ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-161
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-07-11-00017 - 250717 APS FINAL_coupe de bois_Bains sur oust (4
pages) Page 3
35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21
avril 2017 définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du
département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels (18
pages) Page 8
35-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur
la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine - secteur
Chère Aff alerte renforcée (13 pages) Page 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-07-18-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de
France cycliste Femmes avec Zwift 2025 dans le département
d'Ille-et-Vilaine le 28 juillet 2025 (5 pages) Page 41
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-11-00017
250717 APS FINAL_coupe de bois_Bains sur oust
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00017 - 250717 APS FINAL_coupe de bois_Bains sur oust 3
| 3 Direction départementalePREFET des territoiresD'ILLE- et de la merET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation administrative de coupe de bois au titre du code forestiersur la commune de BAINS-SUR-OUST
Bénéficiaire : Monsieur Constant de POULPIQUET du HALGOUET
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code forestier, et notamment ses articles L 124-5, L 124-6 et R 312-20 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel en date du 4 décembre 2023 approuvant le Schéma régional de gestion sylvicolede Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2003 fixant le seuil de surfaces des coupes et desmassifs dans lesquels la reconstitution forestière est imposée après une coupe rase au titre du codeforestier ; :Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2004 soumettant à autorisation préalable les coupes acaractère sylvicole enlevant plus de la moitié des arbres de futaie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine en date du 13mars 2025 donnant subdélégation de signature ;Vu la demande d'autorisation de coupe de bois présentée par Monsieur Constant de POULPIQUET duHALGOUET, reçue complète à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,le 10 juin 2025, enregistrée sous le numéro sylvanat : 35-30616 portant sur la parcelle boisée cadastréesection ZO 115, situées sur le territoire de la commune de BAINS-SUR-OUST ;Vu l'avis émis par le Centre national de la propriété forestière (CRPF) Bretagne-Pays de Loire en date du8 juillet 2025 ;Considérant que la propriété n'est pas dotée d'un document de gestion durable ;Considérant que la demande de coupe objet de la demande correspond à une coupe rase sur unesuperficie totale de 10,71 hectares d'un seul tenant ;Considérant que le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) de Bretagne impose, au regard desenjeux économiques, environnementaux et sociaux qu'il doit concilier, que les coupes rases n'excèdentpas 10 hectares d'un seul tenant, sauf cas de force majeure ;Considérant que la demande excède cette limite et n'est donc pas conforme aux prescriptions duSRGS en l'état ;Considérant, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté prévoit la conservation d'une bordurede feuillus le long de la route (environ 1 ha) et d'un îlot de chênes au nord-est (0,55 ha), permettantainsi de ramener la surface en coupe rase à 91645 hectares ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00017 - 250717 APS FINAL_coupe de bois_Bains sur oust 4
Considérant que les peuplements concernés sont composés au nord, de châtaigniers morts ou trèsdépérissants, au centre, de pins maritimes âgés de 50 à 60 ans avec un diamètre dominant supérieur à60 cm, et au sud, de pins maritimes sur station très pauvre, sans perspective de croissance (diamètre <35 cm);Considérant que ces peuplements présentent une valeur sylvicole et économique faible, ne remplissentplus durablement les fonctions attendues et justifient une exploitation ;Considérant que la coupe, ainsi ajustée à 91645 ha, devient conforme au SRGS Bretagne en vigueur ;Considérant que l'avis rendu par le CRPF est favorable à cette coupe ajustée et précise que larégénération naturelle est envisageable ;Sur proposition du chef de pôle biodiversité,| ARRÊTE :Article 1": AutorisationMonsieur Constant de POULPIQUET du HALGOUET domicilié : 9 rue Jehanne d'Orléac, 37400 AMBOISEest autorisée à réaliser la coupe rase de 91645 hectares de pin maritime et de chataigner en parcellecadastrée section ZO 115 sur la commune de Val d'Anast sous réserves:- de conserver la bordure de feuillus le long de la route (environ 1 ha) et d'un flot de chênes au nord-est(0,55 ha) conformément au plan en annexe 1,- de la mise en andains des rémanents ou le broyage de ceux-ci, dans un délai de 3 mois suivant lacoupe.Les taillis de feuillus à l'intérieur des parcelles pourront être laissés en l'état.L'exploitation des bois devra se faire de manière soignée (coupe ras de terre) et dans les règles de l'artafin de minimiser les travaux nécessaires à la reconstitution des peuplements.Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa notification.Article 3 : Mesures de reconstitutionLa présente autorisation est conditionnée à la mise en œuvre de travaux de régénération naturelle oude replantation garantissant une production de bois de qualité au moins équivalente à celle des boisexploités.La régénération naturelle devra faire l'objet d'un suivi technique par la réalisation de travaux dedégagement et de dépressage appropriés.À défaut de régénération naturelle suffisante, des plantations d'enrichissement devront être réaliséesdans les conditions suivantes :¢ Travaux de plantation à raison de 1 250 plants par hectare, réalisés à l'aide de godets 1+0 ;* Utilisation de plants d'origine conforme aux prescriptions de l'arrêté régional en vigueur relatifaux plants forestiers employés dans le cadre d'opérations bénéficiant de subventions publiquesou prescrites par décision administrative ou judiciaire.Les peuplements devront présenter, dans un délai de cinq (5) ans à compter de la coupe, une densitéminimale de 700 tiges par hectare, uniformément réparties, et susceptibles d'évoluer vers une futaiecomposée de l'essence objectif, apte à constituer un peuplement viable.Toutes les mesures nécessaires devront être prises afin d'assurer la protection des plants contre legibier, notamment par la mise en place de traitements adaptés pour les essences résineuses.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00017 - 250717 APS FINAL_coupe de bois_Bains sur oust 5
Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant la date de sa notification :* par un recours gracieux devant le préfet du département d'Ille-et-Vilaine ou un recours hiérarchiquedevant le ministre en charge de l'agriculture,* par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de deuxmois à compter de la notification de la réponse de l'administration au recours gracieux ou à compterde l'intervention de la réponse tacite de l'administration (absence de réponse expresse dans les deuxmois du recours).Article 5: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Redon, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les agents des services de l'État chargées des forêts, les agents de l'Officenational des forêts, commissionnées à raison de leurs compétences en matière forestière etassermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de la police municipale de BAINS-SUR-OUST, les services de la Gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Constant de POULPIQUET du HALGOUET etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 11/07/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00017 - 250717 APS FINAL_coupe de bois_Bains sur oust 6
Annexe 1: carte de localisation des travaux de coupe autorisées
» Bordure conservée de 15 métres delargeur le long de la route (env. 660mi) soit de 1.00 ha non coupée.Partie conservée au Nord-Est :» Chêne le long du sentier venant duvillage de Trobert (0.55 ha)Limites indicotives des outresboisements :Au nord : Châtaignier dépérissant à» mortAu Centre : Pin maritime mature etsous-étage feuilluAu sud : Pin maritime âgé de 50 à 60ans de diamètre inférieur auminimal recommandé par le SRGSsans possibilité de croissance{station très sèche)
=
rene eee ee eens rece eesn ete eie sere sere setae en enes eet meeerteseeeane
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00017 - 250717 APS FINAL_coupe de bois_Bains sur oust 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-11-00016
Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21
avril 2017 définissant les réseaux routiers 120 T,
94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine
accessibles aux convois exceptionnels
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 8
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » dudépartement d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve durespect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptionsassociées
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code la route, notamment les articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 à R. 433-16 ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grande circulation et sonannexe ;
Vu le décret n° 2017-16 du 06 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin en qualitéde préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 04 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins oude véhicules ou ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment son article9 bis ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 modifié définissant les réseaux routiers « 120 tonnes »,« 94 tonnes» et « 72 tonnes » du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnelssous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptionsassociées ;Vu l'arrêté du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 9
Vu l'avis favorable du président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 6 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la présidente de Rennes Métropole en date du 3 juin 2025;Vu l'avis réputé favorable du maire de Montfort-sur-Meu ;Considérant la nécessité d'actualiser certaines annexes de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2017 modifié,afin de prendre en compte l'ajout de nouveaux axes au réseau accessible aux convois dont la massen'excède pas 120 tonnes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1:Les annexes 1 à 7 jointes au présent arrêté annulent et remplacent les annexes 1 a 7 de l'arrêtépréfectoral du 21 avril 2017 modifié.Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté du 21 avril 2017 définissant les réseaux routiers 120 tonnes, 94 tonneset 72 tonnes du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels restent inchangées.Article 3 :Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 4 4 JUIL. 2025
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de ETATwww. ille-et-vilaine.gouv. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 10
— fd - Annexe 1 : Carte des réseaux « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72D'ILLE- tonnes » avec localisation des ouvrages et passages à niveauET VILAINE recensés en annexes 7 et 8 - Département d'Ille-et-VilaineLiberteÉgaltteÉrarerrise
Réseau 72 tonnesms Réseau 94 tonnesDDTM35/SSERTeM-METSSISources : BDTOPO® IGN 0 10 as am eaeCréée le : 08/07/2025 ed) À Passages driven© DDTM D'ille-et-Vilaine Ouvrages d'art
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 11
Bo Annexe 1 : Carte des réseaux « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72Ipleads recensés en annexes 7 et 8LibertéEgalité —Frarernité
= TT... os FT a Ban, R À a Ce Tenaes
— Cham ù q Le Totton Là ee } 4 > F ,; R K textnen . .Lane ds ese np # ¥ '| , a$ un, semer eee ne
ven . Obese ~~ eo te testes >
ett _ SOY" cante, De. és 1 Goes]
fe then teagersy À > 7
4 traces
Chiat
MNase Kees tenues * La ets Stone $ | 13 Pampitebts tne tes Aud reer 1 Mei e° : teDhottefane .a rr fe Bernertecsare:oS eutetanLUE TETS te!\
rn by Creede Seermt a soute SepNes Concent nets -.LATELes Se ners,Li Wed sete Temes A La 7e eadWEBS Cara det 2 hers, BeeÈ A
. 1 Mode
Es
Bou de PeoverEL 7
Ben fomemery cé et de Servon-sur-Vilaine al
sci | — eigen Communes de Brécé et de n
LE x tasses ses Es
DSL
ne d'Orgères hp. Ve Paru enCommu es Maes 1% ened
Commune de Noyal-sur-Vilaine
t+ hata lan miete egne fe Bates Va (a Goute]Leary Semanat re % i ONEsé Carnet ia Pobdriene Le Spabe {5 Rachttecars Crepe]ratée Slate Grès & à ben toy Reet 4 : re 3 Vabéceestioe Seay À
4 "
\ = ches K Q on
1 Lav eeles «
tes « be Chère ag
Sais — dinar" \ CSSS QL FBP ette heemeanizeser \ be Cast btpecsaiur "y= À. ... toFédanaus 7° <j | de ~ ~ Se taratheBort dé Eerc hou a ' r xom a Por cnode . id sal pe te Lot Aeccirgy
4
totingbe th edirecen 2 PUtt Betu SearTeaselei Longs € serpsSonsCREVIN de haut SuezMess hanfa Terrasse rae ° té> ON Feng,
tea metre 1
aide De Bel Ar les Feages mech 1 gunr dos Boyes fern LL . 2 rare faste~ Fe MagersBeau Chère Currat à | 's Emouterloreuvras
Ae Persie Coin fiveAG Otten ' > aimeLLC {sière AT ès, i +1 Prégauags la end Phamis Vig Mtes 4 Ÿ -Sur-Meu Addons! Cain - Commune de Montfort: les ms
- ,
F cn le Chéent
Le Haute tana, Commune de Bourg-des-Comptes CPE Lel'Anbrergis F1 (a Chachère
LégendeRéseau 72 tonnesmm" Réseau 94 tonnesDDTM35/SSERTeM-METSS!Sources : BDTOPO@ IGN, Plan IGN © IGN ; sesCréée le :08/07/2025© DDTM D'tlle-et-Vilaine Réseau 120 tonnes
Ouvrage d'art
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 12
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINE
Frarerurts
Annexe 1 : Carte des réseaux « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72tonnes » avec localisation des ouvrages et passages à niveaurecensés en annexes 7 et 8 - Commune de Redon
© Quen d'Oustla LandelleLande de C¢ icdies .+7. WNio Grande Toijie le PortaiWeta UArchaiy la Croix Mahe ta Ha ales Gommeauy la Mehiais àle Verg rerger Piclos Menaret 1a Protx V, 13 Pitais mala Lance Moisan les Courtillaue " Vs a,s la Bougnais st€ al> 3 la Vie tle ie. ten le Fontaine Colome! Etival
; là Roche du Theil : : le P ;ia Chevalloraio .la Gree de Via
les Valiees 13 Monnais Bizeul s le Portailla Gree Saint-Bourg Mussain C0 'es le Broussars I1e Pré de ¢ ant la Marionnette & M4fa Haudy .- ÀDe laa la Vieille Ville ss à"A le Pre Clos
e j fea LUS LT ASE4 la Porte O Sous les 7Bussy AÀla Coed la Maison Neuve{a Greed Ghurel le Chéne Milan :le Draye Saint-Barthélemy le ati L -AUt PatisBodddon les Fontaines
| Feuillees
ree la Porte Pilate la TouchemitageBeaurepaire © te Thuet ia Riaudaie
S es Audrans REDON . =\ L ON 5 | ta B
9 = |Pres de Bonnard *Maras de Codie — : +~ se /> : d
ad
35SNCF-0079 io~~ OA035SNCF-0078 dOS Grass Pris _A
LS
LégendeRéseau 72 tonnesmms Réseau 94 tonnesDDTM35/SSERTeM-METSSISources : BDTOPO® IGN, Plan IGN © IGNCréée le : 06/03/2024 0 4 2km A Passage a niveau© DDTM D 'Ille-et-Vilaine(Fr re 2 = eet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 13
72Annexe 1 : Carte des réseaux « 120 tonnes », « 94 tonnes » et «a niveauos isation des ouvrages et passages aDILLE, tonnes » avec localisati 8 - Commune de Saint-MaloD'ILLE- A 7et8-CoET-VILAINE recenses en annexesLiberte
TEPETT- de N :à ToutenL£ evy 13 HavardiereSaint-ideuci la Ville
®la Croix DesillesFontaine auxParamé PelerinsBannevilleà les Chenesla
le Pont RobertBeaulieu le JDi etit Paramé°
2
les Maretres
€ , €;&3 —— x la Barbina:. € 1 la Ville Esse (£078 VergeraA JAI NI -MALO la Godellei : TM~ s~~ ee Os la Buzardiere
oa
Ê l
N —
\,. Lu la Petite Riviere iaee Sadie Servgh sur Mer & a Découve di bsla Cité Fs oS g =X,(at
je"le Tertre Barreulotais 1
—
x le Haut Salm
>
la
Ronçais

\

bd
éf \ de
A
e Mottais PSE;
'de
Me les Moine 'we by . de Ras l aurers 5 - f Le
Û (ARosais A Nae de ta Barus les Arcs en Cieux 4 lé Val€on
ae
e
>
«la Madeleine a ia Ville Anne »le Vau Garni ; me ~ 1a BeA Vicomté eo =zles Guimerg les Fougerais les Quibed o ' la Ville BiardPPS ta Pagnais j i set la Flourie 2Le \ "2 Sriantais la Croix Bea geardC. Ber fe = a Simonnais Ve. la Grotte
BE Creer a $
Saint-Étiennete — : ? Beauvais fa Perrpnnais va Troctin eee Git - 13 Guennetterie la Herviaisla Basse File la Vieuville la Pre de Vachene \la Goéletrie Champoiselais te. la RairieLA RICHARDAIS oe RC © :la Pouparderie tal andellemont du |à Petite Belles,"ie Quelmer Or A le Brantars Monvazon
...
