CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-073
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-31-CAB-BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival dans le département du Calvados (2
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14-2025-02-20-00007 - Convention communale de coordination de la
police municipale de Verson et des forces de sécurité de l'État (6
pages) Page 6
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2025-02-18-00002 - 20250218 Ap CCE aéroportDeauville Normandie (3
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Préfecture du Calvados
14-2025-02-19-00003
Arrêté préfectoral n° 2025-31-CAB-BSOP portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party, teknival
dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-31-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival dans le département du Calvados 3
Cabinet' . Direction des sécuritésPRÊFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025- 31- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Cvalvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;
QVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
0Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifscaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1" juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-partyConsidérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles àl Ordr;,e public liéà cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, Îesmoyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matiére de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ; '
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Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week-end des 22 et 23 février 2025 ;Considérant qu'il appartient à |'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArt. 1"-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2— La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art.3.— Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. —- Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 21 février 2025, à17 h 00, au lundi 24 février 2025 à 08 h 00.Art. 6. — Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le 44 1;'5 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
c-—>Philémon PERROTVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de I'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados
14-2025-02-20-00007
Convention communale de coordination de la
police municipale de Verson et des forces de
sécurité de l'État
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-20-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de Verson et des
forces de sécurité de l'État 6
CONVENTION COMMUNALE DE 'COORDINATIQN DE LA POLICE MUNICIPALEDE VERSON ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet du Calvados et le maire de Verson, pour ce qui concerne la mise à disposition desagents de police municipale et de leurs équipements après avis du procureur de la République près letribunal judiciaire de Caen et du colonel, commandant le groupement départemental de gendarmeriedu Calvados il est convenu ce qui suit :
La police municipale de Verson et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun casil ne peut étre confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la communauté debrigades de gendarmerie d'Evrecy représentés par le colonel, commandant le groupement degendarmerie départemental du Calvados.Article 1°"Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de I'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseillocal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les priorités suivantes :- Sécurité routière.- Prévention de la violence dans les transports ;- Lutte contre la toxicomanie ;- Prévention des violences scolaires ;- Lutte contre les pollutions et nuisances.- Lutte contre les cambriolages.- _ Lutte contre les actes d'incivilité, notamment sur les batiments publics et privés.- Lutte contre les violences sur la voie publique.- Protection des bâtiments publics, des commerces et des entreprises.
TITRE I: COORDINATION DES SERVICESChapitre 1°": Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique (ou la surveillance) des batiments communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation desinfractions aux lois et réglements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique del'ensemble du territoire de la commune, ainsi que dans les lieux privés ouverts au public.Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans cesmêmes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ouleurs représentants.
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Article 2 bisÀ titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer hors deslimites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre desnécessités impérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementaires des agentsde police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L. 511-1 du code de la sécuritéintérieure ou dans le code de procédure pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6notamment). :Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code deprocédure pénale et le code de la sécurité intérieure, à savoir :- l'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publicsmentionnées à l'article L. 2241-1 du code des transports, dans le cadre d'une convention locale desûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure(CSI), et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par le préfet du Calvadosle permette expressément ;- le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dans lecadre de l'article R. 511-19 du CSI et en respectant les régles de transports définies à l'article R. 511-27 du même code ;- L'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste à l'extérieur duterritoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur le ressort municipal,conformément à l'article 73 du code de procédure pénale ;- l'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;- le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la commune,Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole primaire Victor Hugo- Ecole maternelle Françoise Dolto- Collège Jacques PrévertArticle 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de I'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure, sans exclusivité, la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionsprévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Les forces de sécurité de I'Etat veillent à assurer la continuité de ces missions, en l'absence de lapolice municipale, notamment lors des marchés hebdomadaires.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.2/5
