RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-138
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2024-08-05-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté de composition de la
commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du
département de l'Indre (2 pages) Page 4
36-2024-08-02-00003 - Arrêté modifiant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires composant la commission départementale de
conciliation (CDC) de l'Indre et portant désignation des membres de
cette même commission (2 pages) Page 7
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations / Protections des Populations
36-2024-08-02-00004 - SKM_C250i24080515170 (8 pages) Page 10
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2024-07-10-00003 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE
d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024,
paru au Journal Officiel le 19/07/2024 (3 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-08-06-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
N°36-2023-02-16-00003 du 16 février 2023 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement, sur la demande présentée par M. FLAHAUT, gérant
de la SARL FLAHAUT, pour travaux d'aménagement des réserves
d'irrigation existantes, des drainages à régulariser et des drainages en
projet sur les communes de LUCAY LE MÂLE et
VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY (4 pages) Page 23
36-2024-08-06-00001 - Arrêté portant mise en demeure pour Monsieur
et Madame PASQUIER demeurant Bigorgne 36700 CHÂTILLON SUR INDRE
de se mettre en conformité (3 pages) Page 28
36-2024-08-08-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique
préalable au titre du Code de l'Environnement ,
sur la demande
présentée par Jean-Marie DEFORGES, Président de HYDRO ENERGIE
POULIGNY ST PIERRE 7 rue des Cabouins 36300 POULIGNY ST PIERRE (4
pages) Page 32
36-2024-08-07-00003 - Derogation especes protegees_M Boudrie (4 pages) Page 37
2
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-08-02-00005 - Arrêté inter-préfectoral et statuts du Syndicat
des eaux du Boischaut Nord (5 pages) Page 42
36-2024-08-02-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la
CDC Écueillé-Valençay (10 pages) Page 48
36-2024-08-02-00006 - Arrêté préfectoral et statuts de la
communauté de communes de la Châtre Ste Sévère (13 pages) Page 59
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-08-07-00001 - Arrêté du 7 août 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Pack mobile -
rue Louis Malbète (entrée/sortie aire de grand passage)
36130 DÉOLS
(3 pages) Page 73
Préfecture de l'Indre / Secrétaire Générale
36-2024-08-07-00002 - arrêté moiss'batt cross de Châtillon sur Indre
les 10 et 11 08 2024 (11 pages) Page 77
36-2024-08-02-00002 - arrêté portant convocation des électeurs les 22
et 29 sept 2024 pour l'élection de 4 conseillers municipaux (4 pages) Page 89
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-08-05-00002
Arrêté modifiant l'arrêté de composition de la
commission de médiation du droit au logement
opposable (DALO) du département de l'Indre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-08-05-00002 - Arrêté
modifiant l'arrêté de composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du département de l'Indre 4
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, des* Solidarités et de la Protection des Populationsl = Service Inclusion Sociale et Inclusion ProfessionnellePRÉFETDE L'INDRELsbertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE n° "~~~= "~ 70077 du-modifiant l'arrêté n° 36-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024portant composition de la commission de médiationdu droit au logement opposable (DALO) du département de l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 441-2-3 et R 441-13 ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n°,2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre I'exclusion ;Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement, notamment son article 1" ;Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de I'habitat et dela construction ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault Lanxade en qualité de Préfet del'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00026 du 21 août 2023, portant délégation de signature àMadame Viviane Dupuy-Christophe, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de I'Indre ;VU l'arrêté n° 36-2023-02-13-00005 du 13 février 2023, portant composition de la commission demédiation du droit au logement opposable du département de l'Indre et nomination des membres decette commission, modifié :Considérant le changement du représentant titulaire, des communes désigné par l'association desmaires du département;Considérant le changement des représentants titulaire et suppléant d'une association de locatairesœuvrant dans le département ;
ARRETEArticle 1 |L'article 4 - 2ème collège de I'arrété n° 36-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 est modifié comme suit :- Un représentant des communes désigné par l'assoclation des maires du département ou, à défaut, dansles mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 371-5. Lorsqu'il. n'existe aucun accord collectifintercommunal ni convention intercommunale d'attribution dans le département, le nombre dereprésentants des communes est de deux. À Paris, ces représentants sont désignés par le maire de Paris :
172
36-2024-08-05-00002
5 août 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-08-05-00002 - Arrêté
modifiant l'arrêté de composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du département de l'Indre 5
. Titulaire : Monsieur Hugues FOUCÀULT, maire de Bretagne;Suppléante : Madame Alexandra Darinot, maire de Migny.Le restede l'article 4 - 2ème collège est sans changement.Article 2 :'L'article 4 - 4ème collège de l'arrêté n° 36-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 est modifié comme suit :- Un représentant d'une . association de locataires œuvrant dans le département affiliée à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet :Titulaire : Ma_cla'rhe Bernadette Marandon, représentante de l'union fédérale des consommateurs deI'Indre.Suppléante: Madame Patricia Marmande, représentante de |'union fédérale des consommateurs del'indre.Le reste de I'article 4 - 4ème collège est sans changement.Article 3Le reste de I'arrété n° 36-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 sus-visé est sans changement.
Article 4La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de lèmpl0| du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur Ie site internet des services de l'État dans l'Indrerubrique « Recueil des actes ad ministratifs ».
___—P/Le-Préfet-et-par délégation,| la directrice deai[aËETS—PP\\\
T —— E ce Viviarie-QUPUY-CHRISTOPHE ——
lais de rDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits:- uN recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de I'indre- Place de la Victoire et des Alliers- CS 80583- 36019Châteauroux cedex,- Un recours hlérarchlque auprès de M. le Ministre de la transition écologique et des territoires— Grande Archede La Défense- paroi sud / Tour Sequoia-92055 La DéfenseDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges etaccessible par I'appllcatlon Télérecours (www.telerecours.fr)Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-08-05-00002 - Arrêté
modifiant l'arrêté de composition de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du département de l'Indre 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-08-02-00003
Arrêté modifiant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires composant la
commission départementale de conciliation
(CDC) de l'Indre et portant désignation des
membres de cette même commission
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00003 - Arrêté
modifiant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la commission départementale de conciliation (CDC) de
l'Indre et portant désignation des membres de cette même commission
7
' . Dlroctïon départementale de l'emplol, du travall, desE solidarités et de la protection des populationsPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Service inclusion soclale et Incluilon professionnelie
ARRETEn® 777 ...V Tmodifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2023-02-10-00004 du 10 revrier 2023fixant la liste des organisations de bailleurs et de locatairescomposant la commission départementale de conciliation (CDC) de I'Indreet portant désignation des membres de cette même commissionLE PRÉFET DE L'INDRE,VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée relative aux droits et obligations deslocataires et des bailleurs ;Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs etportant modification de la loi précitée, et notamment son article 20 ;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, modifié, pris pour l'application de l'article 20de la loi précitée modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibauit Lanxade en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00026 du 21 août 2023, portant délégation designature à Madame Dupuy-Christophe, directrice départementale de |'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de I'Indre ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-02-10-00004 du 10 février 2023, fixant la liste desorganisations de bailleurs et de locataires composant la commission départementale deconciliation de l'Indre et portant désignation des membres de cette même commission ;Considérant le changement des représentants titulaire et suppléant désignés pourreprésenter l'union fédérale des consommateurs (UFC - Que choisir) au sein de lacommission départementale de conciliation ; - 'Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Indre,ABBÊTEArticle 1er :L'article 2 de l'arrêté du 10 février 2023 susvisé est modifié comme suit :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583; 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
36-2024-02-02-00003
2 août 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00003 - Arrêté
modifiant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la commission départementale de conciliation (CDC) de
l'Indre et portant désignation des membres de cette même commission
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Titulaire : Mme Bernadette Marandon - UFC Que Choisir 36Suppléante: Mme Patricia Marmande - UFC Que Choisir 36
Le reste de l'article reste inchangé.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'indre sontchargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecturede l'Indre.
Pour le Préfetet par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de laÆrotection des popülations\' " —_)" VivianeDUPUY:CHRISTOPHE =
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'Indre — Place de la Victoire et des Alliers — CS 80583 - 36019Châteauroux cedex, .- Un recours hiérarchique auprés de M. le Ministre de la transition écologique et des territoires - GrandeArche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La DéfenseDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges etaccessible par l'application Télérecours (wAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. 'Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00003 - Arrêté
modifiant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la commission départementale de conciliation (CDC) de
l'Indre et portant désignation des membres de cette même commission
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Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
36-2024-08-02-00004
SKM_C250i24080515170
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00004 -
SKM_C250i24080515170 10
1R | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'INDRE et de la protection des populationssr Service Santé Protection Animales et EnvironnementLibertÉgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2024- du 02/08/2024relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2024-2025 desopérations de prophylaxie collective obligatoire dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de I'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le livre Il du Code Rural et de la Pêche maritime;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'indre ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 ducode rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose desbovinés ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que desélevages de camélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté du 10juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contrela rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
1/7DDETSPP - Cité administrative- CS 30613 - 36020 CHÂTEAUROUX CedexTél : 02 54 53 20 36 - ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00004 -
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Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre lamaladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucelloseovine et caprine ;Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départementsreconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementalesinterministérielles) ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n°36-2023-08-21-00026 portant délégation de signatureà Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre ;Considérant le compte-rendu du CROPSAV de la région Centre Val-de-Loire du 22 novembre2022 rapportant l'avis favorable à l'unanimité de l'assemblée d'imposer des règles auxmouvements en matière de BVD par dépistage virologique obligatoire ;Considérant le courrier de la Préfète de la région Centre Val-de-Loire à Monsieur le Ministre del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 27 juin 2023 émettant un avis favorable quantà la mise en place en région Centre Val-de-Loire de la mesure votée par le CROPSAV le 22novembre 2022 visant à fixer des règles aux mouvements en matière de BVD par dépistagevirologique obligatoire ;Considérant le compte-rendu du CROPSAV de la région Centre Val-de-Loire du 28 novembre2023 rapportant l'avis favorable à I'unanimité de l'assemblée d'imposer un calendrier d'actionà mettre en oeuvre vis à vis de la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) ;Considérant le courrier de la Préfète de la région Centre Val-de-Loire à Monsieur le Ministre del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 15 mars 2024 émettant Un avis favorablequant à la mise en place en région Centre Val-de-Loire du calendrier d'action voté par leCROPSAV le 28 novembre 2022 vis à vis de la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR);Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Indre,
ARRETE
Article 1: La campagne de prophylaxie se déroule sur une période allant* pour les bovins du 1er octobre 2024 au 30 avril 2025,* pour les petits ruminants et les porcins, du ler janvier 2025 au 31 octobre 2025.
2/7DDETSPP - Cité administrative- CS 30613 - 36020 CHÂTEAUROUX CedexTél : 02 54 53 20 36 - ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00004 -
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Sauf cas de force majeure dûment notifiée par l'éleveur ou le détenteur des animaux à laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP), la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n'estpas terminée. au 30 juin 2025 pour les bovins,. au 15 décembre 2025 pour les petits ruminants et les porcins,sera suspendue jusqu'à réalisation des actions correctives et régularisation.Article 2 : - Prophylaxie de la brucellose bovine.En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de brucellose », les cheptelsde bovins doivent être contrôlés annuellement sur 20 % des bovins âgés de plus de 24 moisavec un minimum de 10 bovins par cheptel (ou la totalité de I'effectif s'il est inférieur à 10).Article 3 : Prophylaxie de la leucose bovine.En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de leucose », les cheptels debovins doivent être contrôlés tous les 5 ans sur 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois avecun minimum de 10 bovins par cheptel (ou la totalité de l'effectif s'il est inférieur à 10).Au titre de la campagne 2024-2025, les élevages situés dans les communes mentionnées enannexe doivent être contrôlés.Article 4 : Prophylaxie de la brucellose et de la leucose dans les cheptels de bovinés laitiers.Par dérogation aux articles 2 et 3, le maintien des qualifications « officiellement indemne debrucellose » et « officiellement indemne de leucose » des élevages laitiers peut être réalisé àpartir d'analyses effectuées sur le lait.Article 5 : Prophylaxie de la tuberculose bovine.Compte tenu du taux de prévalence, la dispense générale de dépistage collectif de latuberculose dans les élevages de bovins s'applique dans I'Indre.Toutefois, conformément à l'article 12 de l'arrété du 8 octobre 2021, doivent réaliser undépistage annuel par intradermo-tuberculination comparative les cheptels considérés à risquesanitaire définis à l'article 5 : |* les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés detuberculose,< les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ouun animal infecté de tuberculose,< les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirméde tuberculose dans la faune sauvage,les troupeaux pour lesquels il est établi que les dispositions réglementaires relatives àl'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de laqualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » et lesobligations de formation en matière de biosécurité n'ont pas été respectées.La liste des exploitations concernées est établie par la DDETSPP et transmise au Groupementde Défense Sanitaire (GDMA) et aux vétérinaires sanitaires des exploitations concernées.3/7DDETSPP - Cité administrative- CS 30613 - 36020 CHÂTEAUROUX CedexTél : 02 54 53 20 36 — ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00004 -
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Article 6 : BVD.Les cheptels de bovinés doivent être contrôlés annuellement vis-a-vis de la BVD.En plus des prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures desurveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD-MD), ledépistage virologique est obligatoire pour les mouvements de bovins vers un cheptel dudépartement :- dans les 30 jours suivant l'arrivéeou :- si le transport est sécurisé, dans les 15 jours précédant le départ.Seuls les animaux vironégatifs sont acceptés aux mouvements.Les bovins issus de troupeaux d'engraissement exclusivement entretenus en batiments dédiéspeuvent déroger à I'obligationde dépistage virologique. Il en est de méme pour les cheptelsen lien épidémiologique reconnu.