la Lande Gohinfa Chaise£ le Violier . : Légendeo Sint.Elier la Brehaudais Ré 72 tonnesseauCancavs SAINT trie:
Réseau 120 tonnesM-METSSI _—Sources : BDTOPO© , ' 2 km |Créée le : 06/03/2024 0 - w Ouvrage d'art© DDTM D'lle-et-Vilaine RSR EG RTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 14
Annexe 2 : Prescriptions générales des gestionnaires de voiries, d'ouvrages d'art, d'équipements routiers et de passages à niveau
Code de la prescriptiongénéraleGestionnairePrescription générale Début de validéDurée de validitéFin de validitéLa circulation des convois exceptionnels de 2ème et 3ème catégorie est interdite la nuit dans le département d'llle-et-PGO35Etat-0001 Etat Vilaine, à l'exception : de la route départementale 137 et du réseau national à 2x2 voies (l'interdiction est maintenue permanentesur les RN bidirectionnelles).La circulation sur les routes départementales est limitée aux convois dont les dimensions n'excèdent pas lescaractéristiques suivantes : longueur 25m, largeur 4m, hauteur 4,75m. Le transporteur doit informer le PCRD dudépartement d'llle-et-Vilaine par mail, 48 heures avant son passage, en indiquant IMPERATIVEMENT le numéro dela demande correspondante à l'adresse :coordonnateur.dgrd@ille-et-vilaine.frPG035CD-0002 CD35 . . . . . | permanenteLa liste des travaux sur les routes départementales, mise à jour toutes les semaines, est consultable sur le siteinternet du Conseil Départemental : http://ille-et-vilaine.fr/inforouteLes transporteurs sont invités à consulter cette liste avant d'effectuer leur convoi.Circulation sur ouvrage d'art :- blocage des autres véhicules pendant la traverséeà 10 km/h dans l'aye de la chausséeLa circulation sur les routes nationales est limitée aux convois dont les dimensions n'excèdent pas lescaractéristiques suivantes :longueur :-35mhauteur :- 4,6 m (4,5m pour la RN164)largeur :- 5m pour les routes nationales 12 (entre Rennes et la limite des côtes d'Armor), 1012, 24, 136, 137 et 157- 4m pour les routes nationales 12 (entre l'A84 et la limite de la Mayenne), 164 et 176.La circulation est interdite pour les grues automotrices dont la masse excéde 105 tonnes et pour les convois dont lamasse sur un essieu est supérieure à 12 tonnes et dont la distance entre deux essieux est inférieure ou égale à1,35m. Prévenir le CIGT 48h avant le passage du convoi :PG035DIRO-0003 DIRO Tél : 02 99 33 47 82 permanenteMail : cigt-rennes.diro@developpement-durable.gouv.frCelui-ci fera la liaison avec les CEI concernés, pour s'assurer de pouvoir circuler sans problème ou pour éviter demettre en place des chantiers éventuels.Le pétitionnaire pourra prendre connaissance des travaux en cours et à venir sur le site internet de Bison Futé et surwww.diro. frLes mun Oe sur routes nationales inclus dans les réseaux ne sont pas indiqués en annexe.En compl it de la rece e d'itinéraire, les transporteurs doivent prendre connaissance de l'espacetraaupariours du site de la DIRO qui comprend un recensement des hauteurs mesurées sous les ouvrages d'art:http:/Awww.dir.ouest.developpement-durable.gouv.fr/espace-transporteurs-a706.htmlLa circulation sur les routes métropolitaines est limitée aux convois dont les dimensions n 'excédent pas lescaractéristiques suivantes : longueur 25m ; largeur 4m ; hauteur 4.75mLe transporteur doit informer, par email, 48h avant le passage de convoi les plateformes de Rennes Métropoleconcernées : \- Plateforme Rennes : dvgts@rennesmetropole.fr ;- Plateforme Sud : dve-psud@rennesmetropole.fr ;- Plateforme Nord-Est : dve-pne@rennesmetropole.fr ;- Plateforme Nord-Ouest : dve-pno@rennesmetropole.fr ;PG035RM-0004 Rennes Métropole permanenteLa liste des travaux sur les routes métropolitaines est consultable sur.le site internet de Rennes Métropole. Accèsdirect par : http://circulation.rennesmetropole. fr/Les transporteurs sont invités à consulter cette liste avant d'effectuer leur convoi.ll appartient au transporteur de s'assurer au préalable que les espaces de circulation empruntés permettent lepassage de leurs véhicules et notamment la giration de ceux-ci dans les carrefours et de reconnaître l'itinéraire avantchaque convoi.Le pétitionnaire devra faire une demande d'arrêté de circulation 8 jours ouvrés avant le passage du convoi auprès dePrescriptions générales s'appliquant aux passages à niveau (PN) rencontrés :- Hauteur maximale des convois : 4,80m,PGO35SNCF-0005 SNCF Réseau - Temps de traversée du convoi : 7 secondes au maximum, permanentePour les convois ne respectant pas ces normes, une consultation de SNCF Réseau sera impérative au minimum 3mois avant la date prévue pour la circulation routiére.L'itinéraire pour la traversée de Montfort-sur-Meu est le suivant :RD125 (rue de Rennes) — Boulevard Maréchal Foch — Boulevard Robert Surcouf — RD30 ( Boulevard JacquesCartier) - RD30 (Boulevard du Général de Gaulle) - RD125 ( Boulevard Duchesse Anne)La circulation des convois exceptionnels est interdite dans Monfort-sur-Meu entre 8h15 et 9h15 et entre 16h30 et17h30.PG035Montfort-sur-Meu-0006| Monfort-sur-Meu permanenteLes transporteur devront porter une attention particulière à la signalisation verticale ainsi qu'aux réseaux aériens.Le transporteur informera la commune de Monfort-sur-Meu au moins 48h avant son passage à l'adresse :rst@montfort-sur-meu.fr
Le transporteur informera la commune de Saint-Malo au moins 48h avant son passage :PG035Saint-Malo-0007 Saint-Malo circulation@saint-malo.fr permanenteL'itinéraire pour traverser l'agglomération de Redon est le suivant :Depuis la RD873 : rue des Champs Haut, rue de Courée, rue du Paradet.PG035Redon-0008 Redon Le transporteur devra informer, par écrit et au moins 48h avant son passage, la commune de Redon : permanentepar courrier à adresser à monsieur le maireou par voie électronique à l'adresse : servicestechniques@mairie-redon.frLe transporteur informera la commune de Noyal-sur-Vilaine au moins 48h avant son passage à l'adresse :PGO35Noyal-/Vilaine-0009 Noyal-sur-Vilaine |Secretariat@noyalsurvilaine.fr permanenteLa circulation est limitée aux convois dont les dimensions n'excédent pas les caractéristiques suivantes : longueur25m, largeur 4m. Le transporteur doit informer Redon Agglomération par mail, 48 heures avant son passage, enindiquant le numéro de la demande correspondante à l'adresse : permanentePG035Redon-Agglo-0010Redon Agglomérationvoirie@redon-agglomeration.bzh
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 15
Annexe 3 : Prescriptions particulières des gestionnaires de voiries, d'ouvrages d'art, d'équipements routiers et de passages à niveau
LS
Pierre de Triquerville est limité aux convois d'une hauteur inférieure à 4,2m
Case ua Gestionnaire _|Prescription particulière Début de validé | Durée de validité |Fin de validité | Type d'objet associé
D125 — Traversée de Breteil : giratoire contraignant et restriction pour hauteur dePP035CD-0001 CD35 fils électriques Permanente Tronçon
PP035CD-0002 CD35 D155 — Virage exigü dans l'agglomération de La Boussac Permanente Tronçon
PP035CD-0003 CD35 D155 — Virage exigu dans l'Agglomération Trans-la-Forêt (D155 D83 D90) Permanente Tronçon
PP035CD-0004 CD35 D38 - Traversée de Maxent : présence d'îlots centraux avec bordures surélevées Permanente TronçonPP035CD-0008 CD35 D777 — Passage sous N157 : hauteur libre 4.60m Permanente OA
PP035CD-0009 CD35 D857 - Passage sous D176 : hauteur libre 4.60m Permanente OA
PP035CD-0010 CD35 D173 - Passage sous D178 : hauteur libre 4.70m Permanente OA
D168 — Passage du giratoire : hauteur libre 4,30m.PP035CD-0011 CD35 Emprunter les bretelles Permanente OA
La route départementale 27 et la route métropolitaine 27 sont intégrées au réseau« 120 tonnes » . Le gestionnaire de voirie est Rennes Métropole sur son territoirePP035CD-0012 CD35 communes de Gévezé, Miniac-sous-Bécherel et la Chapelle-Chaussée) et le Permanente TronçonConseil Départemental en dehors.La gestion courante est effectuée par RennesMétropole sur l'ensemble de ces deux routes entre la RN137 et la RD21.
: IN136 — Le passage sur la N136 (rocade de Rennes) est interdit aux heures dePPO35DIRO-0001 DIRO pointes (7h30 à 9h et 16h30 à 19h) Permanente TronçonIN136 — Pont de la Vilaine à Rennes (PR 14+050), circulation interdite aux convoisPP035DIRO-0002 DIRO 94 tonnes. Le contournement de Rennes devra impérativement se faire par la Permanente OArocade Est =IN12 — Pont de Choiseul — La chapelle Janson (PR 5+197) : passage seul surPP035DIRO-0003 DIRO 'ouvrage pour les convois > 94 tonnes Permanente OALL IN12 — Pont de la Petite Rivière - Bédée (PR 86+471) : passage seul dans son sensPPCSSEIRO 0004 BIRO de circulation pour les convois > 94 tonnes Permanente OAIN12 — Pont du Coutelou — Bédée (PR 84+932) : passage seul dans son sens dePPOSERIRG:0005 DIRO circulation pour les convois > 94 tonnes Permanente OAIN12 — Pont du Guy Renault — Quédillac (PR 97+878) : passage seul dans son sensFPOSSDIRO-0006 BIRO de circulation pour les convois > 94 tonnes Permanente OAIN157 — Ponceau de l'Olivet — Brécé (PR 33+438) : passage seul dans son sens de \PPORSDIRO-0007 id circulation pour les convois > 94 tonnes Panna a+ IN24 — Pont de la Flume — Vezin-le-Coquet (PR 4+050) : passage seul dans sonPPOSEDIRO-0008 in sens de circulation pour les convois > 94 tonnes Peceanants OAPP035RM-0001 RM D463 — Passage sous N136 : hauteur limitée à 4.30m Permanente OA
PP035RM-0002 RM D29 — Passage sous N12 : hauteur limitée à 4.30m Permanente OA
PP035RM-0003 RM D29 - Passage sous D137 : hauteur limitée à 4.50m Permanente OAÿ D34 — Chartres de Bretagne. Passage interdit sur l'ouvrage Pont de la Croix auxPPOSSRM-0004 RM Potiers. Descente obligatoire sur les giratoires Permanente 06La route départementale 27 et la route métropolitaine 27 sont intégrées au réseau« 120 tonnes » . Le gestionnaire de voirie est Rennes Métropole sur son territoirePP035RM-0005 RM (communes de Gévezé, Miniac-sous-Bécherel et la Chapelle-Chaussée) et le Permanente TronçonConseil Départemental en dehors.La gestion courante est effectuée par RennesMétropole sur l'ensemble de ces deux routes entre la RN137 et la RD21.
