ALiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 16 juin 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025164-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
chevreuils et sangliers sur la commune de Villemolaque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025167-0002 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux
et sangliers sur la commune de Finestret.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025167-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune de Sahorre.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025167-0003 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune d'Estagel.
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen du dossier n°880,
enregistré le 6 mai 2025 , portant sur la création d'un magasin à l'enseigne LIDL par
transfert et extension de la surface de vente du magasin de Saint-Assiscle, 93 avenue
du Docteur J.Louis Torreilles à Perpignan.
La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le 26 juin
2025 à la Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot – Perpignan.
L'ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
- 16h00 – dossier n° 880 : permis de construire n°06613625P0075 valant demande
d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SNC LIDL pour la
création d'un supermarché d'une surface de vente de 1 500,2 m², 93 avenue du
Docteur Torreilles à Perpignan.
SOUS-PREFECTURE DE CERET
- Arrêté préfectoral n°SPCERET 2025-163-001 du 11 juin 2025 portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire.
- Arrêté préfectoral n°SPCERET 2025-163-002 du 11 juin 2025 portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire.
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 840 403 943
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 944 298 819
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 942 931 593
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 941 850 505
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées-
Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-155-001
portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-
mission habitat n°2021320-001 du 15/11/2021 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 8 rue Lavoisier à Saint Laurent de la Salanque (66250),
parcelle cadastrée AV313
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DTARS66-SPE-mission habitat n° 2025 154-001
relatif au traitement de l'urgence concernant le logement sis, 22 rue Eloi
Pino à SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (66250), occupé par M. LOPEZ
Antonio, propriétaire du logement et MME CARRILLO Dolores.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2025163-001 du 12/06/2025 établissant
la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires
de chiens classés dangereux.
PREFET —DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétY Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025164-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Villemelag veLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;la présence de sangliers aux abords de la route nationale représentant un risque decollisions routiéres ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveteriedu secteur 19, reçue le 13 juin 2025, suite aux risques de collisions routières et lesdégats constatés sur les propriétés de Monsieur BOSC, sur la commune deVillemolaque ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur lacommune de Villemolaque ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deVillemolaque ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frvw.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des. populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les propriétés deMonsieur BOSC sur la commune de Villemolaque.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12 juillet 2025 inclusArticle 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Villemolaque, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Villemolaque.
Fait à Perpignan, le 13 juin 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service Nature

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature AgricultureForêtwg Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025167-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur blaireaux et sangliers sur la commune de FinestretLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur blaireaux et sangliers présentée par Monsieur Michaël MODESTE,lieutenant de louveterie du secteur 10, reçue le 13 juin 2025, suite aux dégâtsconstatés sur les propriétés de Madame Jessica BEY sur la commune de Finestret ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Finestret ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux et sangliers sur lacommune de Finestret ; ARRETE:Article 1: Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autoriséà réaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux et sangliers par tirs
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deFinestret, aux alentours et sur les propriétés de Madame Jessica BEY.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Michaël MODESTE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Michaël MODESTE, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 06 juillet 2025Article 2: Monsieur Michaël MODESTE doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Finestret, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Finestret.
Fait à Perpignan, le 16 juin 2024Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service NaturAgriculture Forét__.—

| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtLA Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025167-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de SahorreLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forét en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels sur sangliers, de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses présentée par Monsieur LazareGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 15 juin 2025, suite aurisque de collisions routières et aux dégâts sur les propriétés de Monsieur SOLA surla commune de Sahorre ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur lacommune de Sahorre ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deSahorre ; ARRETE :Article 1 : Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoriséà réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Sahorre, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur SOLA,notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et defaune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrété au 20 juillet 2025 inclusArticle 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Sahorre, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Sahorre.
Fait à Perpignan, le 16 juin 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires gt de la MerLe Chef-dÜ Bervice NatureAgricultureaos aDidier FHOMAS

PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
'ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025167-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune d'Estagel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forét en date du 14 février 2025 ;_ l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant delouveterie du secteur 23, reçue le 16 juin 2025, suite aux dégâts sur les propriétés deMonsieur ABATTUT sur la commune d'Estagel ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Estagel ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la communed'Estagel ; ARRETE:Article 1: Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant de louveterie du secteur 23, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

d'Estagel, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur ABATTUT, y compris a moins de150 m des habitations.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Nicolas CHARRIOT peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Nicolas CHARRIOT, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 16 juillet 2025 inclusArticle 2: Monsieur Nicolas CHARRIOT doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune d'Estagel, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Estagel.
Fait à Perpignan, le 16 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoirest de la Mer -Le Chef dj Service Nature

| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService conseil et aménagement des territoiresUnité aménagement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025-156-0001fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial (dossier n°880)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régimeapplicable aux constructions, aménagements et démolitions :Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM /SCAT/2024022-0001 du 23 janvier 2024, portantrenouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1° janvier2022 pour le département des Pyrénées-Orientales :Vu le permis de construire n°06613625P0075 valant autorisation d'exploitationcommerciale (AEC) déposé le 6 mai 2025, par la SNC LIDL, représentée par Mme Marie-Christine LAN-YAN-FOCK et M. Romain BERNARD, relatif à la création par transfert-extension d'un supermarché de l'enseigne « LIDL », du 33 boulevard Saint Assiscle au 93avenue du Docteur Torreilles à Perpignan, avec extension de la surface de vente de738 m°, portant ainsi la surface de vente totale à 1 500.20 m2.Ce dossier a été enregistré le 6 mai 2025 sous le n° 880.Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. |
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1°: CompositionLa composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, chargéed'examiner la demande d'avis visée ci-dessus, est fixée comme suit :M. le maire de Perpignan ou son représentant ;M. le président de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole ;M. le président du Syndicat Mixte ScoT Plaine du Roussillon où son représentant :Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;Mme la présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou sonreprésentant ;M. Jean-Jacques THIBAUT, maire de Théza, représentant les maires au niveaudépartemental ou son suppléant M. Jean-Pierre SALIES, maire de Tarerach ;M. Claude FERRER, président de la communauté de communes du Haut-Vallespir,représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M.Pierre BATAILLE, président de la communauté de communes Pyrénées-Catalanes :Collège des consommateurs :Mme Hélène LEDUC de l'UFC-QUE CHOISIR,M. Bernard VERGES, membre de l'UDAF,M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l'association Force Ouvrière desconsommateurs.
Collège du développement durable et de l'aménagement du territoire :Mme Martine LECCIA, présidente de l'atelier d'urbanisme de Perpignan, :Mme Germaine NIQUEUX, géographe,M. Jean-Paul SERVET, ingénieur TPE à la retraite,M. Olivier RAYNAUD, architecte.
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique, issue des chambres consulaires :M. Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la communed'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sacommune (article R.751-2 du Code de commerce).ARTICLE 2 : ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté. | JC 06 2025
Pour le Préfet et paélégation,le Secrétaire gens
: Bruno BE

PREFETDES PYRENEES- La sous-préféte de CéretORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Service chargé de la réglementation funéraireTél : 04 68 5167 40Mèl : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARR ÊTE PRÉFECTORALN° SPCERET 2025-163-002 du 11 juin 2025portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-38, R. 2223-59, R. 2223-74, D. 2223-39, D. 2223-80 à D. 2223-88, D. 2223-110 à D.2223-120 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024312-0001 du 7 novembre 2024 portant délégationde signature a Madame Clara Thomas, sous-préféte de Céret ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par M. Valentin Autonesprésident de la SAS Pompes Funèbres JF.A Autones pour l'établissement secondaire au nomcommercial « Pompes Funèbres JF.A Autones » au sis 7 rue des Aigrettes 66 700 Argelès surMer ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Céret ;
ARRÊTE:
Article 1er : la SAS Pompes Funèbres JF.A Autones, sise 7 Rue des Aigrettes 66 700 Argelés surMer représentée par M. Valentin Autones, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :e Transport des corps avant et après mise en bière,e Organisation des obsèques,e Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsique les urnes cinéraires,
Sous-Préfecture de Céret - 6 Boulevard Simon Batlle - 66 400 CERET Tél: 04 68 51 67 40Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

e Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,e Fourniture d'objets de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations, crémations à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde marbrerie funéraire.Les soins de conservation sont sous-traités à l'établissement T.L.R. sis 18 avenue du MaréchalJoffre 66 350 Toulouges habilité.L'établissement SARL ETS DCK habilité sis Rue Heitor Villa Lobos 66 750 St Cyprien intervientpar contrat de sous-traitance pour la fourniture de personnel pour les cérémonies, d'agentpour le transport et les démarches administratives.
Article 2: le numéro de I'habilitation du Référentiel des Opérateurs Funéraires qui lui estattribué est le 25-66-0223 ;
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 11 juin 2025;
Article 4 : l'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e_non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,© non respect du règlement national des pompes funèbres,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : conformément à l'article R. 2223-63, M. Autones devra déclarer dans un délai dedeux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitation suspendue, selonles modalités de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : l'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise auprès du servicechargée de cette réglementation deux mois avant l'échéance de l'autorisation en cours.
Article 7: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «télérecours Citoyen» accessible par le site internetwww.telerecours.fr ».
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame lasous-préféte de Céret, Monsieur le maire de Argelés sur Mer, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
ra THOMAS