Article7 : IBR.Les cheptels de bovinés doivent être contrôlés annuellement vis-a-vis de l'IBR.Tout bovin non indemne doit faire l'objet d'une quarantaine et d'une prise de sang avantdépart quelle que soit sa destination (sauf abattoir sans rupture de charge).À compter du ler janvier 2025 : les animaux infectés ne peuvent être destinés qu'a l'abattoir,et les animaux non infectés non indemnes ne peuvent être destinés qu'à l'engraissementdérogataire en bâtiment ou à l'abattoir.Les cheptels détenant jusqu'a 20 % de bovins infectés parmi les bovins de 12 mois et plusdoivent les réformer sur 12 mois maximum.Les cheptels détenant de 20 % à 40 % de bovins infectés parmi les bovins de 12 mois et plusdoivent les réformer sur 24 mois maximum, dont 40 % des bovins infectés sur les 12 premiersmois.Les cheptels détenant au-delà de 40% de bovins infectés parmi les bovins de 12 mois etplus doivent les réformer sur 36 mois maximum, dont les deux tiers des bovins infectés sur les24 premiers mois.
Article 8 : Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine.En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de brucellose », les cheptelsovins et caprins doivent être contrôlés tous les cing ans.Au titre de la campagne 2025 seront contrôlés : les cheptels détenus dans les communes aucode INSEE compris entre 36200 (SAINT-MARCEL) à 36248 (VOUILLON).Seront contrôlés dans chaque cheptel :< tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois.« 25% des femelles de plus de 6 mois, sans que leur nombre ne puisse être inférieur à 50par exploitation (ou la totalité de l'effectif s'il est inférieur à 50)Les petits détenteurs de petits ruminants respectant les critères ci-après ne seront passoumis à l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose :< détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants (d'une seule espèce : ovins OU caprins) deplusde 6mois ET 4/7DDETSPP - Cité administrative- CS 30613 - 36020 CHÂTEAUROUX CedexTél : 02 54 53 20 36 - ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-02-00004 -
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< ne disposant pas de Siret associé à un code NAF « production animale » ET< ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose ET< ne procédant à aucune vente, prêt ou mise en pension ET< n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir, sauf pour consommation personnelle.Article 9 : Prophylaxie porcineEn vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de maladie d'Aujeszky »,doivent être contrôlés :« annuellement dans les élevages plein air: 15 reproducteurs chez les naisseurs etnaisseurs engraisseurs et 20 porcs charcutiers chez les engraisseurs (ou la totalité del'effectif si le nombre est inférieur) ;< trimestriellement dans les élevages de sélection-multiplication: 15 reproducteurs oufuturs reproducteurs (ou la totalité de I'effectif si le nombre est inférieur à 15).Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dansles élevages sélectionneurs ou multiplicateurs de porcs reproducteurs. Elles reposent sur undépistage annuel effectué sur 15 reproducteurs ou sur tous les reproducteurs, si l'élevage endétient moins de 15.Article 10 : L'arrêté 36-2023-10-05-00007 du 05/10/2023 est abrogé.Article 11 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le président duGroupement de Défense contre les Maladies Animales, les vétérinaires sanitaires et les mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Pour le Préfet et par délégation,Çfidkec—tricedép_a_ rtementale,—— Viviane DUPUŸ-ÏÎFIRTS—TOEITÈVoies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des aglicles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'Indre, DDETSPP, Cité administrative Bertrand, CS60607, 36020CHATEAUROUX,- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (DirectionGénérale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) dans les conditions définies par le code desrelations entre le public et l'administration ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recoursgracieux ou biérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours.- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges. Le recours pourra être déposé par voie postale àl'adresse : 2 cours Bugeaud, CS40410, 87 000 Limoges Cdex ou par voie dématérialisée par l'application Telerecours :
5/7DDETSPP - Cité administrative- CS 30613 - 36020 CHÂTEAUROUX CedexTél : 02 54 53 20 36 - ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr
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https.//www.telerecours.frAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
ANNEXECommunes pour la leucose bovine 2024-2025ARDENTESARGENTON SUR CREUSEARTHONAZAY LE FERRONBAUDRESBOUESSEBOUGES LE CHATEAUBRETAGNEBRIONBUXIERES-D'AILLACCELONCHASSENEUILCHAVINCOINGSDIORSETRECHETFONTGOMBAULTFRANCILLONJEU-LES-BOISLEVROUXLINGELUANTLURAISLUREUILMARONMARTIZAYMENOUXMERIGNYMEZIERES EN BRENNEMosnay _MOULIN SUR CEPHONSNEONS SUR CREUSEOBTERREPAULNAYPECHEREAUPEROUILLEPOINCONNETPONT CHRETIEN CHABENETPREUILLY LA VILLEROUVRES LES BOISSAINTE GEMMESAINT MARCELSAINT MARTIN DE LAMPS6/7DDETSPP - Cité administrative- CS 30613 - 36020 CHATEAUROUX CedexTél : 02 54 53 20 36 - ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr
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SAINT MICHEL EN BRENNESAINT PIERRE DE LAMPSSASSIERGES-SAINT-GERMAINSAULNAYSAUZELLESTENDUTOURNON SAINT MARTINVELLESVILLEGONGISVILLIERSVINEUIL
717DDETSPP - Cité administrative- CS 30613 - 36020 CHATEAUROUX CedexTél : 02 54 53 20 36 - ddetspp@indre.gouv.fr - site internet : www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-07-10-00003
Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des
finances publiques au titre de l'année 2024, paru
au Journal Officiel le 19/07/2024
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postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024, paru au
Journal Officiel le 19/07/2024
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Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415896V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
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2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
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– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de
l'année 2024.
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-08-06-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
N°36-2023-02-16-00003 du 16 février 2023
portant autorisation environnementale au titre
des articles L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement, sur la demande présentée par
M. FLAHAUT, gérant de la SARL FLAHAUT, pour
travaux d'aménagement des réserves d'irrigation
existantes, des drainages à régulariser et des
drainages en projet sur les communes de LUCAY
LE MÂLE et VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-06-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°36-2023-02-16-00003 du 16
février 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, sur la
demande présentée par M. FLAHAUT, gérant de la SARL FLAHAUT, pour travaux d'aménagement des réserves d'irrigation existantes,
des drainages à régulariser et des drainages en projet sur les communes de LUCAY LE MÂLE et VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
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PREFET Direction départementale des territoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL MODIFICATIFn° 36-2024-08-06-00003 du 06 août 2024modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2023-02-16-00003 du 16 février 2023portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 etsuivants du code de l'environnement, sur la demande présentée par M.FLAHAUT, gérant de la SARL FLAHAUT, pour les travaux d'aménagement desréserves d'irrigation existantes, des drainages à régulariser et des drainagesen projet sur les communes de LUCAY-LE-MALE et VILLENTROY-FAVEROLLES-EN-BERRYLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code del'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 2531 du code rural et de lapêche maritime ; :Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets dansles eaux de surfaces, relevant de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature figurant à l'articleR. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 24 juin 2008 fixant les critères de définition et de délimitation des zoneshumides, relevant de la rubrique 3.3:1.0 de la nomenclature figurant à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 fixant les prescriptionsgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités devidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature figurant à l'article R. Z14-1 ducodede l'environnement ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-06-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°36-2023-02-16-00003 du 16
février 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, sur la
demande présentée par M. FLAHAUT, gérant de la SARL FLAHAUT, pour travaux d'aménagement des réserves d'irrigation existantes,
des drainages à régulariser et des drainages en projet sur les communes de LUCAY LE MÂLE et VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
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Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-04-09-0001 du 09 avril 2024, portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur Départemental desTerritoires de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 en date du 10 avril 2024, signé par monsieurRik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre donnantsubdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires del'Indre ;Vu la demande du 25 juin 2024 du bureau d'Etudes COMIREMSCOP qui transmet lademande en date du 18 août 2022 de la SARL FLAHAUT pour lui permettre de défricher laparcelle de bois BO 17 de la commune de LUCAY-LE-MALE, d'une superficie de 2 hectares70 ares et 86 centiares en compensation de la parcelle BO19 de la commune de LUCAY-LE-MALE qui sera replantée sur une surface équivalente ;Vu la demande en date du 6 août 2024 transmise à M. Daniel FLAHAUT, gérant de la SARLFLAHAUT pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projetd'arrêté préfectoral modificatif ;Vu la réponse en date du 6 août 2024 de M. Daniel FLAHAUT, gérant de la SARL FLAHAUT,sans observation ni réserve sur le projet d'arrêté préfectoral modificatif susvisé ;Considérant que la SARL FLAHAUT a souhaité intervertir deux parcelles (BO 17 et BO 19 dela commune de LUCAY-LE-MALE), ce qui permettrait d'implanter une seconde ramped'irrigation en remplacement des enrouleurs actuels et ainsi, réduire les coûts énergétiqueset consommation d'eau ;Considérant qu'il y a lieu de modifier les deux parcelles BO 17 et BO 19 dans l'arrêté deprescriptions ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle premier : Bénéficiaire et portée de l'autorisationLe bénéficiaire, M. Daniel FLAHAUT, gérant de la SARL FLAHAUT, est autorisé, sous réservedes prescriptions complémentaires énoncées aux articles suivants, à réaliser les opérationssuivantes, sur le territoire des communes de LUCAY-LE-MALE et VILLENTROY-FAVEROLLES-EN-BERRY :— drainage.* aménagement de réserves d'irrigation.
