HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-131
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-05-07-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2025-86
autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans des gares d'Annecy,
Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland,
Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et
Thonon les bains et véhicules de transports des réseaux de transports
en commun de voyageurs de la Haute-Savoie du 07 mai 2025 au 30
septembre 2025 (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-05-07-00004
Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2025-86
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares d'Annecy, Rumilly, La
Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier,
Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet,
Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les
bains et véhicules de transports des réseaux de
transports en commun de voyageurs de la
Haute-Savoie du 07 mai 2025 au 30 septembre
2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-07-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2025-86
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares
d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse,
Bons en Chablais et Thonon les bains et véhicules de transports des réseaux de transports en commun de voyageurs de la
Haute-Savoie du 07 mai 2025 au 30 septembre 2025
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PREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des SécuritésIOCTÉEÉgalité — Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle gestion de crise et ordre publicLa préfète de la Haute-Savoie le mercredi 7 mai 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2025-86autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations desécurité dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland,Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les bains et véhiculesde transports des réseaux de transports en commun de voyageurs de la Haute-Savoie du 07 mai 2025au 30 septembre 2025VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-2 ;VU le code des transports, notamment son article L 2251-9;VU le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité dePréfète de la Haute-Savoie :VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipiratesur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-BSI-441 du 13 décembre 2024 constatant des circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agentsde la SNCF à procéder à des palpations les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF àprocéder à des palpations de sécurité dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron,Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons enChablais et Thonon les bains et véhicules de transports des réseaux de transports en commun devoyageurs de la Haute-Savoie du 07 janvier 2025 au 06 mai 2025 ;VU la demande du 06 mai 2025 par laquelle la SNCF sollicite la prorogation de ces arrêtésd'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service internede sécurité ;VU le rapport d'exécution de la mission « arrêté de palpation pour la période des mois de janvier,février, mars et avril 2025, produit par la SNCF à l'appui de la demande susvisée ;CONSIDERANT l'évolution de la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » le 25 mars 2024et le risque élevé de la menace terroriste sur le territoire national ;CONSIDERANT que le contexte actuel en matière de sécurité publique sur le territoire nationalnécessite une vigilance accrue, notamment durant la période estivale où les flux de voyageurs sont
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-07-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2025-86
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d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse,
Bons en Chablais et Thonon les bains et véhicules de transports des réseaux de transports en commun de voyageurs de la
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intenses et peuvent constituer une cible pour des actes de délinquance, de malveillance, deviolence ou de vols ;CONSIDERANT la permanence du phénomène de violences avec armes et de rixes, constaté surl'axe ferroviaire Annemasse-Vallorcine dans les emprises de la SNCF ;CONSIDERANT que dans les installations de la gare d'Annecy est noté depuis plusieurs mois, uneaugmentation des interpellations d'individus en errance et des découvertes de personnes porteusesd'objets dangereux (armes), de stupéfiants ou encore d'objet volés (vélo notamment) ;CONSIDERANT par ailleurs que dans la gare de la Roche-sur-Foron est un carrefour permettant unéchange entre la vallée de l'Arve et les bassins d'Annemasse et Annecy ; que les mouvements degroupe de personnes sont réguliers entre ces secteurs et dans les véhicules de transport affectés auxpassagers de la SNCF dans ces mêmes gares, qui supportent un fort trafic passager ; que les garesdesservant la commune de St Gervais les Bains le Fayet font face à un fort afflux touristique ; quecet axe ferroviaire traverse la commune de Cluses dont certains quartiers font partie du QRR de lavallée de l'Arve ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de garantir une sécurité pour tous les voyageurs lors des périodesde fort trafic, a fortiori dans un département très touristique hiver comme été, tel que celui de laHaute-Savoie ; que ce sont des missions qui nécessitent l'aide indispensable et la collaboration etcoordination avec les partenaires sécuritaires, dont la SNCF ;CONSIDERANT que les circonstances sont particulièrement justifiées dans les installations des garesde Rumilly, Annecy, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, StGervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les Bains ainsi que dans lesvéhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans ces mêmes gares ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,ARRETEArticle 1": Les circonstances particulières susvisées justifient, du 07 mai 2025 à 00h00 au 30septembre 2025 à 23h59, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2du code de la sécurité intérieure dans et aux abords des gares ferroviaires, des emprises SNCF et desvéhicules de transports relevant de la SNCF à Rumilly, Annecy, La Roche sur Foron, Bonneville,Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais etThonon les bains.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1" ne peuvent être réalisées que par despersonnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents internes de sécurité de la SNCF est fixée pour la période mentionnée à l'article 1°" soit du 07mai 2025 à 00h00 au 30 septembre 2025 à 23h59.Article 4: La directrice de cabinet de la préfète, le directeur du service général de la SNCF, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le commandant de groupement de lagendarmerie nationale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie et dont un exemplaire sera adressé sans délai aux procureurs de la République.Article 5: Dans un délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-07-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2025-86
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares
d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse,
Bons en Chablais et Thonon les bains et véhicules de transports des réseaux de transports en commun de voyageurs de la
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devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, 38 022 Grenoble CEDEX). Letribunal administratif de Grenoble peut également être saisi dans les deux mois par l'applicationinternet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Pour la préféte,la directrice de cabinet,
FrEmannuelle PLANTIER-[ MARCHAND —""* ¢Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00 Préfecture labellisée Qual-e-PrefMél : pref-cabinet-securite-prevention@haute- depuis le 18 décembre 2019.: fl Modules 1 et 7 : Relation générale avecSAVOIE. EOUV.TF . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 3/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-07-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2025-86
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares
d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse,
Bons en Chablais et Thonon les bains et véhicules de transports des réseaux de transports en commun de voyageurs de la
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