PPO35Noyal-sur-Vilaine-0001 | Noyal-sur-Vilaine |[Z.I Les Basses Forges — Passage sous N157 : hauteur limitée à 4.60m Permanente OAPPO35SNCF-0001 SNCF Convoi seul sur l'ouvrage, centré sur les 2 voies de circulation, au pas Permanente OAPPO35SNCF-0002 SNCF Convoi centré sur 2 voies de circulation, au pas Permanente OAPPO35SNCF-0003 SNCF Panneau B12 : H Limite = 4,00 m Permanente OAPPO35SNCF-0004 SNCF Panneau B12 : H Limite = 4,20 m Permanente OAPP035Saint-Malo-0001 Saint-Malo Le passage de l'ouvrage d'art entre l'avenue du Général de Gaulle et la rue Jean- Permanente OA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 16
Z000-09S€09d pneysie4-oublpey 6y/SE 1deg ex SpNN-sdloD sjodouew seuusy ew] SUIEIIA }2 9II|,P [E}UBWEPedEq |lesuoD eZZ000-G9S£09d ynuneld Zz/SE 1deq eyuur CIEWUIES ietq SUIEIIA 1e eIILP [E}UBWaLeEdEq |I8SU09 ECITeZ2000-GDS€09d SeIIIPINO Zz/S€ }deq enw] PUBID-9/-Us9V-JUIES vOLN SUIE}IA 19 9III,P leuewepedeg jlesuoD 991dZ000-G9S€09d PUBID-9|-Us9W UES vOLN RED 9S/SE 1deq eur SUIBIIA 19 eIILP [E}UBWaLEdaq 12SU0Q 99102000-G9S€09d SuUNouL pb/Se \deq eur sug 21410 SUIEIIA 8 |I.P [e}UBWELedEq |lesuCD £9102000-d9S€09d Ioq-u0onN 9ZIN loQ-UoN va SUIBIA 19 eII,P [eE}UBWELedeq |lesuoD ssidZ000-09sS€09d SOPUO-SSP-lO|S-FUIES 94a J8W-INS-JSIAIA 27 4620 SUle|IA }® ell,P [E}UBWALed9q jlasuCD ssra£000-dose0dd - eube}s1g-ep-10 osa assnove7] 962a SUIRIIA 12 ell,P |e}UBWELed9q |lesuoD ssta' 2000-d0S¢0dd z000-d95€09d 1818 p-10q 8Z000-G9S€09d UIBNUY urequy o/6By ayy yeseq-np-gublano7 via SUIEIIA 19 IILP [eE}UaWaLedag [lesuoD siaZ000-G9S€09d yeseq-np-sublano7 22410 yeseq-np-euBbiano7 sid SUIE|IA 12 BII|,P |E}UBWELed9|q |lIssuCD vlat000-Q96£09d OEWUIES Loca e39IZ9N 27 elodonsW seuusy eur SUIEIA 18 ep [eE}UBWELed9eq |lesuCD Zed2000-G9S€059d uopey €Z8q uopey 29a SUIEIIA 18 II, |E}UBWELedEq |lesuoD (13a40914 Hdasor Av) 821qt000-Q9S€09d PUBJO-SI-US8NIUIES 9910 nay-sins-yoyuoy] ocd SUIEIIA 18 elII,P [E}UeWeLedeq |IesuoD SzladL000-G9S€0dd Z2000-9S£09d neW-Ins-JoJuon z9q 187919 elodoseW seuuey ay SUIEIIA }2 elI,P [e}UeWaLedEq jlesuCD staZ000-Q96£09d 9JMA-INS-291q gg/Se 1deg eur sisse|d-np-21u861v 88q SUIEIIA 19 eIILP [EUBWaLedaq jI2sU09 bLLGZ000-09S€09d Se|1813 EL (el Se[1213 821q SUIEIIA 39 ell,P IEJUSWepedeq |I2SU09 oLLd2000-G9s¢09d eouuex €g/Se 1deq eywry eeuuey c9ra SUIeIIA 48 BI]],P lEjueWeuedsq jlesuoD 901d- eusog ausoy o156y aju7 (1609 GsLa SUIEIIA }2 AII|,P |e}UDWELEd9|g |I8SU09 zoLldz000-G96£09d : 8 lu -U8-SOUB-UIES) U20H-U8EW tell A og It2000-0 DSt09d SUIE|IA\-INS-UOAIES aubeye1g ep euod Sep SeJIANV,p Wed QUIEIIA-INS-UONSS ZSLN SUIEIIA 12 8IILP [e}UBWaLeEdEq |I8SU09 LordZ000-d9S€09d UARID ulAesD O/BBy sy Seq elodonslW\ seuuey YW] SULEII/ je 9[I],P [luewepedeg |lesuCD Lola2000-09S€09d elle sjodoqawW seuuay aywry UIABID 8rd SUIE]IA 19 BII],P [e}UBWaLedsq jesu09 Lola72000-09sS€09d (elleg) Sue}g-e|-D7eW-jUIES cord eubewoy ZLN SULEIIA 19 BII|,P |eEsUaWaLeEd9q |I8SU0Q sla8000-OHIQS£0dd £000-OHIaS€t09d Ieyeno7 oc/ce 1deg ay seuusy 9ELN ould LAN£000-OHIqS£09d SIBUON-S2-8IIIA e7 Z2/Se }deq eur aubleysi9-ap-sebioa-jules og/se deg ow ould 9ZIN£000-OHIQS€09Od PUBI9-ej-U89W-IUIES LISE \deq eur eubeJo1g-2p-ueqnequolN ZLN ould vOLN2000-ONIOSE0dd €000-ONldSE05d Su A-Snos-|e91g |eg/se 1deg eur seuuoy 9ELN ould ZSLN£000-OHIQS£09d AeseBno-pueio poise 1deg eur seuusy 9ELN ould ZELNZOO) ORIISEOdd 1090 €000-0H1QS€09d guBlagg-uosseD S9T+0E Hd auBblags-uosseD 000+0 Yd Ould SELN-OHIQS€0dd9000-0H1QS£0dd'6000-OHIQSE0dd £000-OHIQS€09d 2EIIPEND Z2/GE 1deq enr souusy 9ELN ould ZLN'r000-OHIQSE0dd£000-ONldSE0dd £000-Ouldse09d eubewoy 414 uosuer-e|edeuo 27 ES/SE 1deg eur ould ZLN€000-ONldSE0Dd enbo9-sj-uiz8 1 ZLN seuuey 9EIN ould ZLOLN(¢ oxeuue410A) aualinotued aus eunuwo nbsn eunwwo sinda BIOA ej ap suleUUOSS! NIH 4104) ajesoue5 uondusseid ep apo 9 e c 92 indeq i 1 ep ai! SODuondusseid ep 2po989SUOjNE SIOA e| Op WONxnaissa sa] 2AU9 W SET ap Snid 49 nalssa,| € SauU0} ZT ap SUIOW 'a]e}0} 23142 ap SSUUO] OZT ap SUIOW ap SIOAUOD xne sajqissazze « SAUUO] OZT » neasai a] JUPN}MISUO) S210A : ÿ axoUUY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 17
c000-d9SE0Ddloq-juoyy
ssia
sje18n9-S2p-UBnof-JUIES1EtqSUIEIIA 9 e]I,P leJueWeuedaq |IesuoT vaz000-dose0od sei96no4-aule|d os/se 1deq eur] se196noJ-euield se1gBno-eute|4 o[66y shui SUIEIIA 19 ellL,P [E}UBWELEdEq jlesuCD vaZ000-d9S£09d U9A09 Ladel ueuyoino sed SUIEIIA 19 8IIIL,P lEUeweped9q [I8SU09 6€tqZ000-Q96£09d saydwos-sep-finog 8rq ueuoino 42410 SUIEIIA 48 eIIL,P |E}JUBWEPed9q 112SU09 sedv000-09S€0dd t000-G96€09d4 ueyono Zzva quoduiied eZ2a SUIEIIA 1 SIILP leueweuedsq jlesu0D sedZ000-d9S€09d SIBUON-S8-8IIIA e7 ZZ/SE 1deq eu SUIElI/\-19-9]]| PINSUNES}EYD SUIE|IA-39-9]]| PyNeunesyeyo VL SUIEIIA 39 II], P [E}UBWaLedsq jlesuoD 99£q2000-d9S£09d HO}UOY|-snos-|e391g 790 ypopuoy-snos-2919 z9q SUIE]!A 19 BII|,P fEuUsWepedeQ |lesuoD (OTVW-LNIVS 1d) 960Z000-d9S€09d 9Ipueyl za UBJSd'IUIES ora SUIEIIA 8 9IIL.P |E}UBWaLed9q |IesuD seq2000-d9s¢e09d uoBneajeyD e9rd NOWOANON elodoJjen seuusy ay SUIeIIA 49 9I|L,P |E}UBWaPedeq 1I2SU09 axe)Z000-G9S£09d a}jeua}ucy e7 ssid asnoi9q-e|-sen6nozeg 962a SUIBIIA 19 8lII,p [|E}JUeWaLedgg |lesuoD eleaZ000-d9DS£09d !9}01g z9q neW-InS-HOjUOW SzLa SUIEIIA 3e eIILP lEUeWepedeq |lesuoD ocd£000-Q96€09d eugnou-El-UenQUIES os/se 1deq apm] ulequy ssta SUIEIIA 19 9I]|,P |E}UBWAaLEdeq |I8SU09 9620z000-G9S£09d UIEIIA-INS-E4AON LSLN SUIBIIA-INS-EÂON UouBneeJEu) ep esoyes6 'Z6Q SUIEIIA 18 eIILP [BUBWALeEdEQ [lesuoD z6zat000-096€09d 69143 bLLG 991qJ3 LLLO SUIBIIA 19 elIL.P |E}UBWaLed9Sq |I8SU0Q 6zaZL00-G9SE0dd z000-096£09d S18IZ9W 27 Ze1a 219IZ9W EW 2za SUIE|IA 18 ep [E}UaWIaLedaq |I8SU09 42aTL00-G9S£0dd t000-Q9S£09d enobue 2za sodojaW Seuuey ay za SUIEIIA 19 elII,p [E}JUBWaLedEq |lesuCD 27aZL00-G9S€0dd 72000-09S€09d 201PIET ta ejodonon seuusy sy Zza SUIEIIA 19 eIIIL,P |e}UBWaLed9Eq |I8SU0Q RAG)2000-d9St05d AUN d Zz/S€ deg enr ynyne|d 891q SUIELA 19 eII,P [ELUeBWaLedsq ]I8SU0Q 99zaZ000-096€09d uousenod-ins-salaizayy zoLq uousenod-ns-seleizey zoLq SUIEIIA 18 OJI,P lEUeWepedeq |I8SU09 ezaz000-d9s£09d PUBJO-e|-UE/91d L9q PUBJO-EI-UEI8Id sea SUIEIIA J9 QII|,P |eE}USWaLedaq 1185009 (svo Nd 3371VA V1 3G à) zza72000-d9S£05d Jgnopol| 04d 4gnopol| zZq SUIEIIA Je BII],P |E}UBWaLedaq jlesuoD 42a2000-09S€05d sjeoueD ssea ajeoueD 94 SUIEIIA }9 ep lEUSwWepedeq |lesuoD (ASSIOS 3G Av) LozaZ000-dDs£09d OBIUS}UIL oelusjury o/66y ay sulessneg e7 oza SUIEIIA 49 Bj], P [E}JUBWaLedeq |lesuoD ozdZ000-GODS£05d 1818499g-Sn0s-2eIuIW ejodons seuusy SWF Aeuinebuo7 ozq SUIEIIA 18 2IILP lEUeeped9g [I8SU09 ocqzo00-dose0od 18324998 elodonsn seuusy eur uequles oza SUIEIIA 18 9II],P |E}UBWaLedaq jlesuoD ozaT000-09S£09d OJEWUIES Loca SepUO-S2p-Ilo[2 Nues SepuO-Sep-1ojen-uies o|B6y eyuur SUIEIIA 12 8II,P lEUSWeUEdEQ jI8SU09 za2000-d9s£09d SIA 821d SIA 2220 SUIE|I/ 18 ep [E}UBWeLedaq jlesucD 6ZLaZ000-d9S€09d pneyose4-oublueyy bbiSE }deq eur pneyoje4-oubiuey) eZta SUIEIIA 12 8III,P |E}UBWaLed|q jlesuoD 8ZtdZ000-Q96£09d4 pneu918-ouBIUEN eZLa ujWwaYyd-np-eueidwog 9620 SUIEIIA Je 8lII,P [E}UaWaLedaq jiesuCD g/LaZ000-9S€09d ueseq-np-auBlanoT os/se 1deg eur se196no4 908d SUIEIIA 1 9II|,P |E}UBWaLed|q jlIasuoD Z24:a2000-d9S£09d uopsy peice 1deQ em u8A09 ajodojeyy seuusy sy SUIEIIA 39 ep [E}UBWaLedEq |I2SU09 22410Z000-090SE09d UBAJOW-ORIUI) sule4 SQ 1n04 np en 9/9q UBAJOW\-eIUIW neejeyo np ens 9/9q SUIEIA }9 9II|,P lejueweuedeq jiesuCD 9ZLaz000-dos¢00d ulequy ssta euBbiqny,p-uiqny-jules ejodonen seuusy ay SUIEIIA 39 2IILP |e}UeWapedag jliasuoD SZLaXNaIss@ Sa] 21U8 WW GE'T Op Snjd 3a Nalssa,| e S2UUO} ZT ap SUlOW 'ajeJ0} 281eU9 ap SaUUO] (ZT ap SUIOW ap SIOAUOD xne sajqissazze « SSUUO} OCT » neasas 3] AUEN}ISUOI SaIOA : ÿ axaUUY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 18
£000-Q9SE09dueupino
ZL+a auBejeig-ep-ainew, zL1Q SUIEJIA 19 eII,P |e}UBWELedeq |j|EsuCD 92192000-95£09d yy-Ins-xXS 96/S€ 1deq eur .Jy-ns-xIS LL1a SUIEIA }8 el].p EJUeWeUEdSQ 8009 e€/1Qt000-A9S£09d Wuoduied sed "1289 991d SUIE}!/ 19 SII],P [E}UBWALEdaq |lesuCD e210z000-G9s¢09d QUTICTE prise 1deq eur euBbejoig-ep-ureg Zila SUIEIIA }9 BII],P |E}UaWaLed9q |lesuoD zL1a<000-G96£09d eubejaig-ep-uleg LL1q oesse-Audin5 oessew-Aidind v1 SUIE]IA }2 eIILP |E}UBWePed9Eq 12SU09 tL1QT000-G96£09d Deere ane 2220 aubejaig-ep-eunew sod SUIBIIA 19 eIILP [E}UaWaLedEq JasuCD Zilaz000-d9s£09d subejeg-ep-aunew, 92a euBbejelg-ep-ainew 9g/S¢ deg euwr SUIEIIA }2 8lII,P leueusuedeq 1eSU09 zL1az000-dose09d ajeoued Loza B19q-UIES va SUIBIIA 12 BII|,P [eE}UeWIaLed9q [I8SU0Q 91qzoo0-aose0ed e12d-uies 94a eJ8dUIES za SUIEIIA 19 BII],P [eE}UeWELedaq 185009 vdz000-d9$S£09d Binoquop s68q UBAIOW\-OEIUIYY 9490 SUIEIIA }2 eI,P [e}UsWEPedEq 1I2SU09 ezaz000-G9se08d 2IPUSy] sea neh-Ins-JouoN oed SUIEIIA 19 9II|,P [E}UBWELedag |I2SU0Q zdz000-G9S£09d neW-Ins-JO}UoN zoa e9peg 89q SUIELA 8 8lI,P [E}FUBWaLed9q |I8SU0Q zZqt000-G9S€09d eepsg ZLN Jgnopol| Lzq SUIEIIA 18 9[I],P [eE}UBWOLedaqg [85009 zzaz000-G95€09d yejoubie7 908d goneeg ZEN SUIEIIA 19 el, |e}UsWapedaq lasuoD 9040Z000-G95€09d essn0997 ss1q essnos97 ZLN UIEIIA 12 el|,p [eE}UeWIaLedEq 12SU0Q 902qt000-G9S£09d Wed-uleES oza Wed ules oZa SUIEIIA 12 8III,P [E}UBWaLeda|g |lesuCD ozat000-G95£09d 12190289 Sos 2EIUI ejodosjsW seuusx SWI] Jgnopoy| za SULEIIA }2 eIILP |e}UBWALedEq |I8SU09 ozaZ000-G9S€09d Aeujnebuo7 oza AeujneBuo7 Z2/Se 1deq ew] SUIEIIA }9 9II,P [eE}UEWELedaq [185009 890Z000-GOS£09d UBAIOW-DEIUIN L£LQ inebueyse 9/9 UBAION-DEIUIN £a SUIEIIA 18 elI,P |e}UeWaLedEq I8SU0Q 9290z000-d9s£05d uopey ZL1a uopey 8zLa SUIEIIA 19 elI,p |E}UeWAaLedeq |IasuCD 29aZ000-G9sS€09d Jawa z11Q Wen 9/40 SUIEIIA 18 9II|,P |E}UBWELJed9q |lesuoD (34Nv9 3q à) ssat000-096€09d UBAIOW-2ElUIN SIEPJEISOD 7 DA UBAION\-2EIUIIN 921q SUIBIIA 18 eII,P lBJUSWeUEdSQ |I8SU0Q 1£9qt000-G9S£09d nen-ins-Hojuol zd u2A0g bed SUIEIIA 12 elILP [E}UBWELedaq |lesuCD zaz000-dDse09d onejeune|d ZEN onajauinaid zza SUIRIIA 12 BII],P leUeweuedeq |lesuCD zL9Q2000-G95£09d PUBJD-9)-UB|9Id vzza uele dues ova SUIEIIA 19 8II,P |E}UBWELedEq |IesuCD Logt000-G9S€09d sedwo9-sep-Binog Lvza seduo9-sep-Binog geq SUIEII/ 1 ep IPUSWepedeq |I8SU09 8rdZ000-ddse08d equuey 821q sienoy Zora SUIRIIA 12 BII,P IBJUeWepedeq |IesuCD Zaz000-dds£09d si9noy Boxe goued LL1a SUIEIIA 19 eIII,P |E}UBWaLEd9q |I8SU0Q 1vq2000-d9s£09d auBbe}eJg ep eyoiend E7 821q dnojwoq g]odosja~_ seuusy eyuur SUIEIIA 18 eIILP (EUeWSUEdeQ I8SU0Q £9+qz000-dose0od eguuey €g/SE 1deq awry eeguuey 8/1 SURIIA 18 elI,p leuewepede( 12SU0D e9rdt000-G9S£09d u8109 6eq U9A09 z9q SUIEIIA Je B]]],P |eE}UBWapedag |I2SU09 vedt000-G9SE09d ezuer LL1q ezuer z6q SUIRIIA 18 elIl,P [E}UBWELedE I2SU0Q LLrq2000-G9S€094 ueseg-ules sea UBJaq-UleS Lea UIEIIA 19 eIILP [E}UBWIENedaq |I8SU09 ovaxnalssa Sa] a4JUa W GE'T ap snjd 32 Nalssa,| e SAUUO] ZT ap SUlOW '2[e0} Bey ap SauUO} OZT ap SUIOW ap sIOAUOD xne Sa|qISS222 « SOUUO] OZT » Neasa, 2] JUENJJSUO) SaIOA : p 2XUUY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 19
