E 3 Secrétariat GénéralPREFET Direction des collectivités localesDU CHER et de la coordination interministérielleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0111 du 2 février 2026portant mise en demeure à l'encontre de monsieur Christian GAYAT,exploitant une installation de stockage de déchets inertes,sur le territoire de la commune de BourgesInstallations classées pour la protection de l'environnementLe préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,L. 512-7, L. 514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 etL.122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature amonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Bourges ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales modifié du 12 décembre 2014 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de larubrique n°2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 20 novembre 2025transmis à l'exploitant par courrier en date du 12 décembre 2025, conformément aux articlesL.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu le courrier notifié en date du 24 décembre 2025 informant l'exploitant des constats relevés, dessanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et dudélai dont il dispose pour formuler ses observations ;
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Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais réglementaires au titre de la procédurecontradictoire ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2760-3installations de stockage de déchets inertes relevant du régime de l'enregistrement (sans seuil) ;Considérant que lors de la visite en date du 20 novembre 2025 l'inspection des installationsclassées a constaté que Monsieur Christian GAYAT exploite une installation de stockage de déchetsinertes sans l'enregistrement nécessaire ;Considérant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article R. 511-1 du code de l'environnement;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 512-7 du codede l'environnement;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Christian GAYAT derégulariser la situation administrative de son activité exploitée sur les parcelles cadastrées sectionYC n° 0062 et n° 0063 sur le territoire de la commune de Bourges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Christian GAYAT exploitant une installation de stockage de déchets inertes surles parcelles cadastrées section YC n° 0062 et n° 0063 sur le territoire de la commune de Bourgesest mis en demeure de régulariser sa situation administrative :soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement complet en préfecture,conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement ;soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site tel que prévu auxarticles L. 512-7-6 et R. 512-75-1 du code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître l'une des deux options retenue poursatisfaire cette mise en demeure.En cas de cessation de l'activité, celle-ci doit être effective dans les six mois avec transmission dansce même délai d'un dossier décrivant les mesures prévues au | de l'article R. 512-46-25 du code del'environnement.En cas de dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit-être déposé dans undélai de quatre mois sur la plate-forme Services Publics: « Entreprendre.service-public.fr ».L'exploitant fournit dans le délai d'un mois les éléments justifiants du lancement de la constitutiond'un tel dossier (commande à un bureau d'étude... etc.) ;Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait passatisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues àl'article L. 171-7 du code de l'environnement.
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Article 3: Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis a un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057Orléans Cedex 1, par :l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du présentarrêté;les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 4: Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deuxmois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian GAYAT et dont une copie seraadressée à la mairie de la commune de Bourges.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉMohamed ABALHASSANE
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