PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-08-07-2026
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-08-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
certains tirs de feux d'artifices et spectacles pyrotechniques (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-08-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de
certains tirs de feux d'artifices et spectacles
pyrotechniques
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-08-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de certains tirs de feux d'artifices
et spectacles pyrotechniques 3
=nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet De Seine-Et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS EXP 1137 portant interdiction temporaire de certains tirs de feuxd'artifices et spectacles pyrotechniques
Vu le Code de la défense ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8, R. 131-2 à R. 131-3, L163-3, L163-4, R163-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment les articles 223-7, 322-5, 322-15, 322-17, 322-18, R.631-1, et R.635-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre ORY préfetde Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010, modifié par arrêté du 2 juin 2022, pris en application des articles 3, 4 et 6 dudécret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2023 relatif à la protection contre les incendies des zones situées àl'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts en Seine-et-Marne ;Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre lesmesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champd'application excède le territoire d'une commune ;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et aux abordsen prenant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à réglementer les usages du feu ;
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Considérant les dispositions de l'article L131-6 du Code forestier qui permettent au représentant del'État dans le département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies deforêt, à faciliter la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes del'année sur un périmètre déterminé;Considérant le placement du département de la Seine-et-Marne en vigilance orange canicule depuis lemardi 7 juillet 2026 et le bulletin feu espaces naturels émis par Météo-France du 7juillet indiquant unniveau de risque sévère, un faible taux d'humidité des sols et une sécheresse de la végétation et enfindes perspectives de maintien et d'aggravation des risques pour les jours qui suivent ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques peut, dans cesconditions de grande sécheresse, provoquer des départs de feu avec propagation rapide ;Considérant que la priorité des services de l'État est de préserver les capacités d'intervention desservices de secours à personnes en raison de l'épisode en cours de fortes chaleurs ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques etsociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de produireun départ de feu par des mesures adaptées, proportionnées et limitées dans le temps ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1" : Les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques dont le pas de tir est situé à moins de 200mètres d'un espace sensible tel que défini à l'article 1° de l'arrêté n° 2023/DDT/SEPR/136 du 12 mai 2023sont interdits. |Article 2: Pendant la durée d'application du présent arrêté, l'instruction et l'octroi des autorisationsexceptionnelles de l'emploi du feu prévu à l'article 5 de l'Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/136 sont suspendus.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au Recueil desactes administratifs et ce jusqu'au 15juillet 2026 inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformé-ment aux lois et règlements en vigueur.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture.Melun,le —8 JUIL, 2026
1 Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introdbits :+ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Seine-et-Marne - Cabinet du préfet - Bureau de la coopération des sécurités - 12rue des Saints-Pères - 77010 Melun Cedex ;* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et des explosifs —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - 77000 Melun. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr2/2
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