+000-NNHSL09d 18194999 eJodoJjon seuusy eur jaseyoeg oza ejodosen souuey ocw+000-NHGE0Od znig ejodons seuusy ew] epue-e|-ep-senboer-juies 9ELN ajodosjey seuuey ZLLW+000-NUS£OOd guBleasyp ajodojay seuuey op Swi] seuuey SELN ajodoujeyy seuusy SLIWvOOO-WHSE0Dd SpnN-sdio9 £zZLq seuusx 9SELN elodons seuuey ELLvO00-WHSE0Dd S18IZ9N 27 ajodojeyy Sauusy ayWIF auoBai5-jures 9ELN ejodonew Seuusy ZELW+000-NuS£0Od Selles elodonsW\ seuusy a} enbo9-aj-uize\ gsca elodosen seuusy SCIW+000-WHSc0Od Ste) eJodonsW seuuey apr Sey LOLea ajodosjeyy Seuusy LOLWZ2000-09s¢09d 93911 2hOUEN eupz esiojes6 76Q 91yn1 UOISSIN e] ep S11oJe116 ZL8Q SUIEIIA }2 eII,P leuewepedeg 1I8SU09 z6qZ000-09S¢09d auleli/A-sns-|eAON ISIN uouIBnes}eyo e97d SUIEIIA 12 eIILP lEUeWepedeg |IesuoD z6q2000-09SE€09d uoulBnesjeyD Le gzuef Da el SUIB]IA 19 eIILP |E}UBWaLed|Q |IasUDD c6q2000-09S£09d saJs96no4-dsuldid 18€tqa 19104-E/-SU81L ssra SUIEIIA 19 eIILP lue Wepedeg |I8SU09 06qt000-G9S€09d Binoquos s61qa Binoquos s6Z0 SUIEIIA 19 9II|,P [E}UBWEPedEq jlesuCD s6sdZ000-d0se00d @yoles-ins-seuuss eg/se 1deq ayy sISse|d-np-91ue61y OLLa SUIEIIA 8 AII],P JeE}UeWapedag [185009 sed2000-d9S€09d ysno-ins-suleg 9S/Se }deq enr uopsy y9LG SUIEIIA 19 9II],P |E}UBWELed9Eq jlesuCD €cz8q2000-09SE095d SA 158q 9JMA 84t:a SUIEIA 19 eiI,p IBUeweuedeg |I8su0Q zis8q2000-d9S£09d SA eZs8a 9MA-SNOS-[2919 eg/Se 1deq eur SUIBIIA 19 9III,P [E}UBWaLedEq jI8SU09 158qZ000-d9S€09d Binoqwo5 s6Za assajay ajodojey Seuusy oPWIT SUIEIIA Je ap [eE}UBWeLedegq jIesU09 zsa2000-d9St09d 2Sssn0997 ZLN 93411 UOISSIW E] op 210)E116 Z6q SUIEIIA 39 eII,P [elueweuedeg |lesuoD AX: elT000-G96£094 Jepeubie7 9020 seigGno4 4110 SUIEIIA }2 BI[],P [eJueWepedeg jIesuoD 908d2000-d9S£09d sele6no4 PA] sase6no4 8620 SUIEIIA 19 8IILP [e}UBWELed~Sq |IasuoD 908qZ000-d9s£09d aupejojg-ules 2620 auBeje1g-ep-jog OLIN SUIEIIA 18 SII],P [e}UaWALedeq |lasuoD osa2000-09S£09d eubes1g-ep-0q 9ZLN eube}eig-ep-10q ssta SUIE|! 12 eII,P (EUeWsuEdaQ ilesuog o8q2000-d9sS¢09d 9191 97 osice 1deq ex saighno4 ssLa SUIEIIA 38 8II,P [E}UBWIaLed9q |lesuoD 8620Z000-dOS£09d saieBno ZLN ulwayo-np-eveldwog 8/1q SUIE}A 12 eIILP [E}UaWeLedEq |lesuoD 9620Z000-G9S€09d $2496N0 4-2Uld\q os/se ideq alu JBW-INS-JBIAIA, 87 ssla SUIEIIA 19 8IILP [E}UBWaLed9q jesuOD 26207000-d9S€09d asnoigd-e|-seBnozeg eed BinoquioD v620 SUIBIIA 19 9/I|,P [eJueweuedeq jlesuoD 9620<000-Q96€09d eubejeig-ep-10Q ssta Binoquos s68q SUIBIIA 39 8IIL,P [E}UBWaLedEq jlIesuoD S61qZ000-dDse09d Binoquiog +6 DEIUSTUIL Zeta SUIEIIA 39 8II,P [E}UBWELedEq |I8SU09 S61q2000-d9S€05d Jepseld LISE deg enr SIA 84rq SUIEIIA 19 elI,P leueweuedeg |I8SU09 +61T000-Q96€£09d 2AISH/WNAUIES ec/se 1deq eur OA 61a SUIEIIA 19 SII,P |E}UBWALedEq |lasuoD 2241072000-d9S€09d gzuer bLya eubeleig-ep-uieg 14 SUIEIIA 39 8III,P |E}UBWaLedEq 18SU09 242440Z000-d9SE09d SIA C7Ae| ezuer eZta SUIEIIA }9 BII|,P [E}UBWELedEq 1I8SU09 2240€000-d9S€09d oesseay-Aidin5 zL1Q yy-ns-x1S 96/S€ 1deq eur SUIEIIA 12 8IILP [E}UBWaLedaq jlesuoD 24240xnalssa Se] 94}Ua W GE"T ap Snid 49 nelssa,] € SaUUO] ZT ap SUIOW 'a]/e}0} 231EU2 ap SauUO} OZT ap SUIOW ap SIOAUOI XNE.S2[QISS222E « SSUUO] OCT » nesses 2] JUeNYYSUOD SaIO{ : ÿ axaUUY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 20
9000-Nn9W-INS-UOJUONGEODdnen-ins-Hojuoipyyoo, jeyooueyy pueAginog Na|-sNs-LoyUuCyy zoa NaW-ins-Los;UuoWy seuusy ep enySUIEIIA
L000-A-s-IEAONSE0dd 6000-eUIElIA-INS-JEAONGEOOd eUIElO) UZ eUIBRA NS-AON -INS-JBAON — 2181PNEJIO e| ep V'ZLO00-A-S-1E40N6£0dd 6000-eUIB|IA-INS-EAONGEOOd% oIe10} UZ eUIEIIA-INS-24AON -ins-jekon — Sn ses se7/Z+000-NHS£0Dd eUIB]IA-INS-E40N SeBloJ sesseg 597 9A 20919 ISIN ajodosjayy seuusy 29919 — sobso4 sesseg so7/Z¥000-WYSE09d 29919 ep onyyesqueuiq or ep omy Jeuio7 ®) ep ony 92919 98+q ejodonen seuuey 20918 — eBnoy-XI019 e| ep YZvOOO-WHSE09d 2}12)0} UZ sjodojjey seuuey Se19610 — auid3, ep anyvOO0-WYSE05d 2}|8)0} uB ajodojey souuey Sa19610 — asemiue},| ap WZ+000-WHS£09d auBbeyeig-ap-semeuD ved seuusy 9ELN ejodosjen seuuoy LE8W+000-NHSE0Od uoyeg eJodonen seuuey opr] a1106919-juIeS 6zq ejodonsn seuuey caw7000-WHSE05Dd (81eu92g-sn0s-2EIUIN ajodonew seuuey ay 1812499g-SN0S-DEIUIN oza ajodojaw seuusy OZWvOOO-WYSEt0Dd 92919 eBnoy Xo19 | ap PHAN9Y.P Wed 90919 ISIN elodossn seuuey 987+000-NHS£0Od eldequeyo ejodonsn seuusy eur] seuusy SELN ejodoisn Souuay eOrn¥000-WHSE09d seuusy ojeW-}ules ap any enoBelo-juies 9ELN sjodoney seuusy ZevvOOO-WHSE05d $319610 SJHUUSH, SP WZ 911e7 ZELN elodonsW seuusy LrW+000-NUSEOOd% NOJIOANON elodonon seuuey ay eubeAeyo ggzq elodosyan seuusyx veWvOOO-WHSE0Dd Sule elodonsW seuusy a} ae ZELN ejodonen seuuey LOICW+#000-WHGEO0Od uonsg SZLG 22Ed 88zd elodosW seuusy 62vOOO-WYSE0Dd 92919 seBio4 sesseg $97 |'Z 90019 ISIN elodossn seuusy t6CWNvOOO-WHYSE09d 92ed 6za | eubeaeyo ved ajodosjew souuey 88cWS000-WHSE0dd +000-WaG€£0Od 928199 za elodonsn seuuay our Prael elodossW seuuey LewSO00-WYSt0dd +000-WAS£0Od eessney9-a||adeus e7 22a elodons seuuey ay 1za ajodonew seuusy L7WS000-WaS£Odd +000-NHS£O0Od 18124599 ta 1818U959g ocd elodonen seuusy LEN+000-WHS£0Od 18184998-SN0S-JEIUIN ajodojeW seuuey ay [948 499Q-SNOs-OeIUIYY ocd ajodojay seuusy OCWXNISS9 SB] SAJU2 W GET Op snid 39 noISSa,] e SOUUO] ZT ap SUIOW 'a]e}0} 231EU2 ap SEUUO] OZT ap SUIOW ap SIOAUOD xne sajqissazze « SAUUO] OZT » neasad 2] JUENHISUOI SIO, : ÿ axaUUY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 21
c000-G9st09d uopey 9S/S€ 1dQ eww] | uopey 95/S€ iq sur SUIEIIA-8-2IILP eee yedep |lesuoD SLA8000-U0p84S£09d — 2000-ddst09d SuE}O} UZ SUle||A-38-9I1|,P lejuewepedsp jlesuCD Uaavävd nd any) ssa8000-U0p84S£09d — Z000-d9St09d gyIe)0} UZ SUIEIA-12-9]]],P [eewepedep 118SU09 (334n09 3d an) s9q01L00-0/66y-uopayseood uopey g9s/se 1da eur | uopey (Laavuvd nd any) ssa uonelguuo|B6y uopey — vO 9s22001.00-0166y-uopeyseodd SUle}o} UZ uoyesguio|BBy uopey — yO LAWH 3d SdWVHO Sad 3n4(£ exeuue (z exouue 'Duo 1104) aeseue5 uondusseid ap epo5 eunwwoes enbsnr eunwiwos sindeq 8104 B] ep as1eUUOnSaD B9SUOMNE BIOA E] Bp WONxNaissa Sa] a1jua WI GET8p Snjd 32 naissa,| e Seuuo} ZT ap SulOW 'aje}0} absreyo ap SauUO} ÿ6 Bp SUIOW ap SIOAUOD XNe 2[qISS299€ « SaUUO] v6 » Neasad aj JUBNINSUOD SaIOA : GS axaUUY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 22
9000-nN-INS-HOJUONSEOO d 9WJ0] uD neW-ins-LojJjUoN ap eunwwog Jnooing pieaginog9000-n8W-InS-JOJUOWGEON d 9210} UZ neW-InS-JOJUOW ep SUNLLOT yoo [BU9SIEN PleAsinog1000-0[EW-UIBSSEOND 4 911210} UZ OJPhHUIES ep eunWwWoT uinr jeysqueyy np enueay1000-0IEN-UESSE0Od e}e)0) UZ OJEW-IUIRS ep eunuiWi0D ajines ep jeigugs np enueay2000-9/2EW>UIESSE0Dd 9yye}0} UZ o|eHules ep eunwwoD _ Ueqnog ep alisig anyLO00-S/EWAUIESSE0Dd 9yyeyo} U3 ojeyuies ep eunwiwo5 a|ienbu | ep euaig-ueer any1000-0|EWHUIESSE09Od 9y1e)0} UZ OJBW-lules ap sunWWOD jeuouL op 1enH1000-0|EH-UIBSSEO09Dd SYIEJO} UZ OJBA-IUIES ep aunuLOoT IeA np en1000-0|eW-UIBSS£09d 1210} US OJEAHIUIES ep sunWwWOD SOIIESIOD Sep egssneYyD2000-9/BW-wlesse0Sd 9ye}o} US ojeppyuies ep eunwwo9 umey sino7 enueayZ000-O/BW-UlESSE0Dd 9}IE]0} UZ ojeW-jules ep eunwwoy Spiele L sep pieaejnogZO00-O/EW-wWIESSE0Dd gye10) UZ oreppquies ep suNnWUW0D ewey e] ep eny4000-0IENUuRSSE09 4 9110} UZ ojeW-juies ep sunwiw0eg enjeg e] ep eny4000-0[EW-UIBSSCO9d 9uje10} UZ OJEWAUIES ep eunuuo uoyed |813U99 np enx4000-0IEW-UIeSS£09d 9ye10} UZ ojey-wies ep sunwwoe5 eueuIoW epueld e| ep any2000-9/BWwulesse0dd SyE}O} UZ OjPHHIUES ap eunwWOD sJouney sop eny2ZO00-O/EW-WIESSE0Dd 9yIE}O} UZ ojeyrlures ep eunww0D SHOW np eny1000-0jehuesse09d 9y[e10} uzOJBH-JUIES ep eunWWODsealeBnoy sep any2000-d9s€09d
uopey
9s/Seidg ew]
uopoy
sod
SUle||A\-19-9]]],P [e]UBWeLedep |ISU0D
v9ld
(£ sxeuuelHOA) asannaiueduondu3sa1d ap apo)(z exeuue1104) ajes9U96 uondu2said ap apopaunwwosenbsneeunwwos
sindeg
8I0A | ap aseuUOHSaDS9SUOINE dIOA E] ap WONxnaissa Sa] a1}U9 WI G£'Tep Snjd 39 Nalssa,| e SeUUO] ZT ap SUIOW 'aje}0) aGseYyo ap SauUO} ZZ ap SUIOW ap SIOAUOD xNe a[qISS229e « SSUUO] Z/ » neasai 9] JUeNINSUOD SaIOA : 9 axouUY.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 23
1000-SDNSSE0dd S000-ADNSSE09Dd (99 enue) 00's neesey ADNS S108 $31 350d agpyod 2101 fuse; np 7@600-SDNSSE0VO yep eBesano ASDNS 488 aubOO0-ADNSSE0dd $000-4DNSSE09d 8€'b (ao) 0s'6 neesesy AONS NOG34 @IYOUBY 2101 SeAnoQ Sep 6200-4DNSSE0VO yep e6einno ASNS SeAn0Q Sep sny€000-19NSS£0dd S000-19NSSE09d (42 (ao) o£'e neesey AONS NOgG3ù4 SIYOURI SIO, (@9Ae9 ewec) eure, ej INS 8200-3DNSSE0VO yep eBesano ASDNS 19 axS000-ADNSSE0Dd 06'S (ao) os'9z neesey JONS 3N9V133%8 30 100 SIYSUBY 801 jog sp 2200-SDNSSE0VO yep eBeino AONS 921 NH UoneIA9QS000-1ONSSE09d ser (ao) 00'z4 neesey JONS IN9V1348 30 WSHL ST SIYDUBY B10, 812IPIL | op 9200-SDNSSE0VO yep eBesanO 39NS Lt axS000-4DNSSE09d Sey (ao) 00'ZL neesey 4ONS 3ZNvT SIYDUBL SI0A XNBSUIO sap §Z00-SDNSSE0VO wep eBelAnO ANS Lt Qu$000-4DNSSE09d S8'b (ao) 00'zt neess y JONS 3ZNver SIYDUBY al0A auid3 ane} e] ep vy Z00-4DNSSE0VO ye,p a6esano ADNS by au$000-4ONSSE09d ver 00'9 neesey JONS SANN3Y eme e10À I2nO apeooy € ep 0200-4ONSSe0vO | uep eferano ONS apgeena spEssk oni NelS000-S3DNSSE09d Se'p (ao) 09'zL nessey JONS 7131348 SIYDURY el0A Hopuon 6900-19NSS£0YO ue p eBe1AnO SONS uogelAsqS000-4DNSSE0Dd 09'+ (ao) 00'9z neesey SONS ONVYS 31 NSSW-LNIVS SIYOURY 2/0A JOQINED xIO1D eB] ep 8900-ADNSSE0VO yep 2Be1AnO SONS US8W-IS BP UONRIASP POL NY1000-SDNSSE0dd S000-SDNSSE05d (99 enue) 0s'6 neesey SONS DHNOENONI aged 810A 2191 ep +900-1ONSS€0VO yep eBesano SONS +62 auL000-1ONSSEOdd S000-4ONSSE09d (99 eus) 00'o1 neesey JONS IN9OV1349 30 SSYLYVHO seyod 8101 JOU Si0g np T900-19NS6£0vO yep eBesano SSNS ve au2000-4ONSSE0dd 6000-ONS5€09d (1908) L) 00'6L neeseu dons | 3aNviviaasanoovr-inivs | oouod a0, 1Sn0 epeooy e] ep 1900-4ONSseovo | ep eBeiano JONS ee a4000-4DNSSE0dd S000-SDNSSE09d 00'2 neesey JONS SYNOENVALYHO eoyod B10, Binoqneeyeyd ap vS00-4DNSSE0VO He,p eBeiano ADNS 258 ON1000-SDNSSE0dd S000-SDNSSE09d (99 enue) oz'LL neasey JONS AN9OY1348 30 NVENVLNOW esyod 810A Sig VOL NY juod +S00-ADNSSE0VO ue,p e621AnO AONS siq VOL NYLO0O-0JEN-IURSSEOdd | 2000-0IEW-IUIESSE0Dd vy ojew-uies OWW-LNIVS SIYDUBY 210A ap je19uag 2 JU ep Sd L000-0ENIUIESGE0VO yep eBeJAnO ones alWenbil ep auelJ-uesr enyL000-/v-leEAONSE0dd 6000-/v-lEAONSE0Dd 9'+ ould SNIVTIA-YNS-TVWAON SIYIURY 8101 ZSLNY 2B] ep Sd L000-A/-I840NGE0VO yep aBeiano Sule, sNs-jeAON seB104 sesseq seq |ZeBeiano, eBelano, eBejano, eBesanoins+OO0-WHSEOdd yooo-WHSE09d par ero. paies eyprequi uogejnauio| ajodoneyw seuuey IN9OV1348-30-S34LHYHI eoyod ao, SJBHOd ANE XI019 e] BP }Uod +000-W4SE0VO ep ns ajodoney souusy ved€000-NHSE0dd pOO0-WHSE0Dd Sv elodonen seuuey 1INOWH3OD1LNOW elouei} 2101 LELQ EI ep Sd £000-WHS£0YO ue,p eBe1AnO ajodonsy souuey 6cqTO00-WHSEOdd +000-WHSE09d e'y ajodoney seuuey 39vd SIYDURL SIO, TIN El 8P Sd Z000-WHSEOYO yep eBeiano ejodonsW seuusy 6zqaLOOO-WHSE0dd vOOO-WHSE09d cr ejodonein seuuey AldSLNVHO SIYOURL alo, 9€ LNH EI 8P Sd L000-WHS£0vO Le p eBeJAnO ejodosen seuusy £9raLLOO-G9SE0dd Z000-G96£09d £'+ GE Q9 LIN18N37d SOU} SIO, 9920 EI 8P Sd LL00-G96£0vO ye,p eBeiano Sedo 89lG0L00-GOSE0dd T000-Q9S£09d Lv seqo QANVHIH34-INOILEVN SIYOURL SIO, 82LO eI8P Sd 0100-Q95€0vVO ue,p Belang seqo £2iq6000-G96€0dd 7000-09S£09d 9't sedo 3äLIA eluyouei BIO, 82-0 el ep Sd 6000-Q95€0vO ue,p ePe1AnO seqo 4580- 8000-G9SE0dd 7Z000-09S£09d o'r sedqo 39HOL SJuoueI 8101 ZSLNY EI ep Sd 8000-Q9$S€0vO ue,p #6e1AnO Eee) 1112000-O0HIQ6€£0dd €000-OHIQSE09d v6 ould SSNN3Y e9yod 810A SUIEIIA e] BP JUG +000-OHIQSE0vO pe,p eBelanO ould SELN
enbjun
uondioseid ap apog | uondiosaid ap pos ap sues Inayney | inanBuoz |°l2U! P ounjen 2] OP 21euuonS29 | sajunidus 2104 e] ap WONSjeuuonds9xs SIOAUOD Xne JIpI9JUI Sa JUaWaSSIyoUeY a] JUOP SabeANOsuondiosaid sap 39 sayewxew Sanbysiig}9e1e9 sap }oadsai a] suep 2s1ojne Isa JUaWAaSsIyoUey a] jUOp ajno1 e] ap sjuawadinbs ja We,p sabeiano : 7 axauuy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 24
S000-19NSS£09d 8y 00'0z JONS S3HONO Sad YIOTSW LS 6ZL+Shh ly Nd O0OL ry 8800-43DNSSCONd | neoaiu e sBessed Sedo 920S000-19NSS£09d Sy 00'62 ANS S34391n04 ANIA Id SL9+8LL ZOLNd 00061 1800-19NSS£ONd neealu 8 o6essed seqo +aS000-4SONSSE09d Sy 00'€L J9NS ovssnog V1 199+8cL OI Nd 00061+ 9800-4ONSSEONd neenu e oessed seqo sslaS000-ADNSSE0Dd ER 00'LZ AdONS SIVWYNOT 000+617 €@ Nd O00L rr $800-4ONSSEONd neealu e eessed seqo $62aS000-4DNSSE09d ey 00'rL AdONS Syunogwos SZE+S LY TZ Nd O0OL ry ¥800-4ONSSEONd neealu e ofessed sta) 96/qS000-SONSSE09d 8'+ os'zz AdONS QNYVHI33 SNOLLYVN S96+2L ¥Nd 00099 £800-19NSSEONd neealu e eesseq sedo 6dS000-19NS5£09d ay 00'6 dONS 3ZNvr 959+9€ 0£ Nd 00099 Z800-A1ONSS£ONd neealu e aBesseq seqo LL1QS000-ADNSSE09d ey 00'2 AdONS avo Z66+09 IT Nd 00022? 1800-AONSS£ONd neeaIu e eessed seqo e220S000-ADNSSE09d 8b 00's SONS ONVH9O 371 N33W LS 08++69 T-0£ Nd 00022+ 0800-4DNSSEONd neealu e eBesseq seqgo "gorwus neenuNC RC sure 'a Denon u np e nd sunwwios 29119} 8104 E] AP Hd k mr: ag tree à eBeiano,] ap juer}juap] eBeJAnO,[ ap anjey Po ec sel sed opjurudwe
ep snanBuo 7
810A e] ap WONSuondu9se1d sap je sayewixew sanbnsu9)oeres Sap joadsai aj suep gSHOjNe ]S9 JUBWAaSsIYyoUe. 3] JUOP Nesalu e sabessed : g axauUYy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00016 - Arrêté modifiant les annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers 120 T, 94 T et 72 T du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-18-00002
