnels
des programme 101 et 166 ainsi que de la passation des marchés, la délégation prévue est
donnée à :
M. Gurvan Le Mentec, chef du bureau de l'exécution comptable (Pôle Chorus) et
M. Bertrand Cresson, chef adjoint du bureau de l'exécution comptable (Pôle
Chorus) pour ce qui concerne l'exécution comptable des programmes 101 et 166 ;
Mme Julie Meguira, responsable de gestion budgétaire, pour ce qui concerne
l'exécution financière de la commande publique ;
M Thomas Margueritte, chef du bureau des marchés publics, pour ce qui concerne
les attributions relevant de ce bureau ainsi que concernant la préparation, la
programmation et I'exécution budgétaire du programme 166;
Mme Laurie Pretet, responsable de gestion budgétaire, pour ce qui concerne les
frais de déplacement ;
Mme Claire Vitrich, responsable de la gestion budgétaire du programme 101, pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et l''exécution budgétaire du
programme 101 - Accès au droit et à la justice : Actions 01,02,03 et 04 ;
Mme Anne-Lise Wesolek, responsable de gestion budgétaire, chargée de mission
du contrôle interne financier, en ce qui concerne le domaine du contrôle interne
financier ainsi que la préparation, la programmation et l'exécution budgétaire du
programme 166 dont la carte d'achat.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Courtalon et de ses
adjoints, M. Maxime Ribar, Mme Gaëlle Le Bronec, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marques-
Saloio, la délégation prévue à l'article 1 est donnée, concernant le domaine de la gestion des
équipements en matière de systèmes d'information et de la formation informatique du
personnel à I'exception de celle des magistrats, à Mme Alice SUEUR, cheffe du bureau des
systèmes d'information, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Courtalon et de ses
adjoints M. Maxime Ribar, Mme Gaélle Le Bronec, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marques-
Saloio, la délégation prévue à l'article 1 est donnée, concernant le domaine de la gestion du
patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le ressort à Mme
Laetitia Dehaine, cheffe du bureau immobilier et à Mme Déborah Peyras, directrice placée au
bureau immobilier, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaélle Le Bronec, délégation est
donnée à Mme Meriem Bissaad, son adjointe, dans le domaine de la gestion des ressources
humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaélle Le Bronec, et de Mme Meriem Bissaad,
son adjointe, délégation est donnée à :
M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des titulaires et Mme Marion Besnier,
son adjointe, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau.
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 Cour d'appel de Paris - 75-2021-12-03-00009 - Délégation de signature fonctionnement du SAR 17
Mme Marion Le Coz, en ce qui concerne les attributions de la cellule magistrats.
M. Florian Outrey, chef du bureau du suivi des effectifs et de la masse salariale et à
Mme Amel Melliti, plus particulièrement chargée au sein de ce bureau de la gestion
des personnels placés, pour les attributions relevant de ce bureau.
Mme Pauline Vahé, cheffe du bureau de la formation et du recrutement.
Mme Mariam Bessa, cheffe du bureau de la gestion des non titulaires pour les
attributions relevant de ce bureau.
Mme Amel Melliti, pour les accidents de service.
Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la cour d'appel de Paris et au contrôleur
budgétaire régional.
Article 7 : Le premier président et le procureur général près ladite cour confient au directeur
délégué à I'administration régionale judiciaire I'exécution de la présente décision, qui sera
affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional et publiée au recueil des
actes administratifs des Préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.
