Nom | recueil-14-2025-178-recueil-des-actes-administratifs-special |
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Administration | Préfecture du Calvados |
Date | 28 mai 2025 |
URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27746/203750/file/recueil-14-2025-178-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 28 mai 2025 à 11:09:09 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 14 septembre 2025 à 06:58:20 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-178
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-05-27-00001 - Arrêtè préfectoral n° 2025 - 154 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs a caractère musical
(free-partyn rave-party, tecknival) dans le département du Calvados (2
pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-05-28-00001 - Arrêté de renouvellement dans le domaine
funéraire OGF - MÉLANGER PFM Falaise (2 pages) Page 6
2
Préfecture du Calvados
14-2025-05-27-00001
Arrêtè préfectoral n° 2025 - 154 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs a
caractère musical (free-partyn rave-party,
tecknival) dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-27-00001 - Arrêtè préfectoral n° 2025 - 154 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs a caractère musical (free-partyn rave-party, tecknival) dans le département du Calvados 3
= CabinetPREFET . PDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025 - 154 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace trés élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives à lapossibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la période du28 mai 2025 au 02 juin 2025 ; |Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier leslibertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-27-00001 - Arrêtè préfectoral n° 2025 - 154 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs a caractère musical (free-partyn rave-party, tecknival) dans le département du Calvados 4
Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETE
°Art. 1*.-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3 — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. — Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du mercredi 28 mai 2025 à16 h 00, au lundi 02 juin 2025 à 08 h 00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en°vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Lisieux./Fait à Caen, le Î? % ,Q) Cs Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
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_ Philémon PERROT —>Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recoursgracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetWwWw. s.fr. '
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-27-00001 - Arrêtè préfectoral n° 2025 - 154 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs a caractère musical (free-partyn rave-party, tecknival) dans le département du Calvados 5
Préfecture du Calvados
14-2025-05-28-00001
Arrêté de renouvellement dans le domaine
funéraire OGF - MÉLANGER PFM Falaise
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-28-00001 - Arrêté de renouvellement dans le domaine funéraire OGF - MÉLANGER PFM Falaise 6
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-016portant renouvellement d'habilitation d'un établissement secondairedans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur opérationnel du groupe OGF pour son établissement secondaire MÉLANGER POMPESFUNÈBRES ET MARBRERIE sise à FALAISE identifiant SIRET n° 542 076 799 26192;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'établissement secondaire MÉLANGER POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE situé ZA deGuibray à FALAISE 14700 est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :« Le transport des corps avant et après mise en bière ;* L'organisation des obsèques ;« Les soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec la Société APFLAMOTTE Sandra habilitation n°20-14-0122) ;< La fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-28-00001 - Arrêté de renouvellement dans le domaine funéraire OGF - MÉLANGER PFM Falaise 7
< Lagestion et utilisation d'une chambre funéraire ;e — La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;< La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleur,travaux divers d''imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 25-14-0026 par leréférentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 28 mai 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ; ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :< non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« Non-respect du règlement national des pompes funébres,« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen,le 7 & MA! 2075
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
—,L
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois com!Jter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09nref-funeraire@calvadosgouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-28-00001 - Arrêté de renouvellement dans le domaine funéraire OGF - MÉLANGER PFM Falaise 8