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur
la limitation ou l'interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le
département d'Ille-et-Vilaine - secteur Chère Aff
alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur la
limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine - secteur Chère Aff
alerte renforcée
27
| 3 Direction DépartementalePREFET - des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau dans le département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le livre II, partie législative du Code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;Vu le livre II, partie réglementaire du Code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 etsuivants ; |Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R.1321-9 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de missionauprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet deI'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d' aménagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités depréservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral. du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant le département du Morbihan en situation de vigilancesécheresse ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur la
limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine - secteur Chère Aff
alerte renforcée
28
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 de limitation des prélèvements d'eau dans le département desCôtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le départementde la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral n°35-2025-07-11-00001 du 11 juillet 2025 portant sur la limitation ou l'interdictionprovisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eau et lesusages de l'eau pour les zones de gestion de l'Oust et de l'Aff dans le département du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025/SEE/0129 du 18 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoiredes prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le20 décembre 2007 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le12 décembre 2013 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le2 juillet 2015 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dolapprouvé le 6 octobre 2015;Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 16 juillet 2025 fournie par laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;Considérant que la situation (cours d'eau, nappe, sol, barrage) s'est dégradée depuis la publication del'arrêté préfectoral n°35-2025-07-17-00001 du 11 juillet 2025 susmentionnée ;Considérant les prévisions météorologiques des prochains jours ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°2025/SEE/0129 du 18 juillet 2025 susmentionné place le secteur« N°1 - VILAINE » en « alerte renforcée » ;Considérant que le secteur « 7 — Chère » de l'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine susmentionné —appartient au même bassin versant et qu'il convient à ce titre de le placer en « alerte renforcée » ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant sur les restrictions sur certaines zones degestion dans le Morbihan susmentionné place le secteur de l'« Aff » en « alerte renforcée » ;Considérant que le secteur «6 - Aff» de l'arrêté cadre sécheresse d'llle-et-Vilaine susmentionnéappartient au même bassin versant et qu'il convient à ce titre de le placer en « alerte renforcée » ;Considérant que les mesures de restriction prises en fonction des différents niveaux de sécheressepour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » annexées au présent arrêté visent à réduire lapression sur les ressources en eau utilisée pour la production d'eau potable et la préservation desécosystèmes aquatiques ;Considérant que l'article L.214-18 du Code de l'environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d'uncours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment del'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poissondans les canaux d'amenée et de fuite.Considérant que débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en avalimmédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir desinformations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amontimmédiat de l'ouvrage,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur la
limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine - secteur Chère Aff
alerte renforcée
29
Considérant que le débit journalier au 16 juillet de nombreux cours d'eau du département suivis par ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et de la nature est inférieur au dixième dumodule du cours d'eau ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction desusages et des secteursLe tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion en fonction des différents secteurs « milieuxaquatiques » (annexe 1) :Secteur « milieux aquatiques » Niveau de gestion sécheresse1 - Bassins côtiers2 - Couesnon3 - Vilaine Nord - Meu4 - Vilaine amont de Rennes5 - Vilaine rive gauche (Seiche - Semnon)6 — Aff Alerte renforcée7 - Chère Alerte renforcéeL'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine est placé en état d'alerte sécheresse pour ses usages « eaupotable » (annexe 2)Article 2 : Champ d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel(forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués àl'aide d'installations fixes ou mobiles.Ces prélèvements, ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public dedistribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction visées enannexe 3 du présent arrêté sans indemnité de la part de l'État.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :+ atous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière,plan d'eau ou retenue connectés ou déconnectés durant l'étiage, bassins de reprise)effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles ; les mesures de restriction concernéessont identifiées par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;+ à l'utilisation d'eau en provenance du réseau public d'eau destinée à la consommationhumaine ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « AEP »dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
x+ à l'utilisation des eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées etstockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues deprocess industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires envigueur ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »dans la colonne du champ « ressources en eau » ;+ & l'utilisation des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées desressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1° novembre et le 31mars ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres » dansla colonne du champ « ressources en eau ».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur la
limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine - secteur Chère Aff
alerte renforcée
30
Il revient aux usagers de démontrer que les ressources en eau utilisées et le volume consommé sontconformes avec les mesures de restriction « sécheresse », par exemple par le relevé régulier decompteurs sur chaque ressource utilisée.Les exploitants utilisant des retenues doivent être en mesure de justifier que le cumul des prélèvementseffectués durant la période d'étiage (du 1°' avril au 31 octobre), a partir de ces retenues, n'excède pas levolume maximum stockable en période hivernale.Article 3 : mesures de restriction ou d'interdictionLes mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (véhicule roulant ou flottant), le présentarrêté de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consomméspar cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur.L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n°4 du présent arrêté etmis à jour dans les 24 h après la publication de l'arrêté qui entre en vigueur.Article 4 : respect du débit réservéIl est interdit de prélever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque ledébit à la station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus procheest inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvragecorrespondant au débit moyen interannuel.Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition parDirection régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne:http://www.hydrologie-bretagne.fr/Article 5 : durée et modifications des présentes dispositionsLes dispositions du présent arrété prennent effet a compter de la date de publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs.Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrété sont levées au plus tard le 31octobre 2025.Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrété peuvent étre levées si lesdébits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect desdispositions de l'arrêté n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant êtremaintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite enapplication du même arrêté susmentionné.Article 6 : abrogationL'arrêté préfectoral n°35-2025-07-11-00001 du 11 juillet 2025 portant sur la limitation ou l'interdictionprovisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé à ladate de publication du présent arrêté.Article 7 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R.216-9 du Code de l'Environnement).Article 8 : voies et délais de recoursIl peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :— soit Un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transitionécologique ;— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite parabsence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur la
limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine - secteur Chère Aff
alerte renforcée
31
Article 9 : exécutions- le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon etFougères-Vitré, les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine, le directeur départementaldes territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le | 8 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,pour le secrétaire général, par suppléance,le secrétaire général adjoint
Arnaud SORGE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur la
limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine - secteur Chère Aff
alerte renforcée
32
E Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteursPRÉFETET-VILAINE "milieux aquatiques" (MA)LibertéÉgalité wFraternité se, 4
ae de Bois-Joliyeng PyLe Frémur [de Lancieux]Pleslin-Trigavou - Vieux L
Secteur 2Couesnon à Romazy - 3
Barrage de la Chéze
à Selle-GuerchaiseLégende4 Secteurs "milieux aquatiques"1 - Bassins côtiers2 - Bassin du Couesnon3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine6 - Bassin de l'Aff7 - Bassin de la ChèreNiveaux de sécheresse "milieux aquatiques"
0 10 20 km n°3 - Alerte renforcée RS |n°4 - Crisepet) Lee]_ DDTM35/SEB |Sources : Admin express @IGN, SMG 35,SANDRECréée le : 17/07/2025— © DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur la
limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine - secteur Chère Aff
alerte renforcée
33
| sfPREFETD'ILLE-
Fraternité | |
Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs"alimentation en eau potable" (AEP)
ale
St-M@oir-des-O.
La Gou®@ emigre: Hirei ; | ba FresnaisérTUeIXSt-BroladreRoz-Secteur APleslin-Trigavou - ViMoulin
Py à
"Le Frémur [de Lancieux] änajs"ex àPlergueraTronchekyRoc
MeiliacueneucPle
Chapelle-aux-Filtz.Do e\ QuébriacSt-QrEBussaine% el= je {Miniac-sous-B.La Chapeile-Ch:
Tinténiac
HréacLandujan
Bonnemain
Lourmais
Mont-DolBaguer-Pican , SainsLa Boussacet-M.' EpiniacTrans-la-F.
CuguenNoyal-sous-B.LanriganSt-Léger-des-P.Marcillé-Raoul
Combourg
DingéSens:FeinsLes iffs Hédé-Bazouges Montreuil-sur-I.St-Symphorien GuipelAubignéSt-Médard-sur-I.+ Gahard = Méziéres-sur-C.