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février 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, sur la
demande présentée par M. FLAHAUT, gérant de la SARL FLAHAUT, pour travaux d'aménagement des réserves d'irrigation existantes,
des drainages à régulariser et des drainages en projet sur les communes de LUCAY LE MÂLE et VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
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Article 2 : Prescriptions modifiéesL'article 1.21 Description des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés estmodifié comme suit (les modifications apparaissent en gras).Les travaux consistent :à déconnecter le fossé de ruissellement du bois amont pour favoriser l'apport eneau vers le cours d'eau (libre écoulement)à défricher la parcelle BO 17 de la commune de LUCAY-LE-MALE d'une superficie de2 hectares 70 ares et 86 centiaresà modifier les réseaux de drainages pour assurer le remplissage des réserves, enincluant la parcelle BO 17 de la commune de LUCAY-LE-MALE d'une superficie de2 hectares 70 ares et 86 centiares qui sera drainée en substitution de la parcelle BO19 de la commune de LUCAY-LE-MALE sur une superficie de 2 hectares 71 aresà reboiser la parcelle BO 19 de la commune de LUCAY-LE-MALE sur une superficiede 2 hectares 71 ares en compensationde la parcelle BO 17 qui sera drainéeà régulariser les drainages existants ou en projet, exploités par la SARL FLAHAUT, sur.une surface de 200,42 ha, sur le bassin versant du Traine-Feuille.à décaler de 10 mètres la fosse de récupération des eaux de drainage pour garantirl'absence d''interaction entre le cours d'eau et la réserve de relevageà combler l'étang de 50 ares sur la parcelle cadastrée BO12-BO13 de la commune deLUCAY-LE-MALE.Les travaux sur les réserves consistent :à conserver la surface en eau de 5,5 ha mesurée et déclarée initialementà aplanir le fond des réserves sans modifier l'altitude des points bas des réservesà utiliser l'aplanissement du fond des réserves pour surélever les bords et mettre enplace une revanche de 50 centimètresà obtenir un niveau de remplissage constant sur les 3 réserves (à la cote 145,50 mNGF)à décaler Illot de la réserve aval pour maximiser le volume d'eauà décaler le barrage entre la réserve amont et la réserve centrale afin de créer unezone peu profonde de type Zone Tampon Humide Artificielle (ZTHA)à augmenter le volume d'eau stockable pour permettre de se rapprocher au mieuxdes besoins de l'exploitationà élargir et agrandir la digue du barrage de retenue pour l'adapter au volume rajoutéau niveau de la réserve aval.à créer un déversoir de crue dimensionné pour une crue de récurrence centennaleArticle 3 : Publicationet information des tiersCet arrêté de prescriptions modificatif est publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté de prescriptions modificatif est transmise aux communes deLUCAY-LE-MALE et de VILLENTROY-FAVEROLLES-EN-BERRY pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiéespar un procès verbal rédigé par les maires concernés.Cet acte est mis à la disposition du public pour information sur le site internet de lapréfecture de I'indre à l'adresse http://www.indre.pref.gouv.fr pendant une durée d'aumoins un an.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.3/4
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février 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, sur la
demande présentée par M. FLAHAUT, gérant de la SARL FLAHAUT, pour travaux d'aménagement des réserves d'irrigation existantes,
des drainages à régulariser et des drainages en projet sur les communes de LUCAY LE MÂLE et VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
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Le présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 4 : Voies et délais de recoursLa décision peut être déférée à la juridiction administrative :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée.La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux1° et 2°.Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception dans le délaide deux mois ou par l'application télérecours citoyens à l'adresse suivante :« citoyens.telerecours.fr »Article 5: ExécutionLa Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, les maires des communes de LUCAY-LE-MALE et VILLENTROY-FAVEROLLES-EN-BERRY, le Directeur départemental des territoiresde l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de |'environnement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureChaflotéfdaçguÊTaMARïcN
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4j4
P
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-06-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°36-2023-02-16-00003 du 16
février 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, sur la
demande présentée par M. FLAHAUT, gérant de la SARL FLAHAUT, pour travaux d'aménagement des réserves d'irrigation existantes,
des drainages à régulariser et des drainages en projet sur les communes de LUCAY LE MÂLE et VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-08-06-00001
Arrêté portant mise en demeure pour Monsieur
et Madame PASQUIER demeurant Bigorgne
36700 CHÂTILLON SUR INDRE de se mettre en
conformité
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-06-00001 - Arrêté portant mise en demeure pour Monsieur et Madame
PASQUIER demeurant Bigorgne 36700 CHÂTILLON SUR INDRE de se mettre en conformité 28
pRE' FET Direction départementale des territoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-08-06-00001 du 06 août 2024portant mise en demeure pour Monsieur et Madame Michel PASQUIER,demeurant Bigorgne, 36700 CHATILLON-SUR-INDRE de se mettre en conformité
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficierde l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1, L171-3, L171-4, LA71.5/1,L171.5.2, L171-6, L1171-7, L.214-1 à L.214-4; 'Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42;Vu l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié le 3 juillet 2024, fixant lesprescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce quiconcerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement. -Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassinLoire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu larrété n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 modifié portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé à Monsieur et Madame MichelPASQUIER en date du 10 avril 2024 par le service en charge de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires ; 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-06-00001 - Arrêté portant mise en demeure pour Monsieur et Madame
PASQUIER demeurant Bigorgne 36700 CHÂTILLON SUR INDRE de se mettre en conformité 29
Considérant que le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité parprocés verbal de synthèse n° 20171121-10015-001 en date du 2 juillet 2018 a relevé quel'étang situé sur la parcelle ZT 81 de la commune de CHATILLON-SUR-INDREavait étéagrandi entre le 22 juillet 2002 et le 29 mai 2011 et porté à une surface de 1350 m°. Sur lesphotographies aériennes antérieures, le plan d'eau présentait une surface approximativede 450 m° Le plan d'eau a été agrandi de 450 m° à 1350 m° sans autorisation ;Considérant que suite à une procédure administrative en janvier 2019, constatation a étéfaite le 24 septembre 2019 par la DDT de l'Indre que l'étang a été remis en conformité enseptembre 2019, c'est-à-dire à une surface maximale de 1000 m° en régime libre ;Considérant que lors de la visite en date du 30 mars 2024, les agents du Service de Policede I'Eau chargés du contrôle, ont constaté quele plan d'eau avait de nouveau été remis eneau sur une surface de 1350 m° ;Considérant que ces constats constituent un manquement relatif :. au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinLoire Bretagne qui a été adopté le 18 mars 2022 et qui dispose dans son article 1E1« que les projets de création de plans d'eau ayant un impact sur le milieu doiventjustifier d'un intérêt économique et/ou collectif ».- aux dispositions des articles R. 214-1, R. 214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42 du code de l'Environnement,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRETEArticle 1 - Monsieur et Madame Michel PASQUIER, demeurant BIGORGNE, 36700CHATILLON-SUR-INDRE propriétaires du plan d'eau cadastré ZP 81 de la commune deCHATILLON-SUR-INDRE sont mis en demeure de remettre le plan d'eau sur une surfacemaximale de 1000 m"Par conséquent, Monsieur et madame Michel PASQUIER doivent :- option 1 : recreuser le fossé et reposer une buse tout au fond du fossé, La ligned'eau sera abaissée sur la totalité de l'étang. !l serait judicieux d'empierrer ou decombier tout le pourtour de l'étang avec de la terre pour protéger les berges del'érosion.option 2 : empierrer une partie de l'étang sur 350 m" l'évacuateur de crue restera àla cote existante. /Par ailleurs, il est impératif de nettoyer régulièrement l'évacuateur de crue et qu'il n'y aitpas de carnassiers (présence d'un cours d'eau en première catégorie piscicole juste à coté)Article 2 - Monsieur et Madame Michel PASQUIER doivent faire connaître au service del'eau de la DDT de l'Indre, avant le 31 août 2024, la solution technique choisie ainsi que lemode opératoire pour ne pas laisser transiter dans le milieu aquatique aval des matièresen suspensions. 2/3
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Article 3 - Les travaux de mise aux normes de l'étang doivent impérativement être réaliséspour le 30 septembre 2024.Article 4 - Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 ne serait passatisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de monsieur etmadame PASQUIER les mesures de police prévues au 1l de l'article L. 171-8 du code deI'environnement.Article 5 - Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunaladministratif compétent dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 2111 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquellela décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisionsmentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de linstallation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur et Madame Michel PASQUIER et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Copie sera adressée à : -* - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture- L'Office Français de la BiodiversitéChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La Cheffe de service PlanificationRisqdes Eau NatureCharlottî JACQUET-MARTIN
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Direction Départementale des Territoires
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Arrêté portant ouverture de l'enquête publique
préalable au titre du Code de l'Environnement ,
sur la demande présentée par Jean-Marie
DEFORGES, Président de HYDRO ENERGIE
POULIGNY ST PIERRE 7 rue des Cabouins 36300
POULIGNY ST PIERRE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-08-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique préalable au titre
du Code de l'Environnement ,
sur la demande présentée par Jean-Marie DEFORGES, Président de HYDRO ENERGIE POULIGNY ST PIERRE 7 rue des Cabouins 36300
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PRÉ FET ; Dire_act.ionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-08-08-00001 du 08 août 2024Portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale,au titre du Code de l'Environnement,sur la demande présentée parJean-Marie DEFORGES, Président de HYDRO ENERGIE POULIGNY SAINT-PIERRE7 rue des Cabouins36300 POULIGNY SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R.123-1 à R.123-27, R.214-1 àR.214-31, R.214-41 à R.214-56 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5111-1 à L.5212-34 ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et le Décret n° 2017-81, relatifs à l'autorisationenvironnementale pour les installations, ouvrages, travaux, aménagements, soumis à autorisation au titre del'article L.214-3 du Code de l'Environnement ;Vu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 et du décret n°2017-626 portant réforme des procéduresdestinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptiblesd'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publiquementionné à l'article R 123-11 du Code de l'Environnement ;Vu la demande d'instruction déposée avec le dossier d'autorisation environnementale le 04 janvier 2024 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre.pref.gouv.fr '
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du Code de l'Environnement ,
sur la demande présentée par Jean-Marie DEFORGES, Président de HYDRO ENERGIE POULIGNY ST PIERRE 7 rue des Cabouins 36300
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Vu la décision du greffier en chef du Tribunal administratif de Limoges en date du 13 juin 2024, reçu par lapréfecture le 17 juin 2024, par laquelle ce dernier a désigné M Michel DELUZET en tant que commissaireenquéteur et M Roland RENARD, son suppléant ;Vu la saisine de l'autorité environnementale effectué le 30 mai 2023 par le pétitionnaire ;Vu l'arrêté du 15 septembre 2023 du préfet de région portant sur la décision de non évaluationenvironnementale du projet ;Considérant l'ensemble des pièces éléments, plans, études réglementaires, notamment l'absence d'étuded'impact, annexées à cette demande ;Considérant que cette enquête publique fait partie de la procédure d'instruction d'autorisationenvironnementale ;Considérant que, suite à l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées-à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement, il convient d'assurer la publication sur le site internet des services de l'Étatdans l'Indre du dossier d'enquête, l'accès gratuit du dossier sur un poste informatique en mairie dePOULIGNY SAINT-PIERRE , et la possibilité pour le public de consigner ses observations et propositions parvoie électronique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,ARRETE
ARTICLE 1 :Une enquête publique est ouverte dans la mairie de POULIGNY SAINT-PIERRE concernant la demanded'autorisation au titre du Code de l'Environnement présentée par M. DEFORGES, en sa qualité de représentantde la société « HYDRO ENERGIE POULIGNY SAINT-PIERRE », en vue d'autoriser les travaux derestauration de la continuité écologique et l'installation d'une usine hydroélectrique au moulin de Bénavent.ARTICLE2 :M Michel DELUZET, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour procéder à l'enquête ci-dessus, conformément à la décision du greffier en chef du tribunal administratif de Limoges en date du 13 juin2024. M Roland RENARD est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.ARTICLE 3 :Les pièces du dossier du pétitionnaire et le registre d'enquête constituent le dossier principal.Celui-ci sera déposé pendant 33 jours consécutifs en mairie de POULIGNY SAINT-PIERRE, du jeudi 29août 2024 à 9h00 au lundi 30 septembre 2024 à 17h30, afin que chacun puisse en prendre connaissance auxjours et heures habituels d'ouverture de cette mairie. Un exemplaire numérique du dossier sera disponiblesur le site de la préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE/Enquetes-publiques-loi-sur-l-eau—ou-d-interet—general/Proiet-h\'dmelectrigue—au—moulin-de-BenaventLes déclarations éventuelles sur le projet devront être portées sur le registre annexé au dossier d'enquête,dans la mairie désignée, formulées par lettre au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : « Mairie dePOULIGNY SAINT-PIERRE, Enquête publique Projet hydroélectrique au moulin de Bénavent, 1 place desAnciens-Combattants 36300 Pouligny-Saint-Pierre », ou adressées par courrier électronique à l'adressesuivante : « ddt-benavent2024@indre.gouv.fr ».Ces observations et propositions recueillies par courrier électronique seront consultables sur le site internet desservices de l'État dans l'Indre à l'adresse internet de la préfecture sur le lien dédié au suivi de ce dossier à la finde l'enquête publique :
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Le commissaire enquéteur siégera en personne à la Mairie de POULIGNY SAINT-PIERRE :- jeudi 29 août de 9h00 à 12h00,- lundi 9 septembre de 13h30 à 17h30,- vendredi 20 septembre de 9h00 à 12h00,- lundi 30 septembre de 13h30 à 17/30.Il recevra les déclarations éventuelles des personnes intéressées. 11 annexera également au registre, après lesavoir visées, les observations qui leur auront été adressées par écrit, en mairie de POULIGNY SAINT-PIERRE durant l'enquête. Afin de respecter les consignes sanitaires, les visiteurs seront reçusindividuellement, ou par deux si nécessaire pour les associations. Si plusieurs personnes sont présentes enmême temps, l'attente s'effectuera à l'extérieur de la mairie.'Un accès gratuit au dossier sur poste informatique est mis à la disposition de toute personne qui souhaite leconsulter, dans la mairie de POULIGNY SAINT-PIERRE, et au sein des locaux de la DDT de l'Indre, citéadministrative, à Châteauroux.Toute information complémentaire pourra être demandée auprès du Commissaire enquêteur ou de la DDT del'Indre, Service Planification, Risques, Eau, Nature.La publicité de l'enquête publi'que sera conforme à Particle R.123-11 du Code de l'Environnement.La Direction Départementale des Territoires de l'Indre fera procéder à l'insertion d'un avis dans la presse, encaractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre aux frais du demandeur.Cette insertion devra intervenir quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelée dans leshuit (8) premiers jours de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre.Cet avis sera également affiché, aux lieux habituels d'affichage, par les soins du maire, quinze (15) jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de ces mesuresqui incombe au maire sera certifié par lui.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l'affichagedu même avis d'enquête (caractères noirs sur fond jaune) sur les lieux prévus de la réalisation du projetsuivant les prescriptions définies dans l'arrêté du 24 avril 2012 précédemment visé en format A2 : 42 cm x59,4 cm elle comporte le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins2 cm de hauteur.ARTICLE S :À l'expiration du délai d'enquête le registre sera clos et signé par le commissaire enquéteur.Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine, le demandeur et luicommuniquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal desynthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse. 'Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur enconsultant le site de la préfecture dédié au suivi de ce dossier.Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteurtransmettra à la Direction départementale des territoires de l'Indre (sur support papier et informatique formatpdf):- le dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête,