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Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :Zones d''activitésZones d'habitat- Zones commerciales- Zones avec des équipements publicsArticle 8 bisÉquipement et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est doté d'outils informatiques et téléphonie: deux ordinateursportatifs, deux GSM, deux radios portatives VHF, adapté aux missions définies à l'article 1".Il dispose d'un véhicule automobile sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuelles de typegilet pare-balles et de 'armement réglementaire suivants :- les armes de catégorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure.- les armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure.Ces dotations sont effectuées sous la réserve d''une autorisation préfectorale individuelle de portd'armes.- des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type caméra mobiles, à savoir unecaméra mobile nominativement attribué à un seul effectif du service de police municipale de Versonselon les autorisations en vigueurs.Les agents de police municipales ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre défini parles textes et lois en vigueur.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait 'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et la maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il: Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent autant que nécessaire pour échanger toutes informations utiles relativesa l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées lorsque la nécessité l'impose à la communauté de brigades degendarmerie d'Evrecy ou dans les locaux de la mairie de Verson. Madame la Maire de Verson ou sonreprésentant ainsi que la directrice générale des services de la mairie de Verson pourront assister àces réunions. Le responsable des forces de I'Etat pourra, par ailleurs, étre représenté et se faireassister par les personnes de son choix.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas3/5
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échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Madame la Maire de Verson enest systématiquement informée.Afin d'assurer les missions du présent article, et dans l'intérét général, la police municipale pourraassister les forces de sécurité de I'Etat si nécessaire et après accord de Madame la Maire, lors despériodes nocturnes, notamment entre 23h et 6h.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d''identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, leresponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourI'accomplissement de leurs missions respectives se font dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.TITRE Il: COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet du Calvados et la Maire de Verson conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Verson et les forces de sécurité de l'Etat.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale de Verson amplifient leurcoopération dans les domaines suivants :- Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.- Prévention des violences sur la voie publique.- Surveillance des divers bâtiments municipaux, des habitations, des commerces et desentreprises.- _ La vidéo-protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure, par l'accès aux |mages par un document annexé auxprocédures judiciaires (réquisition à l'opérateur).- Sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet et du procureur de la République ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrièreautomobile.- Prévention, par la précision du rôle de chaque service, dans les opératlons destinées à4/5
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assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages, àprotéger les personnes vuinérables.- Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de I'ordre.Article 18Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, la maire de Verson précise qu'elle souhaite renforcer l'action de lapolice municipale via la présence sur le terrain et le contact avec les usagers par des brigadespédestres et cyclos. Dans une démarche d'appropriation territoriale, de visibilité et d'amélioration duservice, la communauté de brigades de gendarmerie d'Evrecy encourage les initiatives locales pourrenforcer l'empreinte au sol des militaires. À ce titre, une permanence hebdomadaire des effectifs degendarmerie de la communauté de brigades de gendarmerie d'Evrecy a lieu dans les locaux de lapolice municipale. Elle a pour objectif de proposer une offre de proximité de la gendarmerie auxhabitants et de renforcer la coopération entre les forces de sécurité de l'état et la police municipale.Dans le cadre du service externe de l'unité de gendarmerie, il s'agit d'armer alternativement desmissions d'accueil du public et de patrouilles pédestres. À cet effet, la population est invitée àprivilégier la prise de rendez vous préalable auprès des brigades d'Evrecy et de Thue et Mue. Enl'absence de sollicitations planifiées, les personnels armant cette permanence effectuent unepatrouille pédestre conjointe sur la commune afin de recueillir du renseignement, accroître leurvisibilité ainsi que partager leurs connaissances du territoire et de la population.Les usagers gardent la faculté de se rendre directement au poste de police municipale. Dansl''hypothèse où les personnels sont en mobilité, un affichage mentionne les coordonnées permettantde rentrer en contact avec la permanence.Dispositif et moyens :L'offre de services est proposée les jeudi matin de 09H à 12 h dans les locaux de la police municipalede Verson situés à I'entrée du parc de la mairie au 29 rue de I'église. Ce point d'ancrage temporaireest armé par deux militaires de gendarmerie, renforcés par au moins un agent de police municipale.La police municipale et la gendarmerie disposent chacun de leurs propres véhicules, s'ils doivent setransporter à un point éloigné de la mairie. Toutefois les déplacements à pied doivent être privilégiés.Article 19La mise en œuvre de la coopération opérationnelle, définie en application du présent titre, impliqueI'accomplissement, par les agents de la police municipale, de la formation initiale d'application.
TITRE Ill: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat et la maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire (Copie en est transmise au procureurde la République). ' Article 21La présente convention, et son application, font 'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, a défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et la maire. Le procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 22La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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Article 23Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la maire de Verson et le préfet duCalvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministére de l'intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.