Pleinejeux-V3 St-Georgegfde-R.
MelléPoilleyVal-Couesnon Les Portes-du-Coglais ~" VillaméeParignéBazouges-la-P.
Maen-Rochpont St-Germain-en-C.Chauvignéttre teauveur-des-L. LécousseStHilaire-des-L. Romagné Fougères
a> |@-.le-de-B.' MondraisVieux-Vy-sur-C.La Chapelle-St-A~", JavenéBilléRives-du-Couesnon
MO
Landéan+ Laignelet
Louvig#é-du-D*
Bazoyge-du-D.
OUX
La Chpelle-Fieurigné
LuitréQdillac Langouet VignocMoñtreuile-GSt-Aubin-d'A:; , ParcéErcé-près-t. St-Aubin-du-C. CombourtiiléMecéèJrodouër , LanganRomille sers MouazéSt-Sulpice-ta-F, LiffréSt-Méen- Montauban-de-B. Chatilion-en-V,Montac. )Boisgervilly À àSt-Uniac Clayes ( DourdainLa Chapelle-des-F._ Betton ¢À Veuvre [Le Chevré] à laBouéxiére - Le DrugeonVai-d'IzéTailliS BalazéMae Landavrandes sce agp
Pocé-les-Bois Vitré
st-Mpue de la Haute VilaineLa Ghapelle-ErbréeÎ Erbrée
Breteil/ St-Gilles ~ Pacé 'st-Grégoire eMontfort-sur-M. Ora Gi lett ys * /> Le Meu à Montfort-sur-Meu -Lie, vezin-ie-C.Talensac Le Rheu
Thorigné-F. Acigné
RennesIffendicMordellesco | StJacques-de-4d-L!>;~ChantepieBréal-sous-M. Chavagne SnSt-Thurial SE aesSt-Péran MonterfilFreffenoel Chartres-de-B.| St-Erblon ~ NouvoitouPont-Péan ~SeArne|Piglan-le-Grand — Bruz Amaniis \ Piré-ChancéMaxent Corps-NudsOrgères 1Guichen) Laïllé -BoistrudanGate | Brie 3 riEssé Marailé-RobertLe Petit-Fougeray ;Bourg-des-C:SauiniéresPolignéPléchatel
Theil-de-B.-Pancé Tresboeuf, Sté-Colombe
iy Bosse-dé-B. Coësmesmie Semnon à Bain-de-Bretagne -RochereuilBain-de-B. Secteur À : Bassins côtiersSecteur B : Couesnon et Vilaine—Niveau de sécheresse"alimentation en eau potable"EE n°1 - VigilanceCECI n°2 - AlerteNe n°3 - Alerte renforcéeBEN n°4 - crise
Ercé-en-L
DDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 35,SANDRE* Créée le : 09/07/2025— © DDTM d'llle-et-Vilaine - reproduction interdite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur la
limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine - secteur Chère Aff
alerte renforcée
34
"90k jd Us asi ej JUOP UO!eBUI| ep eBeolid ne aple.p sijno,p je seWepow UONeBwI,p sjaligVewW ep UONesINN,| e'nes,p enbuew ne sjuepuodad uozeb ap sieanjno sap Joyje}sul,p JUeWoUed ao] E] ap UOISISAUOO B] B'SOAl}eulaye SeounossasSa341Nnv+ Sep Si8A UONNSGNs ap SUONLE Sa] jo 9,P Saueioud Se] J8YAUSePLp JUaWLeJoU aJyeuuad jUBASP SUpne,p We9J e| juop 's} gigud sep uonnuiuip aun eB-d3V+vVN : espuodgi Inod seigiwep seo ap Jnof e esiw e] no sesudenus suogoe =Sel 1e NS US UOIEUILIOSUO9 E] Bp UBIIq UN 'SUONOU}SE1 Sap 98AE agQUUR UN JUEAINS SQUUE,] ap JEW LE | pie} Snjd ne je JUaWaljanuue Jo}UOWA JUeAIOp JJoB ep saueuuonseB se€202/L0/82 NP eUIEIIA-8-8IIL,P 3106 ap sureue} sep ebesouy aBesouy | o1SBSSABYOYS 21PE9 9J21E] Ep 6 ajdIPe,| 2P SUONIPUOD Sa] J10A'uone Guu inod juawesepewopqey gubiesuas aja eIAep UsWeAgioud ap aujsiBeu unS341nv YO? € US ep ypJeluldav ejgelod nea,p sed e ypuajul "ue Un,p SUIOWinod jnes }ipisjul eHesaue 'uopeWWOsUOD e| ap UOHONpal eB] 9P ep suIgIssoduu! 1S| ep suoejuejd sa] inod jnes ypseju! a6 Nonpol e} 9p ep 9 duu! Is' UBL,P SUIOWU " ¥OE B SL Sp ajepewopqeyVW ep SILAS je suolyejuejd Sa] Nod }9 % 09 SUIOW ne,p aulepeWopqey SUUNJOA 8] Jns nea,p SWNIOA 8] JNS Ned,p UONEUWUIOSUO E] JONUIWIP B UOSe Bp YB E UOZ ep nesel Ip e uoÿe, ap J06 ep spedop jo SusaG nod y g e UOZ ep ynes *ypsayujd ' "Sonsibeius je SIAINS JUOS $9 rep pqeu ne9,p SaWUN|OA seqS341NY « L-U » BQUUR,| INS SALLIOSUOS S@LUNIOAI |sep ase@ujuAs aun je uole,p uejd np inof e asim aun je (« day » no « yyy» nee ua seoinosseJ ap nued e,nb allojyebolep uoiysodsip ewew) UOZ E Ug ap Hpseulueliq UN no Sajj@UUONUeAUOD UOU XNB8,p UOHeSINN| je Neal~Ue UOIBWWOSUCD Ej aINpe E JUESIA SUOHOR,p uejd un —: Segsipin xnee sep uolwiednog *sgJ}siGeiue ja SIAINS JUOS sa rep pqey nee,p sawnjoa seqep euoA 'aBesoue.p juewedinbs 'abesouwesuowengjaudep Seiney Je sajep :eBesoue,p senbnsigjomes sa] — 'UoNeSIUILUpE, Jed juowe ue gpljeA aseuUolseb np juswobebus,| Jessedap : uods sp suleue} sap aBesouy abesouy 6+ SPUBOUOD SUIBHE} SP UONESI|ED0] —) sed yop au aJaljewinof JEU UoHeWWOSUOD e| JUOP eBesoue UN dane jeuOHeWa}UI "S911SIBaiue ja SIAINS JUOS SSWWOSUOD sasepeWwopqey nee,p SeUN|OA seq .d3v+vW 'AINS ap SUeAOWU Sa] je SAgSiiN Nea Us Se2Nnosse Sa —| no jeuoneu nefus e uoiy}#du09 ep no juelWaUjeue, p Sued} sa] inod uoneBosap Jed - is: sed ag}gjdwioo jse uoneBasgp| uOZ © Ug ep PpsaqU]ep apueWep E] '[EUOIEUIEqUI NO jeuoHeU Nefua e UOnHedWOD} ! Ue],P SUIOW ap SIWas sal je Suoejuejd so] 1nod -ep no juaWeUlejUe,p SUIBUS] se] JUEWSU0D : gN£ZOZ/L0/82 NP euIelIA-12-9 [LP] : 48 BY OZ ap snes 'UPJeu]SBSSOJOYIOS 9Jpe9 VJQUEJ VP 6 BOUL) 2P SUOHIPUOD Soy JIOA|ajjeuuolssajosd aBene] 9S3H1NV £TOZ/L0/82 NP aUEIIA-18-III,P neeleq ep Sinejou sep BESuu 9] inod jnes uone}s sigan pr ere pics and ed sudwoo | afefoyen | 8+dAV+VW |95S218U99S GIP $Ig1e] Vp 6 SAVE, Bp SUOHIPUOD Sa] JIOA UOiOIPJaJUI À) xneajeq sap 'sainaiyan sep eBeAonen| "sagsiyn nes uesadunossal Se] juenBuNsip us SPULUOSUOD XNEJO} SEUINJOA Sap jensuaW+q lAINS UN aJNsse UO!eE}s e| ep eueuuonseË eo] uod anbeyo ap ejeuleyides'e] e ayoWse auyg ISSNe }op 912,7"sunayesijnn sap ana ej € syoyje #19 Yop aBeAoyeu ap 81049 Jed SpUIWIOSUOD nea,p SAUUN|OA Se] je eBejoAoe1 ap sNISOdsIp 9] INS UoNEUL OUI BUN Je SUNOD Ua UOJNUISEI ep AU, 7 e2suone a|jeuUo!ssajouddavevn €202/L0/82 np cll a eBeusgies ep ale Na (sejiqow symisodsip abekoyen L| SSSABYI9S SIPEO Je LE, OP 6 SAVE] ap SUONIP a] HOA, elleuuolssajoud ayoed | Jed suduo9 À) xneoyeq sep e6eAo1jeNep sauneu se] inod ajqeyodes uou anboo e] ap fuynojue/sinuiad ue asiw ep uolyesedesd 2suonvyinod no aiquiajdas Ja} np sped e aBeuJeau Jnod abeugieo ep eue ue gsuojny'Segsihn Nea Us saouNossai Se] JUBNBUISIP US SPLUWOSUOD XNE]O} S@WNIOA Sap jaNsUe-Iq IAINS UN aiNsse UONES e] Op aIeuuonseB e7-snanbinua eue Inb gjgueJ ep uoneoliqnd e| sede ypz se] SUep Jnof e si Je ¢,uU exeuue ue JUeINBy anbysjeuêis ap ajapow ne auojuCO 21e yop aBeyoye,] uneAeuuow anbeyo sp neenlune sinajesijn sap ana e| & gyoIye aij@ Wop aBeAoyeu ap 81949 Jed SUIWOSUOD nes,p SELUNIOA sa] je aBejoAOe ap JmIsodsip 9} ins JU} BUN J9 SINOD US UOI}OUSA op g}9Ue,7"899J0jU81 SUSIE Je apaje US SYANDE sng] sUeyUeEW JNOd GW.LOG B| ep 21RuU09 asej es yUSAIOp 26e/94981 ap eWaysAep seodinbs obene ap suone]s ep seseuuonse seq : ZEN] "giundes EJ R 991 NO (eBejIsUe je SuossIOWXne Sgl| SelooUBe sjeyayew 'saigiuuoj9q) onbluyde} no SaseU9}9A Safnolygn 'sejoouBe sulbua : (ayieyues xnafue) sSJUEAINS SainoIY9A Se] 'SUONOUIS AI Sao Jed SgUJedUOD Sed JUOS EN aBeag] ep uolels Na (saliqow synisodsip abexone!dAV+VW "JOAR| Se] € aueyues nefus,] jueysnf uogeBoigp & pr Jed Suduoo À) sueinoi Sainolyga sap eBeXonen en 18epuewuep aun auje 'sajoouBe senbiuyoe} SaNolUpA Se] : GN Hs J asian£7Z02/L0/8Z NP sulejl~A-39-9]]|,)} eBefoyeu ep elsod a] inod xnee sap eBejoKoei un,p sodinbe sanbmiod sed eBeAoyeu Jed eBeAoyeu ap aysod 9] nod xnes sep eBej24991 un,p sedinbe senbiuod sed aBeAoyeu Jed -@SSBIBYOYS ped 9]2UE] PP 6 2PIUE] Op SUOIPUOD Soa] JIOA| inedeines BUN Is 2aU2ANO 2NUSJUIEL) xNap ns uolssaud-ayney eoue]| ap aBeney ap ajsid aun - seisid Se] juewenbiun : uoisseud-aineu @ eoue| 8 eBeAoyeu Jed -: nes 'yPJeIU] : jnes 'ypJeJu]Siel}nos XNBABJ} SUdWO À€cOZ/L0/82 NP eUIEIIA-J9-8/II,P . 4 tf ->-~ yee f ' )d3v+vN jeuuoissajoid aBeAopau ap ast }ue BUN no 9YAI28]09 aUn Jed gsijeed IS jNES VPJeJU] SUOI}ELUOSUO9 Sap 8JIB}JUO|OA UONonNpal ( JUBD 'SJOWON 'Sag yo) aBeAoyen SASSAlOYI9S DIPED 419112] AP 6 aJOIWe,| ap SUOMIPUOD Se] JIOA, SUOA e op eBexonasalles9ury S}uaWnUuOWuolssaid ajney e saoue] . '€707/LO/8Z Np eUIeIIA-Je-eIII,P i uolsseid ayney e seoue] ap sgdinbg sjauuolssajoid se] inod ynes S9| anb Isule 'sjauuolssajoud sjuauuneqdav+viN 2SS@9U29S IPED 9IQIIE,| OP 6 SJAUE,] 2P SUONIPUOD Se] JOA, ep sedinbg seuuolssajoud sal Jnod epesey ml es un & Seqoyesedgid xnenen Jnes YPJSjuI 1e xne900] Sap SSJMA Je 'SeuMIO} 'SJSI|EISS oBekoneNn ÿLS 'sin 'sasseia} 'sepedey sep a6eAoon€Z02/L0/87 NP SulellA-}8-9)||,Pvw assalayoas aJped ga, ap 6 A[OIUe,| SP SUOMIPUOD So} JOA ploqu! nee,p suejd sap ebessydwey neePueid | €€Z0Z/LO/8Z Np eUIEIIA-19-8III,P "ejqelod nee ue uoijejueuuye] noye abena,p uennos aj uolye20A JNod JueKe sabeeq jnesVW 2SS218U99S 21pE9 9181E, 9P 6 SUB] ap SUONIPUOD Sa JIO/A, "piu! nea,p sued sep obuepi, nea,p Ue} 2€Z0Z/LO/8Z Np SUIEIIA-J9-8III,P 'ejqelod nee ua uoljejueuuye] NoAS aGeNn9,p Uennos a] UONBOOA Jnod jueAe sebee jnes senbineipAy nea,p sin09vw OSSAOYIES OIPED IO, ap 6 BJOI"e,| 9p SUONIPUOD So] JIOA, Wpequt SeBBJANO Sap Jns SSUUBA Sop oJAnaouRyy .P bnea uaS22/Nn05S9y suoeboisq seunsen enbnewseus | .u(ananZiA ua sssequewe|851 suoneñijgo xne quesieyshes ssa2oud ap xnes Sap je sages Seasn xnes sap (s1a1n391 sjusWaSeUsWe sap suepS994203$ 32 sessiiqeouuodu sadejins ap 1ued e s89322/102) sajelAnid xnea : SJuLNY / 21qe10d nes ua uonequeuu|y : gay / senbnenbe xnaljiw : yw)UOIHIIPISAUI,P NO UOI2111S91 Sp Sainsaw — ¢€,U axsuUuYy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur la
limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine - secteur Chère Aff
alerte renforcée
35
"Snua}go SJeyNs91 }e@ SAJANeD US Sesiusuonoe sap 29U824929,] e Uejiq un je Senbipousd sade9plsiuod sap 'sesynuep! suogoe Sep uonesiye9s op Ssiej9plsap 'nes,p } d ap p91 BP Seaylyo synoalqgo|Boius e Josep uonoajoid ej inod sagssejo sUONE]IE]SUI Sap ajquiasua, 1e sagnbidde ¢zoz uint € 0€ np jauaysium ejeue,e Jos
HAUS]sanagid Saja juos 599 ap Ivins ap ja jnojeo ap seinsow balsep auodw09 suonoe,p uejd 29 *(asselayogs ep aposids,ep inq9p | JUeAe asijesi ]U9991 ONSOUBEIP unp seo 2suep }Uawapides aianeo ua asyow e 96eBus }s9,s jaujsnpul,anb no) } jeged no jeJ0] BANE US SIW }9 25129]9j? e neap d sep gonpai sep suonsep|uejd un jenbnp eseq e] ins je 2p9901d ina] ins yuepod"@SU9 ap }9 29910JU91 aya|e,p xneantulsap a9A9] " SP 2189 JUEAINS aulepuajed AUIEWISS E| a9sijed }S2 LOISSIUSUEA 8121L12p 7G ap sulow ep onsouBbelp un 1ejuesgsd jueanod 'uoneje(s2pl|2 @SIUINOS 491 SI 32 U/. 000 O} @P SUIOU yUeUIWIOSUODPp
eyoddes-assasayo:
Po
:queains TETE juesiqn u ue aye) 359 uojssiwsuey, 2y29)'SIN09 US eulepua|eo auleWIeS e] inod uoge/e}sUI Uos ep Sulosegq se] inod gwWosU09|p'MMMy/:sdyu
lu '(¢Z,U eunsew) sinae sed sagsin abena|9,p(6Z.U ainsew ej sed 9siA sed }s9,u inb) yeuespe,||huewesjsiGe1ue 'uonesuojne e& sesunos za! sel Se ee ISIAS d uskow { aUinjon a] Ja ejuops9sgid sjepuseo eureuies SPAHR se] Sed auiaou09 ou anbuqni eyeddav+vW : €Z0Z Jeluef 19, 2] sindep saqsi 9SHO} | ans 1° s9rajgud siaqeuunof nes,p sawnjon saj 'segssejo SUOQE|IEISUI sep) "uogesR ep no SS9001q 6Ly (| 1qexs sep d soy good ul, e 'IpaisJou a] pie} snjd ne 'aujepusjeo sulewes anbeyp 'yowsuen jueyojdxe,7| 16: Re sesi ¥ 3491!inenfja ue sajequeureuuo nus) 219 ne S29018X8 sayAgoe sap jainsnpul sseooldhe saueyues soousBlxe sap joadsel np enesgi snos| ne saiessaogu JUsWa}OINs nee] ap sobesn'nea,p juauiengigid ina] e uoddes sed sagsygngi xnea,p %|0Z SUjoW ne juesinn sjuswWeSsI|qe}9 sep Squeylo|dxe S216: 8102JaiAuel Ja, 9] sindap % OZ SUIOW nep nesp quowengioudina} ynp21 juefe 1qe}9 Sep S27] .4' juaweuuouaua,ep uonosjoid ej inod sagssejo gel | SOP aq 1 € % OL 2P nea,p juawangigid np uonoNpss % G 2P nea,p JUAW9SA9/91d np UoOONpa1sagnbydde €702 inf 0€ np Ie1sysiuu gyeue | Bp ¢,U epoque,ep | ne S29SIA SaJlAN9E XNE S2JIBSS399U SUOIJE][EJSUI Sa] ,L :: 8insau 2h99 ap suogisodsip xne siuinos sed juos oN)"« assalayogs » . (jos-sioy no saguajua soutosid)X| davrvW [ag oloypes 8 Pre eee put SES sel 10 SUOHOLISE! S91I91d Sa JUBAE QOUWWOD JA 12qUeU) 9] Is 'sapiaque souposid sep ebessijdwal salwWesd juowwejou 'eBeano, ap 9jun9es e| e a eBessydwes jnes "es 30 on id ter due 1 e suleq neg md eubsid gLos | | PASqUI sojeliwe seujosid sap eBessidues ja 2BuepiA"nee,p 21W0oU099,p eBesn uog ap sajfai xne sapANoa|/09 Se] je Oygnd puesB a] Jesiiqisues"SPSUO}NE JUeJS91 SuIsseq Sop NESAIU B 2SILL9] EE }9 21! 1621 uaipgonb nea,p tl ne sol] Sanbluyoe) jo soueyues syneseduy| 527sosejuea|ñas soouoBixe xne snjd puodail snoueleu ajjenb je agaiesqo js apeubieq ap nes] ap ayjenbl SUBS JO S/ENPIAIPUI SUISSEQ J9 .W OL > BUINjOA epdav+vW |e] 2p uogepei52p aun is jnes uonesjdde,p |e1ou96 aspes [2] snowed e suleg 'jeclpeu ebesn e seulosid ssopy SUINSIg lb€TOZ/20/82 NP eU/e]lA-19-81I|P| 'Seleyues suosied inod SUV] Jed Sppuewuep Is - [1] 3992109eSs212429S 21PB9 9QIE| OP 6 SIL] ap SUOHIPUOD Sa] JIO/| no eBesn e soujosid sap s6essiduo1 jo eBuepiA'aBesn,p suonoujses sep a9ejd us asi ej jueAE gnq9p Pe 19HUEUS 9}enb ousesas snos 'sogloqus } iT sap jo 1 HES Sajjaioytue SepeuBbleg sap je saulosid sap nea ua esiw e| nod} biun gsuojne s6essid Jenusid -: ynes ypseyuysonbgenbe xno sal suepsjefei sap TT }EZOZ/LO/SS NP eUle|lA-8-8[ILP t d 121}SnpulVW | à Upsayul 9suone SOP no SSHAN98/109 sap P sefey OLSSSSIOIN PS OIPEO MALUS] SP 6 PAIE] Op SUORIPUCS 207 HO/| sauia}sAs sa ins xneAey one jno} Ja sajsod. : Sa] 1ns 'uoyeind9,p suoNe}s Se] Ins XneABILuojsiedse
