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PREFECTURE GP \
DE POLICE | 4] |
\ Liberté .
Egalité —
Fraternité
'utilisation d'armes ou
d'objets pouvant l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.
curité intérieure, et notamment l'article
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Arrêté n° 2024-00919 1


CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024-00919
réglementant temporairement la détention, le transport et l
constituer une arme par destination,


en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France
du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215 -1, L. 2512 -13,
L. 2512 -17 et L. 2521 -3 ;
Vu le code péna l, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322 -11-1 et R. 644 -5 ;
Vu le code de la défe nse, et notamment ses articles L. 2352 -1 et suivants et R. 2353 -14 et
suivants ;
Vu
557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu
L. 122 -1, L. 122 -2, L. 131 -4 et
suivants et L. 211 -3 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympi ques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment se s articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021 -
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;
Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compéten ce territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;


exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corros contre les forces de l'ordre et
les services publics à l'occasion de
ection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des part
| _ es, de l'Essonne, de
d'Oise est de nature à préserver l'ordre
daptée, nécessaire et prArrêté n° 2024-00919 2 Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de sécurité
intérieure, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des
biens , à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du
Val-de-Marne ;
du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police a
-de-France ;

Considérant q ue se tiendront à Paris , la fête nationale et le relais de la flamme olympique
et paralympique les 14 et 15 juillet 2024 ; que les grands évènements, compte tenu de leur
publ iques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que dans ce
; qu
il appartient à
proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon
déroulement de ces différents évènements ;

Considérant, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » depuis
, les forces de sécurité intérieure pour
-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cet te mission prioritaire ;

Considérant l e risque d
réunion des artifices de
divertissement, des articles pyrotechniques, des produits explosifs, précurseurs
ifs
la fête nationale ; que les relais de la flamme
olympique et paralympique les 14 et 15 juillet 2024
s par des
actions de nature à créer des troubles grave
événements ; que durant cette période, le risque
provoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments
publics est important ;

Considérant que la proj
voie et les biens publics e t sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des
dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
désordre s et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une
mesure interdisant temporairement la détention et l e transport
pouvant constituer une arme par destination, l
à Paris et dans
les départements de Seine -et-
s Hauts -de-Seine, de la
Seine -Saint -Denis, du Val -de-Marne et du Val -

public
oportionnée ;








- En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis a l'article 2 du
des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est
nes, de l'Essonne,
d'Oise
sur l'espace public ou en direction de l'espace public
dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
Jusqu'au
- justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des
- L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,
d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Jusqu'auArrêté n° 2024-00919 3
ARRÊTE :

Article 1er

décret n° 2010 -580 du 31 mai 2010 et
s spectacles
pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou
interdite à Paris et dans les département s de Seine -et-
des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis, du Val -de-Marne et du Val -
du jeudi 11
juillet 2024 à 18h
lundi 15 juillet 202 4 à 23h59 :
-
;
-
immédiats ;
- sur la voie publique.

Article 2
La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 déc embre 2021 susvisé est interdite à Paris et
dans les département s de Seine -et-
s Hauts -de-Seine,
de la Seine -Saint -Denis, du Val -de-Marne et du Val -
du jeudi 11 juillet 2024 à 18h00
lundi 15 juillet 202 4 à 23h59.

Article 3
Les personnes
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
cité peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.

Article 4

de carburants sont interdits dans à Paris et dans les département s de Seine -et-Marne, des
s Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis, du Val -de-Marne et du
Val-
du jeudi 11 juillet 2024 à 18 h
lundi 15 juillet 202 4 à 23h59 , sauf
nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le
concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants,
gérants ou exploitants des stations -services situées dans les départements concerné s,
mpes automatisées de distribution


Article 5
La vente, le transport
à Paris et dans les
département s de Seine -et-
s Hauts -de-Seine, de la
Seine -Saint -Denis, du Val -de-Marne et du Val -
du jeudi 11 juillet 2024 à 18 h00
lundi 15 juillet 202 4 à 23h59 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de
la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement .

Article 6
Le port, le transport et
munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
-75 du code pénal ou pouvant servir de pr ojectile présentant un danger pour
la sécurité des personnes et des biens sont interdits à Paris et dans les département s de
Seine -et-
s Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis, du
Val-de-Marne et du Val -
u jeudi 11 juillet 2024 à 18h
lundi 15 juillet 202 4
à 23h59 .



proximité de l'agglomération parisienne directeur de l'ordre public et de la circulationArrêté n° 2024-00919 4 Article 7
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent
arrêté ser ont passibles de contravention de 1ère
322-11-1 du code pénal.

Article 8

et pour répondre à un besoin justifié , il peut être dérogé aux
dispositions de s article s 1 à 6 du présent arrêté , sur autorisation des services de la police
nationale accord ée lors des contrôles .

Article 9
Le préfet de Seine -et-
e
préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine -Saint -Denis, la préfè te du Val -de-Marne, le
préfet du Val -
la préfè te, direct rice de cabinet, la directrice de la sécurité de
, le

et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de
ution du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police , sera publié au x recueil s des actes administratifs des département s
de Seine -et-
des Hauts -de-Seine, de la Seine -
Saint -Denis, du Val -de-Marne, et du Val -
et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv. fr).

Fait à Paris, le 8 juillet 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ
ANNEXE A L'ARRETE N°Arrêté n° 2024-00919 5
2024 -00919 du 8 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de
police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARC HIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et r ecours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LE GALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'adminis tration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la d ate
de la décision de rejet.