| =PRÉFETDES PYRENEES- La sous-préfète de CéretORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Service chargé de la réglementation funéraireTél : 04 68 51 67 40Mèl : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARR ÊTE PRÉFECTORALN° SPCERET 2025-163-001 du 11 juin 2025portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D 2223-120;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024312-0001 du 7 novembre 2024 portant délégationde signature à Madame Clara Thomas, sous-préfète de Céret ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, formulée par M.Valentin Autones président de la SAS Pompes Funèbres JF.A Autones, pour l'établissementprincipal au nom commercial « Pompes Funèbres JF.A Autones », sise 3 rue des Perdrix 66 700Argelès sur Mer;
CONSIDÉRANT que le dossier annexé est conforme et que l'intéressé remplit les conditionsrequises ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Céret ;
ARRETE:
Article 1er : la SAS Pompes Funèbres JF.A Autones, sise 3 rue des Perdrix 66 700 Argelés sur Merreprésentée par M. Valentin Autones, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :e Transport des corps avant et après mise en bière,e Organisation des obsèques,e Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsique les urnes cinéraires,
Sous-Préfecture de Céret - 6 Boulevard Simon Batlle - 66 400 CERET Tél: 04 68 51 67 40Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

e Gestion et utilisation de chambres funérairese Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,e Fourniture d'objets de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations, crémations à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde marbrerie funéraire.Les soins de conservation sont sous-traités à l'établissement T.L.R. sis 18 avenue du MaréchalJoffre 66 350 Toulouges habilité.L'établissement SARL ETS DCK habilité sis Rue Heitor Villa Lobos 66 750 St Cyprien intervientpar contrat de sous-traitance pour la fourniture de personnel pour les cérémonies, d'agentpour le transport et les démarches administratives.
Article 2: le numéro de l'habilitation du Référentiel des Opérateurs Funéraires qui lui estattribué est le 25-66-0008 ;
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 11 juin 2025;
Article 4 : l'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,°_non respect du règlement national des pompes funèbres,® non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,© atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : conformément à l'article R. 2223-63, M. Autones devra déclarer dans un délai dedeux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitation suspendue, selonles modalités de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 6: l'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise auprès du servicechargée de cette réglementation deux mois avant l'échéance de l'autorisation en cours.
Article 7: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «télérecours Citoyen» accessible par le site internetwww.telerecours.fr ».
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame lasous-préfète de Céret, Monsieur le maire de Argelès sur Mer, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète ¢

EE = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 941 850 505
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et.D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duJer avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 11/06/25 par Mme. ZERBIB Odette en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeDdetaDom dont l'établissement principal est situé 6 RUE DES PRELUDES 66100 PERPIGNAN etenregistré sous le N° SAP 941 850 505 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

e Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.'Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 12 juin 2025
Pour le Préfet des P-Q, et par délégation,le directeur départémental de l'emploi,avail et/des solidarités,
ke DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Ee Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 942 931 593
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 11/06/25 par Mme. SANTERINI Jessica en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme L&M nettoyage dont l'établissement principal est situé 1 Rue Watson 66700 ARGELES SURMER et enregistré sous le N° SAP 942 931 593 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 12 juin 2025
Pour le Préfet dés P-O, eÿ par délégation,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

a Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2E1Services à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 944 298 819
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 15/05/25 par Mme. TAILLANT CYNTHIA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme CT SERVICES66 dont l'établissement principal est situé 1 B RUE DES ASPRES 66270 LESOLER et enregistré sous le N° SAP 944 298 819 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent_à compter de la date de début d'activité de l'entreprise, soit le19/05/25 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 12 juin 2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv. fr
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 840 403 943
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duJer avril 2025 ; |Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 07/06/25 par Mme. MIFSUD MARIE-ODILE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme MED MENAGE dont l'établissement principal est situé 22 RUE VICTOR HUGO 66720TAUTAVEL et enregistré sous le N° SAP 840 403 943 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 11 juin 2025
Pour le Préfet des P,0, etjpar délégation,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

