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PREFECTURE (GP
DE POLICE | '¢] }
Liberté :
Egalité —_—
Fraternité
application de l'article L. 211 si l'autorité investie des
pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ord
public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la


CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01155
portant interdiction partielle de manifestation s déclarée s à Saint -Denis (93)
du lundi 5 août au vendredi 9 août 2024


Le préfet de police,

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L.122 -2 et L. 211 -1 à
L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article s 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directi ons de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu les déclaration s de manifestation s déposée s le 31 juillet 2024 par M. Rachid
ABDALL AOUI au nom du coll ectif Marchons pour la Palestine , transmises à la direction de
pour plusieurs rassemblement s statique le s 5
août, 6 août, 7 août, 8 août et 9 août 2024 de 18h à 21 h devant le Comité d'Organisation
des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été de 20 24 (COJOP) , sis 46 rue Proudhon à Saint -
Denis (93),
ux O lympiques de
Paris 2024 ;

Considérant que , en a pplication des articles L. 122 -1 et L.122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfe t de police a la charge, à
Paris et dans le département de la Seine -Saint -Denis
;
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le
département de la Seine -Saint -Denis les missions de police administrative relevant du
chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de
manifestat ions et de rassemblements du 1er juillet au 15 septembre 2024 ; que, en
-4 du code de la sécurité intérieure, «
re
déclaration » ;
interdite est passible de l'amende prévue
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
sécurisation d'une part des épreuves des Jeux Olympiques, d'autre part des sites
qu'elles
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat dans un contexte de
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
| | _ns ce contexte,
l'urgence,2024 -01155 2
-
manifestation sur la voie publique ayant été interdit e dans les conditions fixées par la loi
; que, en application
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
pour les contraventions de la 4ème classe ;

; que le 12 juillet, dans le cadre de ces
rassemblements statiques, une vingtaine de personnes s'est allongée sur la chaussée,
bloquant temporairement la c irculation avant d'être évincée par les forces de l'ordre ; que
le 19 juillet les manifestants présents sur place ont accentué leur occupation du domaine
pu
lation de tentes , des mises en scène sous la forme de militaires israéliens
simulant des tirs et un niveau sonore croissant de nature à troubler la tranquillité publique
pour le voisinage ; que le 22 juillet, des slogans ont été scandés dont « Pas de JO
génocidaires, Israël Auschwitz, Israël assassin, COJO collabo, Israël assassine les enfants de
Palestine » ;
, le slogan « Ismail Haniyeh, dirigeant
politique du Hamas, assassiné par Israël » a été relevé sur des affiches ;

Considérant que, dans un contexte marqué par une recrudescence très forte des actes
te du Hamas du 7 octobre
dernier, la situation actuelle au Proche -Orient et certaines prises de position politique s
récentes
, ces rassemblements devant le siège du
COJOP, acteur central de ces Jeux, font peser des risque s de débordements et de troubles
dirigés contre les personnes ou les biens
des
manifestants se veulent davantage visibles et engagés pour porter leurs messages et tirer
profit du relais médiatique que constitue la présence de télévisions étrangères suivant ces
rassemblements ;

Considérant, en outre , que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement
mobilisées du 5 au 9 août , sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le cadre de la
institutionnels ou gouvernementaux sensibles ;
se doivent en outre de garantir la
menace terroriste aigüe ayant conduit au rel èvement du plan VIGIPIRATE « Urgence


Considérant que les services de la DOPC ont proposé successivement au déclarant de tenir
ces rassemblement s du 5 au 9 août 2024 soit sur la place de la Nation à Paris , soit au niveau
de l'angle formé par la rue Waldeck Rochet et la rue du Pilier à Aubervilliers (93),
propositions que le déclarant a refusées ;

prévenir les risques de
proportionnées ;
des manifestation s
déclarée s sans les interdire répond à ces objectifs ;

Vu


de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du2024 -01155 3 ARRETE :

Article 1er
Les manifestation s déclarée s le 31 juillet 2024 par M. Rachid ABDALL AOUI pour
les 5 août, 6 août, 7 août, 8 août et 9 août 2024 sont interdite s au 46 rue Proudhon à Saint -
Denis (93).

Néanmoins, les manifestation s pourront se tenir de 18h à 21 h les 5 août, 6 août, 7 août, 8
août et 9 août 2024 place de la Nation à Paris , au niveau du musoir formé par le boulevard
Voltaire et la rue du Faubourg Saint -Antoine .

Article 2
Le préfet de la Seine -Saint -Denis, l a préfète, directrice de cabinet, le directeur
présent arrêté, qui sera notifié à M. Rachid ABDALL AOUI ou à toute autre personne
représentant le collectif Marchons pour la Palestine et consultable sur le site de la
préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 05 ao ût 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ











Annexe de l'arrêté n°2024 -01155 4
2024 -01155 du 05 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridi que.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.