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- lerapport, relatant le déroulement de l'enquête,- les conclusions motivées consignées dans un document séparé.Simultanément, le commissaire enquêteur diffusera une copie du rapport et des conclusions motivées auprésident du tribunal administratif.Dès leur réception, la Direction départementale des Territoires de l'Indre adresse une copie du rapport et desconclusions motivées :- au responsable du projet,- alamaire de la commune de POULIGNY SAINT-PIERRE où s'est déroulée l'enquête.La mairie concernée devra tenir à disposition du public pendant une périôde d'un an à compter de la date declôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur. Ces mêmes documents serontpubllés sur le site internet de la prefecture pour la meme durée au lien dédié au suivi de ce dossœr
ARTICLE 6 :La mairie de la commune de POULIGNY SAINT-PIERRE retournera à la direction départementale desterritoires de l'Indre, dès la fin de l'enquête, le certificat d'affichage visé à l'article 4.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le mairede la commune de POULIGNY SAINT-PIERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Directeur Départementalfis !eäæä'—
Rik VANDERERVEN
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Derogation especes protegees_M Boudrie
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- Direction Départementale desPRE l;' ET TerritoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-08-07-00003 du 7 août 2024portant autorisation de récolte, d'utilisation et de transportde spécimens d'espèces de Ptéridophytes protégées.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de I'énvironnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 àR.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à.l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espéces.végétales protégées surl'ensemble du territoire national ;Vu l'arrété ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées enrégion Centre complétant la liste nationale;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de laProtection de la Nature,Vu l'arrêté préfectoraln° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation designature aux agents de la DDT ;'Vu la demande dérogatoire reçue en date du 31 mai 2024 sollicitée par Monsieur MichelBOUDRIE ;Vu l'avis favorable du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP) du 10juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la RégionCentre-Val de Loire (CSRPN) du 11 juillet 2024; 'Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Centre - Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) en datedu 15 juillet 2024 ;
Cité administrative, Bd George Sa nd - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@'.indre.gouv.fr
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Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la presente dérogation et qu'elle est conformeà l'articleL. 411-2 du code de l'environnement;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformesà l'article L. 411-2 précité ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiairesMonsieur Michel BOUDRIE domicilié 16 rue des Arènes - 87000 Limoges est bénéficiaire de laprésente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.Article 2 : Espèces objets de la dérogationLa personné mentionnée à l'article 1 est autorisée à déroger à l'interdiction de récolte,d'utilisation et de transport des espèces suivantes :Ptéridophytes :Doradille du Forez (Asplenium foreziense)Asplénium lancéolé (Asplenium obovatum)Cystoptéris diaphane (Cystopteris fragilis)Isoète Epineux (Isoetes histrix)Isoète très ténu (Isoetes tenuissima)Fougère d'eau à quatre feuilles (Marsilea quadrifolia)Ophioglosse des Açores. (Ophioglossum azoricum)Ophioglosse commun (Ophioglossum vulgatum)Osmonde royale (Osmunda regalis)Boulette d'eau (Pilularia globulifera)Polystic à aiguillons (Polystichum aculeatum)Polystic a frondes soyeuses (Polystichum setiferum)Fougere des marais 1 (Thelypteris palustris)Article 3 : Finalité de la dérogationLa présente dérogation est accordée dans le cadre d'acquisition de connaissances sur lafamille des ptéridophytes.Article 4 : Mode de récolte- La récolte se fera sous la forme de prélèvement. Larrachage des spécimens n'est pasautorisé.Les échantillons seront mis dans des sacs et se verront attribués Un numéro.Les échantillons pour analyses génétiques seront transportés dans des sacs de papier filtre etmis dans des sacs plastiques hermétiques avec gel dessicant.Les échantillons pour analyses cytologiques seront transportés dans des sacs plastiqueshumidifiés. |
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Les échantillons d'herbier seront transportés dans des sacs humidifiés, puis placés dans desjournaux à plat et mis à sécher sous presse, accompagnés d'une étiquette comportant lenuméro d'échantillon, le nom de la plante, la localité, le milieu, la date de la récolte, le nomdu récolteur, le nom du déterminateur et le code des herbiers de dépôt.Article 5 : Modalités de transportLe échantillons prélevés pourront être transporté dans un véhicule automobile.Article - : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre2028 sur l''ensemble territoire du département de I'indre.Le pétitionnaire devra informer la DTT des dates 'et lieux auxquelles auront lieu lesinventaires dès qu'elles seront connues.Article 8 : Compte -rendu des opérationsUn compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :e à la Direction départementale des territoires de I'indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX< à la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logementCentre — Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire) |11 comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux deprélèvements. |Article 9 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objetdecontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L1711,L172-1 et L. 415-3 du Code de I'environnement.Article 10 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrété est passible des mesures prévues par lesarticles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 11 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. !ls n'ont pas d'effetsuspensif.
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Article 12 : ApplicationLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del''Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifiée à Monsieur Michel BOUDRIE, à la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planifieation" Risques Eau Nature —CQUET-MARTINJFs i/Charlotte. il
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-02-00005
Arrêté inter-préfectoral et statuts du Syndicat
des eaux du Boischaut Nord
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PREFET PREFETDE L'INDRE DE LOIR-ET-CHERLiberté; :
Ë;«Êî îÿlm"'îrfiFraternité
PRÉFECTURE DE L'INDRE PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHERARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU Ü 2 AOUT 2024portant adhésion de la commune de Meusnes (Loir-et-Cher)et modification des statuts du syndicat des eaux du Boischaut NordLe préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;VU l'arrêté préfectoral n°61-722 du 12 octobre 1961 portant création du syndicatintercommunal des eaux de Villentrois-Lye-Couffy-Châteauvieux ;VU l'arrêté préfectoral n°72 2495 DDA/2142 du 8 juin 1972 portant création du syndicatintercommunal des eaux de Valençay;VU l'arrêté préfectoral n°72 4280 DDA/2 376 du 4 octobre 1972 portant création du syndicatintercommunal des eaux d'Écueillé-Pellevoisin ; 'VU l'arrêté préfectoral n°80-75 DDA/443du 10 janvier 1980 portant création du syndicatintercommunal des eaux de Luçay-Faverolles;VU l'arrêté préfectoral n°36-2018-04-13-003 du 13 avril 2018 portant projet de périmetre d'unsyndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux d'Écueillé-Pellevoisin, du syndicat intercommunal des eaux de Lugay-Faverolles, du syndicatintercommunal des eaux de Valençay et du syndicat intercommunal des eaux de Villentrois-Lye-Couffy-Châteauvieux ;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant fusion du syndicat intercommunal deseaux d'Écueillé-Pellevoisin, du syndicat intercommunal des eaux de Luçay-Faverolles, dusyndicat intercommunal des eaux de Valençay et du syndicat des eaux de Villentrois-Lye-Couffy-Châteauvieux ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Meusnes (Loir-et-Cher) en date du21 mars 2024 souhaitant son adhésion au syndicat des eaux du Boischaut Nord ;VU la délibération du comité syndical du syndicat des eaux du Boischaut Nord du 27 mars2024 approuvant l'adhésion de la commune de Meunes (Loir-et-Cher) ainsi que la modificationdes statuts;
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VU les délibérations des conseils municipaux d'Écueillé, Fontguenand, Frédille, Géhée,Heugnes, Jeu-Maloches, Langé, Luçay-le-Mâle, Lye, Pellevoisin, Préaux, Rouvres-les-Bois, Selles-sur-Nahon, Valençay, Veuil, La Vernelle, Vicq-sur-Nahon, Villegouin, Villentrois-Faverolles-en-Berry, Chateauvieux et Couffy approuvant l'adhésion de la commune de Meunes et lamodification des statuts ;CONSIDÉRANT que les conditions prévues à l'article L. 5211-18 du code général descollectivités territoriales sont remplies pour prononcer l'adhésion de la commune de Meusnes(Loir-et-Cher) au syndicat des eaux du Boischaut Nord ;CONSIDÉRANT que les conditions prévues à larticle L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont remplies pour prononcer la modification des statuts du syndicatdes eaux du Boischaut Nord ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et de l'Indre,ARRÊTENTArticle 1°": La commune de Meusnes (Loir-et-Cher) adhère au syndicat des eaux du BoischautNord.Article 2 : Les statuts du syndicat sont modifiés à compter de la notification du présent arrêtéet sont annexés. |Article 3 : L'article 1 : « Formation du syndicat » est modifié ainsi :En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé un syndicatissu de la fusion du Syndicat Intercommunal des Eaux d'Écueillé-Pellevoisin, du SyndicatIntercommunal des Eaux de Luçay-Faverolles, du Syndicat Intercommunal des Eaux deValençay et du Syndicat Intercommunal'des Eaux de Villentrois-Lye-Couffy-Châteauvieux.Ce syndicat est composé des communes de:e Baudres, Ecueillé, Fontguenand, Frédille, Géhée, Heugnes, Jeu-Maloches, Langé, Luçay-le-Mâle, Lye, Pellevoisin, Préaux, Rouvres-les-Bois, Selles-Sur-Nahon, Valençay, Veuil, LaVernelle, Vicg-sur-Nahon, Villegouin, Villentrois-Faverolles-en-Berry pour edépartement de l'Indre,e Châteauvieux, Couffy et Meusnes pour le département de Loir-et-Cher.Article 4 : L'article 9 : « Gestion comptable » est modifié comme suit :Les fonctionsde receveur du syndicat sont assurées par Un agent du service de gestioncomptable de La Chatre.Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet de I'Indre, place de la Victoire et desAlliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. leministre de I'Intérieur, direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris8ème). |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratifde Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr, soit à l'adresse 1 coursBugeaud — 87000 Limoges.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le secrétaire général de lapréfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat des eaux du Boischaut Nord, les mairesdes communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de I'Indre et duLoir-et-Cher.
Pour le Préfet de l'Indre Pour le Préfet de Loir-et-Cheret par délégation, et par délégation,La secrétaire générale, Le secrétaire ;' sral,
\ AtNadine Chaib
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STATUTSSYNDICAT DES EAUX DU BOISCHAUT NORD
ARTICLE 1: FORMATION DU SYNDICATEn application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé unSyndicat issu de la fusion du Syndicat Intercommunal des Eaux d'Écueillé-Pellevoisin, duSyndicat Intercommunal des Eaux de Luçay-Faverolles, du Syndicat Intercommunal desEaux de Valençay et du Syndicat Intercommunal des Eaux de Villentrois-Lye-Couffy-Châteauvieux.Ce Syndicat est composé des communes de:e Baudres, Ecueillé, Fontguenand, Frédille, Géhée, Heugnes, Jeu-Maloches, Langé,Luçay-le-Mâle, Lye, Pellevoisin, Préaux, Rouvres-les-Bois, Selles-Sur-Nahon, Valençay,Veuil, La Vernelle, Vicg-sur-Nahon, Villegouin, Villentrois-Faverolles-en-Berry pour ledépartement de l'Indre,e Châteauvieux, Couffy et Meusnes pour le département du Loir et Cher.ARTICLE 2 : NOM DU SYNDICATLe Syndicat porte le nom de Syndicat des Eaux du Boischaut Nord.ARTICLE 3 : SIÈGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé à Valençay.ARTICLE 4 : DURÉELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : COMPÉTENCES DU SYNDICATLe Syndicat a pour objet la production d'eau potable par captage ou pompage, laprotection des points de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et ladistribution d'eau destinée à la consommation humaine.Il peut également:- réaliser des prestations de service à l'intérieur de son périmètre dans les domainesprésentant un lien avec ses compétences ;- à la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités, assurer tout ou partiede la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travauxentrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages;- vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
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ARTICLE 6 : COMITE SYNDICALLe Syndicat est administré par un comité syndical composé d'un délégué titulaire parcommune et d'un délégué suppléant par commune, appelé à siéger au comité avec voixdélibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire, élus par les conseils municipauxdes communes membres.ARTICLE 7 : COMPOSITION DU BUREAU DU SYNDICATLe bureau du Syndicat est composé du président et de vice-présidents, dont un vice-président par ancien syndicat fusionné.ARTICLE 8 : RESSOURCES DU SYNDICATLe financement du Syndicat est assuré par les recettes provenant de la vente d'eau et leséventuelles ressources suivantes :e produit des emprunts,e sommes perçues des administrations, collectivités et communes membres,associations ou particuliers, en échange d'un service, des fonds de concours,e aides publiques (subventions de l'État, des collectivités régionales,départementales, communales, Agence de l'Eau, etc),e produit des dons et legse contributions des membres aux charges de fonctionnement et de gestion dusyndicatARTICLE 9 : GESTION COMPTABLELes fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par un agent du service de gestioncomptable de La Châtre.ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSESPour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositionsduCGCT.Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 0 2 AouT 2024constatant la modification des statuts du syndicat des eaux du Boischaut Nord
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-02-00007
Arrêté portant modification des statuts de la
CDC Écueillé-Valençay
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E]—Liberté * Égalitê ¢ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L'INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETEET DE LALEGALITEBureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaireet de l'intercommunalité
ARRETE du' 0 2 AOUY 024portant modification des statuts de laCommunauté de communes d'Ecueillé-Valençay
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;VU l'arrêté préfectoral n°2013152-0001 du 1" juin 2013 créant la Communauté de communesEcueillé — Valençay ;VU l'arrêté préfectoral n°2013288-0006 du 15 octobre 2013 portant composition du conseilcommunautaire de la Communauté de communes Ecueillé — Valençay en vue des échéancesélectorales de mars 2014 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 portant modification des statuts de la Communauté decommunes Ecueillé — Valençay ;VU l'arrêté préfectoral n°36-2017-02-06-002 du 6 février 2017 portant mise en conformité desstatuts de la Communauté de communes Ecueillé — Valençay ;VU l'arrêté préfectoral n°36-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant recomposition du conseilcommunautaire de la Communauté de communes Ecueillé — Valençay ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant extension et modification des statuts de laCommunauté de communes Ecueillé — Valençay ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2018-12-07-003 du 7 décembre 2018 portant création, au 1" janvier2019, de la commune nouvelle de Villentrois — Faverolles-en-Berry en lieu et place des communesde Faverolles-en-Berry et Villentrois;VU l'arrêté préfectoral n°36-2019-03-20-001 du 20 mars 2019 constatant la mise à jour des statutsde la Communauté de communes Ecueillé-Valençay suite à la créationde la commune nouvelleVillentrois-Faverolles-en-Berry ;
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VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Ecueillé, Fontguenand, Frédille,Géhée, Heugnes, Jeu Maloches, Langé, La Vernelle, Luçay-le-Mâle, Lye, Selles-sur-Nahon,Valençay, Veuil, Vicq-sur-Nahon, Villegouin et Villentrois-Faverolles-en-Berry approuvant lamodification des statuts ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecturede l'Indre,#08 TU0A S ® ARRETEArticle 1": Les statuts de la Communauté de Communes d'Ecueillé-Valençay sont modifiés àcompter de la notificationdu présent arrêté.Dans l'article III « Compétences facultatives» et le 5 « Construction, entretien et fonctionnementd'équipements sportifs et/ou culturels d'intérét communautaire » est remplacé comme suit :a) Gestion et entretien des installations sportives nécessaires au fonctionnement du collège deValençayb) Gestion et entretien de la Médiathèque d'Ecueillé et de l'annexe de Pellevoisinc) Gestion du réseau de lecture publique communautaire et toute action favorisant la mise enréseau des bibliothèques communalesd) Soutien à l'enseignement musicale) Appui aux manifestations culturelles ou sportives qui concernent trois communes membresau moinsL'article 7 « Bureau de la communauté-délégations » est complété comme suit :Les Maires n'étant ni Président ni vice-Président siègent de droit au sein du bureau.L'article 11 « receveur de la communauté de communes » est remplacé comme suit :« Article 11 : comptable assignataire de la communauté de communes.La comptabilité de la Communauté de Communes est tenue par le Service de Gestion Comptable dela Châtre (ou tout comptable désigné par la Direction Générale des Finances Publiques). »Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet d'un recours gracieux (adressé soit à M. le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés— CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à MTM la Ministre dela Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, direction générale des collectivitésterritoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif deLimoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
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Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 3 : Madame la Secrétaire Générale, Madame la Sous-préfète de La Châtre et d'Issoudun,Monsieur le Président de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère, Mesdameset Messieurs les Maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Indre.
