C ABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
B UREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°BDSC-2024-326- 01 portant interdiction de la circulation
des véhicules de transports scolaires sur l'ensemble du réseau routier du département du
Haut-Rhin le vendredi 22 novembre 2024
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC,
préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin
Vu le code de la route, et notamment son article R 411-18 portantinterdiction d'une ou
plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'avis du Président du Conseil régional du Grand Est;
Vu l'avis du directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin
Considérantl'avis de vigilance émis le 21 novembre 2024 à 14h par météo France pour
épisode neigeux et risques de verglas et couvrant la journée du 22 novembre 2024;
Considérantles difficultés de circulation attendues sur le réseau routier du département du
Haut-Rhin ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des élèves ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin.
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ARRÊTE
Article 1 er :
La circulation des véhicules affectés au transport scolaire est interdite sur tout le
département du Haut-Rhin le 22 novembre 2024.
Article 2
:
Cette interdiction pourra être levée ou reconduite en fonction de l'évolution des conditions
de circulation.
Article 3
:
Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le président de la Communauté
européenne d'Alsace, le président du conseil régional du Grand Est, le directeur des services
de l'éducation nationale du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Colmar le 21 novembre 2024
Le Préfet
signé :
Thierry QUEFFELEC
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Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet/BDSC - 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copiede l'arrêté contesté et des pièces
nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieuxpar écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070
STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au
greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent
arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse
obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
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