PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-156
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-07-13-00001 - Arrêté portant création de la Mission
Inter-Services Agricole (MISA) du département du Gard (3 pages) Page 4
30-2026-07-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la
régularisation et la modification du parc photovoltaïque au lieu dit
"Corata" au titre de l'article L181-14 du Code de l'environnement
Commune de Sommières (7 pages) Page 8
30-2026-07-20-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre d'une demande
d'autorisation de défrichement (4 pages) Page 16
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2026-07-21-00003 - Arrêté préfectoral modifiant certaines
dispositions de l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai
2024 portant composition de la CDAC du Gard sur la période 2024-2027
(4 pages) Page 21
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2026-07-21-00006 - Arrêté portant interruption en urgence d'un
accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de
l'action sociale et des familles (4 pages) Page 26
Prefecture du Gard /
30-2026-07-21-00004 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Préfète de
l'Arrondissement d'Alès (SPA) (12 pages) Page 31
Prefecture du Gard / Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
30-2026-07-15-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats désignés
pour siéger à la conférence territoriale de l'action publique (2 pages) Page 44
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-07-16-00017 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026 (6 pages) Page 47
30-2026-07-21-00002 - Arrêté N°30-2026-07-21-00002
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 24 juillet
2026 au lundi 27 juillet 2026 (8 pages) Page 54
2
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-07-20-00001 - AP N° 26-07-33 Portant autorisation
démonstration et animations de joutes à Beaucaire le 31 juillet 2026 (6
pages) Page 63
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-13-00001
Arrêté portant création de la Mission
Inter-Services Agricole (MISA) du département
du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-13-00001 - Arrêté portant création de la Mission
Inter-Services Agricole (MISA) du département du Gard 4
DU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricoleAffaire suivie par : Gérard CHEVALIERTél. : 04 66 62 66 00gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DST - SEA - 2026 _OISportant créationde la Mission Inter-Services Agricole (MISA)du département du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire n° 6462-SG du 4 novembre 2024 relative à la mise en place du contrôle administratifunique dans les exploitations agricoles ;Vu le décret 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles dans les exploitationsagricoles et à la collecte et traitement des données à caractère personnel afférent à cette coordination ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Considérant la diversité et la densité des réglementations auxquelles est soumis le secteur agricole,_ résultant tant de l'application du droit de l'Union Européenne que de la législation nationale ;Considérant le nombre de contrôles relevant de l'autorité de l'État et la nécessité de mieux lescoordonner et les rationaliser ;Considérant la nécessité de créer un cadre formel d'échanges entre tous les services de contrôles aucontact du monde agricole ;Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-13-00001 - Arrêté portant création de la Mission
Inter-Services Agricole (MISA) du département du Gard 5
ARRETEARTICLE 1:Il est constitué une mission inter-services agricole (MISA) dans le Gard dans le but de créer un cadreformel d'échanges entre tous les services au contact du monde agricole, en particulier en matiere decontrôles. |Elle établit un programme général des contrôles sur la campagne avec pour objectif la mise en place ducontrôle unique afin de limiter la pression de contrôles sur place et de tendre à une seule visite decontrôle administratif annuelle sur une même exploitation agricole.Elle propose un mode d'organisation pour permettre au Préfet d'assurer son rôle de coordination entreservices tout au long de la campagne de contrôles, en amont de ceux-ci ou en aval en cas de contrôlenon programmé. |
ARTICLE 2:La MISA est composée de représentants des services déconcentrés et des établissements publics del'État compétents dans les domaines de l'agriculture.Sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la MISA est constituée des directeurs oureprésentants de :+ __ L'Agence de Service et de Paiement Occitanie ;+ __ L'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) ;+ La Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard (DDPP);¢ La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard (DDETS) ;+ La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (DDTM) ;+ La Direction Départementale des Finances Publiques du Gard (DDFIP);¢ La Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Montpellier (DRDDI);+ La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Occitanie (DRAAF) ;¢ La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie(DREAL) ; |+ La Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Occitanie(DREETS) ; |e France AgriMer;+ La Mutualité Sociale Agricole du Languedoc (MSA);+ institut Français du Cheval et de l'Équitation (IFCE) ;¢ L'institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) ;+ L'Office Français de la Biodiversité (OFB);
Article 3 : OrganisationSous l'autorité du Préfet, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard est désignéecorrespondante, chargée de coordonner la mise en œuvre des contrôles opérés par l'ensemble des .services intervenant en exploitation agricole. Le Service Economie Agricole en est l'animateur et enassure le secrétariat.La MISA se réunit deux fois par an et se coordonne avec la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature(MISEN) sur les sujets environnementaux.Des réunions « MISA élargie » de début de campagne de contrôles et de bilan, réunissant les membres dela MISA, les représentants de la Chambre départementale d'Agriculture du Gard, les syndicats agricolesreprésentatifs au niveau départemental, peuvent également être organisées sous la présidence du préfet.89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-13-00001 - Arrêté portant création de la Mission
Inter-Services Agricole (MISA) du département du Gard 6
Article 4 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du GardUn recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Gard. Le défaut deréponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après saréception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nimes, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervientavant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont lapossibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « telenecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 : Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-13-00001 - Arrêté portant création de la Mission
Inter-Services Agricole (MISA) du département du Gard 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-21-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars
2023 pour la régularisation et la modification du
parc photovoltaïque au lieu dit "Corata" au titre
de l'article L181-14 du Code de l'environnement
Commune de Sommières
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la régularisation et la modification du parc photovoltaïque au lieu dit "Corata"
au titre de l'article L181-14 du Code de l'environnement Commune de Sommières
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant modification de l'arrêté préfectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la
régularisation et la modification du parc photovoltaïque au lieu dit « Corata » au titre de l'article
L181-14 du Code de l'environnement
Commune de Sommières
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral N°30-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et
de la mer de la DDTM du Gard ;
VU la décision N°2026-SF-AG01 publiée au RAA n°30-2026-07-01-0003 le 1er juillet 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU L'arrêté n° 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 du préfet du Gard portant autorisation
environnementale à URBASOLAR représenté par sa filiale 424 ENERGY au titre de l'article L 181-1 du
Code de l'environnement relative à l'aménagement d'un parc photovoltaïque au lieu-dit « Corata »
sur la commune de Sommières ;
VU L e contrôle du 11 juillet ayant conduit à dresser un rapport de manquement le 4 août 2025
transmis par courrier R/AR à Urbasolar, représentée par sa filiale 424 ENERGY le 4 août 2025
accompagné d'un projet d'arrêté de mise en demeure de mettre en conformité la centrale
Photovoltaïque « Corata » sur la commune de Sommières dont elle est propriétaire et de respecter
les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation environnementale du 23 mars 2023.