Pour le préfet,et par délégation,La Secrétaire Générale
Nadine Chaïb
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1 ï | .ŒMMUNAUÎÉ DE COMMUNESJÉCUEILLÉ - VALENÇAY
STATUTS
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STATUTS
Article 1" : DENOMINATIONLa Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays deValençay et de la Communauté de Communes du Pays d'Ecueillé est composée des communesd'Ecueillé, Fontguenand, Frédille, Gehée, Heugnes, Jeu-Maloches, Langé, La Vernelle, Luçay-le-Mâle, Lye, Pellevoisin, Préaux, Selles-sur-Nahon, Valençay, Veuil, Vicq-sur-Nahon, Villegouin etVillentrois - Faverolles-en-Berry.Elle prend la dénomination de "COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ECUEILLÉ — VALENÇAY",établissement public de coopération intercommunale.Article 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLa Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes précitées à l'article 1 autourd'un projet de développement et d'aménagement de l'espace qui s'appuie sur une démarche solidaireet de cohérence du territoire.Chaque commune membre conserve l'initiative de sa gestion communale à l'exception descompétences transférées à la Communauté et énumérées ci-apres.Article 3: COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESD Compétences obligatoires1° Aménagement de l'espacea) Réalisation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale et des schémas desecteurb) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :- Elaboration de toute étude de planification d'aménagement portant sur six communesau moins- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'aménagement concerté- Etablissement d'infrastructures de communications électroniques et leur exploitation- Etablissement d'un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsique toutes les opérations qui y sont liées2° Développement économiquea) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17du Code Général des Collectivités Territorialesb) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaireA titre d'information, les zones d'activité existantes sur le territoire de la Communauté de Communessont au 1¢ janvier 2018 :- Zone d'activité de l'Aray à Ecueillé- _ Zone d'activité de la Torlière à Ecueillé- Zone d'activité de Chamberlin à Fontguenand- _ Zone d'activité de Beauvais à Luçay-le-MâleStatuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
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- Zone d'activité du Paradis à Pellevoisin- Zone d'activité des Champs de la Grange à Valençay- Zone d'activité du Cabaret à Vicq-sur-Nahon- Zone d'activité de la Croix de la Barre à Villegouinc) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire : toute étude relative au commerce portant sur trois communes membresau moinsd) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourismeExistent au 1* janvier 2018 l'Office de Tourisme de Valençay et les antennes locales d'Ecueillé et dePellevoisin.3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
IM Compétences optionnelles1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : création des zonesde développement éolien et toute autre action en faveur du développement des énergies renouvelables2° Politique du logement et du cadre de vie :a) Entretien et gestion du parc locatif existant suivant :- 2rue du 8 mai 1945 à Ecueillé- 1et 1 bis route de Luçay, 10 et 12 route de Châteauvieux à Faverolles-en-Berry- 2rue de la Gare, 8 et 8 bis place Saint Martin à Heugnes- — 3 place de l'Eglise à Jeu-Maloches- 15 et 15 bis rue de la Bodendière à Langé- 16, 18, 20, 22 rue Principale, 10 et 10 bis rue du Commerce à Lye- — 5 et 7 place de l'Eglise à Préauxb) Réalisation de toute étude, portant sur trois communes membres au moins, en faveur dulogement des personnes défavoriséesc) Participation au financement du Fonds de Solidarité Logement
3° Politique de la villea) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de villeb) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde prévention de la délinquancec) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
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4° Création, aménagement et entretien de la voirie selon les tableaux annexés5° Création et gestion de maisons de services au public ,Existe au 1* janvier 2018 la Maison de Services au Public d'Ecueillé.
IIT) Compétences facultatives1° Création, aménagement, gestion et valorisation des sites d'accueil d'entreprises(ateliers/bâtiments relais, pépinières/hôtels d'entreprises)2° Toute action en faveur du maintien et du développement de l'activité agricole3° Actions en faveur du développement des filières agroalimentaires suivantes :- Les produits d'appellation d'origine- La filière viande à travers l'exploitation de l'abattoir de Valençay4° Gestion d'équipements touristiquesa) Aménagement, gestion et entretien du Musée de l'Automobile de Valençay ; soutien àl'Association des Amis du Musée de l'Automobile de Valençayb) Participation au projet de valorisation touristique de la voie métrique Le Blanc — Argent-sur-Sauldrec) Appui aux manifestations touristiques qui concernent au moins trois communesmembres de la Communauté de Communes5° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs "/,, culturels d'intérétcommunautairea) Gestion et entretien des installations sportives nécessaires au fonctionnement du collègede Valençayb) Gestion et entretien de la Médiathèque d'Ecueillé et de l'annexe de Pellevoisinc) Gestion du réseau de lecture publique communautaire et toute action favorisant la miseen réseau des bibliothèques communalesd) Soutien à l'enseignement musicale) Appui aux manifestations culturelles ou sportives qui concernent trois communesmembres au moins6° Services à la populationa) Gestion et entretien du Point Information Jeunesse — Espace Public Numérique deValençayb) Création et gestion d'un service « Accueil Jeunes » des 11-17 ans7° Services administratifs et scolairesa) Organisation locale des circuits de transports et ramassage scolaires en lien avec lecollège de Valençay sous l'autorité et la responsabilité du Conseil Départemental del'IndreStatuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
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b) Soutien au RASED du secteur de Valençayc) Soutien aux projets éducatifs conduits par les collèges cantonaux ou une de leursassociations
Article 4 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLe siège de la Communauté de Communes est fixé à Valençay.
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.Article 6 : COMPOSITION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLa Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire composé de déléguésélus par les communes membres.La répartition des sièges par commune est la suivante :Nombre de délégués parcommune Communes8 Valençay4 EcueilléLuçay-le-Mâle3 Villentrois -Faverolles-en-BerryLye5 PellevoisinLa VernelleVicq-sur-NahonFontguenandFrédilleGehéeHeugnes1 Jeu-Maloches(+ 1 suppléant) LangéPréauxSelles-sur-NahonVeuilVillegouin37 délégués au total 18 communes
Article 7 : BUREAU DE LA COMMUNAUTE-DELEGATIONSLe Conseil de Communauté élit parmi ses membres titulaires son bureau qui est composé d'unPrésident et d'un ou plusieurs vice-Présidents. Les Maires n'étant ni Président ni vice-Présidentsiègent de droit au sein du bureau.Le Conseil peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant délégation dans leslimites imposées par l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
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Article 8 : REGLEMENT INTERIEURLe Conseil de Communauté pourra adopter un réglement intérieur qui servira de base a sonfonctionnement, en particulier pour régler le fonctionnement des commissions spécialisées à créer.
Article 9 : COMPETENCES NOUVELLESLa Communauté de Communes pourra s'adjoindre des compétences nouvelles selon les termes del'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTELes ressources financières de la Communauté de Communes comprennent :- Le produit de la fiscalité unique,- Le revenu des biens meubles et immeubles de la communauté, biens propres outransférés dans le cadre des compétences transférées,- Les dotations et subventions de la Communauté Européenne, de l'Etat, de la Région etdu Département,- Le produit des donset des legs,- Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assures,- Le produit des emprunts,- Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations et particuliersen échange d'un service,- Lataxe de séjour.
Article 11 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLes fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le Trésorier deValençay.
Article 12 : ADMISSION-RETRAIT DE COMMUNESL'extension du périmètre de la Communauté de Communes s'effectue selon les règles établies parl'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le retrait des communes de la Communauté se fait selon la procédure fixée par l'article L.5211-19 duCode Général des Collectivités Territoriales.
