HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-193
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-07-16-00005 - Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur les communes de
Mingot et Rabastens-de-Bigorre (6 pages) Page 3
65-2024-07-16-00004 - Arrêté portant fermeture de l'aérodrome à
usage privé sur les communes de Mingot et Rabastens-de-Bigorre (2
pages) Page 10
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-16-00005
Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur les
communes de Mingot et Rabastens-de-Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-16-00005 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome à
usage privé sur les communes de Mingot et Rabastens-de-Bigorre 3
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-07. A 6. 00C 05
portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome a usage privé
sur les communes de Mingot (65) et Rabastens-de-Bigorre (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles D. 6312-20, D. 6312-32 à D. 6312-42 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 octobre 1960 portant composition du dossier de
demande d'autorisation de créer un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1962 définissant les zones situées autour des aérodromes
dans lesquelles la création d'aérodromes privés est interdite, sauf accord préalable du
Ministre en charge de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les
personnes et les marchandises sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'attestation de vente en date du 29 mai 2024 de Maître Marc Chateauneuf, notaire
à Tarbes (65) entre Madame Krystyna SOZANSKA et la société SCI Cap al Cel,
représentée par Messieurs Timothy BERRY et Heinz BITTERMANN, co-gérants, sise 6 rue
Eric Duffrechou à Mingot (65);
Vu la demande en date du 7 juin 2024, par laquelle la société SCI Cap al Cel,
représentée par Messieurs Timothy BERRY et Heinz BITTERMANN, co-gérants, sollicite
la reprise et l'exploitation de l'aérodrome privé, situé lieu-dit « l'Esteous » à Rabastens-
de-Bigorre (65) et lieu-dit « tuilerie » à Mingot (65);
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud
en date du 17 juin 2024 ;
prefecture@hautes-pvrenees qouv fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-16-00005 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome à
usage privé sur les communes de Mingot et Rabastens-de-Bigorre 4
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en
date du 1° juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire Sud en date du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects en
date du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des
transports aériens en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de la commune de Mingot (65) en date du 14
juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de Madame le maire de la commune de Rabastens-de-Bigorre (65) en
date du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires en date du
20 juin 2024 ;
Considérant que le changement de propriétaire nécessite la réouverture de
l'aérodrome privé, situé lieu-dit « l'Esteous » à Rabastens-de-Bigorre (65) et lieu-dit
« tuilerie » à Mingot (65) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: La société SCI Cap al Cel représentée par Messieurs Timothy BERRY et Heinz
BITTERMANN, co-gérants, est autorisée à ouvrir et à exploiter un aérodrome à usage
privé situé lieu-dit « l'Esteous » à Rabastens-de-Bigorre (65), parcelles N° 115, 118, 135,
141, section ZC et lieu-dit « tuilerie » à Mingot (65), parcelle N° 302, section B.
Cette autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou
retirée, en cas d'évènement de sécurité notamment lié aux conditions de pénétration
des espaces aériens, à la présence à proximité d'autres plateformes ou lorsque les
conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites ou pour des raisons
d'ordre et de sécurité publics.
Toute modification des coordonnées de l'exploitant (adresse postale, email et
téléphone) devra être portée à la connaissance de l'État et de la subdivision régulation
aéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (dsacsud-
plateforme@aviation-civile.gouv.fr).
Article 2 : Conditions générales d'utilisation
Les bénéficiaires de la présente autorisation ainsi que les utilisateurs de l'aérodrome
sont tenus de se conformer aux prescriptions réglementaires ci-après, relatives à
l'utilisation de la piste.
Cet aérodrome privé peut être utilisé conformément à la demande formulée par les
pétitionnaires en respect de la réglementation relative aux aérodromes privés. Sont
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-16-00005 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome à
usage privé sur les communes de Mingot et Rabastens-de-Bigorre 5
notamment interdites, toute activité de transport aérien public, telle que définie a
l'article L.6412-1 du code des transports et toute activité de travail aérien (y compris
instruction aérienne) telle que définie à l'article R.6521-1 du code des transports, ainsi
que toute activité école. Les manifestations aériennes ne peuvent y être autorisées qu'à
titre exceptionnel, dans les conditions prévues par les articles R.6211-5, R.6211-6 et
D.6312-42 du code des transports.
Cet aérodrome privé sera exploité sous la responsabilité des pilotes commandants de
bord autorisés par les créateurs de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut,
notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute
sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et
personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'un aérodrome privé, aucune norme n'est imposée pour les dégagements
aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact sur
l'exploitation de l'aérodrome privé relève de la responsabilité de ses créateurs. Ils
devront s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de leur aérodrome privé et
estimer, le cas échéant, l'impact sur leur exploitation par rapport aux performances de
leurs appareils.