VU L'arrêté n° 30-2025-09-25-00001 du 25 septembre 2025 du préfet du Gard mettant en demeure la
société Urbasolar, représentée par sa filiale 424 ENERGY sise 75 ALLEE WILHELM ROENTGEN 34000
MONTPELLIER de mettre en conformité La centrale Photovoltaïque « Corata » dont elle est
propriétaire et de respecter les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation environnementale
du 23 mars 2023 sur la commune de Sommières ;
VU L'arrêté n° 30-2025-09-25-00002 du 25 septembre 2025 du préfet du Gard mettant en demeure la
Communauté de Communes pays de Sommières sise 13 Rue Narbonne 30250 Sommières de mettre
en conformité avec les obligations réglementaires les aménagements réalisés sur la zone humide sise
sur les parcelles AM 10 et AM 11 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la régularisation et la modification du parc photovoltaïque au lieu dit "Corata"
au titre de l'article L181-14 du Code de l'environnement Commune de Sommières
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VU le dossier de porter à connaissance déposé par la Communauté de Communes pays de
Sommières le 19 décembre 2025 enregistré au guichet unique de l'eau sous le numéro cascade 30-
2025-00389 ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé par la société Urbasolar, représenté par sa filiale 424
ENERGY le 14 janvier 2026 enregistrés au guichet unique de l'eau sous le numéro cascade 30-2025-
00402 ;
VU La délibération de la communauté de communes du pays de Sommières relative à la maîtrise
foncière pour la mise en œuvre et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales créées dans
les abords immédiats du projet du 23 octobre 2025 ;
VU Le guide technique pour l'élaboration des dossiers loi sur l'eau rejet d'eaux pluviales rubrique
2.1.5.0 de la nomenclature « eau » approuvé en CODERST le 13 novembre 2018 ;
VU la décision relative à la mise en place sous conditions de mesures simplificatrices concernant
l'application de la loi sur l'eau relative aux rejets d'eaux pluviales des projets de parc photovoltaïques
au sol, annexée au guide technique sus-visé et notifiées à l'ensemble des Maires du Gard le 21 mars
2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire annonce une pente naturelle moyenne de 2 % sur le site de
l'aménagement ;
CONSIDÉRANT que les mesures spécifiques à la rubrique 2.1.5.0 pour les parcs photovoltaïques sus-
visées sont applicables à cet aménagement ;
CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées section AM 10 et 11, de la commune de Sommières sont
exclues du bail emphytéotiques ;
CONSIDÉRANT que l'emprise du projet a été réduite ;
CONSIDÉRANT que la zone humide est située sur les parcelles cadastrées section AM 10 et 11, de la
commune de Sommières ;
CONSIDÉRANT que la zone humide sus-visée a été remblayée par la Communauté de Communes
pays de Sommières ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes pays de Sommières a été mise en demeure de
mettre en conformité avec les obligations réglementaires les aménagements réalisés sur la zone
humide ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes pays de Sommières a fait parvenir un dossier
pour restaurer la zone humide ;
CONSIDÉRANT que le dossier de restauration de la zone humide est en cours d'instruction ;
CONSIDÉRANT que le maintien de la zone humide dans son état d'origine n'est plus sous la
responsabilité du bénéficiaire du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas soumis à la rubrique 3.2.2.0 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect des
prescriptions de l'article L211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la régularisation et la modification du parc photovoltaïque au lieu dit "Corata"
au titre de l'article L181-14 du Code de l'environnement Commune de Sommières
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ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La société 424 ENERGY filiale d'Urbasolar sise 75 ALLEE WILHELM ROENTGEN 34000 MONTPELLIER
est bénéficiaire de l'arrêté complémentaire d'autorisation et est autorisée en application de l'article
L. 181-1 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
réaliser l'opération suivante : modification de l'aménagement du parc photovoltaïque au lieu dit
« Corata » sur la commune de Sommières autorisé par arrêté préfectoral n° 30-2023-03-23-00002 du
23 mars 2023 du préfet du Gard. Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions du présent
arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations et est
désigné ci-après sous le terme « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet des modifications
Les articles 2, 4, et 9 de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 sont modifiés
comme suit :
Modification de l'article 2 : relatif à l'objet de l'autorisation
L'article 2 est intégralement remplacé par :
le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
l'opération suivante :
Aménagement d'un parc photovoltaïque au lieu-dit « Corata »
sur la commune de Sommières
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée par
cette opération sont les suivantes :
Rubriques Valeurs Arrêté Ministériel
2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Bassin versant
intercepté :
71,62 ha
Autorisation
Néant
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation environnementale
sont situé(e)s sur les parcelles AM numéros 13, 48 et 541 (anciennement 8, 9, 12, 43, 44, 45, 286, 287 ,
320, 322, 439 et 440) de la commune.
Modification de l'article 4 : relatif aux aménagements autorisés
L'article 4 est intégralement remplacé par :
Cette opération consiste à aménager un Parc photovoltaïque au lieu-dit « Corata » :
L'emprise clôturée du projet est de 3,5 ha ;
Le parc est constitué de 4 941 modules photovoltaïques dont les dimensions type sont d'environ 2,4
mètres de long et 1.1 mètre de large.
Le site de Sommières présente deux natures de terrain : le stockage de mâchefers sécurisé par une
géomembrane et le reste du terrain.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la régularisation et la modification du parc photovoltaïque au lieu dit "Corata"
au titre de l'article L181-14 du Code de l'environnement Commune de Sommières
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10,91
6,922m
angle d'ombrage 25°
10,91
6,922m
angle d'ombrage 25°
• Fondations sur le stockage de mâchefers (anciennes parcelles AM 286, 287 , 320 et 322)
Sur le stockage de mâchefers, les structures sont ancrées au sol par des fondations hors sol
de type « longrine » en béton, qui permettent de préserver les couches protectrices. Une
longrine ou poutre en béton soutient les pieds des structures. Les dimensions des longrines
sont calculées par un bureau d'études en phase exécution de manière à satisfaire aux normes
en vigueur et à résister à l'arrachement.
Coupe de principe des structures envisagées sur les anciennes parcelles AM 286, 287 , 320 et 322
• Fondations sur le reste du site (anciennes parcelles AM 8, 9, 12 43, 44, 45, 48, 439 et 440)
Sur le reste du site, des pieux sont enfoncés dans le sol, par pré-forage.
Coupe de principe des structures envisagées sur les anciennes parcelles AM 8, 9, 12, 43, 44, 45, 48, 439 et 440
Modification de l'article 9 : relatif aux mesures compensatoires
L'article 9 est intégralement remplacé par :
Tableau des surfaces imperméabilisées par sous bassins versants
SBV-A SBV-B SBV-C SBV-D SBV-E
Surface (ha) 0,72 1,27 0,87 0,84 2,56
Surface Panneaux 1 498 m² 4 230 m² 1 084 m² 1 156 m² 5 275 m²
Surface Pistes et Bâtis 10 m² 1 360 m² 483 m² 990 m² 2 464 m²
Surface Longrines béton 168 m² 97 m²
Surfaces imperméabilisées 1 508 m² 5590 m² 1735 m² 2146 m² 7916 m²
Volume à compenser 20l/m² 30 m³ 112 m³ 35 m³ 43 m³ 158 m³
La gestion des eaux pluviales est réalisée par des noues dons les volumes sont décrits dans le tableau
suivant. Concernant le sous-bassin versant C, sur cette zone, tout creusement est interdit, les eaux
de ruissellement sont collectées dans le fossé central existant.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la régularisation et la modification du parc photovoltaïque au lieu dit "Corata"
au titre de l'article L181-14 du Code de l'environnement Commune de Sommières
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Tableau des ouvrages de compensation au titre de la gestion des eaux pluviales (OGEP)
Volumes de
compensation
Emprise Profondeur
moyenne
Débit de rejet Exutoire
SBV-A 30 m³ 76 m² 0,5 m 1 l/s Raquette de
dispersion
SBV-B 112 m³ 698 m² 0,5 m 4 l/s 2 rejets vers fossé et 1
vers noue
SBV-C La nature du sol ne permet pas de réaliser de (OGEP)
SBV-D 43 m³ 127 m² 0,5 m 1,5 l/s fossé
SBV-E 158 m³ 375 m² 0,6 m 5,5 l/s 2 Raquettes de
dispersion
Soit un volume total à compenser de 343 m³.
Les noues et les fossés sont entretenus à minima une fois par an et après chaque épisode pluvieux
d'occurrence décennale ou plus de manière à garantir leur fonctionnement.
ARTICLE 3 : Articles inchangés de l'arrêté du 23 mars 2023
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 susvisés
restent inchangées.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : Accident – incidents
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de
l'Eau (DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de reconnaissance d'antériorité non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice
de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le
nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Nature de la DDTM du Gard dans un délai de 3
mois.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune d'implantation du projet
visé à l'article 1er ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la régularisation et la modification du parc photovoltaïque au lieu dit "Corata"
au titre de l'article L181-14 du Code de l'environnement Commune de Sommières
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• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale
ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L.
181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans
les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif
est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai
de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Sommières, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Sommières.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la régularisation et la modification du parc photovoltaïque au lieu dit "Corata"
au titre de l'article L181-14 du Code de l'environnement Commune de Sommières
14
Nîmes, le 21/07/06
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l'adjoint au chef du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 pour la régularisation et la modification du parc photovoltaïque au lieu dit "Corata"
au titre de l'article L181-14 du Code de l'environnement Commune de Sommières
15
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-20-00002
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique dans le cadre d'une demande
d'autorisation de défrichement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-20-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre d'une demande d'autorisation de défrichement 16
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Risques Crise et Forêt
Unité Gestion Durable de la Forêt
Affaire suivie par : Claire BRUN
Tél. : 04 66 62 66 03
ddtm-foret@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre d'une demande d'autorisation
de défrichement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1, et suivants et R 123-1 et suivants relatifs à
la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement.