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
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Article 13 : DISSOLUTIONLa procédure de dissolution de la Communauté de Communes est fixée par les articles L-5214-28 etL-5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du . 2 AOÛT 2026constatant la modification des statuts de laCommunauté de communes Ecueillé-Valençay
Statuts de la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay
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Préfecture de l'Indre
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Arrêté préfectoral et statuts de la communauté
de communes de la Châtre Ste Sévère
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qz—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L'INDREDIRECTION DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITEBureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaireet de l'intercommunalitéARRETE du Q 2 AOUT 2024portant modification des statuts de laCommunauté de communes de La Chatre et Sainte-SévereLe Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2001-E-3662 du 26 décembre 2001 portant création de la Communautéde communes de La Châtre et Sainte-Sévère ;VU l'arrêté préfectoral n° 2006-08-0246 du 31 août 2006 portant modification des statuts de laCommunauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère ;VU l'arrêté préfectoral n° 2008-12-0257 du 26 décembre 2008 portant extension du périmètre de laCommunauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère à la commune de Sarzay et modificationdes statuts ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-09-0088 du 7 septembre 2010 portant transfert du siège social de laCommunauté de communes de la Châtre et Sainte-Sévère ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012164-0002 du 12 juin 2012 portant modification des statuts de laCommunauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013199-0009 du 18 juillet 2013 portant modification des statuts de laCommunauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013288-0012 du 15 octobre 2013 portant composition du conseilcommunautaire de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère en vue deséchéances électorales de mars 2014 ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté decommunes de La Châtre et Sainte-Sévère ;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté decommunes de La Châtre et Sainte-Sévère ;
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VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2018 constatant le transfert de la compétence « gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations » de la Communauté de communes de La Châtreet Sainte-Sévère ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2019-02-01-005 du 1" février 2019 portant modification des statuts dela Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère ;VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté decommunes de La Châtre et Sainte-Sévère ;VU la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2024 proposant la modification des statutsde la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère ;VU les délibérations des conseils municipaux de Briantes, Champillet, Chassignolles, LaBerthenoux, La Châtre, Lacs, Le Magny, Lignerolles, Lourouer-Saint-Laurent, Montgivray,Montlevic, Nohant-Vic, Pouligny-Notre-Dame, Pouligny-Saint-Martin, Saint-Août, Saint-Chartier,Saint-Christophe-en-Boucherie, Sainte-Sévère-sur-Indre, Sarzay, Sazeray, Verneuil-sur-Igneraie,Vigoulant, Vijon approuvant la modification des statuts ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre,ARRETEArticle 1°": Les statuts de la Communauté de Communes de la Châtre-Sainte-Sévère sont modifiésà compter de la notification du présent arrêté.L'article 7 « mode de représentation des communes » est remplacé comme suit :La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé dequarante-huit délégués.La représentation des communes est définie par arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 commesuit :- La Chatre : 11 délégués- Montgivray : 4 délégués- Le Magny : 3 délégués- Saint-Août : 2 délégués- Sainte-Sévere : 2 délégués- Pouligny-Notre-Dame : 2 délégués- Lacs: 1 délégué- Briantes : 1 délégué- Chassignolles : 1 délégué- Saint-Chartier : 1 délégué- Nohant-Vic : 1 délégué- Thevet-Saint-Julien : 1 délégué- La Berthenoux : 1 délégué- Pérassay : 1 délégué
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- Verneuil-sur-Igneraie : 1 délégué- Sazeray : 1 délégué- Sarzay : 1 délégué- Vicg-Exemplet : 1 délégué- Vijon : 1 délégué- Urciers : 1 délégué- Lourouer-Saint-Laurent : 1 délégué- Saint-Christophe-en-Boucherie : 1 délégué- Pouligny-Saint-Martin : 1 délégué- Néret : 1 délégué- Feusines : 1 délégué- Champillet : 1 délégué- Vigoulant : 1 délégué- Lignerolles : 1 délégué- Montlevic : 1 délégué- La-Motte-Feuilly : 1 déléguéLes communes qui sont représentées par un seul délégué disposent d'un délégué suppléant.Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet d'un recours gracieux (adressé soit à M. le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés— CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M"* la Ministre dela Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, direction générale des collectivitésterritoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif deLimoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 3 : Madame la Secrétaire Générale, Madame la Sous-préfète de La Châtre et d'Issoudun,Monsieur le Président de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère, Mesdameset Messieurs les Maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Indre. Pour le préfet,et par délégation,La Secrétaire GénéraleNadine Chaïb
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STATUTSARTICLE 1"* :Il est formé entre les Communes de LA BERTHENOUX, BRIANTES, CHAMPILLET,CHASSIGNOLLES, LA CHÂTRE, FEUSINES, LACS, LOUROUER SAINTLAURENT, LE MAGNY, LIGNEROLLES, MONTGIVRAY, MONTLEVICQ, LAMOTTE FEUILLY, NERET, NOHANT-VIC, PERASSAY, POULIGNY NOTREDAME, POULIGNY SAINT MARTIN, SARZAY, SAZERAY, SAINT AOÛT,SAINT CHARTIER, SAINT CHRISTOPHE EN BOUCHERIE, SAINTE SEVERESUR INDRE, THEVET SAINT JULIEN, URCIERS, VERNEUIL SUR IGNERAIE,VICQ EXEMPLET, VIGOULANT, VIJON, une Communauté de Communes qui prendla denommatlon de COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CHATRE etSAINTE SEVERE.ARTICLE 2 : OBJET DE COMMUNAUTE DE COMMUNESLa Communauté de Communes a pour objet de regrouper les Communes précitées ausein d'un périmètre de solidarité en vue d'un projet commun de développement enmilieu rural.A — COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :1/ Aménagement de l'espace :e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteure Étude, élaboration, approbation, révision et suivi du PLUI, PLU, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communaleo Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire :- Zones d'Aménagement Concerté;- Réalisation de travaux afférents à l'aménagement de la zone del'ancienne gare de MONTGIVRAY — LA CHÂTRE et à la réhabilitationet l'aménagement de ses abords.- Mesures d'accompagnements permettant de renforcer les investissementsréalisés par les Collectivités, l'Etat ou l'Europe dans le domaine des TIC sur leterritoire de la Communauté de Communes : réalisation des infrastructures deréseaux haut débit.2/ Actions de développement économique :e Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L. 4251-17 du CGCTe Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitésindustrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques - à titre
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d'information les zones d'activités existantes au 1" janvier 2017 sontindiquées en annexe 1.e Politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérét communautaire,e Lacommunication pour promouvoir le commerce sur l'ensemble duterritoire,e L'appui aux communes maîtres d'ouvrage, dans le cadre dedéveloppement de projets commerciaux sur leur territoire (dossiertechnique et administratif, mise en relation avec services divers). Ainsi,toute autre action reste de la compétence communale (création etmaintien du commerce, animation et promotion commerciale...).e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. :A titre d'information, existent au 1" janvier 2017 sur le territoire communautaire :1. Office du tourisme de La Châtre,2. Bureau du Tourisme de Nohant3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation ( GÉMAPI)4/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du vovagen n accu 1€5/ Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilésB — COMPETENCES OPTIONNELLES :1/ Protection et mise en valeur de l'Environnement, le cas échéant dans lecadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de lademande d'énergie:e Actions favorisant la connaissance, la mise en valeur, l'entretien et laprotection du paysage afférents aux cours d'eau (élagage et réparation desberges à l'exception de leur curage et des ouvrages d'art). Annexe 2.e Proposition de zone de développement et de toute action permettant defavoriser les énergies renouvelables.e Actions permettant de favoriser les économies de l'eau.2/ Politique du logement et du cadre de vie:e Étude préalable d'aménagement de l'environnement et du cadre devie.e Assistance, conseil et suivi dans le cadre des opérations P.L.H —O.P.A.H et logements, réalisés par les Communes.Opérations d'Habitat Regroupé pour Personnes Agées.e Réalisation d'actions visant à l'amélioration des conditions de vie dela population, afférentes à :1. Aides pour la mise en place d'un service d'urgence à LACHÂTRE et la mise en place d'un service de télémédecine ousimilaire,
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2. Création ou participation au financement de maisonsmédicalese Opérations d'aménagements urbains de centre bourg, telles queprévues dans les politiques mises en place dans les programmes desautres collectivités territoriales et ou de l'Etat, à l'exception des VRDrelatifs aux lotissements, des logements, des travaux de dissimulationdu réseau électrique.3/ Création, aménagement et entretien de la Voirie communautaire :Voies d'accès des zones d'activités. Annexe 3.voirie d'intérêt communautaire. Annexe 34/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignementpréélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :Piscine de LA CHÂTRE.Gymnases (rue des Prés Burat à LA CHÂTRE, SAINTE SEVERE).Bibliothèques (La Châtre, Sainte - Sévère, Saint - Août, Chassignolles etmise en réseau des bibliothèques.Équipements spécifiques destinés aux jeunes (M.J.C.S de La Châtre).Salle de tennis de tableMission Locale5/ Action sociale d'intérêt communautaire :Action sociale en faveur de la petite enfanceCréation et gestion de structures d'accueil des enfants de moins de six ans(EAJE) dont le fonctionnement et l'encadrement sont réglementés(Etablissement « multi-accueil » rue Nationale à La Châtre accueillant lesenfants de façon régulière ou occasionnelle, annexes implantées sur leterritoire de la Communauté de communes La Châtre Sainte-Sévère)Soutien des assistants maternels (Relais Petite Enfance — RPE La Châtre)C — COMPÉTENCES FACULTATIVES :1 / Dans le domaine économique :Construction, gestion et entretien d'immobilier d'entreprises, à l'exceptiondes actions visant au maintien des services et commerces nécessaires à lasatisfaction des besoins de la population en milieu rural, selon l'articleL2251-3 du CGCT.Actions de promotion et d'animation dans le domaine économique ettouristique :1. Publications, Salons, Congrès, Manifestations, signalétique,2. Grands évènements sportifs ou culturels attractifs de la région sousréserve d'une identification sur une ligne budgétaire de la Région etou du Département.
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e Salle multifonctions (projet site de l'ancienne gare de La Châtre)2 _/ Dans le secteur du tourisme:Aménagement, développement et gestion de sites touristiques :- Mise en valeur par restauration du bâti (Eglise Saint — Anne place deNohant, Fresques église de Vic), embellissement, aménagement desabords, enfouissement des réseaux et promotion touristique etéconomique des sites sandiens.- Valorisation du Patrimoine T'ati3 / Dans le secteur social : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)Coordination des opérations préalables au transfert opérationnel éventuel de lacompétence « Centres aérés - Centres de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ».4 / Dans le secteur de la voirie :Création, aménagement et entretien de la voirie, afférente à :e Aménagement d'entrées d'agglomération, situées sur les RoutesDépartementales à grande circulation (RD 917-918-927-940-943) oude carrefours dont l'estimation prévisionnelle des travaux estsupérieure à 150 000,00 EUROS H.T, par voie de convention en cequi concerne les voies départementales.e Aménagements complémentaires à la réalisation de l'itinéraire « poidslourds » nécessaires à la desserte des zones d'activités.ARTICLE 3 : SUBVENTIONSLa Communauté de Communes pourra octroyer des subventions à des associations dansles domaines relevant de ses compétences.Elle sera habilitée à passer des conventions à cet effet avec les associations concernées.ARTICLE 4 : DÉLÉGATIONLa Communauté de Communes peut, dans la limite de ses compétences, déléguerl'exercice de celles-ci dans le respect de la légalité administrative.Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes peutpasser des conventions de prestations de service avec d'autres personnes publiques.ARTICLE 5 : SIÈGELe siège de la Communauté de Communes de LA CHÂTRE et SAINTE SEVERE estfixé au :Place du Ge'ne'{al de Gaulle36400 LA CHATRE
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Le Conseil Communautaire se réunit au siège de la Communauté ou dans un lieu choisipar l'organe délibérant parmi les Communes membres.ARTICLE 6 : DURÉELa Communauté de Communes de LA CHÂTRE et SAINTE SEVERE est constituéepour une durée illimitée.ARTICLE 7 : MODE DE REPRÉSENTATION DES COMMUNESLa Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautairecomposé de quarante-huit délégués.La représentation des communes est définie par arrêté préfectoral du 23 octobre 2019comme suit :- La Châtre : 11 délégués- Montgivray : 4 délégués- Le Magny : 3 délégués- Saint-Août : 2 délégués- Sainte-Sévère : 2 délégués- Pouligny-Notre-Dame : 2 délégués- Lacs: 1 délégué- Briantes : 1 délégué- Chassignolles : 1 délégué- Saint-Chartier : 1 délégué- Nohant-Vic : 1 délégué- Thevet-Saint-Julien : 1 délégué- La Berthenoux : 1 délégué- Pérassay : 1 délégué- Verneuil-sur-Igneraie : 1 délégué- Sazeray : 1 délégué- Sarzay : 1 délégué- Vicq-Exemplet: 1 délégué- Vijon : 1 délégué- Urciers : 1 délégué- Lourouer-Saint-Laurent : 1 délégué- Saint-Christophe-en-Boucherie : 1 délégué- Pouligny-Saint-Martin : 1 délégué- Néret : 1 délégué- Feusines : 1 délégué- Champillet : 1 délégué- Vigoulant : 1 délégué- Lignerolles : 1 délégué- Montlevic : 1 délégué- La-Motte-Feuilly : 1 déléguéLes communes qui sont représentées par un seul délégué disposent d'un déléguésuppléant.