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Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DTARS66-SPE-mission habitat n° 2025 154-001relatif au traitement de l'urgence concernant le logement sis, 22 rue Eloi Pino à SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (66250), occupé par M. LOPEZ Antonio, propriétaire dulogement et MME CARRILLO Dolores.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de 'Ordre National du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4;
VU Le signalement effectué par le Centre Communal d'Action Social (CCAS) de la communede SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE, le 6 mars 2025 ;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie établi le 3 juin2025,
Considérant qu'il ressort des documents et constats susvisés :+ L'absence totale d'entretien de l'habitat,- Liaccumulation importante de déchets divers dont certains putrescibles, dans le loge-ment et dans le jardin ;Considérant le risque incendie ;Considérant le risque infectieux lié à l'accumulation de déchets, à la décomposition de matièrefermentescible ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et lasécurité de l'occupant et du voisinage et nécessite une intervention urgente, afin d'évacuer lesdéchets, de nettoyer et désinfecter ce logement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article ler: M. LOPEZ Antonio, propriétaire du logement sis 22, rue Eloi Pino à SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (66250), est mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes, dans un délaide 20 jours à compter de la notification du présent arrêté :
- Trier, nettoyer, désinfecter, l'ensemble du logement et le jardin dans le respect des pré-conisations du pôle national de lutte contre l'habitat indigne relatives à la prise en chargedes situations de syndrome de Diogène,- Procéder à l'enlèvement et à l'évacuation de tous les déchets, les immondices, les literieset mobiliers souillés et inutilisables, sur la totalité du logement et du jardin selon les fi-lières appropriées,

- S'assurer de la mise en sécurité de l'installation électrique et du bon état d'usage deséquipements sanitaires.
Article 2 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame le Mairede SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE ou, à défaut, le Préfet, procédera à leur exécutiond'office aux frais de M. LOPEZ Antonio, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'occupant. Il sera affiché en mairie deSAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (66250) ainsi que sur la façade de l'immeuble,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet, dansle délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite dé rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5:Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;Madame le Maire de SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE ;Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Commandant du groupement départemental de gendarmerie ;Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 3 juin 2025

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Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-155-001Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitatn°2021320-001 du 15/11/2021 de traitement de linsalubrité du logement sis 8 rue Lavoisier àSaint Laurent de la Salanque (66250), parcelle cadastrée AV313
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 18 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1831-26 à L1331-30 dans leur versionen vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubriténotifiés avant le Jer janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié et ledécret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n°2021320-001 du 15/11/2021 de traitement de l'insalubrité du logementsis 8 rue Lavoisier à Saint Laurent de la Salanque (66250), parcelle cadastrée AV313 ;VU l'acte de vente du 9 aout 2024, reçu par Maître Elise MORIN, notaire à Rivesaltes,attestant de la vente du bien à Madame Laura DESCOSTES ;VU Île rapport établi le 3 juin 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité sur le logement sis 8 rueLavoisier à Saint Laurent de la Salanque (86250) ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis derésorber Jas causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2021320-001 du15/11/2021 et que le logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou desvoisins ;
Sur proposition de Monsieur fe Secrétaire Général,
ARS» DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - C$ 60978 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél, 04 68 81 78 00sur le site : wwwaccitanie.ars.sante.fr

ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°2021320-001 du 15/11/2021 de traitement de l'insalubrité du lo-gement sis 8 rue Lavoisier a Saint Laurent de la Salanque (66250), parcelle cadastrée AV313, estabrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux locataires.il sera également affiché en mairie de Saint Laurent de la Salanque (66250).
Article 3: À compter de la date d'envoi de la notification du présent arrêté les loyers ouindemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit ladate de l'envoi de la notification du présent arrêté, pour les logements ne faisant pas l'objetd'une procédure de traitement d'insalubrité.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence etaux frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mais à compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - FA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponsedans un délai de quatre mois vaut décision implicite dé rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notificatian,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de Saint Laurent de la Salanque, au Procureurde la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées Orientales,à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fondsde Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, àl'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par lessoins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le MaireSaint Laurent de la Salanque, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 04 juin 2025 rta-Reéfotcate délégation, ÀtainLa se énérals aciai is
on Nathalie VITRAT
AP levée 19 rue du Quatre Septembre Saint Laurent de la Salanque page 2

EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService Santé Protection Animale Environnement
Réf. interne N° DDPP66 2025 01201
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAE/2025 163-001 du 12/06/2025établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formationdes propriétaires de chiens classés dangereux
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-13-1 et R.211-5à R.211-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-376 du Ter avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du Code rural et au contenu de laformation ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de laformation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1du Code rural;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capaci-tés matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'ap-titude prévues à l'article L. 211-13-1 du Code rural ;
VU l'arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19juillet 2022 nommant Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection despopulations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2023-254-0025 du 11 septembre 2023 portant
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 661BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.frBP 30 988 — 66 020 PERPIGNAN Cedex pagen°:1/4