SayLnv+ EZOT/LO/BT NP Suleli~A-42-9]],P -0J0IW ap no aynob-e-synof ep awaysAs un,px d3V+VW |9SS318499s ouped 99112] ap 6 ajoMe,| ap SUOHIPUOD Saj 110A YO e UB ep pu OZ € UOL SP UPISIU sesdinbs uou auej-aureid us sa1es suduos eBeeouy skA '(suipsef je soeq) sieBejod sap 26esouryEZOT/LO/BT NP aUIEIIA-18-81ILPdaV |sssareyoos e1pes 939408 ep 6 O[9IUe,| ap SUONIPUCD sa] 1101 Hpiequ! eBeid ep seyonop sap Jueueuuonouo 4 SBA vbOU] | d np juen29e1 |sa] no uieqin nejeu9 ap. s}oj) Sa] 24u09 ayN| ej e juedioiyed| Qudav nea,p sjuiod sa] inod sagsodgp 292 juennod uogeBoisp seq ypiaul Sjuawessyiqei? $2] suep yo 2 Senbyqnd) SI9NIQ el€ZOZ/L0/82 Np eurellA-38-2|11,p| à sinayesiwinig sapyogs aipeo aiaiie) ap 6 SIONE. ap SUORIPUOO So} 10 Je Juow Ibe p seurejuoy sap yusWeUUO!OUC4£Z0Z/L0/8Z NP Sule|iA\-2-SI| LPS341NV [eSs2Jeu99s 91pE9 92112, OP 6 BjOIUe,| Bp SUOIPUOD sa] 110A| YO? & U8 OP HpISIU]
*sureqin|
Hneleyo Sp So]! Sep sjaye Sep UoANUIWIP e| B sagyuep]SUSA saoedse sep uojedioed ej jueygsn{ sy 21 blosIy SOP 91} ne SJUH9SUI no sasse]o sulpief je soled '(ainynone 'inayeyo spoj je ajnojued ep Uogengis us uogeydepe] + 2] ap aiaysiulw np jeqe}) saçgenb sulpief 'soue14 ep ajgenbiewa diqie jaqe} asegeuox 'ayoiayoay : anbipun{ uogosjoid ap jaqe| no ayn Un,p jueloyousq sjuejd no seysnqie je saiqie se] - ua ya Jod ua sudu09 À 'sgsnque no xnesoy aBesouy ad3v+vW ep SuusueBIO.p Yes np sneoygsn{ no juewi?1e.| ap ® Ug ep paul SJISSEW 'Sie sooedss 'sasnojed sap obesoyuodxe id op esedse sap eBesoue, + '(eyno6 e ayno6 ne no paid-e-paid ne) 2s1290] s6esoue Jed OZ © U8 @P HpqUl .| tuned} 212} ouiejd us sejuejd ue | ap suloW ap saysnquep je seique.p suogejuejd saunef sal -219 Wop uogeBoisp ap ap pe] '6 apme, :inod y g eu OZ ap ynegap re pres ue sagpuBWap sedgid sep quawigjduioo ua] "ypsaquyEZOZ/LO/BT NP aUIEIlA48-81ILP|esssleu29s 21pE9 9j] Bp 6 SI] ep SUOgIPUOD Se 10A|"« L-U » @gUUE,| INS SPUIWIOSUOD SEUN|OAI -SonsÉoius jo sudés Gunes eid jinof A 21}SIB2IUS Ja SIAINS JUOS S9 pqeu nes,p SeWNn[oA so]Sayin veg uh no NS Uo ines, peer el (« day » no « YW» nes ue seonossal ap syed nb auoyeBo1ep uogisodsip ourgui) yg} & ULL ep ypsayuyus BI 21Npz1 @ JUESIA SUONOE,p uejd un+ segsinn xnee sap uolesadnoallep sil0A 'aBesouep } 'aBes " ofep semay 3» saep :eBesoue.p sanbnsugjoeses sa} — S94s/Bolus Je SIAINS JUOS SPUIWOSUOD Siel|PUINO! ne2,p SeLUN|OA s27 ansenbe sequeo ep seielueo — .! SPUJBDUOD SUIB1S) SAP UOHeS||E90) Gok 4"ains ap suaKow sa] on seasiign nea nh mA tt pate pen "UONESIUILUPE,] Jed juowe US 9pIJEA ou jse6 np ff] 'Sg1sifaius je SIAINS JUOS S9 ep Pqey nea,p seuinjoa 527 Sap 3° swospoddiyp saisid sep eBesouydav+vN FF : Jed 99}9|dwWo9 ja uogeS o19p sed yop eu a1ajeuinof eIELIXEUI UORELILIOSUO9 €] JUOP 2Besoue un sane jeuoqewajutap spuewuep el 'jeuoneuequi no jeuogeu nofue e uongodwoo| 1° leuoneU nafua e uonne ap no} je}Ue,p Sule} So] inod uoneBoigp sed - UgL BULL ep ypsezuyep no JUSWSUJENUSP sulla, sa} jUeUIZDU0D : gNi . '€202/L0/82 np aUIeIIA-39-9I]1P} PURE E BL ep snes PIS@SSOIBYO9S 21pE9 9je 1e] OP 6 BjOI"L,| 2P SUOGIPUOD Sa] 10A|d Peur suone6ol9q Sanson anbyewsyy | .u
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur la
limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine - secteur Chère Aff
alerte renforcée
36
"€ nes US SeoiNOSsa! » dey np 2UU0JO9 ej SEP « saine » UOQUEW Bj Jed sooner JOS SAPUJS0UOD UOROISE! ap Sainselu se] : SIEWI LE 9] 19 SIGWSAOU ..| 9] Sue saijdue) je (xneueo 'seddeu 'nee p sino2) sajjesnyeu sep op Sean] seyoueys senueyel$3] SUBP S29M20]S xnee sep 'INenBin ue Sein a igo xne 1 et Ty | ssas01d ep Senss! xnee sep je Seg}!eN Segsn Xnes sep '(siayn6e1 sjuelueeusue Sep SUP S28%20)S Je Seasiiqeauedw! seoeyNs ep aqued e Sepps}joo) sayewnid xnes: Sayin(eiqeiod nes,p uognqusip ap neasei np enssi nee) ajqejod nes ua UoHE\UeWITY : davSeliqou no Sox] SuoNe|ie}sulp epre,| e Senjoeye '(esudei ep sulsseq 'eBens.] WeINp Sejpeuuco senuejes no nee p sued 'ajelau ue SjUeWEAg|eld 'syind 'seBe1oj) jeimeu nel 9] suep egreieid nee) Senbgenbe xnelllu : VIN : « nes Us seouNOSsey » spua6e)ejooube jueyiojdxs :Y SMAMEI09 :D esudeque:z sielnomued:d : SieBesn sep epuebelBe je: ep sueAOW Sep 11yop Uye 'saseyues suostei INod sulsseq sep eBessijdwes 9] ye eBuepia e] P 'SHV.I 2P dod ins 9 jned pis e] 'enojues ep epoled UZ 'sineuieq sep quese] Jnod 18Buep ep ses ue no eyjenb ap sooueBne xne BUJOJUoD sed 1se,u nee, Is uisseq np e6uepta ej Je (ineuBjeq/f"10€ ep ejeuwiuiw inejeA) suisseq sep nea, ap jUsWaljeanouUe ep snajeA ej ep uonejueuuBne,| J9PUBWEP 'SYV.| 2p uogsodoid ins 'yned J9J914 2] enb ajaddes ysa |! 'seujosid sa] ino4 fal'UOROINSe, ep Seinseui Seo Jed SpUJeOUD sed juos eu 'jeoIpeu aBeSN e seupsid se] enb Isule 'soyejues SUOSIE! Sep inod segaejs snid sanbipousd eBuepia ap Dei, Sep E SILINOS UE} SNOWS SURS }9 SJENPIAIPUI SUISSeq Se] Je CU! OL © INSHSJUI }S8 @UINJOA 9] JUOP SNOW! E SUjEQ So]'meubreq enbeyo aque s9Buepla sed jsa,u Ulsseq np Nee, JOP je 'sy!AU! [NbSeuuosied se] je EIIWE} es 'aJree90] no auteeudoid el Jed elle) 21pe95 UN SUP SegsI|NN 219 & sesugsep sed qUOS eu Inb js seuuosiod @p luyep ednou un e no sno} e sepeano 'seeaud ye senbiignd seubsid : (enbyqnd gues ej ap epoo np L-Z£EL 'Q epme, e luyep eBesn) Ju°e1109 eBesn e seubsi4 [L]£ZOZ/L0/82Z Np eule|lA-8-2IILP e sieX|X|X]X] daW+VW |ossassyoas aupeo jeu ap 6 epiue ap SUONIPUCD sal 1101 UPA U| S99 uou sebesn sen aid 6e€Z0Z/LO/8Z np euell\-48-21ILP ornerevs siayjed sed siessa jnes yp1a}u SLO} no siayed sed siessa) aBeduwiod ap siessz SIA 8zx) x) x] x vw assalayogs aiped g}g1e,| ap 6 JOUE, ap SUOHIPUOD Sa} JOA sal Hesse Jnes JIPIeUI sos Lonemeniei / baser sei aid. 29IM9S US BSIW JUBAxls dav RS £Z0Z/LOSZ np Surely 32-O8LP ns ét dé JueuauuopoUo, UOS Jaqunyed sues jainjeu new a me + si ejqissod Is 319 JUSAJOP S99si|jn xnee s97 eBesuu ye seBind 'u oISS91d ua asi ep siessy sion zYI9S Ped Fee] Bp 6 Bjolye,| ap SUOHIp! | 1107 pol Pp : aiqejod nee,p ness9 ins siessyfe cuNeaAe 'eUjeIIA42-21I,P SINODIS ap je SIPUBOUI,p [Eualueyedep so\AJag np seidne sagynuAp! Sajjad JUOS 2IPUSOUI SenJes9J S37 Saipusou] se]x] xP 1c] dvi | occotoyogs pr PAT ee "aypsaqul 152 sayoeq sap aBuepIA 27 aquog ainauaixg esuajaq el ap annne sayseq| sunoss | ozPISE MELE] SP GPA SP SUOUP 110A "SIA AIUN29S ap SUOSIE Sap 1nod p-sa/j29 SUEP JUsWAaAgieid 8] ja soyoeq sep abessid! e| nousel ep sed sap aBuepia jo Juawangioud 'uonejueuuiy(sgaud xnesjod sap juede sjuawgeq"6 pole) e enagid uogeBoiap ap apuewap| no [943 No seunwiwios sap saipussuy se] 2nu01)x) x dav e] SUBP epUOWEP ag }Op eomes ep 9oysseoou el SO1M9S OP PYSSBO9U JNES JIpIAJUI 21n919}X3 Bsusj9q ap oyqQnd 218$) nesjod SUNS st159} 'seBind 'senbipouod senbiuysa) sajonuoo£ZOZ/L0/87 Np eulellA-8-81IL,P (SIQs) 291910x0 Jex dav | assloyoes aspeo 9121) ap 6 eIUE] ap suONIPUCD say ion nea,p uojesiyn sues gsuojne SUONEWLUOSUOD Sap 21EJUO|OA UOQONpE 'sa neiod 1 y gyunsas bzx S3HLNv "ajgejod ne2,p uo_Naqiqsip ej ap no uononpoid Be] ap abseyo Ue Saw syeoIpuAS se] je SUV 'ddQQ : S9ssel9qU! sap sgidne uonjeuliojui| 2Â8[91 GE W 1qq+ VW sgh Geet pe 4 — 7 'SU/EWINY UOREWIWOSUCS E] B S9UNSep Nes.p nas 9] ISA XNamyoajap No 298 e 26210} Un,p Nea.p UOReUIWOSUOD ej ap Lodei UN,P SE WL 2] JMEAe e SJAUI S98 INBAII9,7 eveq np juewannauge ya aBenaja,| ap auaiBAY Brno eZx dav+vW 9suomyS341nv 202 2 np eujeyy;re-0 4OZ% e YO! SP ypieiulx assajayogs ina on 6 seen 1 ep + sa] JOA seinyno ep sadAy sogne sap sjoobe uoneBuul uonefuul wzdav+vW . _ : Upsayu] 40% e OF op ypiequ]S34LNV "uopeBiu] inod juawejjensuawu guBiesuas ang e1Aep juewisaajaid ep ajsiBel un+dav+vW €Z0Z/Z0/9Z NP eUIellA-J2-21ILP aigiuidgd ua je jeuum snosx Le hi grd SUONEWWOSUOD Sep S1IBJUO|OA UOGO9NPEJ ssouawues je sjuejd seunaf'ouas snos ajoomoy| uoneBu] LeASSBBYO9S 21pe9 99.112] BP 6 2[oIUE,] BP SUOIPUOS Saj 110A| (uoisiedse-oiuu 'sayno6 e saqnob / aunyno JUop sails sep ejoouBe uoneBuu]dav+vW 'sineinoiue syjod) ssijes0] uoneBLu,p saweysÂs Jed saungno sep uogeBiui jnes 'ypJeju]'uoneBui] nod juewajjensuaus guBIesU21 21e e1Aap JUsWENe|a/d ap aNsibe: un(saqsugiuided 'sseuipief)sajuejd ap seoJauswi0d stidwoo A (s126191saunv+ €Z0Z/Z0/8Z NP aulelIA-8-21ILP 'uogeBusyp "uogeBuiip syged 'sua6190 'ainynoquoy 'senbnewoe Hongx dav+vN jessaleyogs aupeo gjyeuse,| ep 6 2foiue.] ap gp Sa] 110A goedes sapuos sa] anb sajja} uogeBiui] ap aBejolid ne apie,p jano un,p uogesygn - saagioedes sapuos se] anb sejja} uogeBiul ap eBejolid ne apre,p jno un,p uogesijgn - sajuejd 'oyIsienip aBeyojeseuu 'alsnpui neu ozno no seuwnBs] 'soouswies 'dweys uiajd ap sawn6g})uolsiadse oso1W no apnof e aynoB ne uoneBuui - uoisiedse ojou no aynof e aynof ne uoneBuui - sajeisods saingino sap ajoouBe uoref ui]: IS nes YO? E YG OP Jp1eJu| :1SJnes yg) € YL) ep JP]G-2psUIOU 2p- 6: 4p134u. 2 id jusAnod U 123p (EU SHINGIUL 3} sud SSA sed 4831 ub nb}e asmunos 3d91 a] p ue/ui 000 OL ap sulow! JueWWOsUOD| lu '(£Z.u ainsew) sunajjie sed SaQsiA aBenalap.e Add! Ss .$] 6 S9}ANOE Sa] sed oueouoo eu enbuqns 229e Jos e Jlos ses! JUSWSUUOJIAUS | Px dav+vwW ' ezoz Jarauel PEN el tm no er ap uoyosjoid e| 1nod sagssejo suonelle]suI Sep ajquiesue, 1 e sagnbidde ¢zoz uinf O€ np jelJe}siulw 9jeue,] Senagid sel[29 JUOS $90 ap IAINS a Je n9J29 ep seinsow soq Go nia anes 12 3491 Bse00ld 6L'Ananila ua sejejuewauuoynuel ENT ne S29910X9 S9JAGIE sap j@usnpul s58001dFE 6. S2p- 199d601--RD_DAsoces sno! nes.sp-ssbesaneous |" ¥ 0000 —-Rp- ep ? +2P sfr :V|2| 3] 4 | sasmnossay | suoneBosoq sainsow enbyewou | .u
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur la
limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine - secteur Chère Aff
alerte renforcée
37
Annexe n°4 - Affiches station de lavage
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFratoruits
Ce secteur de l'Ille-et-Vilaine est placé enALERTE SÉCHERESSEpour l'eau potable et les eaux brutesà partir du 12/07/2025
Pour connaître l'ensemble des restrictions etinterdictions d'usages de l'eau potable et deseaux brutes, rendez-vous sur VigiEau.fr
Disposition spécifique au lavage des véhiculesil est autorisé uniquement en stationde lavage professionnelle via:
+ des pistes de lavage à haute pression :Volume d'eau consommépar cycle de lavage : litres
+ des portiques de lavage équipés d'undispositif de recyclage des eaux :Volume d'eau consommépar cycle de lavage : litres -
Pour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres***source : rapport 2021 sur les données 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35)** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs(industries, équipements publics, etc.).
ins % de recyclage
Pour en savoir +: https://vigieau.gouv.fr/https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur la
limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine - secteur Chère Aff
alerte renforcée
38
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Ce secteur de l'Ille-et-Vilaine est placé enALERTE SÉCHERESSEpour l'eau potableà partir du 12/07/2025Pour connaître l'ensemble des restrictions etinterdictions d'usages de l'eau potable et deseaux brutes, rendez-vous sur VigiEau.fr
Disposition spécifique au lavage des véhiculesil est autorisé uniquement en stationde lavage professionnelle via :
e des pistes de lavage à haute pression :Volume d'eau consommépar cycle de lavage : litres
e des portiques de lavage équipés d'undispositif de recyclage des eaux :Volume d'eau consommépar cycle de lavage : litres - ....... % de recyclage
Pour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres***source : rapport 2021 sur les données 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35)** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs(industries, équipements publics, etc.).Pour en savoir +: https://vigieau.gouv.fr/https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur la
limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine - secteur Chère Aff
alerte renforcée
39
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Ce secteur de l'Ille-et-Vilaine est placé enALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSEpour les eaux brutesà partir du 18/07/2025
Pour connaître l'ensemble des restrictions etinterdictions d'usages de l'eau potable et des —+eaux brutes, rendez-vous sur VigiEau.frLe lavage des véhiculesautorisé uniquement en station de lavageprofessionnelle via :
Des pistes de lavage à haute pression - ouverture d'une piste surdeux :(6) Volume d'eau consommé par cycle de lavage : litres
Des portiques de lavage équipés d'un dispositif de recyclage des eaux :
Volume d'eau consommé par cycle de lavage : litres - %derecyclage
Pour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres***source : rapport 2021 sur les données 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35)** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs (industries, équipements publics, etc.).Pour en savoir +: https://vigieau.gouv.fr/https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr _
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant sur la
limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine - secteur Chère Aff
alerte renforcée
40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-18-00001
Arrêté fixant les conditions de passage du Tour
de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 dans
le département d'Ille-et-Vilaine le 28 juillet 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-18-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste Femmes avec
Zwift 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine le 28 juillet 2025 41
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéArrété fixant les conditions de passage |du Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 dans le département d'Ille-et-Vilainele 28 juillet 2025
Le préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;Vu le code de la route ;Vu le code des transports ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331- 7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 a R.331-17 et A. 331-2 a A. 331-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;_ Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant.M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié,notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1;Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté interministériel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation desvéhicules de transport de marchandises pour l'année 2024 ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-18-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste Femmes avec
Zwift 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine le 28 juillet 2025 42
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations auxhauteurs minimales de vol ;Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 ;Vu les arrétés réglementant le passage du Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 pris par lesmaires des communes traversées et M. le président du conseil départemental ;Considérant le tracé de l'itinéraire de l'étape 3 du Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 quise déroulera en partie en Ille-et-Vilaine le lundi 28 juillet 2025 ;Considérant que le Tour de France Femmes avec la Zwift bénéficie d'une forte médiatisation nationaleet internationale ;Considérant que son organisation sur la voie publique et sur de longues distances, ainsi que samédiatisation sont autant d'éléments qui rendent cette manifestation sportive susceptible d'être plusdirectement visée par des actions terroristes ou visant à perturber son bon déroulement ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerl'ordre public ou a créer un risque de troubles à l'ordre public ;Considérant que plusieurs points de l'itinéraire du Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 enIlle-et-Vilaine présentent des enjeux environnementaux : le Marais de Vilaine classé Natura 2000 et lesite du Clos Pointu a Saint-Malo-de-Phily ;Considérant que dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité du public et des participants, l'ordrepublic ainsi que l'environnement ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :Article 1°: Le Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 emprunte le lundi 28 juillet 2025, dans ledépartement d'ille-et-Vilaine, outre les voiries communales des communes traversées, l'itinérairesuivant : routes départementales n° D777, D65, D50, D49, D42, D772, D53.- Horaire de départ prévu de la caravane à La Gacilly (56) : 11h50- Horaire d'arrivée prévu de la caravane en Ille-et-Vilaine (Sixt-sur-Aff) : 12h40- Horaire de départ de la course depuis La Gacilly (56) : 13h50- Horaire d'entrée dans le département d'Ille-et-Vilaine de la première coureuse : 13h55- Horaire de sortie du département de la dernière coureuse : 15h19La circulation sur ces voies empruntées par le Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 estinterdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l'article2,15 minutes avant le passage de la caravane et jusqu'à 30 minutes après le passage du véhicule de finde course.Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies peut être autorisé, durant lapériode d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectuésous leur contrôle.Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (véhicules d'urgence et delutte contre l'incendie), peuvent être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'êtreaccompagnés d'une escorte motorisée de la gendarmerie nationale et sur autorisation de l'autoritépréfectorale.Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours conformément auxarrêtés départementaux et municipaux.
2/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-18-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste Femmes avec
Zwift 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine le 28 juillet 2025 43
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisantsuite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains,dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrementétroites.Article 2: L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant lamention « Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025 » n'est autorisée que sur les véhicules ayantreçu de l'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cettecompétition. Cette autorisation est exigible à toute réquisition des agents de la force publique.Article 3 : Sauf dans les cas prévus a l'article 1°, aucun véhicule non porteur de la marque distinctivementionnée à l'article 2 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.Article 4 : Sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025, les journauxne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leursrédacteurs.Article 5: Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voiepublique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de Francecycliste, le jour de son passage dans le département.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés parl'autorité municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de Francecycliste Femmes avec Zwift 2025, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur lestrottoirs, allées, contre-allées, places, etc, situés en agglomérations et bordant immédiatement les voiesempruntées par les concurrents.Article 6: A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravanepublicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées parl'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives,des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, àl'exclusion de toute autre forme de communication.Article 7 : Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.Article 8: Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une altitude inférieure à500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérationsurbaines et des rassemblements importants.8-1) Interdiction totale de survolCompte tenu des enjeux environnementaux, en particulier de nidification, le survol du site du Clospointu à Saint-Malo-de-Phily à moins de 500 mètres du passage du Tour de France Femmes avec la Zwift,est interdit :47°52'58.5" N 1°47'11.8"W47°52'58.8" N 1°46'49.6"W47°52'39.6" N 1°4711.9"W47°52'40.1" N 1°46'49.2"W
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-18-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste Femmes avec
Zwift 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine le 28 juillet 2025 44
8-2) Interdiction du survol à une hauteur inférieure à 300mLe survol du site Natura 2000 des Marais de Vilaine se fera à une hauteur supérieure à 300 mètres, afind'éviter tout dérangement des espèces patrimoniales en période de nidification.8-3) Les drops zones doivent se tenir en dehors des Espaces Naturels Sensibles du département, dessites Natura 2000 et des ZNIEFF.Toute prise de vue télévisée devra prendre en compte les sensibilités locales en matière de nidificationdes espèces.A l'issue de l'étape du Tour de France Féminin, l'organisateur transmettra par mail à la DDTM d'Ille-et-Vilaine / Service Eau et Biodiversité (ddtm-natura2000@ille-et-vilaine.gouv.fr) les enregistrements desplans de vols réalisés.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne : sont enparticulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées parl'article 5 de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés parles sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour desbaptêmes de l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes ni aux appareilsappartenant à l'État ou affrétés par les services publics: ;Article 9 : L'emploi de drones dans l'espace aérien du Tour de France cycliste Femmes avec Zwift 2025n'est autorisé que pour l'exercice des missions de sécurité civile, de police et de gendarmerie nationales.Article 10 : L'organisateur doit respecter les prescriptions environnementales suivantes :- Ramasser systématiquement tous les déchets après la course ;- Retirer tout balisage du parcours après la course ;.- Diffusion d'un message par le véhicule environnement ASO sur les bonnes pratiques, la sensibilité desmilieux naturels, la tenue des chiens en laisse, le ramassage des déchets... ;- Interdiction de la distribution d'objets publicitaires dans les périmètres Natura 2000 ;- Participer à la prévention du risque de feux de forêt (www.feux-foret.gouv.fr) ;- Interdire le survol des zones à sensibilité environnementale identifiées à l'article 8.Article 11: Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par leTour de France cycliste Femmes avec Zwift le 28 juillet 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine, leport et le transport par des particuliers, sans motif légitime :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal ;- de fumigènes de toute nature, de mortiers, d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniquesdes catégories F1, F2, F3, F4, T1, T2, P1, P2;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « whitespirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ;- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié, équipementsdestinés à effectuer des tags et marquages urbains ;- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel dechantier.
4/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-18-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste Femmes avec
Zwift 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine le 28 juillet 2025 45
Article 12: Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté est constatée et poursuivie,conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plusgraves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets desarrondissements de Redon et Fougères-Vitré, le président du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et les mairesdes communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Amaury SportOrganisation.
Fait à Rennes, le 18 JUIL. 2025
le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-18-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste Femmes avec
Zwift 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine le 28 juillet 2025 46