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 publié au RAA n° 30-2026-137 du 01 juillet 2026 portant
délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer et l'arrêté préfectoral n°2026-SF-AG01 publié au RAA n°30-
2026-07-01-00003 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 01
juillet 2026.
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 02 avril 2026, enregistré
sous le n° SYLVA-NAT 30-30952 et présenté par la société MONTAREN SOLAIRE ENERGIE tendant à
obtenir l'autorisation de défricher de 24,5611 ha de bois situés sur la commune de MONTAREN-ET-SAINT-
MEDIERS.
VU les avis recueillis au cours de l'instruction.
VU la décision n°E250000/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 09
juin 2026 désignant M. Roger GENNAI, attaché d'administration hors classe, en qualité de commissaire
enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R 123-9 du code de l'environnement en date du 30 juin 2026.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-20-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre d'une demande d'autorisation de défrichement 17
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R 123-1 du code de l'environnement, les projets de
défrichement soumis à étude d'impact et portant sur une superficie supérieure ou égale à 10 hectares
font l'objet d'une enquête publique prévue à l'article L 123-1 du même code.
CONSIDÉRANT que le projet de défrichement sus-mentionné est par conséquent soumis à enquête
publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet, date et durée de l'enquête
Enquête publique d'une durée de 31 jours, du 02 septembre 2026 à 09h30 au 02 octobre 2026 à 16 h, sur
la commune de MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS.
Cette enquête porte sur la demande d'autorisation de défrichement de 24,5611 ha, déposée par sur les
parcelles n° AB 9, 10 et 11, pour un projet de parc agrivoltaïque.
ARTICLE 2 : Personne responsable du projet
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est :
Nom : Madame Charlotte MAYNARD
Fonction : Cheffe de projets - ENR
Téléphone fixe : 07 64 47 30 81
Mail : c.maynard@voltalia.com
ARTICLE 3 : Siège de l'enquête publique
Le siège de l'enquête publique se situe à la mairie de MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS, 57 rue Principale
30700 MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS.
ARTICLE 4 : Consultation du dossier d'enquête
À partir de la date d'ouverture de l'enquête publique, chacun pourra prendre connaissance de
l'ensemble du dossier d'enquête.
Ce dossier comprend la demande d'autorisation de défrichement et son étude d'impact
environnementale, les avis émis sur le projet, les observations du pétitionnaire et un registre d'enquête
papier.
Le dossier d'enquête publique version numérique est consultable :
• Sur le site des services de l'État dans le Gard :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-publiees-en-
2026/Defrichement-pour-un-parc-agrivoltaique-sur-la-commune-de-Montaren-et-Saint-Mediers
• Sur le poste informatique mis à la disposition du public à la mairie de MONTAREN-ET-SAINT-
MEDIERS.
Le dossier d'enquête publique version papier est consultable :
• À la mairie de MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 57 rue Principale – 30700 MONTAREN-ET-SAINT-
MEDIERS pendant les heures d'ouverture de celle-ci.
Par ailleurs, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses
frais avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-20-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre d'une demande d'autorisation de défrichement 18
ARTICLE 5 : Contributions du public
Le public pourra présenter ses observations, propositions et contre-propositions :
• En les consignant sur le registre d'enquête papier ouvert à cet effet en mairie de MONTAREN-ET-
SAINT-MEDIERS.
• Par courriel à : enquete.ppv.montaren@gmail.com
• Par courrier postal ou courriel à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse du siège de
l'enquête.
ARTICLE 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Monsieur, Roger GENNAI, attaché d'administration hors classe , est désigné en qualité de commissaire
enquêteur.
Monsieur, Alain ORIOL, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales les jours suivants, à la mairie de MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS :
• le mercredi 02 septembre 2026, de 09h30 à 12h30 ;
• le mercredi 16 septembre 2026, de 14h00 à 16h00 ;
• le vendredi 02 octobre 2026, de 14h00 à 16h00 ;
Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront consultables au siège de
l'enquête.
ARTICLE 7 : Publicité de l'enquête
Au moins 15 jours avant et pendant toute la durée de l'enquête, l'avis d'enquête publique est :
• Publié dans 2 journaux locaux au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé huit
jours après le début de l'enquête.
• Publié sur le site internet de la préfecture du Gard :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-publiees-en-
2026/Defrichement-pour-un-parc-agrivoltaique-sur-la-commune-de-Montaren-et-Saint-Mediers
• Affiché à la mairie de MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS.
• Affiché aux abords du site, visible des voies publiques et être conforme à l'arrêté ministériel du 9
septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique.
ARTICLE 8 : Fin de l'enquête, rapport et conclusions
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur :
• Rencontre dans la huitaine le demandeur et lui communique la synthèse des observations écrites
et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire ses observations
dans un délai de quinze jours
• Dispose d'un délai de trente jours pour établir et transmettre à Monsieur le préfet du Gard un
rapport et ses conclusions motivées conformes aux dispositions de l'article R 123-19 du code de
l'environnement.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-20-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre d'une demande d'autorisation de défrichement 19
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur sont :
• Tenus à la disposition du public en mairie de MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS
• Publiés sur le site internet des services de l'État dans le Gard :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-publiees-en-
2026/Defrichement-pour-un-parc-agrivoltaique-au-sur-la-commune-de-Montaren-et-Saint-Mediers
ARTICLE 9 : Décision
Au terme de l'enquête publique, une décision d'autorisation ou de refus de défrichement au titre du
code forestier pourra être adoptée par le Préfet du Gard.
ARTICLE 10 : Exécution du présent arrêté
Le directeur départemental des territoires et de la mer, la mairie de MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS, et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard.
Nîmes, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
SIGNÉ
Estelle MARCHAND
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. « Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants ». Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain
et en mairie).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-20-00002 - Arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre d'une demande d'autorisation de défrichement 20
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-21-00003
Arrêté préfectoral modifiant certaines
dispositions de l'arrêté préfectoral
n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant
composition de la CDAC du Gard sur la période
2024-2027
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00003 - Arrêté préfectoral modifiant certaines
dispositions de l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant composition de la CDAC du Gard sur la période
2024-2027
21
wi fa Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service transversal, aménagementet prospectiveAffaire suivie par: Lionel BaladierTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr
ARRETE N°'portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant compositionde la commission départementale d'aménagement commercial du Gard sur la période 2024-2027
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie.VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové.VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique.VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcementde la résilience.VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial.VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation_ commerciale.VU le Code de commerce et notamment les dispositions visées aux alinéas f) et g) de l'article L. 751-2 etcelles rappelées au premier paragraphe de l'article R.751-1 du même code.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00003 - Arrêté préfectoral modifiant certaines
dispositions de l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant composition de la CDAC du Gard sur la période
2024-2027
22
VU la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 portant sur l'annulation de l'article 1° du décretn°2019-331 du. 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementale d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, en ce qu'il s'applique aux personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerceet d'industrie et par la chambre des métiers et de l'artisanat. La décision susvisée porte aussi surl'annulation des dispositions de l'article 2 du décret référencé, relatives au nombre desdites personnalitésqualifiées siégeant en commission.VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant composition de la nouvelle —commission départementale d'aménagement commercial du Gard, dont les membres se voient confierun nouveau mandat de trois ans, avec effet au 5 mai 2024.VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-19-0003 du 19 juillet 2024, modifiant les dispositions de l'arrêtépréfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, par l'ajout de deux personnalités qualifiées désignéespour siéger au sein du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire etreprésentant la Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature.VUl'arrêté préfectoral n°30-2026-03-19-00002 du 19 mars 2026, modifiant le second alinéa de l'article 1°de l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024, par le remplacement en qualité de déléguétitulaire du collège de la consommation et de la protection du consommateur, auprès de la CDAC duGard, de Madame Sabine TORREGROSA, personnalité qualifiée représentant l'Association Force Ouvrièredes Consommateurs du Gard (AFOC 30), par Madame Fabienne BESSAD.VU le courrier de l'association des maires et des présidents d'EPCI du Gard du 15 juin 2026, portantdésignation de trois représentants des maires et trois représentants d'intercommunalités au niveaudépartemental, dans le cadre du renouvellement des instances consécutif aux élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026.CONSIDÉRANT que la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique dontl'article 68 modifie les dispositions de l'article L. 751-2 du Code de commerce, supprime la personnalitéqualifiée désignée par la chambre d'agriculture, dernier des trois représentants désignés par les chambresconsulaires, encore présent dans l'arrêté de composition de la CDAC, après la décision du Conseil d'Étatdu 22 novembre 2021 portant annulation partielle de l'article 1° du décret n°2019-331 du 17 avril 2019.CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R. 751-1 du Code de commerce fixant le renouvellementdes représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental, pour la durée dumandat restant à couvrir jusqu'en 2027, suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.
