PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-188
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la plage de l'Anse Figuier sur le
territoire de la commune de Rivière-Pilote (7 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2026-06-09-00005 - DÉCISION DAAF du 09 06 2026 portant
subdélégation de signature en matière ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 11
R02-2026-06-09-00006 - DÉCISION DAAF du 09 06 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
(3 pages) Page 14
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-06-11-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds
de secours aux agriculteurs sinistrés de 5 communes de Martinique, suite
à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025 (lot n°1
Nord Caraïbe) (3 pages) Page 18
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2026-06-08-00003 - Arrêté de déclassement - LAMIEN Edgard et
son épse CIBOULLÉ Carmélia (2 pages) Page 22
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service interministériel de
défense et de la protection civile
R02-2026-06-10-00003 - Arrêté n°
portant
abrogation de l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre
2025
désignant des fonctionnaires pour la présidence de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement
pour la sécurité et l'accessibilité (6 pages) Page 25
2
DEAL
R02-2026-06-11-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la
plage de l'Anse Figuier sur le territoire de la
commune de Rivière-Pilote
DEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la plage de l'Anse
Figuier sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote 3

DEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la plage de l'Anse
Figuier sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote 4
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique;Vu la demande présentée le 02 juin 2026 par la FEDERATION STUDIO FRANCE « TropiquesCriminels », représentée par son régisseur général Monsieur Antoine BONNEAU ;Vu la sollicitation du Maire de Rivière-Pilote en date du 03 juin 2026;Vu l'avis des services de la direction régionale des finances publiques de la Martinique en datedu 04juin 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;Vu l'avis favorable avec des réserves des services de la direction de l'environnement del'aménagement et du logement en date du 08 juin 2026;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'occupationFEDERATION STUDIO FRANCE « Tropiques Criminels », dont le siège social est situé au 10 rueRoyale — 75 008 Paris, représentée par son régisseur général Monsieur Antoine BONNEAU, estautorisée à occuper une portion non cadastrée du domaine public maritime naturel (DPMn),sur une superficie de 50 m2, sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote, conformémentaux dispositions prévues par le présent arrêté et du plan en annexe | de ce même arrêté.La présente autorisation est délivrée pour l'occupation et l'utilisation du DPM, dans le cadre dela réalisation du tournage de scènes de la série « Tropiques criminels — saison 8 » prévue lemercredi 10 juin 2026 a la plage de l'Anse Figuier, située dans la commune de Rivière-Pilote.Article 2 : Durée de l'occupationL'autorisation d'occupation temporaire (AOT) est accordée à titre précaire et révocable, pour lajournée du mercredi 10 juin de 08 heures à 18 heures.La circulation des piétons aux abords du site de tournage pourra être interrompue de façonintermittente.Toutes dispositions doivent être prises en coordination avec la police municipale.Article 3 : Caractère de l'occupationL'AOT accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et lebénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cetteautorisation ne peut faire l'objet d'une cession.De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus.En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors immédiatement révoquéeet les lieux devraient être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui seraientengagées au titre de contraventions de grande voirie et du Code de l'environnement.
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DEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la plage de l'Anse
Figuier sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote 5
Article 4 : Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré par les soins du bénéficiaire pendant toute la durée dutournage.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.Article 5 : Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire s'engage à faire un état des lieux avant et après le tournage des scènes, à leretourner à la DEAL dans la semaine qui suit la fin de l'occupation et à remettre les lieux dansleur état primitif.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, serapoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Le bénéficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents oudommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sapart négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Article 6 : Montant de la redevanceLe montant de la redevance pour les séquences de tournage de film « Tropiques Criminels »,conformément à la rémunération pour services rendus prévue par le décret n° 2009-151 du 10février 2009, est fixé à 800 € (Huit cents euros).Article 7 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général dela propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 8 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
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DEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la plage de l'Anse
Figuier sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote 6
Article 9 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la datede fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).