Il appartient aux exploitants de l'aérodrome privé :
- d'informer tout utilisateur autorisé des caractéristiques de cet aérodrome privé et des
éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer
de l'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil avec celles de
l'aérodrome, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif
aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
- de suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants ;
- de veiller à ce que l'exploitation de leur aérodrome reste compatible avec les
évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Les gérants de l'aérodrome assumeront les prérogatives qui incombent au gestionnaire
d'un aérodrome.
Les responsables de l'aérodrome informeront les pilotes autorisés par leurs soins des
consignes générales et particulières d'utilisation par tous les moyens disponibles et
tiendront à jour un registre de tous les mouvements réalisés.
Cet aérodrome ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura
pas d'espace aérien associé et en conséquence, il pourra être survolé à tout moment
par d'autres aéronefs.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices
nationaux de défense aérienne.
L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu'il n'en résulte pas de
gêne.
Le survol des fermes et habitations environnantes sera interdit.
Des panneaux de signalisation d'aérodrome devront être situés à 150 mètres de part et
d'autre du seuil de piste.
La piste devra être dégagée de tout obstacle et stabilisée pour permettre à un aéronef
de s'y poser.
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usage privé sur les communes de Mingot et Rabastens-de-Bigorre 6
Les exploitants et les personnes figurant sur leur liste d'utilisateurs sont autorisés a
utiliser l'aérodrome a usage privé. Toute modification de la liste des utilisateurs devra
être soumise préalablement pour agrément à l'autorité préfectorale.
L'aérodrome sera strictement ouvert aux vols intérieurs au sens de l'article 1° de la
convention d'application des accords de Schengen.
Cette ouverture reste assujettie à l'application des mesures particulières liées à la sûreté
en fonction des différents plans adoptés par l'État en matière de lutte antiterroriste. Il
conviendra aux gestionnaires de se tenir informés et de faire appliquer aux usagers de
leur terrain, les dispositions en vigueur.
Article 3 : Conditions particulières d'usage
1- Caractéristiques de l'aérodrome
Coordonnées de la plateforme : 43°22'42"N, 000°09'45"E
Caractéristiques piste : 700m x 20m
Orientation piste : 16/34
2 - Environnement aéronautique
Espace aérien :
L'aérodrome privé est situé dans le SIV Pyrénées (SFC/FL145) de classe G.
Il est situé sous la TMA Pyrénées 1 (1000 FT ASFC ou 2500 FT AMSL/FL145) de classe D.
Les usagers veilleront au strict respect des conditions de pénétration associées à cet
espace aérien contrôlé de classe D.
Cette localisation se situe à proximité (75NM) du RBTA par la LF-R46G (800 ft
ASFC/2500ft AMSL).
L'activité de l'aérodrome ne doit pas interférer avec la zone rglementée mentionnée
lorsque celle-ci est active (cf. AIP France — partie ENR 51).
Activités aéronautiques :
L'aérodrome privé est situé à proximité d'activités d'aéromodélisme n° 9179 de Sarriac-
Bigorre (RDL 280°/1.2NM).
Les usagers de l'aérodrome privé veilleront à ne pas interférer avec cette activité.
Plateformes aéronautiques :
En outre une attention particulière devra être portée, compte tenu du positionnement
relatif et des axes de pistes des plateformes aéronautiques suivantes :
- aérodrome privé de Sarriac-Bigorre - RDL 280/1.2NM
- aérodrome privé de Betplan - RDL 043/2.6NM
- plate-forme ULM de Sarriac-Bigorre - RDL 289/2.8NM
- plate-forme aérostatique de Saint-Sever-de-Rustan - RDL 129/3.6NM
Les usagers de l'aérodrome privé veilleront à ne pas interférer avec l'activité de ces
plateformes.
En application de la réglementation applicable aux plateformes aéronautiques relevant
de l'autorité préfectorale, de nouvelles plateformes pourront être créées ou exploitées
au voisinage de l'aérodrome privé. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication
aéronautique officielle, les exploitants de l'aérodrome privé assureront, dans la mesure
de leurs possibilités, une surveillance particulière du voisinage de leur site.
Pour tout site connu, ils veilleront à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-16-00005 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome à
usage privé sur les communes de Mingot et Rabastens-de-Bigorre 7
Obstacles a la navigation aérienne
Les usagers porteront une attention particulière à la RD 6, située a 170 m au sud de la
plateforme dans l'axe de piste.
Avant chaque vol, les pilotes s'assureront que les performances de l'appareil
permettent de survoler ce gabarit routier avec une marge de franchissement
acceptable.
3 - Conditions d'utilisation
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cet
aérodrome privé demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des
activités environnantes. Les créateurs de cet aérodrome privé devront respecter les
règles de l'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement
aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service
de l'Information Aéronautique (SIA).
4 - Information aéronautique
Cet aérodrome privé ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par le
service de l'information aéronautique (SIA) de la DGAC.
Toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation de
l'aérodrome privé relèvent du choix des exploitants de l'aérodrome. Celles-ci devront
être conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant l'aérodrome privé et
ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement la responsabilité des porteurs de
l'autorisation.