Fait en quatre exemplaires à Verson, le 2 0 FEV. 2025Lé commandant dugroupement départementalde gendarmerie du CalvadosLa Maire de Le préfet Le procureur de laVerson du Calvados RépubliqueLe Directeur de Cabinet {- — R——Philémon PERROT
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2025-02-18-00002
20250218 Ap CCE aéroportDeauville Normandie
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-02-18-00002 - 20250218 Ap CCE aéroportDeauville Normandie 13
EZPRÉFETDU CALVADOS | Sous-Préfecture de LisieuxLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant la compositionde la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Deauville Normandie
LE PREFET
VU le code de l''environnement et notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articlesR133-3 et suivants;VU les arrêtés préfectoraux en date du 30 octobre 2009, 4 juin 2014, 19 juin 2014, 10septembre 2015, 18 octobre 2018, 18 septembre 2019, 16 octobre 2020, 4 janvier 2022, 8mars 2022 et 20 novembre 2024 portant renouvellement des membres de la commissionconsultative de l'environnement pour l'aéroport de Deauville Normandie;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurGuy FITZER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux; |VU les propositions des organismes consultés ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux;
ARRÊTEARTICLE 1: La commission consultative de l'environnement de l'aéroport de DeauvilleNormandie est composé comme suit:Président: le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ou son représentant1°) Au titre des professions aéronautiques :Représentants des personnels exercant leurs activités sur l'aéroport:-Mme Caroline VARIN, responsable du système de gestion de la sécurité, aéroport deDeauville Normandie (titulaire)-M. Xavier BARBEY, chef d'exploitation, aéroport de Deauville Normandie (suppléant)
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXTéléphone : 02.31.30.64.01 (standard préfecture)sp-lisieux@cal frwww.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-02-18-00002 - 20250218 Ap CCE aéroportDeauville Normandie 14
Représentants des usagers de l'aéroport:Aéroclub de DEAUVILLE :-M.William BORDEAUX, Président de l'aéroclub (titulaire)-M.Philippe JAVIER, Secrétaire Général de l'aéroclub (suppléant)STH-HIPAVIA :-Mme de MOUSSAC (titulaire)-M.BERGHGRACHT (suppléant)Représentants de l'exploitant de l'aéroport:-M.Patrice PAUZAT, Président de la CCIT Seine Estuaire - délégation du Pays d'Auge(titulaire) | '-Mme Maryline HAIZE-HAGRON, Directrice de l''aéroport Deauville Normandie(suppléante)2°) Au titre des représentants des collectivités territoriales:Conseil Régional de Normandie-Mme Claire JOLIVET-SERVANT, conseillère régionale (titulaire)Conseil Départemental du Calvados:-Mme Catherine PERCHEY, conseillère départementale du canton de Honfleur-Deauville(titulaire)-M.Michel LAMARRE, conseiller départemental du canton de Honfleur-Deauville(suppléant)Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville:-Mme Michèle LEVILLAIN, maire de la commune de Pennedepie (titulaire)-M. Albert DEPUIS, maire de la commune de Cricqueboeuf (suppléant)Communauté de communes Coeur Côte Fleurie:-M. Philippe LANGLOIS, maire de la commune de Saint-Gatien-des-Bois (titulaire)-Mme Ihsane ROUX, adjointe au maire de Saint-Gatien-des-Bois (suppléante)3°) Au titre des associations:Union Francaise Contre les Nuisances des Aéronefs (UFCNA)-M.Jean-Louis ESTIVAL, délégué accrédité par l'UFCNA pour la région normandie (titulaire)Association "Les amis de Trouville, Hennequeville et Villerville" :-M.Henri LUQUET, président (titulaire)-M.Jean-Claude MONTHOUR, vice-président (titulaire)-Mme Natalie de KERGORLAY, administratrice (titulaire)-M.Daniel CONTOZ, secrétaire général (suppléant)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-02-18-00002 - 20250218 Ap CCE aéroportDeauville Normandie 15
Association pour le développement économiaue de l'aéroport de Deauville Normandie-M.Gérard LEGOUPIL, président de l'association pour le développement économique del'aéroport de Deauville Normandie (titulaire)-M.Christian FOUGERAY, vice-président de l'association pour le développementéconomique de |'aéroport de Deauville Normandie (titulaire)-M.Christian HELAINE, secrétaire de l'association pour le développement économique del'aéroport de Deauville Normandie (titulaire)-M.Didier CHEFFERT, trésorier de l'association pour le développement économique del'aéroport de Deauville Normandie (suppléant)4°) Au titre des représentants de l'administration appelés à assister de façon permanenteaux réunions:- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ou son représentant-M. le chef de la circulation aérienne de l'aéroport de Deauville Normandie ou sonreprésentant- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant- M.le commandant de la compagnie GTA à BREST - BGTA DEAUVILLE ST GATIEN ou sonreprésentant- M.le commandant de la compagnie de gendarmerie de Deauville ou son représentant- M.le commissaire de Police, chef du District de la Côte Fleurie ou son représentant
ARTICLE 2: Le reste est sans changement.ARTICLE 3: Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .ARTICLE 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.
Lisieux, le 18 février 2025Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet
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