xIl est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dOment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Conformément aux barèmes de rémunération pour services rendus, prévus par le décretn° 2009-151 du 10 février 2009, le montant de la redevance est fixé à 800,00 € par jour.Article 10 - PrescriptionsPréservation de la nature et de la biodiversitéNe pas se déplacer ni stationner avec des engins motorisés sur la plage, ni surl'arrière-plage, en dehors des parkings disponibles et des sentiers d'accès autorisés ;autrement dit, l'ensemble du matériel nécessaire à l'événement devra être acheminéet installé à la main depuis les zones de stationnements ou sentiers autorisés ;Ne pas faire de feu au sol et hors sol sur la plage ou Il'arriére-plage ;4/6
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DEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la plage de l'Anse
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Ne pas couper la végétation ;Ne pas creuser de tranchées ou gros trous sur la plage ou l'arrière-plage quirisqueraient d'excaver des nids de tortues marines ;Ne pas enfoncer ni enfouir des piquets ou poteaux dans le sol qui risqueraient dedétruire des nids : l'ensemble des installations devront être posées à même le sol ;Ramasser et évacuer tous les déchets générés par cette occupation ;En cas d'installations nocturnes, n'orientez pas d'éclairages en direction de la mer (ilspeuvent être sources de désorientation pour les tortues);En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), ne jamais la toucher,ni la manipuler, ni la déranger, ni la transporter car les tortues marines sont desespèces protégées ;En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), maintenir unedistance de 10m à terre et 5m en mer et ne pas se positionner dans le champ visueldes spécimens ;En cas de montée d'une tortue marine venue pour pondre, toute installation del'évènement pouvant faire obstacle devra être déplacée pour laisser le chemin librele temps de la ponte jusqu'au retour à la mer de la tortue ;En cas de ponte (la venue d'une tortue) ou d'émergences (la sortie des tortillons), lesorganisateurs s''assurent d'encadrer et d'éloigner les participants à l'évènement enleur demandant de laisser une distance minimale de 10m à terre, sans obstruer lepassage de l'animal (ne pas l'encercler) et de rester calme pour éviter tout risque dedérangement ;En cas d'observation la nuit d'une tortue en ponte ou d'une émergence, n'utilisezpas de flash mais uniquement de la lumière rouge et en dehors du champ de visiondes individus;En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en détresse(blessés, désorientés ou morts), quelque soit l'urgence, appeler immédiatement leRéseau Échouage Tortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter lesconsignes des personnes habilitées à intervenir sur ces espèces protégées.Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Article 11 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'ilaurait payé en excédent.
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DEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la plage de l'Anse
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Article 12 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administrationrenonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propriété de l'État.Article 13 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 - Recours
xLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.Article 15 - ExécutionLe directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Rivière-Pilotesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Schoelcher, lePour le préfet, et par délégation,
Copie a:Monsieur le Maire de Rivière-PiloteMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques
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DEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la plage de l'Anse
Figuier sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote 9
EuPREFET DirectionDELA de l'environnement,MARTINIQUE | de l'aménagement et du logement
Annexe | - AOTFEDERATION STUDIO FRANCETournage série Tropiques CriminelsPortion du DPM non cadatsréRivière-Pilote - Ase Figuier
=. RQ) AAnseFiguier[AKOO87Date, cachet, signature :
Légende :M'AKO399 Limites cadastralesPérimètre autorisé+ I Superfie : 50m?-
7 ÆRE .. - .à | : ; "a _ | Cartographie : DEAL Martinique - DirProFR- 08/06/2026 -7 Source : SIG DEAL Martinique, DGFIP, BDORTHO IGN 2025"a
11/06/2026
DEAL - R02-2026-06-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la plage de l'Anse
Figuier sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote 10
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-06-09-00005
DÉCISION DAAF du 09 06 2026 portant
subdélégation de signature en matière
ordonnancement secondaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-09-00005 - DÉCISION DAAF du 09 06 2026
portant subdélégation de signature en matière ordonnancement secondaire 11
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt







DÉCISION du 09 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique

VU l'arrêté du 22 décembre 2025 publié au journal officiel du 24 décembre 2025 portant nomination
de Monsieur Guillaume CHENUT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral n° R 02-2026-01-22-00006 en date du 22 janvier 2026 , publié au
RAA n° R02-2026-028 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;

VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSEI ;

DÉCIDE
ARTICLE 1
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Guillaume CHENUT , dir ecteur de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée à M. Vincent
PFISTER, directeur adjoint , pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 3 et 4 de
l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-07-00001 susvisé.