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ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COMMUNAUTELes délégués communautaires élisent un bureau comprenant un Président, sept Vice-Présidents et sept membres.Le Conseil Communautaire peut déléguer au bureau et au Président certaines de sesattributions suivant l'article L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Président exerce ses compétences telles qu'elles sont définies par l'article L.5211.9du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre.Il peut être convoqué chaque fois que le Président le juge utile, ou sur la demande d'aumoins un tiers de ses membres.ARTICLE 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉLes recettes de la Communauté de Communes comprennent :1. Le produit de la Fiscalité Unique avec Dotation Globale de FonctionnementBonifiée,Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu,Les subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, de la Région, duDépartement et des CommunesLe produit des dons et legs,Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés,Le produit des emprunts.ARTICLE 10 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES PERSONNELSUne commune membre pourra mettre à disposition de la Communauté de Communesdes personnels suivant les dispositions de la Loi 84.53 du 26 Janvier 1984 et du Décret85.1081 du 08 Octobre 1985.ARTICLE 11 : RECRUTEMENT DE PERSONNELS
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La Communauté de Communes pourra créer les emplois nécessaires à l'exécution de sesmissions exercées dans le cadre de ses compétences.ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur sera préparé par le bureau et proposé au Conseil de laCommunauté de Communes.ARTICLE 13 : TRÉSORIER DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLe Trésorier de LA CHÂTRE sera désigné comme Trésorier de la Communauté deCommunes.ARTICLE 14 : ADHÉSION, RETRAIT, MODIFICATIONS DES STATUTSL'extension du périmètre de la Communauté de Communes est déterminée par l'articleL.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.La procédure de retrait d'une commune membre est prévue par les articles L.5211.19,L.5211.25.1 et L.5214.26 du Code Général des Collectivités Territoriales.La dissolution de la Communauté de Communes est prévue par les articles L.5214.28 etL.5214.29 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les modifications statutaires sont fixées par les articles L.5211.16, L.5211.17,L.5211.18 et L.5211.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 02 AOUT 2024constatant la modification des statuts de la )Communauté de communes de La Chatreet de Sainte SéverePour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,\ AoNadine Chaib
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ANNEXE 1- ZA Belleplace - LA CHATRE- ZA des Métiers - LA CHATRE- ZA les Ajoncs —- LA CHATRE — LE MAGNY- ZA Avenue d'Auvergne - LA CHATRE- ZA Les Ribattes - MONTGIVRAY- ZA La Taille - MONTGIVRAY- ZA Les Murailles - MONTGIVRAY- ZA La Préasle -LACS- Zone d'Étaillé — LACS- Zone La Chaumière - STE SEVERE- Zone de La Béche - POULIGNY NOTRE DAME
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ANNEXE 2- La Couarde- L'Indre- La Vauvre- Ruisseau de Beau Merle- Ruisseau de Beaulieu- Ruisseau de La Curat- Ruisseau de La Gâne au Rey- Ruisseau de Laveaud- Ruisseau de Peud - Hun- Ruisseau de Rongères- Ruisseau de Saugou- Ruisseau de Sazeray- Ruisseau des Bergères- Ruisseau des Palles- Ruisseau des Ternes- Ruisseau du Beau- Ruisseau du Chassin- Ruisseau Moulin de Barre- Ruisseau du Petit Vernet- Ruisseau La Taissonne- Ruisseau le Rio Brulé- Ruisseau le Rivenat- La Sinaise (Berges sur le territoire de la Communauté de Communes)- L'Igneraie- Ruisseau de l'Etang- Ruisseau du Rebesson- Ruisseau de Lourouer- Ruisseau du Riolat puis des Cloux- Ruisseau du Pontet- Ruisseau des Notes- Ruisseau de la Chèvre
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ANNEXE3- Chemin des Mirebeaux entre la RD 943 et la rue des Crosses et la ruedes Crosses (partie haute) entre le chemin des Mirebeaux et la RD 943sur la ZA de l'Avenue d'Auvergne de La Châtre,- Chemin rural des petits Margois Commune de La Châtre- VC n°11 entre la rue des Prés Burat et la rue Jean Pacton Communede Montgivray,- Voie d'accès zone d'Étaillé Commune de LACS portion compriseentre la RD n°940 et la limite de la parcelle cadastrée section À n°54- VC n° 2 de la RD 943 à l'entrée de la ZA de La Préasles Commune deLacs,- Voie d'accès THIVAT (de la RD 940 à la limite de parcelle bâtin° 108) Commune de Pouligny Notre Dame.- Sainte-Sévère-sur-Indre : parking gymnase Nauron.- Nohant-Vic : voies desservant l'accès à la place de Nohant.- Vicq-exemplet: partie de la voie communale n°201, jusqu'auxétablissements Soufflet.- La Châtre/Le Magny : rue des Ajoncs.- La Chatre/Montgivray/Lacs : voie communale entre les établissementsCOFAMAST et la RD 940.- Montgivray: partie de l'avenue Aristide Briand, entre la rue JeanPacton et la cour de la Gare et la rue de la zone des Ribattes, l'ensemblede la cour de la Gare.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-07-00001
Arrêté du 7 août 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Pack mobile - rue Louis Malbète (entrée/sortie
aire de grand passage)
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00001 - Arrêté du 7 août 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Pack mobile - rue Louis Malbète (entrée/sortie aire de grand passage)
36130 DÉOLS
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Direction du cabinetPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionPack mobile — rue Louis Malbète (ent_rée/sortie aire de grand passage)36130 DEOLS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de DÉOLS,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection situé rue Louis Malbète (entrée/sortie aire de grand passage) à DÉOLS ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du2 août 2024 et l'avis du référent sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d''ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00001 - Arrêté du 7 août 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Pack mobile - rue Louis Malbète (entrée/sortie aire de grand passage)
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Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1% : Le maire en exercice de la commune de Déols est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rue Louis Malbète (entrée/sortie aire de grand passage) à DEOLS,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique (pack mobile). Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 21 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l''autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la Police municipale deDéols (tél. : 02 54 34 19 14). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
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- recours hiérarchigue : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, 2, avenue du Général de Gaulle à DÉOLS.Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de l'ordre publicet de la préventiojÿ la délinquance,Zruno RAYMONDEAU
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Préfecture de l'Indre
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arrêté moiss'batt cross de Châtillon sur Indre les
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Direction de la citoyenneté et de la légalité! . Bureau de la réglementation générale et des électionsPREFET Affaire suivie par : pref-dcl-brge@.indre.gouv.frDE L'INDRELibertéËgalite'Fraternité
ARRETEDU — 7 AT 2024Autorisant l'organisation de la manifestation de « Moiss Batt' Cross » dans le cadre de lamanifestation « TERRE EN FÈTE » les 10 et 11 août 2024 à Châtillon-sur-Indre
Le préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-5 ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'environnement ;Vu la demande reçue le 25 juin 2024, formulée par Madame Bernadette MARCHAIS,représentant «l'amicale de la terre en fête» en vue d'organiser une manifestationdénommée « Course de Moiss' Batt' Cross » les 10 et 11 août 2024 à Châtillon-sur-Indre ;Vu larrété N° 2024-07-111 du 8 juillet 2024 du maire de Châtillon-sur-Indre portantréglementation de la circulation et du stationnement rue Pierre Bretonneau et chemin ruraln°174 dit la Belletière à l'occasion de la manifestation « TERRE EN FETE 2024 » ;Vu l'autorisation de Monsieur Didier GENTILHOMME, propriétaire des terres « LaBelletière » et Madame Mauricette NAULEAU, propriétaire de la parcelle YKO058, MadameSéverine COULON et Monsieur Didier MARAIS , locataires des terres « Bellevue » et « lesAubiers verts », lieu de la manifestation sur la commune de Châtillon-sur-Indre ;Vu l'attestation d'assurance MMA souscrite par l'organisatrice, en date du 30 juillet 2024 ;Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du serviced'ordre nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables auxconcurrents, à l'organisateur ou à ses préposés;Vu les avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (sectionépreuves sportives) ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires de l'Indre relatif à l'évaluation desincidences requises au titre de Natura 2000 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
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ARTICLE 1°": organisateurMadame Bernadette MARCHAIS, représentant l'Amicale « Terre en Féte » est AUtorisée &organiser les 11 et 12 août 2024 une manifestation dénommée « Course de ,Batt'Cross » 3, hâtillon-sur-Indre. ; TL'autorisatior vgiéfg@:bré'lende la manifestation vaut homologation des circuits pour |a seutgdurée de la manifestation (F ùL'organisateur estime le nombre de personnes attendues à 2000 sur les deux jours des |manifestations.ARTICLE 2 : secours et sécuritéCette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositionsréglementaires précitées, ainsi que des mesures arrétées par la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière (CDSR), par les services chargés de la voirie et dela surveillance de la circulation, ainsi que celles énumérées ci-après :Les coureurs devront se conformer aux règles techniques et de sécurité de l'annexe 111-22 del'article A331-22 du code du sport.Les épreuves se dérouleront sur un circuit fermé à la circulation publique. L'organisateurdevra impérativement respecter le plan de sécurité jointau dossier. Il devra s'assurer que lapiste mise en place à I'occasion de cette manifestation soit en tout point conforme auxnormes précitées.Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et à la protection des zonesréservées au public et à la circulation des moissonneuses batteuses dans les paddocks.La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Unevigilance particulière de l'organisation (consignes, décision d'annulation..) est requise encas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. Les manifestationsseront annulées en cas d'intempéries.La réglementation de la circulation routière et du stationnement sur les lieux concernés parlesdites manifestations relève de la compétence du maire. !! appartient donc àl'organisateur de prendre connaissance des arrétés municipaux destinés à réglementer lacirculation routière.L'organisateur prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bondéroulement des épreuves et un bon encadrement des participants.Il prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.L'organisateur devra mettre en place des signaleurs en nombre suffisant. À ce titre, le plande sécurité sera diffusé à chacun des signaleurs et des personnels prévus pour les secourset la sécurité des épreuves.Les signaleurs devront notamment s''assurer du repositionnement des spectateurs après lesdifférentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant que les signaleurs nesont pas repositionnés à leur poste et n'auront pas signalé I'absence de danger pour lepublic.L'organisateur doit faire respecter I'arrété municipaln° 2024-07-111 du 8 juillet 2024, duMaire de Châtillon-sur-Indre portant réglementation de la circulation et du stationnementrue Pierre Bretonneau et Chemin Rural n°174 dit de la Belletière à l'occasion de lamanifestation « TERRE EN FETE 2024 » , ci-jointPlace de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/4
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Il ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer le fléchage desmanifestations.Afin que cette manifestation se déroule dans les meilleures conditions, il est vivementconseillé de mettre en place les mesures décrites (ci-jointes) par le Service Départementald'Incendie et de Secours de I'Indre (SDIS 36).ARTICLE 3 : charges de l'organisateurLa fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée parl'organisateur, les frais du service d'ordre mis en place exceptionnellement seront à sacharge.ARTICLE 4 : vérification avant et pendant le déroulement des épreuvesL'organisateur est chargé, avant le déroulement des épreuves, de vérifier que lesprescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont effectivementrespectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure defonctionner.Il pourra éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certainsdispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.L'organisateur devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément oudéfinitivement les épreuves, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plusremplies.Par ailleurs, l'autorisation des épreuves peut être suspendue ou retirée à tout moment parle colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre ou son représentant, s'ilapparaît, aprés consultation de l'autorité sportive compétente (directeur de course), queles conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la miseen demeure, y compris verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l''autoritéadministrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents et lesspectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.L'organisateur doit prendre contact avant les épreuves avec la Communauté de brigadesde Châtillon-sur-Indre_(02.54.38.23.00).Les épreuves ne pourront débuter qu'après production par l'organisateur d'une attestationécrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont étérespectées par courriel : pref-dcl-brge@indre.gouv.frARTICLE 5 : services d'ordreAucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie, toutefois unesurveillance sera effectuée dans le cadre du service normal par la brigade locale.ARTICLE 6 : utilisation des terrains privésNul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain,sans l'accord formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au serviced'ordre pour constater par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâtsoccasionnés.
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ARTICLE 7 : responsabilité et recours de l'organisateurL'organisateur sera responsable vis à vis de l'État, du Département, des COMmunes e ;tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries quiéventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances dy fait "l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1. bAucun recours contre l'État, le Département et les communes ne pourra être exercé enraison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés à l'organisateur eaux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état deschaussées et de leurs dépendances. iARTICLE 8 : protection de l'environnementLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publiqueest rigoureusement interdit.Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvementsportif, il est souhaitable que l'organisateur mette en place tout dispositif à sa convenancepromouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et desparticipants, gestion de l'eau de nettoyage des véhicules, etc..).ARTICLE 9 : sanctionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu,des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.ARTICLE 10 : mise en œuvreLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le maire de Châtillon-sur-Indre, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre et le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'auxautorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet,Pc
Renayd LASSINCE
xLa présente décision peut être contestée dans lééeux mois a compter de sanotification selon les voies de recours suivantes : '- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la victoire et desAlliés - CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX08- unrecours contentieux peut être formé aupres de M. le Président du tribunaladministratif de Limoges 2 Cours Bugeaud - 87000 LIMOGES
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Visualisation cartographique - Géoportail
cécportail
© IGN 2023- www genportait gotv.frimentions-Hogaiss
Longitude : 1°0S 38°ELatitude : 46* 59° 00" N
https://www.geoportail.gouv.fr/carte
Terre en Féte 2024
Plan de masse
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CHATILLON___SUR INDRErrrA» 4'Æîommune de Châtillon-sur-Indre50, rue Grande.36700 — CHATILLON-SUR-INDRETél : 02.54.38.75.44
ARRÊTÉ DU MAIREN°2024-07-111 du 8 juillet 2024Portant réglementation de la circulation et du stationnementRue Pierre Bretonneau et Chemin Rural n°174 dit dg la Belletiéreà l'occasion de la manifestation « TERRE EN FETE 2024»Le Maire de la Commune de CHATILLON sur INDRE,- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment ses articles L. 2212-1 àL. 2213-4,- Vu le Code de la Route, notamment l'article R110-1,- Vu la loi 82-623, loi modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative auxdroits et libertés des Communes, des départements et des régions et précisant lesnouvelles conditions d'exercices du contrôle administratif sur les actes des autoritéscommunales, départementales et régionales,- Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,- Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 887 partie,signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,- Vu la demande en date du 06 mai 2024 de Madame MARCHAIS Bernadette, Présidentede l'association « La Terre en Fête », portant organisation d'une manifestation les 10 et 11août 2024,- Vu l'avis de I'Unité Territoriale du Blanc en date du 4 juillet 2024,- Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement Rue PierreBretonneau et Chemin Rural N°174 dit de la Belletière,
ARRETEArticle 1 :Le stationnement sera interdit sur l'ensemble de la Rue Pierre Bretonneau ainsi que sur leChemin Rural n°174 dit de la Belletière, du samedi 10 août 2024, 07h00, au dimanche 11 août2024, minuit.Article 2 :La circulation sur le Chemin Rural n°174 dit de la Belletière se fera uniquement dans le sensde la voie communale n°8, dite de Ceinture, vers l'Avenue de Verdun, Route de Saint- Flovier(D13). Durant toute la durée des interdictions, la circulation s'effectuera dans les deux senspar la Voie Communale N°8 dite de Ceinture.Article 3 :La circulation en double sens Rue Pierre Bretonneau ne sera autorisée que pour les riverainset véhicules de secours.