Le procureur général Le premier président
Rémy HEITZ Jean-Michel HAYAT
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 Cour d'appel de Paris - 75-2021-12-03-00009 - Délégation de signature fonctionnement du SAR 18
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-12-03-00005
Décision n° DRIEAT-IDF-2021-0876 du 3
décembre 2021 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-03-00005 - Décision n° DRIEAT-IDF-2021-0876 du 3 décembre 2021 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris19
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION n° DRIEAT-IDF-2021-0876
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte
du préfet de Paris
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des
ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté intermini stériel du 12 mars 2021 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
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exercées pour le compte du préfet de Paris20
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-31-00013 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° I IDF-2021-03-31-00014 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de
commande publique ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2021-0005 du 1er avril 2021 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 75-2021-11-08-00005 du 8 novembre 2021 du préfet la région d'Île-de-France, préfet
de Paris portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
notamment son article 9 ;
Sur proposition du responsable du service de l'accompagnement et du pilotage,
DÉCIDE
Article 1er
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, tous
actes, arrêtés et décisions relevant des art icles 3, 4, 5 et 7 de l'arrêté du préfet de Paris portant
délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des
exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Sophie MARMOUGET, administratrice civile générale, directrice régionale et
interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des
moyens ;
•Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du développement
durable ;
•M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional
et interdépartemental adjoint en charge de l'énergie des risques et de la nature ;
•M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et
interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement durable et des transports ;
•M. Raphaël HACQUIN, administrateur général, directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports, directeur de l'unité
départementale de Paris ;
•M. Guillaume MANGIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine ;
•M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint de la directrice
régionale et interdépartementale, chargé du pilotage ;
•M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur civil, directeur-adjoint de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
•Mme Nadia HERBELOT, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, directrice
adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine.
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exercées pour le compte du préfet de Paris21
Article 2
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, tous
actes, arrêtés et décisions relevant de l'article 6 de l'a rrêté du préfet de Paris portant délégation de
signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions
prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Claire GRISEZ, ingénieu re générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du développement
durable ;
•M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional
et interdépartemental adjoint en charge de l'énergie des risques et de la nature ;
•M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint de la directrice
régionale et interdépartementale, chargé du pilotage ;
•M. Raphaël HACQUIN, administrateur général, directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports, directeur de l'unité
départementale de Paris ;
•M. Guillaume MANGIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine ;
•M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur civil, directeur-adjoint de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
•Mme Nadia HERBELOT, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, directrice
adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël HACQUIN, administrateur général, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports,
directeur de l'unité départementale de Paris, la subdélégation de signature accordé e aux articles 3,
4 et 7 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé est exercée, dans la
limite de leurs attributions, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté
précité, par :
•Mme Emilie CAM, architecte urbaniste de l'État, cheffe du service aménagement durable et
connaissance des territoires de l'unité départementale de Paris ;
•Mme Laurence CACHEUX, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du service
patrimoine, paysage et droit des sols de l'unité départementale de Paris ;
•M. Eric CHEMOUNY, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle droit des sols de
l'unité départementale de Paris ;
•Mme Natacha CARRIER-SCHRUMPF, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du Service utilité publique et équilibres territoriaux de l'unité départementale de Paris ;
•Mme Chantal GERVAIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la mission
d'appui locale de l'unité départementale de Paris .
Article 4
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, tous
actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations et relevant du I de l'article 5 de l'arrêté du
préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, et sous réserve des exceptions prévues aux
articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
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exercées pour le compte du préfet de Paris22
•Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint
M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la cheffe
du département risques accidentels.
•Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service
risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et M. Arnold
DIAWARA OUMAR, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du pôle
équipements sous pression - réforme anti-endommagement Centre de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine.
Article 5
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, tous
actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant du II de l'article 5 de l'arrêté du préfet de
Paris portant délégation de signature susvisé, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8
et 10 de l'arrêté précité, à :
•M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
énergie et bâtiment ;
•M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef-adjoint du
service énergie et bâtiment ;
•M. Vincent PAVARD, architecte urbaniste de l'État, chef-adjoint du service énergie et
bâtiment ;
•Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
département climat-air-énergie ;
•Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels du service prévention des risque s, et son adjoint
M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adj oint à la cheffe
du département risques accidentels.
Article 6
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, tous
actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et relevant du III de l'article 5 de l 'arrêté du préfet de
Paris portant délégation de signature susvisé, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8
et 10 de l'arrêté préc ité, à :
•Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
service risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
•Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques
•Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels
•Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels.
Article 7
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, tous
4/8Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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exercées pour le compte du préfet de Paris23
actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche et
relevant du IV de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, et
sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l 'arrêté précité, à :
•Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
politiques et police de l'eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe ;
•Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ;
•Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité Marne Seine
Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ;
•Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, responsable du
département assainissement du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme
Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
•Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du
département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l'eau, et son
adjointe Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État.