ARTICLE 2
En cas d'empêchement ou d'absence de M . Guillaume CHENUT et de M. Vincent PFISTER,
délégation de signat ure est donnée pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au
mandatement des recettes et des dépenses à :

- M. Lionnel RANSAN, chef de de la mission d'appui au pilotage et à la performance et en cas
d'empêchement ou d'absence de ce dernier à Mme Chan tal BOURBON, son adjointe, des
programmes suivants :
• 215 «moyens »
• 354 «administration territoriale de l'Etat »,
• 149 «compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt de la
pêche et de l'aquaculture»
• 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»
• 143 «enseignement technique agricole»
• 162 «PITE Chlordécone»
• 362 «plan de relance».

- Mme Isabelle LEGER , chef fe du service formation et développement et en cas
d'empêchement ou d'absence de cette dernière à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, du
programme suivant :
• 143 «enseignement technique agricole»

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-09-00005 - DÉCISION DAAF du 09 06 2026
portant subdélégation de signature en matière ordonnancement secondaire 12
- M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation et en cas d'empêchement ou
d'absence de ce dernier à M. Bertrand HATEAU, son adjoint des programmes suivants :
• 206 «sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation»
• 162 «PITE Chlordécone»

- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN, cheffe de service de l'agriculture et de la forêt et en
cas d'empêchement ou d'absence de cette dernière à M. Erwan VALLON, son adjoint, du
programme suivant :
• 149 «compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agr oalimentaire, de la forêt de la
pêche et de l'aquaculture»

- Mme Cynthia HARAL, chef fe du service de l'information statistique, économique et
prospective et en cas d'empêchement de ce dernier, à Mme Cél ine BRUOT son adjointe,
de l'action suivante :
• 215-02 «évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique»

ARTICLE 3
Cette décision abroge et remplace la décision du 05 février 2026 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire.

ARTICLE 4
Ampliation de cet te décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la
Martinique.

ARTICLE 5
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil d es actes administratifs de l a
préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 09 juin 2026.




Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-09-00005 - DÉCISION DAAF du 09 06 2026
portant subdélégation de signature en matière ordonnancement secondaire 13
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-06-09-00006
DÉCISION DAAF du 09 06 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-09-00006 - DÉCISION DAAF du 09 06 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 14
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt








DÉCISION du 09 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique

VU le règlement (UE) 2020/2220 du parlement européen et du conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les
règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les
ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui
concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ;

VU l'Ordonnance no 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour
le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
VU l'arrêté du 22 décembre 2025 publié au journal officiel du 24 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Guillaume CHENUT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02 -2026-01-22-00006 en date du 22 janvier 2026, publié au RAA n° R02 -
2026-028 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSEI ;
VU la convention du 20 mai 2015 et son avenant n°1 en date du 24 mars 2023 relative à la délégation
de certaines tâches de l'autorité de gestion du Programme de Développement Rural de Martinique à
la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique pour la période de
programmation 2014-2020 ;



DÉCIDE

ARTICLE 1
En cas d'empêc hement ou d'absence de M. Guillaume CHENUT , directeur de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signatu re est donnée à M. Vincent
PFISTER, directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral n° R02-2026-01-07-00001 susvisé.

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-09-00006 - DÉCISION DAAF du 09 06 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 15
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Guillaume CHENUT et
de M. Vincent PFISTER dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet de signer tous
documents ou décisions ressortant de l'administration courante à :

• Mme Florence VONESCH -CLAVELIN, cheffe de service de l'agriculture et de la forêt,
en cas d 'empêchement ou d'absence, à M. Erwan VALLON, son adjoint, pour tous les actes
et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion des congés et
absences des personnels de son service.

• M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation, en cas d'empêchement ou
d'absence, à M. Bertrand HATEAU, son adjoint, pour tous les actes et c orrespondances
relevant du champ de son service y c ompris la gestion des congés et absences des
personnels de son service.

• Mme Is abelle LEGER, cheffe du service formation et développement, en cas
d'empêchement ou d'absence, à Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, pour tous les actes et
correspondances rele vant du champ de son service y compris la gestion des congés et
absences des personnels de son service.

• Mme Cynthia HARAL, cheffe du service inf ormation statistique, économique et
prospective, en cas d' empêchement ou absence, à Mme Céline BRUOT, son adjointe pour
tous les actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion des
congés et absences des personnels de son service.