ARRÊTE
La composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard, placée sous laprésidence de Monsieur le préfet du Gard, est modifiée comme suit :
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00003 - Arrêté préfectoral modifiant certaines
dispositions de l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant composition de la CDAC du Gard sur la période
2024-2027
23
ARTICLE 1:|-LES ÉLUS :- le maire de la commune d'implantation ou son représentant;- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation ou son représentant;- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnéà l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètreduquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou à défaut, le maire de la communela plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut un membre du conseil départemental ;- la présidente du conseil départemental ou son représentant;- la présidente du conseil régional ou son représentant;- un membre représentant les maires au niveau départemental, choisi dans le collège des membres desorganes délibérants des communes défini ci-dessous :- Monsieur Pierre AIGUILLON, maire de la commune de Saint-Jean du Gard.- Monsieur Jacques DURAND, maire de la commune de Saint-Bauzély.- Monsieur Nicolas CARTAILLER, maire de la commune de Remoulins.- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, choisi dans le collége desorganes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale défini ci-dessous :- Monsieur Cyril MOH, Vice-Président de la communauté de communes du Piémont Cévenol.- Monsieur Bruno MELEARD, Vice-Président de la communauté de communes du Pays Viganais.- Monsieur Philippe MARCHESI, Président de la communauté de communes du Pont du Gard.Il LES PERSONNALITES QUALIFIÉES :- Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur,choisies parmi les, membres du collège défini ci-dessous :Association AFOC 30Titulaire- Madame Fabienne BESSADSuppléante- Madame Aimée COUDERC-NETANGEAssociation UFC Que Choisir Alès _Titulaire- Madame Nathalie MARTREAssociation UFC Que Choisir NîmesTitulaire- Madame Marie-Claude MERLET-FAJON- Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d' aménagement du territoire,choisies parmi les membres du collège défini ci-dessous: :Association SPNTitulaires- Monsieur Jean-Francis GOSSELIN
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00003 - Arrêté préfectoral modifiant certaines
dispositions de l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant composition de la CDAC du Gard sur la période
2024-2027
24
Suppléant- Monsieur Christian CAMELISFédération des Associations Cévenoles Environnement NatureTitulaire |- Monsieur Rémy COULETSuppléant- Monsieur Pierre ROUILLON
Les représentants de la chambre d'agriculture désignés dans l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00003du 13 mai 2024, sont supprimés.
ARTICLE 2:Les dispositions visées à l'article 1° du présent arrêté prennent effet à la date du 15 juin 2026.
ARTICLE 3 :Les autres dispositions mentionnées à l'arrêté préfectoral n°30-2021-05-04-00004 du 13 mai 2024,modifié par les arrêtés préfectoraux n°30-2024-07-19-0003 du 19juillet 2024 et n°30-2026-03-19-00002 du19 mars 2026, sont maintenues.
- ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seraadressé aux membres de la commission ainsi qu'aux différentes institutions auxquelles ils sont rattachés.
Nîmes, le 2i 3
Le préfet,
Jerome BONET
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-21-00003 - Arrêté préfectoral modifiant certaines
dispositions de l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant composition de la CDAC du Gard sur la période
2024-2027
25
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2026-07-21-00006
Arrêté portant interruption en urgence d'un
accueil collectif de mineurs mentionné à l'article
L.227-4 du Code de l'action sociale et des
familles
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-21-00006 - Arrêté portant interruption en
urgence d'un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 26
| we Service départemental a la jeunesse,PREFET a l'engagement et aux sports (SDJES)DU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°du 2 4 JUIL 2026portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineursmentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles
Le préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-1et suivants :Vu le Code des relations entre le public et les administrations ;Vu les termes du | de l'article L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles :« Le représentant de l'État dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce uneresponsabilité dans l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :e Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.227-5 ;e Aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent lesconditions de leur accueil ; oo .e Aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4;e Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'État dans le département peut, demanière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il sedéroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionnéà l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations quiont justifié l'injonction.En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de sesoumettre à la visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l'État dans le département peutdécider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se déroule.Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessairesen vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles ;
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse,de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;Vu l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté n° 30-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurFélix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté n° 30-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurPhilippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général ad-joint de la préfecture du Gard ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur Christophe Mauny, directeuracadémique des services de l'Education nationale du Gard ;Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue parl'article R. 227-2 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le rapport de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 20 juillet 2026 par le servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux du prieuré duChrist-Roi à Uzès (30), locaux utilisés par l'association « Futsal academie 30 » et dont le siège socialse situe 18 rue des Heuls à Marguerittes (30) ; |Vu le document intitulé : « séjour multisports à Uzès du 20 au 24juillet » ;Vu le document intitulé : « fiche sanitaire de liaison » ;Vu le document intitulé : « fiche inscription séjour multi-activités Uzès du 20 au 24juillet 2026 » ;Vu les documents comportant les noms et prénoms des mineurs inscrits à ce séjour multi-activitésD >LA
Vu la nature des activités éducatives proposées aux mineurs scolarisés par l'association dont laraison sociale est « Futsal academie 30 » et dont le siège se situe 18 rue des Heuls à Marguerittes(30) ;Vu l'urgence;
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Considérant qu'à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 20juillet 2026 par leservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utiliséspar l'association dont la raison sociale est « Futsal academie 30 », locaux situés au sein del'établissement recevant du public «prieuré du Christ-Roi» à Uzés (30), il a été constatél'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné à l'articleL.227-4 du Code de l'action sociale et des familles accueillant 27 mineurs.Considérant qu'à l'occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 20 juillet 2026 par leservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utiliséspar l'association dont la raison sociale est « Futsal academie 30», locaux situés au sein del'établissement recevant du public « prieuré du Christ-Roi » à Uzès (30), les faits suivants ont étéconstatés en présence du président de l'association « Futsal academie 30 » :e Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné dansl'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles avec la présence de 27 mineursscolarisés, accueillis en dehors de leur famille, pendant cinq jours sur le temps extrascolaire ;e Mise en œuvre d'activités éducatives auprès de mineurs (accrobranche, canoë, bowling,laser game, rallye photo, sports collectifs,jeux de raquettes, jeux d'adresse, piscine,marché nocturne, soirée toro piscine, soirée musicale);e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative en violation de l'article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs avec hébergement qui sedéroule du 20 au 24juillet 2026, n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autoritéadministrative tel que l'exige l'article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que du fait de l'absence de déclaration de la part de l'organisateur de cet accueilcollectif à caractère éducatif de mineurs le représentant de l'État dans le département n'a pas pufaire procéder au contrôle de l'honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs accueillisni vérifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions dans lesquelles estorganisé cet accueil sont conformes aux exigences réglementaires visant à assurer la santé et lasécurité physique ou morale des mineurs accueillis;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maintien de l'activité de l'accueil collectif àcaractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au sein de l'établissement recevantdu public « prieuré du Christ-Roi » à Uzès (30) par l'association dont la raison sociale est « Futsalacademie 30 » présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs etqu'il y a, de ce fait, urgence à Interrompre cet accueil collectifa caractére éducatif de mineurs atitre conservatoire;Sur la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, a l'engagement et aux sportsdu Gard ; ARRÊTE
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Article1 : l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au seinde l'établissement recevant du public « prieuré du Christ-Roi » à Uzès (30) » par l'association dontla raison sociale est « Futsal academie 30 » est interrompu immédiatement à compter de lanotification du présent arrêté.Article 2 : le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctionspénales prévues à l'article L.227-8 du Code de l'action sociale et des familles.Article 3: le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet : | |:- d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative— 95, avenue de France - 75650 Paris cedex 13- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16, avenue Feuchères,30000 Nimes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du Code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture estcommuniqué pour information et aux fins utiles à Madame la Procureure de la République près letribunal judiciaire de Nîmes.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur académique des services del'éducation nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président de l'association « Futsal academie 30 » ou à tout autre membredu bureau de l'association « Futsal academie 30 ».