5 - Sécurité des tiers
Il appartient aux créateurs de l'aérodrome et aux opérateurs aériens d'évaluer l'impact
de l'utilisation de l'aérodrome privé sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public
pouvant accéder à l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviter
les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle
des aéronefs.
6 - Nuisances environnementales
Les demandeurs devront prendre en compte les nuisances environnementales
générées par cette activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.
Article 4 : L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA, la maison
d'arrêt de Tarbes et le Centre Pénitentiaire de Lannemezan sont classés comme
établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol a basse
altitude.
La zone coeur du parc national des Pyrénées (décret 2009-406 du 15 avril 2009) et la
réserve naturelle nationale du Néouvielle (décret 94-192 du 15 avril 2009) sont interdites
de survol a une hauteur de moins de 1000 métres.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris
et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -
64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
htto://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-16-00005 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome à
usage privé sur les communes de Mingot et Rabastens-de-Bigorre 8
Article 6:
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Monsieur la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud ;
Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud;
Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;
Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects ;
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie ;
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
Messieurs Timothy BERRY et Heinz BITTERMANN, co-gérants
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont
une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées, à Madame le maire Rabastens-de-Bigorre (65) et à Monsieur le maire
de Mingot (65).
Fait à Tarbes, le Ÿ 6 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire g£
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-16-00005 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome à
usage privé sur les communes de Mingot et Rabastens-de-Bigorre 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-16-00004
Arrêté portant fermeture de l'aérodrome à usage
privé sur les communes de Mingot et
Rabastens-de-Bigorre
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Mingot et Rabastens-de-Bigorre 10
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-07 16-0000
portant fermeture de l'aérodrome à usage privé
sur les communes de Mingot (65) et de Rabastens-de-Bigorre (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles D. 6312-20, D. 6312-32 à D. 6312-42 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014036-0051 en date du 5 février 2014 portant renouvellement à
titre permanent de l'autorisation d'exploiter l'aérodrome à usage privé situé lieu-dit
" l'Estéous " à Rabastens-de-Bigorre (65) et lieu-dit " tuilerie " à Mingot (65) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2022-03-07-00003 en date du 7 mars 2022 portant modification
de l'arrêté préfectoral N° 2014036-0051 en date du 5 février 2014 pour l'exploitation d'un
aérodrome à usage privé, situé lieu-dit " l'Estéous " à Rabastens-de-Bigorre (65) et lieu-dit
"tuilerie" à Mingot (65) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la demande en date du 7 juin 2024, par laquelle la société SCI Cap al Cel, représentée par
Messieurs Timothy BERRY et Heinz BITTERMANN, co-gérants, sollicite la reprise de
l'exploitation de l'aérodrome privé, situé lieu-dit " l'Estéous " à Rabastens-de-Bigorre (65) et
lieu-dit " tuilerie " à Mingot (65) ;
Vu l'attestation de vente en date du 29 mai 2024 de Maître Marc Chateauneuf, notaire a
Tarbes (65) entre Madame Krystyna SOZANSKA et la société SCI Cap al Cel, représentée par
Messieurs Timothy BERRY et Heinz BITTERMANN, co-gérants ;
Considérant que le changement d'exploitant de l'aérodrome privé, situé lieu-dit " l'Estéous " a
Rabastens-de-Bigorre (65) et lieu-dit " tuilerie " à Mingot (65) nécessite la fermeture de
l'aérodrome ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
rv orefecture@hautes-pyrenees.qouv.fi
har t 1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-16-00004 - Arrêté portant fermeture de l'aérodrome à usage privé sur les communes de
Mingot et Rabastens-de-Bigorre 11
ARRETE
Article 1: Est prononcée la fermeture de l'aérodrome privé situé lieu-dit " l'Estéous " à
Rabastens-de-Bigorre (65) et lieu-dit " tuilerie " à Mingot (65), exploité par Madame Krystyna
SOZANSKA, dont les caractéristiques de la piste sont :
- coordonnées géographiques : 43°22'42""N — 000°09'45"E
- altitude : 216 mètres
- dimensions : 700 m/20 m
- orientation : 160°/340°
- nature du sol : herbe
Article 2: L'arrêté préfectoral N°65-2022-03-07-00003 en date du 7 mars 2022 portant
modification de l'arrêté N° 2014036-0051 en date du 5 février 2014 pour l'exploitation d'un
aérodrome à usage privé, situé lieu-dit " l'Estéous " à Rabastens-de-Bigorre (65) et lieu-dit
"tuilerie " à Mingot (65) est abrogé.
Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex
9 ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux
devant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou
par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud ;
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
+ Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
+ Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées ;
+ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement
Occitanie ;
+ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
+ Messieurs Timothy BERRY et Heinz BITTERMANN, co-gérants
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires, Madame le maire de
Rabastens-de-Bigorre (65) et Monsieur le maire de Mingot(65).
fe GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pyrenees.qouv fr
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Mingot et Rabastens-de-Bigorre 12