HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-142
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-04-01-00013 - Arrêté n°2026 0021 - Convention de
délégation de gestion de crédits du BOP 354 relative à la gestion de
la cité administrative de Haute-Savoie au 01_04_2026 (4 pages) Page 3
74-2026-04-02-00006 - Arrêté n°2026 0022 - Convention de
délégation de gestion de crédits du BOP 214 relative à la gestion de
la cité administrative de Haute-Savoie au 02_04_2026 (3 pages) Page 8
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-04-01-00013
Arrêté n°2026 0021 - Convention de délégation
de gestion de crédits du BOP 354 relative à la
gestion de la cité administrative de Haute-Savoie
au 01_04_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00013 - Arrêté n°2026 0021 -
Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 354 relative à la gestion de la cité administrative de Haute-Savoie au
01_04_2026
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EnREPUBLIQUE |FRANÇAISEFais FINANCES PUBLIQUESFraternité
Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 354 relative à lagestion de la cité administrative de HAUTE-SAVOIEEntreLa Préfecture de HAUTE-SAVOIE, représentée par Mme Emmanuelle DUBEE, Préfete en saqualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0354-DR69-DP74 du budgetopérationnel (BOP) 0354-DR69 du programme 354 « Administration territoriale de l'État »,désignée sous le terme de "délégant", d'une part,EtLa Direction départementale des Finances publiques de HAUTE-SAVOIE représentée parMme Christelle BONATO, responsable du pôle Gouvernance et Projets et M. ChristopheDELAGE, responsable du pôle Partenaires, tous deux chargés de l'ordonnancementsecondaire sur délégation de la préfète, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative deHAUTE-SAVOIE, sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État», dans lalimite de la quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.A cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0354-DR69-DP74 rattachéeau BOP 0354-DR69 du programme 354 « Administration territoriale de l'État ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00013 - Arrêté n°2026 0021 -
Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 354 relative à la gestion de la cité administrative de Haute-Savoie au
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La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis a la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention.Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d' engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de l'UO 0354-DR69-DP74 et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées a l'article 1° de la présente convention.
Le délégant s'engage a fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur UO précitée.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP deP'UO 0354-DR69-DP74 dans le respect des règles budgétaires et comptables et desnomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiementseffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-partdu délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délaipour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de ladépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/viason RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00013 - Arrêté n°2026 0021 -
Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 354 relative à la gestion de la cité administrative de Haute-Savoie au
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Domaine fonctionnel : 0354-05 ou 0354-06| Centre financier : | 0354-DR69-DP74Centre de coût : FIPCAD1074
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de l'Etat : Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0354-DR69-DP74 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet 4 compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre laforme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des servicesassociés.Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture deHAUTE-SAVOIE.
Fait à Annecy, le 04 /Ut+/20 26Le délégant, Le délégataire,La responsable du pôle Le responsable du pôlela Préfète Gouvernance et Projets) }Emmanuelle DUBÉEMme BONATO M. DELAGE
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00013 - Arrêté n°2026 0021 -
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finances publiques de Haute-Savoie
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Arrêté n°2026 0022 - Convention de délégation
de gestion de crédits du BOP 214 relative à la
gestion de la cité administrative de Haute-Savoie
au 02_04_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00006 - Arrêté n°2026 0022 -
Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 214 relative à la gestion de la cité administrative de Haute-Savoie au
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= | FINANCES PUBLIQUESACADÉMIEDE GRENOBLELibertéHgaité Convention de délégation de gestion de crédits duBOP 0214 relative à la gestion de la citéadministrative de HAUTE-SAVOIEEntreLe Rectorat de l'académie de Grenoble, représenté par M. Philippe DULBECCO, recteurd'académie en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0214-AURA-GREN dubudget opérationnel (BOP) 0214 du programme « soutien de la politique de l'éducationnationale», agissant pour le compte de la Direction des services départementaux de l'EducationNationale de Haute-Savoie (DSDEN) et du Centre d'Information et d'Orientation de Haute-Savoie (CIO) désigné sous le terme de "délégant", d'une part, |EtLa Direction départementale des Finances publiques de HAUTE-SAVOIE représentée par MmeChristelle BONATO, responsable du pôle Gouvernance et Projets et M. Christophe DELAGE,responsable du pôle Partenaires, tous deux chargés de l'ordonnancement secondaire surdélégation de la préfète, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de HAUTE-SAVOIE, sur le programme 0214 « soutien de la politique de l'éducation nationale», dans lalimite de la quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0214-AURA-GREN rattachéeau BOP 0214 du programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale-».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes. |Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opére dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00006 - Arrêté n°2026 0022 -
Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 214 relative à la gestion de la cité administrative de Haute-Savoie au
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paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention.
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de 1' UO 0214-AURA-GREN et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1" de la présente convention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références des imputationsde la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur 1'UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du 01/01/2026hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », des engagementspourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l''UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO0214-AURA-GREN dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclaturesbudgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestrede l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements effectués, afinde lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et s'assurer du respectde ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend notamment la formed'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits depaiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-partdu délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pourréclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense.À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation et rendcompte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/via son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées : |
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00006 - Arrêté n°2026 0022 -
Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 214 relative à la gestion de la cité administrative de Haute-Savoie au
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Domaine fonctionnel : 0214-08-02Centre financier : 0214-AURA-GRENCentrede coût : | FIPCAD1074 _Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financierde l'État : Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0214-AURA-GREN le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des opérationsexécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe celui del'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du délégantet du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celuidu délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre laforme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des servicesassociés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture deHAUTE-SAVOIE.Fait à Annecy, le 02/04/2026Le délégant, Le délégataire,~ Pourle recteur et par délégation La responsable du pôle Le responsable du pôleGouvernance et Projets, enal
Mme BONATO M. DELAGE
La secrétaire générale adjointe
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