• M. Lionnel RANSAN, chef de la mission d'appui au pilotage et à la performance, en cas
d'empêchement ou d'absence, à Mme Chantal BOURBON, son adjointe, pour tous
documents et décisions relevant de l'administration générale de la DAAF y compris la g estion
des congés et absences des personnels de son service.

La présente délégation s'exerce à l'exception :
des correspondances adressées aux élus,
des lettres et notes adressées aux préfet et magistrat,
des correspondances aux administrations centrales,
des décisions administratives défavorables à l'usager.

ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne :
• la convention du 20 mai 2015 visée ci -dessus dans le cadre de leu rs obligations respectives, à
l'effet de signer tous actes relevan t de l'article 2.3 ; en ce qui concerne, la validatio n des
autorisations d'engagement des mesures 10, 11 et 13 du SIGC dans l'outil de gestion Isis
• le plan stratégique national 2023 -2027 mobilisant les aides du FEADER pour la Martinique, la
validation des autorisations d'engagement des interventions 70.04, 70.05, 70.15 à 70.21,71.12 et
71.13 du SIGC dans l'outil de gestion Isis :
à Mme Florence VONESCH-CLAVELIN, cheffe du service de l'agriculture et de la forêt.

ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à monsieur Titouan BARAER, chef du pôle forêt pour les pièces
suivantes : bordereaux et courriers de tran smission des dossiers de défrichement pour publication et
information des partenaires ; courriers d'ordre général de demande d'information ou de réponse à une
question de l'usager sans conséquence pour ce dernier.

Délégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation de instructions et des autorisations
de paiement des doss iers liés aux mesures des aides nationales sous OSIRIS, à madame Sophie
RIPOCHE, à messieurs Sébastien JAKUBOWSKI et Ti touan BARAER, chef.fe.s de pôle du se rvice
agriculture et forêt relevant de leurs prérogatives

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-09-00006 - DÉCISION DAAF du 09 06 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 16
Délégation de signature est donnée en ce qui concerne la validation des résultats de contrôle des
dossiers sous ISIS, à madame Fanny CHEYNEL, chargée de mission de coordination des contrôles au
sein du service agriculture et forêt pour les mesures de la PAC telles que la conditionnalité et les ai des
animales.

ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée, à :
Mme Béatrice BAZIN, cheffe du pôle protection de l'environnement et suivi des contaminations,
M. Jean-François DANGLETERRE , chef du pôle sécurité sanitaire des aliments au service de
l'alimentation,
M. Rémi PICARD, chef du pôle santé protection animale et végétale au service de l'alimentation,
Mme Chantal CORAN, cheffe du pôle contrôles aux frontières au service de l'alimentation,

pour les pièces suivantes :
- courriers d'ordre général de dem ande d'information ou de réponse à une question de l 'usager
sans conséquence pour ce dernier,

- bordereaux et c ourriers de transmission des rapports d'ins pection ne présentant pas de non
conformités,

- la gestion des congés et absences des personnels de leur pôle.

ARTICLE 6
Cette décision abroge et remplace la décision du 05 février 2026 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale.

ARTICLE 7
Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la Martinique.

ARTICLE 8
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée aux agents concernés et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 09 juin 2026



Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-09-00006 - DÉCISION DAAF du 09 06 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 17
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-06-11-00001
Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés de 5 communes
de Martinique, suite à l'épisode de sécheresse de
juin à septembre 2025 (lot n°1 Nord Caraïbe)
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-11-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés de 5 communes de Martinique, suite à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025
(lot n°1 Nord Caraïbe)
18
|PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés de 5communes de Martinique, suite à l'épisode de sécheresse dejuin à septembre 2025
rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre
te du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre
|"l'épisode de sécheresse survenues en juin à septembre 2025/u l'autorisation de l'extension du périmètre d'intervention en date du 28 mars 2026
d i
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt







Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr







Arrêté n°
(lot n°1 Nord Caraïbe)


LE PRÉFET



Vu le code
-mer ;

Vu la loi n° 2010 -874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
(article 26) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint -
Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu la circulaire interministérielle en da
-mer ;

Vu la décision du ministère des Outre -mer, en date du 16 décembre 2025, autorisant
la Martinique suite à
;

reconnaissant 5 communes du Nord Caraïbe de la Martinique ;