Le préfet
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Prefecture du Gard
30-2026-07-21-00004
AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Préfète de
l'Arrondissement d'Alès (SPA)
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Préfecture- Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD Service de la coordination des politiquesFane publiques et de l'appui territorialFraternité ;Publié au RAA n°
Arrêté n°30-2026- 09 - 21 - "0004,donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCHsous-préfète de l'arrondissement d'Alés
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi n°211-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et àla délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecturedu Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Félix BOUCHARD), sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Gard;
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Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Philippe DUMAS, sous-préfet, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Gard;Vu le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Lucie ROESCH, sous-préfète del'arrondissement d'Alés ;Vu la décision du ministre de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon-sables de BOP et d'UO pour le programme 354.Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions,services et bureaux de la préfecture du Gard,Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions,services et bureaux de la préfecture du Gard, qui entre en vigueur le 1% mars 2026, date àlaquelle il abroge le précédent susvisé.Vu l'arrêté n° 30-2026-02-11-00003 du 11 février 2026 donnant délégation de signature à MmeAnne LEVASSEUR, sous-préféte de l'arrondissement du Vigan ;Vu larrété n° 30-2026-06-17-00008 portant délégation de signature a Mme Anne LEVASSEUR,sous-préféte, pour exercer la suppléance puis l'intérim du sous-préfet de. l'arrondissementd'Alès est abrogée à compter du 27juillet 2026.Vu la convention de délégation de gestion entre la direction départementale de la cohésionsociale du Gard et la sous-préfecture d'Alés en date du 27 mars 2017;Vu la note de service du 12 juin 2026 confiant à M. Alain POUGET, chef du bureau de laréglementation funéraire et des associations (BRFA), l'intérim du poste de secrétaire généralede la sous-préfecture d'Alés à compter du 3 juillet 2026 ;Vu la note de service du 4 février 2026 confiant à Mme Christine DELEUZE, adjointe à lacheffe du bureau des collectivités territoriales et du développement local (BCTDL), l'intérimdu poste de cheffe de bureau des collectivités territoriales et du développement local de lasous-préfecture d'Alés à compter du 1" février 2026.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête
TITRE |DELEGATION DANS LES LIMITES DE SON ARRONDISSEMENT
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète de'arrondissement d'Alès, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement les actesrelevant des matiéres ci-dessous :
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A - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPÉCIALES— tous les actes relatifs à la commission d'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP.— l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière ; |— l'indemnisation des bailleurs pour refus d'octroi de la force publique pour l'exécution desjugements d'expulsion immobilière ;- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant lacompétence des autorités municipales;— les décisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pourvente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d'emploisclandestins et de main d'œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ;- tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et lesdérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ;— les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;~ les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
B — EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE— la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du codegénéral des collectivités territoriales ;— l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;— la création de la commission syndicale prévue à l'article L.52221 du Code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entreplusieurs communes ;— les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales ;- l'autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicalesautorisées; | |- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devantle tribunal administratif .C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE+ Environnement, salubrité et santé publique- Pour les sujets relevant du code de l'environnement et du code minier, et notamment enmatière d'installations classées pour la protection de l'environnement, la délivrance de tousles actes administratifs (arrêtés, récépissés ..) pour les établissements situés dansl'arrondissement d'Alés :
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- La signature de tous les actes nécessaires au déroulement des enquétes publiques liées aucode de l'environnement à organiser dans |'arrondissement d'Alès ;- La création, la modification ou le renouvellement des commissions de suivi de site et desdiverses autres commissions d'information ;- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devantle tribunal administratif .¢ Déclarations d'utilité publique et servitudes- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du Code rural pour les travauxde défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risquesd'inondation ;- les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue àl'article 123-16 du Code de l'urbanisme ;-les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le Code del'expropriation ;- la procédure de déciaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui nenécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissementdesdites servitudes ;—la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage envue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;— les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretiendes lignes et installations électriques et de télécommunications ;- la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose decanalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août1962;— les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29décembre 1892 ;~ les réquisitions de logements ;
+ Urbanisme—la constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, budgets ;— les lettres d'observations et recours gracieux concernant :- les documents d'urbanisme- les actes relatifs à l'occupation des sols- les zones d'aménagement différé (Z.A.D.) ;— les plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;- les actes relatifs à l'occupation des sols :- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, dedémolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable pour les communes non dotéesd'un plan local d'urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu'il y a unedivergence d'avis entre le maire et l'autorité administrative compétente du départementen matière d'urbanisme.- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, dedémolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les cas énumérés
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limitativement au Code de l'urbanisme, où l'autorité administrative compétente demeurele préfet.- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'aménager, dedémolir, projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, lorsque les communes se sontdotées d'une carte communale mais que le conseil municipal n'a pas délibéré pour letransfert de compétence en matière d'urbanisme pour son propre compte.
D - EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE- toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier(F.1.B.M.);- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement dugroupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sensde l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 ;-la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR);
E - EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État, à l'exception deceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble desminutes de ces actes continueront d'être archivées, après publication, dans lesconservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
F - COMPETENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS - PREFECTURE~ l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;~ Programme 354 hors titre 2: L'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et lavalidation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.G- MISSION TEMPORAIRE : MAITRISE D'OUVRAGE- tous les actes administratifs relatifs au lancement, à la réalisation et au suivi des études ettravaux de sécurisation de la falaise dite « la Royale » située en lisière de la forêt domaniale duRouvergue sur la commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels Mme la sous-préfèted'Alès a été désignée représentante du maître d'ouvrage,—tous les actes nécessaires à l'engagement des dépenses inhérentes à cette maîtrised'ouvrage, dans la limite du budget attribué par le ministère de l'Agriculture, deagroalimentaire et de la forêt sur le BOP 723 pour la réalisation des travaux de sécurisation.
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Article 2: Délégation de signature est donnée a Mme Lucie ROESCH, sous-préféte del'arrondissement d'Alés, pour les actes relatifs au BOP 147 « politique de la ville » pour lesopérations relevant de son arrondissement, dans la limite des crédits qui lui sont alloués.
TITREIlDÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENTArticle 3: Pour les compétences exercées par la sous-préfecture d'Alés pour l'ensemble dudépartement du Gard, délégation est donnée à Mme Lucie ROESCH, sur l'ensemble dudépartement à l'effet de signer :* la délivrance pour la totalité du département des actes relatifs aux manifestationssportives :- l'autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer entotalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, enapplication du Code des sports, ;-l'organisation de la commission départementale de sécurité routière ;- l'autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ounon, comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu nonouvert à la circulation publique, en application du Code des sports;- l'homologation des terrains où doivent se dérouler des épreuves, compétitions etmanifestations comportant la participation de véhicules à moteur, en application duCode des sports ;~ l'autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,en application du Code des sports ;- l'homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting(application de l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits dekarting) ;- les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion demanifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif;- la délivrance, à titre exceptionnel, aux agents exerçant une activité mentionnée au n° 1de l'article 1° de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de l'autorisation d'exercer sur la voie |publique'des missions même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la charge;* la délivrance, pour la totalité du département, des autorisations relatives auxmanifestations aériennes suivantes : |- lacher de ballonnets/lanternes,- présentation de montgolfière en vol captif ou libre,- démonstration de sauts en parachutes, |- création d'hélisurfaces pour baptême de l'air ou démonstration aérienne enhélicoptère,- autorisation d'utilisation des hélisurfaces, hélistations et hydrosurfaces,- démonstration aérienne en ULM,- meeting aérien,
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- enregistrement des déclarations de survol de drones.- autorisations de survol a basse altitude pour les prises de vue aériennes et les grandsrassemblements,- autorisations relatives aux aérodromes.* la délivrance pour la totalité du département des actes en matière de détention etd'utilisation d'explosifs: habilitations, agréments, autorisations individuellesd'exploiter un dépôt, cessation d'activité des dépôts, certificats d'acquisition, bons decommande et transports des produits.+ __ l'instruction des dossiers et la délivrance des autorisations relatives aux manifestationsnautiques ;+ la signature pour la totalité du département de tout acte ou décision concernant :— les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ;~ le greffe des associations de type loi 1901 et conseil aux usagers, les fondations, associationscultuelles, associations reconnues d'utilité publique, congrégations, fonds de dotation,rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations ;— la législation funéraire.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Lucie ROESCH, sous-préfètede l'arrondissement d'Alés, pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toutedécision lorsqu'il assure la direction des opérations de secours, sous l'autorité du préfet.
