| CABINET DU PREFET
PREFECTURE aP
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéres
Arrété n°2024-01601
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF a procéder a
des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et
trains a grande vitesse
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2, R. 2251-49 et
R. 2251-52;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine de la sous-direction régionale de la police des transports du 4 novembre
2024;
Considérant que, en application des articles R. *2250-2 et R. 2251-52 du code des
transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arréts et véhicules
de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées a l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ; que pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée
de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de police;
Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France traduisent le
niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ; que dans ce contexte
des actions et opérations de contrôle et de surveillance sont régulièrement conduites
par les services en charge de la sécurité sur les lignes ferroviaires internationales et les
gares accueillant ce trafic;
Considérant que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent
les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace;
Considérant que les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce trafic
constituent, dans ce contexte, des cibles privilégiées pour des actes de nature
terroriste dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures adaptés
au niveau élevé de la menace;


















ARRETE :
Art. 1° - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder, dans
les conditions prévues par l'article R. 2251-52 du code des transports, outre a
l'inspection visuelle des bagages a main et, avec le consentement de leur propriétaire,
à leur fouille, à des palpations de sécurité du mardi 5 novembre 2024 à 07h00 au
mercredi 6 novembre 2024 à 07h00 dans les gares suivantes, ainsi que dans les wagons
des lignes ferroviaires internationales et des trains à grande vitesse qui les desservent :
- Paris Gare de l'Est ;
- Paris Gare de Lyor
Art. 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur central de la
police aux frontières (SNPF), la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, et le président de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 4 novembre 2024
signé _
Laurent NUNEZ
2024-01601 2


.


Annexe de l'arrêté n° 2024-01601 du 4 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois a
compter de la date de la décision de rejet. 3



















4