Vu le courrier de la mini stre des Outre-mer en date du 2 juin 2026 notifiant les montants
;

;









Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-11-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés de 5 communes de Martinique, suite à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025
(lot n°1 Nord Caraïbe)
19
49 029,00 €agriculteurs et sociétés agricoles sinistréL'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la direction del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
rticle 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieuxet/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de la Martinique, juridiction compétente à l'adresse suivante : 12 rue duégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le






ARRÊTE

Article 1er : Une ai de de
est accordé e au titre du fonds de secours à 6
de sécheresse survenu de juin à
septembre 2025, sur 5 communes du nord caraïbe de la Martinique.




Article 2 : Le règlement de cette aide s
effectuera par virement bancaire, au profit de chacun
des b énéficiaires conform ément à l
tat établi par la direction de l
alimentation, de
l
agriculture et de la forêt sur la base des conclusions du CIFS du 27 mai 2026.


06, domaine fonctionnel 0123 -06-16, activité 012300000502, du budget du ministère des
outre-mer.


auprès du préfet de la Martinique - rue Louis Blanc - BP
647/648 - 97200 FORT -DE-FRANCE
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 103 - 97271 - SCHOELCHER CEDEX. Le tr ibunal peut
site Internet www.telerecours.fr.


Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques
et le directeur de l
alimentation, de l
agriculture et de la for êt sont chargés de l
exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.







Fort-de-France, le 11/06/2026

Le Préfet de Martinique
Signé
Etienne DESPLANQUES











Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-11-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés de 5 communes de Martinique, suite à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025
(lot n°1 Nord Caraïbe)
20







Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-11-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés de 5 communes de Martinique, suite à l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025
(lot n°1 Nord Caraïbe)
21
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-06-08-00003
Arrêté de déclassement - LAMIEN Edgard et son
épse CIBOULLÉ Carmélia
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-06-08-00003 - Arrêté de déclassement - LAMIEN Edgard et son
épse CIBOULLÉ Carmélia 22
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité



ARRÊT É
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune de:
FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableau
visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terrain
des 50 pas géométriques qu'il occupe ;
VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriques
mentionnées à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant
« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine
public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-06-08-00003 - Arrêté de déclassement - LAMIEN Edgard et son
épse CIBOULLÉ Carmélia 23
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er – La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui
suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Commune -Lieu-dit Réf. Cad. Surface
(m²) Occupant
Date de la
demande
Date de la
décision
préfectorale
portant
autorisation de
cession
Date de
paiement
FORT-DE-FRANCE
« Volga Plage»
AO 1674
ex : AO
1623
89 LAMIEN Edgard et
son épouse
CIBOULL É Carmélia
25/07/2006 13/12/2018 13/11/2025
ARTICLE 2 – Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional des
Finances publiques de la Martinique, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 8 juin 2026
Le Préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-06-08-00003 - Arrêté de déclassement - LAMIEN Edgard et son
épse CIBOULLÉ Carmélia 24
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2026-06-10-00003
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté
n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025
désignant des fonctionnaires pour la présidence
de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur et les
commissions d'arrondissement pour la sécurité
et l'accessibilité
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025
désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement
pour la sécurité et l'accessibilité
25
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant abrogation de l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement pour lasécurité et l'accessibilité
LE PRÉFETVu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MonsieurBastien MEROT, sous-préfet, sous-préfet de I' arrondissement du Marin :Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Madame LaureLEBON, sous-préfète, sous-préféte de l'arrondissement de la Trinité :Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024, portant nomination de MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de Martinique, sous-préfet de l'arrondissementCentre ;Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2025, portant nomination de Monsieur DavidURSULET, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre (Martinique) ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet dela MartiniqueVu l'arrêté préfectoral n°09-02550 du 28 juillet 2009 modifié portant création de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2009 modifié portant création des sous-commissions spécialisées,des commissions d'arrondissement et des commissions de sécurité et d'accessibilité de la ville deFort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2009 modifié portant création des commissions de sécurité pourles arrondissements de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2017-05-15-002 du 15 mai 2017, portant création de la sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025
désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement
pour la sécurité et l'accessibilité
26
Vu l'arrêté préfectoral n°02-2022-10-11-00002 du 11 octobre 2022 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025, portant désignation des fonctionnairespour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et lescommissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
ARRÊTEArticle jer: l'arrêté n° RO2-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025, portant désignation desfonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur et les commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité est abrogé.
1 - Sous-commission ERP/IGHArticle 2 :La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (souscommission ERP/IGH) est présidée par Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de laMartinique.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philémon PERROT, directeur de cabinet, laprésidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est exercéeainsi qu'il suit :En ce qui concerne l'arrondissement Centre par :- M. Aurélien ADAM, sous-préfet de Fort-de-France, secrétaire général de la préfecturede Martinique ;- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Aurélien ADAM, par Mme AudreyMONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités ;- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, parM. Julien MARIE, attaché d'administration hors classe, chef du service Interministérielde Défense et de Protection Civile (SIDPC);- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARIE, par Mme Alice VAILLANTattachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe du chef du serviceinterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025
désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement
pour la sécurité et l'accessibilité
27
En ce qui concerne les autres arrondissements :- par Mine Laure LEBON, suus-préfeie de La Trinité, oour Harrancdissement deta trinite- par M. Bastien MEROT, sous-préfet du Marin, pour l'arrondissement du Marin- par M. David URSULET, sous-préfet de Saint-Pierre, pour l'arrondissement de Saint-PierreEn cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet ou de la sous-préfèted'arrondissement, la présidence est assurée par :- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice dessécurités :- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, parM. Julien MARIE, attaché d'administration hors classe, chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile (SIDPC)- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien MARIE, par Mme Alice VAILLANT,attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe du chef du Serviceinterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC).
2.- Commission de sécurité d'arrondissementnn re EESTI À 8 Le] 8 Sees,
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philémon PERROT, la présidence de lacommission de l'arrondissement Centre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public est exercée par :- M. Aurélien ADAM, sous-préfet de Fort-de-France, secrétaire général de la préfecture deMartinique ;- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien ADAM, par Mme AudreyMONLOUIS -BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités ;- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, parM. Julien MARIE, attaché d'administration hors classe, chef du service interministérielde Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien MARIE, par Mme Alice VAILLANT,attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe du chef du ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)+f
- En cas d'absence ou d'empéchement, de Mme Alice VAILLANT, par M. Hugues EXURVILLEsecrétaire administratif de classe supérieure ;
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure LEBON, sous-préfète de La Trinité, laprésidence de la commission de l'arrondissement de La Trinité pour la sécurité et l'accessibilité dansles établissements recevant du public est exercée par:-Mme Virginie LECOIN, attachée principale d'administration, secrétaire générale de lasous-préfecture ;- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Virginie LECOIN, par M. Ménil BOUNGO,secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025
désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement
pour la sécurité et l'accessibilité
28
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025
désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement
pour la sécurité et l'accessibilité
29
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David URSULET, sous-préfet de Saint-Pierre, laprésidence de la commission de l'arrondissement de Saint-Pierre pour la sécurité et l'accessibilitédans les établissements recevant du public est exercée par:- Mme Aurelie CARUGE, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Pierre ;- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie CARUGE, par Madame DaniellaJOSEPH, secrétaire administratif de classe normale.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bastien MEROT, sous-préfet du Marin, laprésidence de la commission de l'arrondissement du Marin pour la sécurité et l'accessibilité dansles établissements recevant du public est exercée par :- Mme Anne Foll, attachée hors classe d'administration, secrétaire générale de lasous-préfecture ;- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne Foll, par M. Patrice NINOattaché d'administration, secrétaire général adjoint ou par M. Mickél RINTO,secrétaire administratif de classe supérieure.Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement Centre, le sous-préfet del'arrondissement du Marin, la sous-préfète de l'arrondissement de La Trinité, le sous-préfet del'arrondissement de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur du service territorial d'incendie et de secours, les maires des communes sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
a
Fort-de-France, le lo V1 LEul
Lola ete tities tion,
ecleur ce cabinet
Philémon PERROT
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025
désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement
pour la sécurité et l'accessibilité
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-06-10-00003 - Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° R.02-2025-09-02-00002 du 2 septembre 2025
désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions d'arrondissement
pour la sécurité et l'accessibilité
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