délègation de signature à Monsieur Frédéric GUILLOT, Directeur départemental de laprotection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision n°DDPP/DIR/2025-80-1 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Frédéric GUILLOT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Pyrénées-Orientales ;
CONSIDERANT la recevabilité des candidatures des postulants ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, .
ARRÊTE
Article 1" - Objet de l'autorisationLa liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation prévue a l'articleL.211-13-1 du Code rural, aux propriétaires ou détenteurs de chiens, est annexée au présentarrêté.
Article 2 —- AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2024 285-001 en date du 11 octobre 2024 est abrogé.
Article 3 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut-être contesté, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification, en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deMontpellier.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; ildoit être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - ApplicationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les maires du départementdes Pyrénées-Orientales et le directeur départemental de la protection des populations desPyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de cetarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le 12/06/2025
Pour le préfet,Le directeur et par délégation,L'adjoint au chef de service SPAEA,
aThierry CRAYSSAC
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél, 04 68 51 66 661BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.frBP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex pagen°:2/4

LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATIONDE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE CHIENS CLASSES DANGEREUX
Mise à jour le 12 juin 2025
Identité N° habilitation Adresse professionnelle Téléphone
CanidéliteBONET Nicolas N° 2023-07-34 28, Cami del Canigé 06 59 69 70 4066500 TAURINYA
Clinique vétérinaire MEDIVETBOYER Julien N° 2021-10-35 " RN 114, sortie n°6 04 68 22 55 1366 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
FIABILITY DOG 66CAIL Stéphane N° 2022-06-38 4, place de la Liberté 06 58 59 25 5666 400 CÉRET
. Clinique vétérinaire MEDIVETCAMBIER Jean-Marie N° 2021-10-12 RN 114, sortie n°6 04 68 22 55 1366 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
Sport Canin Força RéalCASADESSUS Régine N° 2020-09-30 Las Couloumine 06 34 99 22 6466 370 PEZILLA-LA-RIVIÈRE
Cyn'AtoutDELORAS Camille N° 2021-09-32 Croix de Caramany 07 83 25 67 3666720 BELESTA
Club canin de BompasDUFFO Christophe N° 2021-05-08 12, avenue de la Salanque 06 84 95 25 7966 430 BOMPAS
Amicale Canine du Coaching CaninActivity 66RD900,66 600 SALSES LE CHÂTEAU
GELLE Guy N°2025-05-39 06 51 73 92 31
Sport Canin Força RéalGESLIN Cédric N° 2023-03-25 Las Couloumine 06 49 89 90 7666 370 PEZILLA-LA-RIVIÈRE
Refuge Animalier,HAMON Marine N°2025-05-40 lieu-dit Le Fournils, D900 07 82 13 141266450 POLLESTRES
Clinique vétérinaire MEDIVETHENRIST Stephan N° 2021-10-13 RN 114, sortie n°6 04 68 22 55 1366 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
HUBERT-MEYNIER 5 Mas CadeilCaroline N° 2020-10-22 66 500 EUS 06 13 06 71 36
SYMDOG 66LIMOUSIN Myléne N° 2020-02-29 9, rue du Chardonnay 07 81 24 04 1366 370 PEZILLA-LA-RIVIÈRE
LOSSOIS-LENERT Dr. vétérinaire Francine LOSSOIS-LENERTFrancine N° 2022-02-36 10, cami del Mas Blanc 07 69 84 165366130 ILLE/TET
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 661BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.frBP 30 988 — 66 020 PERPIGNAN Cedex page n°:3/4

PASTOU Marina N° 2021-09-33Marina Education Canine17, rue de la Jouberte66400 CERET 06 59 69 00 52
PAYET Jason N° 2021-09-31
Centre Canin DOG CONTACTchemin de VespeilleMas de la Bergerie66600 RIVESALTES
07 81 52 5215
RENAULT LaurentN° 2023-04-26 Sport Canin Força RéalLas Couloumine66 370 PEZILLA LA RIVIERE 06 49 89 90 76
SABARDEIL ChristelleN° 2024-10-28 Sport Canin Força RéalLas Couloumine66 370 PEZILLA LA RIVIERE 06 11 46 62 35
SICOT GéraldineN° 2024-09-37 Can Sirius13, rue Louis Pasteur66 440 TORREILLES 06 85 29 00 27
SPITZ VirginieN° 2024-10-2725, route de Font-Romeu66 760 ANGOUSTRINE 07 67 72 77 90
VERDU Sandra N° 2021-10-21
Agility Obédience ClubAvenue des Baléares"Gabarre haute"66 740 LAROQUE DES ALBERES
06 61 71 01 92
Direction Départementale de la Protection des Populations1BD J.F KennedyBP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex
Tél. 04 68 51 66 66Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.frpagen°:4/4