Article 8
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, tous
actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et de flore sauvages
menacées et du patrimoine naturel et relevant du V de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris
portant délégation de signature susvisé, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10
de l'arrêté précité, à :
•Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
service nature et paysage, et son adjoint M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts ;
•M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du
département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjointe, M. Jean-
François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers ;
•M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. Antoine
LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ;
•M. Dilipp SANDOU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle, coordonnateur-référent CITES du département faune et flore
sauvages du service nature et paysage, et son adjoint M. Fabrice ROUSSEAU, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.
Article 9
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, tous
actes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité et aux enseignes et relevant du VI de l'article 5 de
l'arrêtédu préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, et sous réserve des exceptions
prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Muriel BENSAID, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du service
aménagement durable, et son adjointe, Mme Ghislaine BORDES, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts ;
•Mme Emma DOUSSET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département
planification et territoires, et son adjointe, Mme Sarah LIMMACHER, ingénieure des ponts,
des eaux et des forêts ;
5/8Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-03-00005 - Décision n° DRIEAT-IDF-2021-0876 du 3 décembre 2021 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris24
•Mme Christelle MAUGER-CHHOR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,
cheffe de l'unité réglementation de l'urbanisme et de la publicité extérieure.
Article 10
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, tous
actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels et relevant du VII de l'article 5 de l'arrêté du
préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, et sous réserve des exceptions prévues aux
articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
•Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes Mme Claire
SAURON, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, et Mme Laurence BALMES,
ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 11
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, tous
actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et relevant du VIII de l'article 5 de l' arrêté du
préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, et sous réserve des exceptions prévues aux
articles 8 et 10 de l'a rrêté précité, à :
•M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
énergie et bâtiment ;
•M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef-adjoint du
service énergie et bâtiment ;
•M. Vincent PAVARD, architecte urbaniste de l'État, chef-adjoint du service énergie et
bâtiment ;
•Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
département climat-air-énergie .
Article 12
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, tous
actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations environnementales et relevant du IX de l'article
5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, et sous réserve des
exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
politiques et police de l'eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe et Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction loi sur l'eau du
service politiques et police de l'eau.
Article 13
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, tous
actes, arrêtés et décisions relatifs aux systèmes d'information des sols et relevant du X de l'article 5
6/8Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-03-00005 - Décision n° DRIEAT-IDF-2021-0876 du 3 décembre 2021 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris25
de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, et sous réserve des exceptions
prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
service risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
•Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques.
Article 14
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous ac tes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de
la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant du XI de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris
portant délégation de signature susvisé, à :
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son ad -
joint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des m ines, chef du département risques chro -
niques ;
•Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe
du département risques naturels du service prévention des risque s et ses adjointes Mme
Claire SAURON, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointe à la cheffe
du département risques naturels et Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de
l'industrie et des mines, adjointe à la cheffe du département risques naturels.
Article 15
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, tous
les actes figurant à l'article 6 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature su svisé
à :
•Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
service nature et paysage, et son adjoint M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts ;
•M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du
département faune et flore sauvage du service nature et paysage, et son adjoint M. Jean-
François VOISIN , ouvrier des parcs et ateliers ;
•M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. Antoine
LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ;
•Mme Laurence RUVILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
département sites et paysage du service nature et paysage, et son adjointe Mme Florence
MOTTES, architecte urbaniste de l'État ;
•Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
politiques et police de l'eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe et Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction loi sur l'eau du
service politiques et police de l'eau.
Article 16
La décision n° DRIEAT-IDF-2021-0578 du 3 septembre 2021 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de Paris est abrogée.
7/8Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-12-03-00005 - Décision n° DRIEAT-IDF-2021-0876 du 3 décembre 2021 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris26
Article 17
Le responsable du service de l'accompagnement et du pilotage de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris à l'adresse suivante : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 3 décembre 2021
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
8/8Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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exercées pour le compte du préfet de Paris27