Article 5: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenirpendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermetureexceptionnelle de la préfecture, Mme Lucie ROESCH, sous-préféte de l'arrondissementd'Alés, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation designature pour l'ensemble du département du Gard à l'effet de signer les documentssuivants:— les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
x- les arrêtés de refus de séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations dequitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation,de réadmission;— les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisionsde sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, lessaisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;— les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;— les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soinspsychiatriques sur décision du représentant de l'État ;- les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformémentaux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
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- les arrêtés d''immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certainesinfractions, dans le cadre de la LOPPS|I ;- les mesures d'opposition à sortie du territoire ;- les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vued'assurer des missions de maintien de l'ordre public;- les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;—les arrêtés autorisant une incinération ;les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,concerts, spectacles, etc.) ;- les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou àcaractère nautique ;- les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
TITRE IllEXCLUSION DU CHAMP DE COMPETENCEArticle 6 : Demeurent réservées à la signature du préfet :— toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinéesaux administrations centrales ;-toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, desconseillers départementaux et régionaux ;— toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
TITRE IVDELEGATION EN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENTArticle 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie ROESCH, sous-préfete del'arrondissement d'Alès, la délégation de signature qui lui est consentie pour les actes et lesmatières faisant l'objet des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, pourra être exercée par:> Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,>M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nimes,> M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie ROESCH, sous-préféte del'arrondissement d'Alés, M. Alain POUGET, secrétaire général de la sous-préfecture par
Prefecture du Gard - 30-2026-07-21-00004 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Préfète de l'Arrondissement d'Alès (SPA) 39
intérim, reçoit délégation de signature pour les actes et les matières faisant l'objet desarticles 1, 2 et 3 du présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :
. A EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPÉCIALES— l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.
B - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE |— la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du codegénéral des collectivités territoriales ;— l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;- la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5221.1 du code général descollectivités territoriales, chargée de |l'administration des biens et droits indivis entreplusieurs communes.
C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE |
- l'autorisation de création, d'agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières,chambres funéraires et crématoriums concernant l'ensemble du département.+ Environnement, salubrité et santé publique- en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :1/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installationssoumises à autorisation (arrêtés d'ouverture, reports...),2/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation dedélai,3/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires,4/ les arrêtés de consignation.— la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS.+ Déclarations d'utilité publique et servitudes- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travauxde défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risquesd'inondations:
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-les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique prévues par le code deexpropriation ;- la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui nenécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissementdesdites servitudes :— la procédure d'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage envue de la construction ou de l'extension des lignes d'énergie électrique ;- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'établissement et l'entretiendes lignes et installations électriques et de télécommunications ;—la procédure d'établissement d'une servitude sur les fonds privés pour la pose decanalisations publiques d'eau ou d'assainissement prévue par la loi n° 62 904 du 4 août 1962;- les autorisations d'occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29décembre 1892.
D - EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE |
- toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier(F.1.B.M.);-les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement dugroupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;—la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
E - EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE |
- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'État.
Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie ROESCH, sous-préfète del'arrondissement d'Alés, ou de M. Alain POUGET, secrétaire générale de la sous-préfectured'Alés par intérim et chef de bureau de la réglementation funéraire et des associations, MmeChristine DELEUZE, cheffe de bureau des collectivités territoriales et du développementlocal par intérim, reçoit délégation de signature pour les lettres de transmission et dedemandes d'avis ainsi que pour toutes correspondances courantes n'emportant pasdécisions.
Prefecture du Gard - 30-2026-07-21-00004 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Préfète de l'Arrondissement d'Alès (SPA) 41
La cheffe de bureau pré-citée recoit également délégation de signature pour les actes etmatières ci-après désignés :— les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers;- l'autorisation des transports de corps ou d'urne en dehors du territoire métropolitain(compétence départementale);- les dérogations au délai d'inhumation/de crémation et les inhumations en propriétésprivées (compétence départementale);- les actes relatifs au greffe des associations de type loi 1901 aux fondations, associationscultuelles, associations reconnues d'utilité publique, congrégations, fonds de dotation,rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations pour la totalité du département;-la validation pour le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), pourl'ensemble du département.
Article 10 : L'arrêté du 17 juin 2026 publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard sous le n° 30-2026-06-17-00008 portant délégation de signature à Mme AnneLEVASSEUR, sous-préfète, pour exercer la suppléance puis l'intérim du sous-préfet del'arrondissement d'Alés est abrogée à compter du 27juillet 2026.
Article 12 : Le présent arrêté prend effet à compter du 27juillet 2026.
Article 13: La sous-préféte de l'arrondissement d'Alès, la sous-préfète de l'arrondissement duVigan, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes et lesous-préfet directeur de cabinet du préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Nîmes, le Le Préfet,9 4 JUIL. 2026
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-07-21-00004 - AP DS Mme Lucie ROESCH, Sous-Préfète de l'Arrondissement d'Alès (SPA) 42
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Prefecture du Gard
30-2026-07-15-00006
Arrêté fixant la liste des candidats désignés pour
siéger à la conférence territoriale de l'action
publique
Prefecture du Gard - 30-2026-07-15-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats désignés pour siéger à la conférence territoriale de
l'action publique 44
=mPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la coordination,
de la légalité et des collectivités locales
Service des collectivités locales
n° DCLC-SC-BCBDI-26-
Arrêté
fixant la liste des candidats désignés pour siéger à la
conférence territoriale de l'action publique
Le préfet du Gard,
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et
affirmation des métropoles ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1111-9-1 et les articles D. 1111-2 à
D.1111-7 ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation
des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne du 20 mai 2026 arrêtant la
date des élections des membres de la Conférence territoriale de l'action publique au 18 juin 2026 ;
VU l'arrêté du Préfet du Gard n° DCLC-SCL-BCBDI-26-05-27-00002 du 27 mai 2026 fixant la liste des
collectivités et groupements de collectivités des territoires de montagne et les modalités
d'organisation des élections des représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à la Conférence territoriale de l'action publique ;
VU la liste déposée de M. Jean-Luc DESCLOUX, maire de Milhaud, et de M. Frédéric TOUZELLIER, maire
de Générac, remplaçant, pour le collège des communes comprises entre 3 500 et 30 000 habitants ;
VU la liste déposée de M. Alphonse GIOVANNINI, maire de Saint-Maximim, et M. Christophe DROME,
maire de La Capelle-et-Masmolène, remplaçant, et la liste de M. Clément ROUSSEL, maire de Junas, et
Mme Anne VINCK, adjointe au maire de Junas, remplaçante, pour le collège des communes de moins
de 3 500 habitants ;
CONSIDERANT que la date limite de dépôt des candidatures a été fixé au 5 juin 2026 à 16 heures.
CONSIDERANT que la liste déposée par la commune de Junas pour les communes de moins de 3 500
habitants n'est pas recevable ;
CONSIDERANT l'absence de candidature pour le collège des EPCI à fiscalité propre de moins de 30
000 habitants ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-15-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats désignés pour siéger à la conférence territoriale de
l'action publique 45
CONSIDERANT l'absence de candidature pour le collège des maires des communes comprenant plus
de 30 000 habitants ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1
En application de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il ne sera pas
procédé à une élection pour la désignation des membres de la CTAP.
