ECHERLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°18-2026-05-015PUBLIÉ LE 7 MAI 2026

Sommaire
Préfecture du Cher/ Direction des Sécurités et de la Communication18-2026-05-07-00003 - Arrêté n° 2026-0589 portant interdictiontemporaire de la vente, la cession, le port et le transport de mortiersd'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de pétards, de fusées sur l'ensemble du territoire des communes deBourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, leSubdray (3 pages) Page 3
Préfecture du Cher18-2026-05-07-00003Arrêté n° 2026-0589 portant interdictiontemporaire de la vente, la cession, le port et letransport de mortiers d'artifices, d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, depétards, de fusées sur l'ensemble du territoiredes communes de Bourges, Trouy,St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la ChapelleSt-Ursin, le Subdray
Préfecture du Cher -18-2026-05-07-00003 - Arrêté n° 2026-0589 portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et letransport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fusées sur l'ensemble duterritoire dae rommineerle RBnuroee Troi StGermainnuiPins St Dnurhorn la Chonelle Ctl lrein le SitAdrayv
E = Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyennetéinl CHER Bureau de la réglementation générale et des électionsÉgalitéFraternité Arrêté n° 2026 - 0589portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport demortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, depétards, de fusées sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray à compter duvendredi 08 mai 2026 18h00 au samedi 09 mai 2026 08h00Le préfet du CherChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-10;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-14-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en tantque préfet du Cher ;Vu l'arrêté n°2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MohamedABALHASSANE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;Vu l'arrêté n°2026-0584 portant interdiction de rassemblements automobiles non déclarés sur la voiepublique dans le département du Cher du vendredi 08 mai 2026 12h00 au lundi 11 mai 2026 à 12h00 ;Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau« urgence attentat » ;
Préfecture du Cher - 18-2026-05-07-00003 - Arrêté n° 2026-0589 portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et letransport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fusées sur l'ensemble duterritoire dec cammiinesc de Roiirgec Trou St-Germain_dii-Piiv St Doulrhara la Chanelle St-llrein le SitAdrav

Considérant que selon les éléments d'informations recueillies, un rassemblement automobile quiréunirait plusieurs dizaines de véhicules et plusieurs centaines de personnes est susceptible d'êtreorganisé dans les communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin,le Subdray le vendredi 08 mai 2026;Considérant que des tirs de mortiers d'artifices ont eu lieu en direction des effectifs de la policenationale présents lors du rassemblement automobile du samedi 02 août au dimanche 03 août 2025 ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection d'artifices dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant que l'utilisation de mortiers d'artifices, des artifices de divertissement impose desprécautions particulières; qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de toutescatégories est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;que des risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artificespeuvent être particulièrement importants ;Considérant qu'il existe un risque d'utilisation de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées contre les forces de sécurité intérieure et les servicespublics ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le tempset adaptées ;Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, la cession, le port etle transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétardset de fusées, quelle que soit la catégorie, et de carburants pour les professionnels et les particuliers ;Vu l'urgence ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1°: À compter du vendredi 08 mai 2026 à 18h00 jusqu'au samedi 09 mai 2026 à 8h00, et surl'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, laChapelle St-Ursin, le Subdray sont interdits la vente, la cession, le port et le transport de mortiersd'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées de toutescatégories et de carburant ;Article 2 : Par dérogation à l'article 1°' du présent arrêté, l'interdiction ne concerne pas le transport parles professionnels des articles pyrotechniques, lorsqu'il a pour but de mettre en sécurité lesdits articlessuivant la réglementation en vigueur.Article 3: Les détaillants, gérants et exploitants des commerces de vente de mortiers d'artifices,d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de mortiers d'artifice, de pétards et de fuséesde toutes catégories e t de carburants doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respectercette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur tous les points de vente.Article 4: l'importation ou l'exportation en provenance ou a destination des pays tiers à l'Unioneuropéenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres del'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques estsubordonnée aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à l'interdiction destockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire.
Préfecture du Cher - 18-2026-05-07-00003 - Arrêté n° 2026-0589 portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et letransport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fusées sur l'ensemble duterritoire dec cammiinesc de Roiirgec Trou St-Germain_dii-Piiv St Doulrhara la Chanelle St-llrein le SitAdrav

Article 5: En application de l'article L. 2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sansmotif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 eurosd'amende.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois a compter de lapublication du présent arrêté au tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet http://www.telerecours.fr .Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, le directeurdépartemental de la police nationale, les maires des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy,St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges le 07 mai 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Signé : Mohamed ALBALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2026-05-07-00003 - Arrêté n° 2026-0589 portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et letransport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fusées sur l'ensemble duterritoire dec cammiinesc de Roiirgec Trou St-Germain_dii-Piiv St Doulrhara la Chanelle St-llrein le SitAdrav