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Article 4 :La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié approuvant la 8TM partiedu livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — signalisation temporaire— du 22 octobre 1963 ; ainsi qu'aux prescriptions du manuel du chef de chantier - signalisationtemporaire.La fourniture, la pose, l'exploitation et la surveillance de la signalisation seront assurées parles soins de de l'association « La Terre en Fête », et sous sa responsabilité.Le présent arrêté devra être affiché à chaque extrémité du chantier par les soins de del'association « La Terre en Fête ».L'association « La Terre en Féte » restera responsable de tous les accidents pouvant survenirà l'occasion des travaux en cours et supportera les frais éventuels de remise en état des voiesdégradées par la circulation ou de l'installation de ses biens sur la voie publique.Article 5:Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents oufonctionnaires dûment assermentés et poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.
Article 6 :La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale, sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :- Monsieur ie Maire de Châtillon-sur-Indre,- Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie de l'Indre,- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Châtillon-sur-Indre,- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Châtillon-sur-Indre,- La police Municipale- Monsieur le Responsable du Pôle Projet, Marchés Publics et Aménagements de Châtillon-sur-Indre,- Madame MARCHAIS Bernadette, Présidente de 'Association « TERRE EN FÊTE »,Fait à Châtillon-sur-Indre, le 8 juillet 2024.
Le Maire, CRN
Gérard MJCAUD.
copie pour information à :- Le SDIS - Les Rosiers - 36130 MONTIERCHAUME,- Le SAMU - 216 Avenue de Verdun - 36000 CHATEAUROUX,- Les services de l'Équipement, U.T Le Blanc,
Cet arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification en sus des formalités de publication ou affichage.
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SERVICE DEPARTEMENTAL Montierchaume, le (, g AQUT 2023D'INCENDIE ET DE SECOURSDE L'INDRECORPS DEPARTEMENTALDES SAPEURS-POMPIE_RSLe directeur départemental— des services d'incendie et de secoursETAT - MAJOR LOUIS PINTONRN 151 - ROSIERS à36130 MONTIERCHAUME Monsieur le PréfetS : 02 542521 00E-Mail : contact@sdis36.org Direction de la réglementation des libertéset des collectivités localesN/REF ; 2023/PRS/4 * k /FLC/AI Place de la Victoire et des Alliés - BP 583Affaire suivie par le Lieutenant 1°c[ Le Clézio (Tel, 02 54 25 20 29) 36019 CHÂTEAUROUX Cedex
OBIJET : Epreuve sportive Moiss'Batt'Cross - les 12 et 13 août 2023 à Chatillon-sur-IndreREFER. : Votre dossier du 31 mai 2023.
Par votre courrier cité en référence, vous demandez l'avis du Service Départemental d'Incendie etde Secours de l'Indre concernänt l'organisation de Pépreuve sportive de « Moiss'Batt'Cross ». Celle-ci sedéroulera les 12 et 13.août 2023 sur la commune de Chétillon-sur-Indre.Après étude du dossier, le dispositif prévisionnel de secours pour la sécurité du public sera assurépar 2 personnes avec une ambulance privée. Celui-ci semble correctement proportionné au regard :" du risque engendré par l'activité du rassemblement» de "accessibilité du site pour les secours" du public attendu : 2000 personnes sur les 2 jours" du délai d'intervention des secours publics* de la DZ drop zone (zone hélismur)Une étude prévention de ceite manifestation a été effectuée par le SDIS et sera présentée en commissionplénière le 11 août 2023 en préfecture.Néanmoins, afin que cette journée se déroule dans des conditions de sécurité optimale, et après avisde la Commission Départementale de la Sécurité Routière, il est vivement recommandé de mettre en place lesmesures décrites ci-dessous.MISSIONDU RESPONSABLE SECURITELe responsable sécurité désigné par l'exploitant doit prévenir les risques en étudiant les causesd'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant desmissions de secours jusqu'a l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :« découvrir rapidement tout évènement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pourinterrompre éventuellement la manifestationtransmettre l'alarme à ses moyens de secourstransmettre l'alerte aux secours publicscommander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publicsguider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accidentrendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics
MOYENS D'ALERTE :« Prévoir un téléphone filaire sur le site de la manifestation avec affichage des numéres d'urgence(sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17), à défaut identifier dans les consignes de sécuritéle poste téléphonique urbain le plus proche (maisons particuliéres...). En cas d'impossibilitétechnique, Putilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents coïncidant avec unecouverture réseau du secteur, peut être envisagée.
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ACCESSIBILITE DES SECOURS := Assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en tout point de la manifestation. Lesvoies d'accès maintenues pour les secours ne doivent pas être inférieures à 3 m minimum de largeur.Laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les vannes.decoupures de gaz et d'électricité.
SECURITE DU PUBLIC ET EVACUATION :S'assurer de la présence sur place, du dispositif prévisionnel de secours déclaré par l'organisateur.Interdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. L'installationde ces dispositifs de production d'électricité doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur etvalidée par une personne compétente. Les câbles d'alimentation ne doivent en aucun cas présenter undanger pour le public.Garder la pOSSlblllté de transmettre au public des consignes d'évacuation, ou toute informationsouhaitée par les services de sécurité, par l'intermédiaire des sonorisations en place.Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules pour permettre au public d'accéder etde quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdiretout obstacle dans les axes d'évacuation et les « culs-de-sac »).Dans le cadre d'une demande de secours, l'organisateur veille à alerter les sapeurs-pompiers par lebiais du 18.Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières doivent êtreeffectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS'sur l'AMU (régulation médicale SAMU etvecteur de transport adapté). -
DISPOSITIF EN DE SECURITE:Maintenir une distance de sécurité règlementaire entre le public et la piste d'évolution.Interdire le public au droit des virages de la piste d'évolution.Respecter la réglementation française des sports mécaniques correspondant à ja manifestation.Mettre en place des extincteurs ou des moyens d'extinction adaptés aux risques et en nombresuffisant. Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement, etsont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque...).Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourraitgénérer la manifestation notamment: aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers(égouts...). 'En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs, les bouteilles videsdoivent être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordemenis doivent correspondre auxnormes en vigueur.Isoler les stands entre eux par une distance minimum de Sm.Lors de l'utilisation de tribunes, I'organisateur doit fournir une attestation de montage délivréepar la personne chargée de son exécution et pour les tribunes d'une 'capacité de plus de 300personnes, un rapport de vérification de solidité sur site délivré par un organisme de contrôleagréé.Les CTS accessibles au public (chapiteaux, tentes et structures) de plus de 19 personnes mais demoins de 50 personnes doivent respecter les dispositions de l'article CTS 37 :- Disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur au moins,- L'enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie M2,- Les installations électriques intérieures comportent un dispositif de protection à courantdifférentiel-résiduel à haute sensibilité.L'utilisation de CTS accessibles au public et de plus de 49 personnes, doit faire l'objet d'unedemande d'implantation auprès du maire de la commune.L'organisateur doit s'assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et del'ancrage des chapiteaux, stands et tribunes utilisés lors de cette manifestation.Les services du SDIS restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.Le directeur
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arrêté portant convocation des électeurs les 22
et 29 sept 2024 pour l'élection de 4 conseillers
municipaux
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E . Direction de la citoyenneté et de la légalitép Bureau de la réglementation générale et des électionsPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu =2 AOUT 2024portant convocation des électeurs de la commune de Jeu-Malochesles dimanches 22 et 29 septembre 2024 pour l'élection de 4 conseillers municipauxet fixant les délais et les modalités de dépôt des candidaturesLA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAUROUX,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 modifié fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres desbureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1° janvier 2024 ;Vu la démission de Mme Évelyne PICAUD, le 12 juillet 2024, de ses mandats de maire et conseillèremunicipale ;Vu la démission de M. Franck GRUGEON le 23juillet 2024, de son mandat de conseiller municipal ;Vu le nombre d'élus au conseil municipal de Jeu-Maloches à l'issue du dernier scrutin du 11 juin 2023s'élevant à 9 pour 11 sièges, toutefois réputé complet en vertu de l'article L2121-2-1 du code général descollectivités territoriales ;Considérant que le conseil municipal n'est pas complet pour élire le maire et ses adjointsconformément à l'article L2122-8 du Code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser de nouvelles élections municipales partielles pour compiéterle conseil municipal de Jeu-Maloches ;Considérant qu'en vertu de l'article R25-1 du code électoral, le chiffre de la population municipale de lacommune de Jeu-Maloches à prendre en compte est celui du 1% janvier 2020 au recensement INSEE,soit 127 habitants: l'effectif théorique du conseil municipal de Jeu-Maloches est fixé à 11 sièges et lenombre de conseiller communautaire s'éleve à 1 ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les électeurs sontconvoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêtéde convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection,
ARRÊTEArticle 1 Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Ildu titre IV du livre 1 du Code électoral.Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Les électeurs de la commune de Jeu-Maloches sont convoqués le dimanche 22 septembre 2024 à I'effetde procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par arrêté préfectoralsusvisé, et clos le même jour à 18 heures.Article 3 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 29 septembre 2024 dansles mêmes conditions.Article 4 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électoralecomplémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus auxarticles R13 et R14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article L20 du Code électoral.La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée auvendredi 16 août 2024.Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrêtée au vendredi 16 août2024 complétée :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commissionde contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entrele 21° et le 24° jour précédant le scrutin (soit entre le jeudi 29 août 2024 et le dimanche 1* septembre2024) ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 2septembre 2024);- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L31 et des radiations depuis la dernièreréunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cing jours précédant le scrutin, soit le mardi17 septembre 2024).Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de I'Indre au bureaude la réglementation générale et des élections dans les conditions suivantes :- Premier tour de scrutin :Sur rendez-vous au 02 54 29 51 14 ou au 02 54 29 5110,- du lundi 2 septembre au mercredi 5 septembre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16h,- et le jeudi 5 septembre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18h.Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé CERFAn°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Jeu-Maloches et sur le site internet de lapréfecture www.indre.gouv.fr (actions de l'Etat - citoyenneté et élections — élections municipalespartielles). Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, partélécopie ou message électronique n'est admis.- Second tour de scrutin :En application des dispositions de l'article L255-3 du code électoral, seuls peuvent sy présenter lescandidats présents au premier tour, sauf si leur nombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu, sur rendez-vous, à lapréfecture de l'Indre, Bureau de la réglementation générale et des élections, le lundi 23 septembre2024 (de 9h à 12h et de 14h à 16h) et le mardi 24 septembre 2024 (de 9h à 12h et de 14h à 18h). Aucunautre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou messageélectronique n'est admis.Article 6 ; Conformément aux dispositions de l'article L47 A du code électoral, la campagne électoralepour le premier tour est ouverte le lundi 9 septembre 2024 à zéro heure et s'achève le samedi21 septembre 2024 à zéro heure. 2/4
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En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 23 septembre 2024 a zéro heure et close lesamedi 28 septembre 2024 à zéro heure.Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture, Sous-Préfète de l'arrondissement de Châteauroux, etla maire de la commune de Jeu-Maloches sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfectureet affiché dans la commune. Une copie sera adressée à Madame la Présidente du Tribunal judiciaire deChâteauroux.
Nadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivantsdu code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés— CS80583 — 36019 Châteauroux CEDEX),- un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°TM), |- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud -CS 40410- 87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr. |
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Calendrier des élections partielles complémentaires de Jeu-Maloches
Vendredi 16 août 2024 Clôture des listes électoralesDu jeudi 29 août au dimanche 1¢septembre 2024 Réunion de la commission de contrôle des listes électoralesLes travaux de la commission de contrôle seront suivis de l'arrêtdes listes électorales, dès le lendemain de sa réunion, même enI'absence de quorum à la réunion de la commission, soit au plustard le lundi 2 septembre 2024
Du lundi 2 septembre 2024 au jeudi5 septembre 2024 - 18 h Dépôt des candidatures à la PréfectureDu lundi 9 septembre, Oh au samedi21 septembre 2024, Oh Campagne électorale du premier tourMardi 17 septembre 2024Date limite de publication du tableau des inscriptionsdérogatoires prises en application de l'article L30 du codeélectoral et des radiations depuis la dernière réunion de lacommission de contrôle.22 septembre 2024 1¢" tour de scrutinDu 23 au 24 septembre 2024, 18h xDépôt des candidatures à la Préfecture si le nombre decandidatures au premier tour est inférieur au nombre de siègesà pourvoir (4)Du lundi 23 septembre 2024, Oh ausamedi 28 septembre 2024, OhCampagne électorale du second tour29 septembre 2024 2nd tour de scrutin
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