Article 2
Sont désignés pour siéger à la Conférence territoriale de l'action publique :
- pour les communes de moins de 3 500 habitants : M. Alphonse GIOVANNINI, maire de Saint-
Maximim, et M. Christophe DROME, maire de La Capelle-et-Masmolène, remplaçant ;
- pour les communes comprises entre 3 500 et 30 000 habitants : M. Jean-Luc DESCLOUX, maire de
Milhaud, et de M. Frédéric TOUZELLIER, maire de Générac, remplaçant
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au Sous-Préfet d'Alès, à la Sous-Préfète du Vigan, à Monsieur le Préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne, à Monsieur le Président de l'Association des Maires du Gard, et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 15 juillet 2026
Le préfet
Jérôme BONET
Signé
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l'action publique 46
Prefecture du Gard
30-2026-07-16-00017
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026
Prefecture du Gard - 30-2026-07-16-00017 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026
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Direction des sécuritésPREFET x . D |DU GARD Service de sécurité publique etLiberté des mesures administrativesÉgalitéFraternité Nîmes, le 16 juillet 2026
ARRÊTÉ N°30-2026-07-23-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 6 juillet 2026, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe duprésent arrêté, à Milhaud dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du jeudi 23 juillet 2026à 08h00 au mardi 28 juillet 2026 à 23h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifsHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026
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peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradations ;Considérant que, depuis plusieurs mois, un point de deal est installé à l'entrée du camp de laCroix d'Aspouze, un quartier de Milhaud réputé pour la multiplicité d'infractions relatives auxatteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant que le charbonneur est installé sur une parcelle inoccupée et accueille lesnombreux clients de passage sur un drive fonctionnant H24;Considérant que cette activité illicité génère de façon manifeste des troubles à la tranquillitépublique et compromet la sécurité des riverains limitrophes du point de deal ;Considérant que, en fin d'année 2025, il a été découvert dans ce quartier à quatre reprises 2moto-cross et 2 quads signalés volés ;Considérant que des stupéfiants y sont également stockés ;Considérant que, malgré les services mis en place par la gendarmerie, l'emplacement du pointde deal dans une zone arborée rend difficile l'action des forces de l'ordre et la localisationprécise des charbonneurs et de leurs trajets ;Considérant que, depuis le début de l'année 2026, 8 charbonneurs ont déjà été interpellés, 3auteurs ont été écroués et 4 convocations en justice ont été délivrées ;Considérant que ces procédures ont permis la saisie de 3362 € ainsi que de 402 grammes derésine de cannabis et 690 grammes de cocaine;Considérant que ces lieux ne sont pas sous vidéoprotection ;Considérant que l'appui aérien par drone permettra de matérialiser l'existence de ce trafic destupéfiants en sécurisant et orientant l'action des gendarmes sur le terrain ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone muni d'une caméra aéroportéedu jeudi 23 juillet 2026 à 08h00 au mardi 28juillet 2026 à 23h00, dans le secteur délimité par leplan joint au présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre surlequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que les opérations de police auront lieu pendant une durée de temps limitée (4heures consécutives) :Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026
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toutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Gard, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (modèle DJI Matrice AT).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée dujeudi 23juillet 2026 à 08h00 au mardi 28juillet2026 à 23h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1 à tout moment de lajournée entre 08h00 et 23h00, sur une durée qui ne peut excéder quatre heures consécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard et M. le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfetPour le préfet,| ug-preéfet,cte Wide cabinetFélix BOUCHARD
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026
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Prefecture du Gard - 30-2026-07-16-00017 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026
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8. Périmètre géographique concerné| Carte ci-dessous
=
zone de survol
PMAMALALITEDAVEY AU LE
æ EL | '= 3 e a le E
Service : Groupement de Gendarmerie Départementale à NIMESTél : 04.66.38.50.00Mail : ggd30@geridarmerie.interieur.gouv.fr
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à Milhaud du 23/07/2026 au 28/07/2026
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Prefecture du Gard
30-2026-07-21-00002
Arrêté N°30-2026-07-21-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet
2026
Prefecture du Gard - 30-2026-07-21-00002 - Arrêté N°30-2026-07-21-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026
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En | action des anesPREFET | Direction des sécuritésDU GARD Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-07- |portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27juillet 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ; |Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-11-00003 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan :
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant délégation designature à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duGard ;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-21-00002 - Arrêté N°30-2026-07-21-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 donnant délégation designature à Monsieur Philippe DUMAS, sous-préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 relatifà la prévention des incendies de forêt par ledébroussaillement et.le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés auxrisques d'incendie de forêt ; LuConsidérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le départementdu Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-21-00002 - Arrêté N°30-2026-07-21-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'a 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1°" au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée« Natura 2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault;_ Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault ;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentrainé des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers ;Considérant que le 2 mai 2026 une rave-party non déclarée s'est déroulée dans un terrainmilitaire contenant des munitions non explosées dans la commune de Cornusse dansdépartement du Cher, exposant directement les 20000 participants à des risquesd'explosion de ces munitions ou d'obus, que 33 blessés ont été répertoriés, que le nombrede participants a nécessité l'intervention de 35 pompiers, 30 secouristes et 600gendarmes;Considérant qu'une rave-party non déclarée s'est déroulée dans le secteur de Saint-Privat-du-Fau (Lozère) le 14 mai 2026, entraînant des risques pour la santé des participants enraison des conditions météorologiques très défavorables susceptibles notamment deprovoquer des hypothermies, ainsi que des risques pour l'ordre public liés aux nuisancessonores et aux troubles de la circulation que l'évènement peut engendrer, que cetévénement a mobilisé les forces de l'ordre des départements voisins du Gard et del'Hérault;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-21-00002 - Arrêté N°30-2026-07-21-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu le 16 mai 2026 dans lacommune de Vénéjan dans le département du Gard, et pris fin après l'intervention desservices de gendarmerie ;Considérant que sept installations illicites ont été déjouées en région Occitanie, entre le 15mai et le 17 mai 2026;Considérant que dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 dans la commune de Salles-sous-Boisdans le département de la Drôme, 1000 personnes, 400 véhicules se sont installés sur unterrain agricole engendrant des dégats matériels, mobilisants plus d'une centaine degendarmes ainsi qu'une dizaine de sapeurs pompiers préts a intervenir; les organisateursn'avaient pas prévu de dispositif de secours malgré les conditions climatiques ;Considérant que dans la nuit du 5 au 6 juin 2026, dans la commune de Claret dans ledépartement de l'Hérault, proche du département du Gard, un rassemblement musicalillégal s'est déroulé, regroupant 600 véhicules et plus de 2000 personnes sur des terrainsprivés ; que l'un des propriétaires terriens a été victime d'une agression par des festivaliersvenus se baigner dans sa piscine sans autorisation, 160 militaires ont été mobilisés poursécuriser le site ; que le lieu choisi est en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique etfloristique ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événements .concomitants, notamment :le 24 juilletFestival Nuits musicales à UzèsConcert Black n'White à Bagnols-sur-CèzeConcert - Axxion à AlèsSoirée DJ Fête Foraine a Méjannes-le-ClapL'Estival - Les Toqués du son à Uzès |Festival - Rencontres d'été à Villeneuve-lez-Avignonle 25 juillet2ème édition - Motor Show 30 Festival à ValliguièresBal des pompiers à Saint-Gilles et à Méjannes-le-Claple 26 juillet |Tournois de joutes Régionales Séniors au Grau-du-RoiFoire de SaumaneConcert Calogero au Grau-du-Roidu 3 au 31 juilletLes vendredis festifs de Saint-Laurent-des-Arbres |du 4 juillet au 22 aoûtLes Nuits musicales tous les samedis à Bellegardedu 4juillet au 30 aoûtGuerre et paix — Spectacle son et lumière au Pont du Gard
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026
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du 7 juillet au 28 aoûtLes Nocturnes de Caissarguesdu 11 juillet au 28 aoûtLes Estivales - Chez Vincent a Aigues-Mortesdu 22 au 25juilletFestival Jazz a Junasdu 23 au 26juilletFéte foraine a Méjannes-le-Clapdu 24 au 25 juilletFestival du rythme en Cévennes à Saint-Jean-du-Pindu 24 au 26juilletFestival de NîmesFestival Jazzoparc 2026Festival les Chemins de Tolérance à ValleraugueFestival La Goud'Vibe a GoudarguesLa sécurisation des lieux de culte au deuxième semestre 2026, ainsi que les fêtestraditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 24juillet 2026 au 27juillet 2026inclus ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ; :Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
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du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026
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Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature aprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat» surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 22 juin 2026 en raisondu conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles àl'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments etreprésentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département; |Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;Sur proposition-de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Gard :
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 24 juillet 2026 à 17h00 au lundi 27juillet 2026 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
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du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026
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Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préféte del'arrondissement du Vigan, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
= Pou refet,60 réfet, «directeur de cabinetFélix BOUCHARD
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du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026
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Sous Préfecture d'Alès
30-2026-07-20-00001
AP N° 26-07-33 Portant autorisation
démonstration et animations de joutes à
