HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-03-023
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-03-27-00001 - Arrêté n° 2B-2026-03-27-00001 portant
délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI,
recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de
Corse, chancelier des universités pour le service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (3 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-03-27-00001
Arrêté n° 2B-2026-03-27-00001 portant
délégation de signature à Monsieur
Rémi-François PAOLINI, recteur de la région
académique de Corse, recteur de l'académie de
Corse, chancelier des universités pour le service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-27-00001 -
Arrêté n° 2B-2026-03-27-00001 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique
de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités pour le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports - 2B-2026-03-023 - 27/03/2026
3
EE. Direction de la CitoyennetéDE LA H AUTE- | et des Libertés PubliquesCORSE |LibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2B-2026- _- .portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI,recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier desuniversités pour le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.4424 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du service national ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code du sport ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développementdu territoire, notamment son article 25 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État ; |Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif notamment à la suppléance des préfets de régions età la délégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-16 du 5janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétencesprofessionnelles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des servicesdéconcentrés de l'éducation nationale ;
1 de3
/0 /1 /2 /3 /4 /2 /0 /0 /0 /0 /5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-27-00001 -
Arrêté n° 2B-2026-03-27-00001 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique
de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités pour le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports - 2B-2026-03-023 - 27/03/2026
4
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur miseen ceuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux services déconcentrés du ministérede l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'Enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur MichelPROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 nommant Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier desuniversités;Vu l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1° janvier 2021 de la DRAJES(Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports), et des SDJES (Services —Départementaux de la Jeunesse, de |'Engagement et du Sport); |Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministèrede l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions del'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique etde la vie associative ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la régionacadémique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, dans le cadre desmissions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placé sous l'autorité hié-rarchique du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, pour lesactes et décisions suivants relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet de département en applica-tion des dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé, concernant :
- Les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs, conformémentà l'article L111-3 du code du sport, à l'exception des mesures contraignantes de la mise endemeure jusqu'à la fermeture ou encore les décisions de suspension ou d'interdiction defonctions ;- Les manifestations sportives non motorisées et les sports de combat ;- La vie associative en application.de la circulaire PM n°58-11-SG du 29 septembre 2015, et leconseil aux associations ;- Les accueils collectifs de mineurs (ACM) conformément à l'article L.227-5 du code de l'actionsociale et des familles et L.2324-1 du code de la santé publique : le contrôle, la qualité éducativeet la sécurité physique et morale des mineurs, à l'exception des mesures contraignantes de lamise en demeure jusqu'à la fermeture ou encore les décisions de suspension ou d'interdictionde fonctions ; |- La promotion, le développement et la coordination du service civique conformément à l'articleL120-2 et de l'article R120-9 du code du service national:
2 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-27-00001 -
Arrêté n° 2B-2026-03-27-00001 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique
de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités pour le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports - 2B-2026-03-023 - 27/03/2026
5
- La gestion de la réserve civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif a laréserve civique: décisions relatives à l'engagement de service civique et de volontariatassociatif des structures établies au niveau départemental ou local ;- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif, conformément aux articlesR.212-85 à R.212-87 du code du sport ;- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires,conformément aux articles R.212-88 à R.213-94-3 et R121-1 à R.212-94-3 du code du sport ;- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retraitd'agrément, conformément aux articles D.224-9 à D.224-13 du code du sport;- Lagrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément,conformément aux articles R121-1 à R121-6 du code du sport ;
Article 2: En application del'article 4 du décret n° 2004-374du 20 avril 2004 susvisé, Monsieur Rémi-François PAOLINI peut subdéléguer la présente délégation de signature aux agents placés sous sonautorité.
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Haute-Corse et devra faire l'objet d'une transmission au préfet de la Haute-Corse.Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Bastia, leLe Préfet
Np
Michel PROSIC
3 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-27-00001 -
Arrêté n° 2B-2026-03-27-00001 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique
de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités pour le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports - 2B-2026-03-023 - 27/03/2026
6