Beaucaire le 31 juillet 2026
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-07-20-00001 - AP N° 26-07-33 Portant autorisation démonstration et animations de joutes à
Beaucaire le 31 juillet 2026 63
| M Sous-préfecture d'AlésPREFET Bureau de l'environnementDU GARDLiberté et des polices administrativesÉgalité Service des manifestations sportives et nautiquesFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
VuVuVuVu
Vu
aRRETEn? 26-04-33 du 20 JUL. 2026Portant autorisation de la manifestation nautique ""Démonstration et Animations de Joutes"organisée par la mairie de Beaucaire le vendredi 31 juillet 2026
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code des transports et notamment l'article R.4241-38 ;le code du sport ;le code de l'environnement ;la loi 2012-77 du 24janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de voie d'eau ;l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif auxdispositifs prévisionnels de secours ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure;l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2014 portant règlement particulier de police dela navigation intérieure sur l'itinéraire du canal du Rhône à Sète et petit Rhône ;l'arrêté préfectoral du Gard n° 2013-169-0006 du 18juin 2013 fixant la liste prévue au2° du ll de l'article L 414-4 du code de l'environnement des documents deplanification, programmes, projets, manifestations 'et interventions soumis àl'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard;le dossier de demande d'autorisation déposé le 27 mai 2026 par M. NelsonCHAUDON, maire de Beaucaire, en vue d'organiser la manifestation nautiqueintitulée "Démonstration et animations de joutes", sur l'anse du port de Beaucaire
Sous-préfecture d'Alès ~ 3, boulevard Louis Blanc 30100 ALESTél : 04 66 56 39 39 - Fax : 04 66 86 20 26 - pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr
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Beaucaire le 31 juillet 2026 64
représentée au plan de la demande et incluse entre les points kilométriques 0.900 et0.650 du segment 7113 du canal du Rhône à Sète (itinéraire secondaire de Beaucaire àSaint-Gilles), ceci exclusivement de 20h00 à 23h59 le 31 juillet 2026 sur le périmètreprécité.Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France approuvé par le port de Beaucaireconcessionnaire ;VU les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-06-17-00008 du 17 juin 2026 donnant délégation designature à Mme Anne LEVASSEUR sous-préfète du Vigan, exerçant par intérim lesfonctions de sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Considérant la demande adressée le 27 mai 2026, pour la manifestation nautique« Démonstration et animations de Joutes » de la commune de Beaucaire;Considérant la compétence du préfet de département pour prendre des mesurestemporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ales par intérim ;
ARRÊTE :TITRE |CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - OrganisateurMonsieur Nelson CHAUDON, maire de Beaucaire, est autorisé à organiser lamanifestation nautique dénommée ci-après : "Démonstration et animations de joutes".Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestationLa manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent:- Date de la manifestation : le 31 juillet 2026 de 20h00 à 23h59;- Lieu de la manifestation : Sur le port de Beaucaire et le Canal du Rhône à Sète,entre les points kilométriques 0.900 et 0.650 du segment 7113 du canal du Rhône à Sète(itinéraire secondaire de Beaucaire à Saint-Gilles);
Article 3 - Mesures temporairesSur le canal du Rhône à Sète :- __ Conformément à l'article A.4241-38-1 Durée maximale de l'interruption de naviga-tion sur certaines sections des eaux intérieures, en l'absence de navigation commer-ciale, le Préfet peut déroger aux conditions fixées par les alinéas 1 et 2 du présent ar-ticle.
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- La navigation de tous les bateaux y compris les bateaux mus par la seule force hu-maine, sera interrompue du point kilométrique 0.900 au point 0.650 le 31 juillet 2026 de20h00 à 23h59.- Le stationnement sera interdit du point kilométrique 0.900 au point kilométrique0.650 le 31 juillet 2026 de 20h00 à 23h59 dans la zone de sécurité définie sauf aux ba-teaux autorisés par la capitainerie de Beaucaire.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, auxbateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF) et des organisateursde la manifestation.Les présentes mesures temporaires prises sur la navigation intérieure seront diffuséespar Voies Navigables de France au moyen d'un avis à la batellerie auquel sera joint l'ar-rêté préfectoral publié au RAA et réglant l'événement.
Article 4: Mesures dérogatoire :Le Préfet de Département, déroge donc, pour cette manifestation à l'interdiction debaignade de l'article 38 du Règlement Particulier de Police en vigueur, ceci au seul bé-néfice des jouteurs de l'évènement involontairement chutés à l'eau.
TITRE IlCONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUEArticle 5 - Présence / Stationnement du publicLa manifestation est ouverte au public. |Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, lestationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façon générale, àun niveau se rapprochant du plan d'eau, est absolument interdit:Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cetteinterdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée surl'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 6 - Mise en place des installations techniquesLes corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps quecelles-ci afin de ne pas entraver la navigation.Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéréimmédiatement à la fin de la manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 7 - Mesures de sécuritée L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deuxbateaux de sécurité (minimum) sur le site. Ces deux bateaux devront être situés, l'un enamont de la manifestation, l'autre à l'aval, de manière à avoir une bonne visibilité sur la
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navigation à l'approche de la manifestation, leur rôle sera d'assurer une vigie pouréventuellement prévenir l'organisation de l'arrivée de bateaux et la récupération desjouteurs involontairement chutés à l'eau.
%+ L'organisateur sera, en outre et à minima tenu d'afficher, aux abords de lamanifestation, l'arrêté Préfectoral de l'événement et l'avis à batellerie lui étant relatif,ceci pour la sécurité de la navigation et la parfaite information des participants.e Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être misen place par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tantpendant les phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques quelors de la manifestation.e L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de conventionavec les organismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettantde faire face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne lesdommages aux personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.e Les prescriptions techniques relatives à la construction et à l'équipement desengins et bateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestationsur l'honneur produite par l'organisateur. |e Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre deconduite en cours de validité.e Les participants devront porter un gilet de sécurité homologué.e Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le112. |e Par ailleurs, M. Nelson CHAUDON, responsable de la manifestation doitimpérativement rester joignable au 06 15 99 71 78.
TITRE IIILIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION
Article 8 - Limites de l'autorisationCette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées auxarticles ci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans lademande, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisationsnécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.Article 9 - Annulation, retard ou interruption de la manifestationIl appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder oud'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engageou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécuritésouhaitables et notamment, si Certains moyens prévus pour assurer la sécurité desparticipants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditionsmétéorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenudes caractéristiques des embarcations engagées.
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Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau devigilance météo et des crues avant et pendant l'épreuve. |En cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de lavoie d'eau ou de la préfecture, les services pourront être amenés à annuler ouinterrompre la manifestation.
Article 10 - Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue |- En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sontatteintes. Le pétitionnaire devra donc consulter le site internet de la CompagnieNationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non desRestrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :https://www.inforhone.fr/Bulletins/RNPCPour mémoire, la navigation de plaisance est de fait interdite dès lors que les RNPCsont déclarées sur le secteur concerné.- Par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou dela préfecture |L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant leseuil des RNPC, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblementmotorisées.
Article 11 - Obligation d'informationLe pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant awww.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur lessecteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue.De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitationdes ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas dedisjonction de l'usine hydroélectrique.- Information des participantsL'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestationnautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiqueset/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositionsprévues pour assurer la sécurité de la manifestation.- Avis à la batellerieLe pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie,en particulier pour connaître les conditions de navigation. {| pourra prendreconnaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisionsde Voies navigables de France. |Article 12 - ResponsabilitéLe pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestationet des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
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La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire nepourra être recherchée du fait du présent avis favorable.Devoir général de vigilanceMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doiventprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général devigilanceet les règles de la pratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature setrouvant dans la voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.Article 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire seratenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient êtrecausées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou indirectement laconséquence de la manifestation nautique.
Article 14 - Entrée en vigueur et publicationLe présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard.Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau parl'intermédiaire d'avis à la batellerie.Article 15 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit parla voie d'un recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard, soit par la voie d'unrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenueFeuchères. |Article 16 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêtéLe Préfet du Gard, monsieur le maire de Beaucaire, monsieur le chef de la subdivisiongrand delta de Voies Navigables de France et monsieur le commandant du groupementde gendarmerie du Gard, est chargé, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète d'Alés intérim,
Anne LEWASSEUR.
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