recueil spécial n°292 du 16 octobre 2026

Préfecture de l’Hérault – 16 octobre 2026

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Nom recueil spécial n°292 du 16 octobre 2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 16 octobre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58268/424550/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0292%20du%2016%20octobre%202026.pdf
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Date de modification du PDF 16 octobre 2026 à 20:18:22
Vu pour la première fois le 16 octobre 2026 à 23:00:53
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PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°292 du 16 octobre 2026
Direction des sécurités
Arrêté n° 2026.10.DS.0719 portant interdiction du port et du transport
d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur fonction
dans le cadre de manifestation publique du 17 octobre 2026 dans l'Hérault.

PREFETE ;
DE L'HÉRAULT Cabinet
us _ Direction des Sécurités
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : CT
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 16 octobre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.10.DS.0719
portant interdiction du port et du transport d'équipements de protection
individuelle et d'objets détournées de leur fonction dans le cadre de manifestations
publique du 17 octobre 2026 dans l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au
renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026, portant délégation de signature à
Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de
l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver — printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire
national au niveau « urgence attentat », à compter du O5 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'urgence caractérisée par les faits de violence récurrents lors des manifestations organisées les
semaines précédentes et notamment le 29 septembre 2026 et les 06, 08 et 13 octobre, et plus
particulièrement lors des manifestations sauvages qui se sont déroulées au terme des
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déambulations déclarées à Montpellier et sur des lieux épars dans l'ensemble du département de
l'Hérault ;
Considérant que le département de l'Hérault connaît des mouvements de contestation sociale
soutenus et d'une particulière violences depuis plusieurs semaines ;
Considérant en effet que le mouvement touchant les établissements scolaires qui a débuté mardi
29 septembre 2026, sans s'essouffler depuis lors avec des mobilisations quotidiennes, a entraîné
des troubles graves à l'ordre public caractérisés par des violences volontaires contre les forces de
l'ordre et des dégradations de biens publics et privés ; que ces troubles à l'ordre public se
prolongent quotidiennement dans le département de l'Hérault ; |
Considérant en outre que des manifestations intersyndicales déclarées pour le 29 septembre, les 6, 8,
13 et 15 octobre 2026, rassemblant entre 1 500 et 8 000 participants, dont les lycéens et étudiants sur
Montpellier ; que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible de provocations verbales,
de jets de projectiles et de refus réitéré des manifestants de quitter l'Écusson sans causer de
dégradations sur les commerces ; que lors de ces mobilisations, des groupes d'individus se sont
volontairement dissimulés le visage sans motif légitime ; qu'ils ont préparé de cocktails de produits
inflammables artisanaux et d'acides dont certains ont été projetés sur les effectifs de la Police
nationale ; que ces derniers ont également été pris pour cible de jets de projectiles par d'autres
individus encagoulés et vêtus de noirs ;
Considérant qu'au cours de ces troubles plus de 170 interpellations ont été réalisées sur l'ensemble du
département, dont une dizaine pour dissimulation volontaire du visage aux fins de faire échec aux
moyens de maintien de l'ordre employés pour disperser les attroupements, voir à entraver l'action
des forces de l'ordre pour identifier et interpeler les auteurs d'éventuelles infraction ;
Considérant par ailleurs que lors du mouvement dit des « Gilets Jaunes » entre 2018 et 2020, de
nombreux troubles à l'ordre public ont été recensés dans l'Hérault ; que dans ce contexte, les forces de
l'ordre ont procédé à plus de 350 interpellations dans le département ; que ce mouvement n'a jamais
disparu du département, des déclarations de manifestation sous l'appellation déclarée « Gilets Jaunes »
étant recues chaque semaine par les services préfectoraux, le samedi 17 octobre étant dénombré
comme l'acte 414 ;
Considérant que dans le cadre du mouvement « Bloquons tout», le 10 septembre 2025, une
manifestation a rassemblé plus de 6000 personnes à Montpellier ; que dès 6h00, une centaine de
manifestants s'était rassemblée au rond-point des Près d'Arènes à Montpellier pour bloquer la
circulation et la sortie de l'autoroute A709 ; que des blocages de lycées et des voies de tram ont
_ également été menés, notamment à Montpellier, avec dégradation des rames ; que dès 9h25 ; qu'une
troisième mobilisation s'est tenue le 2 octobre 2025 avec un blocage des axes principaux d'entrée sur
Montpellier ;
Considérant que la manifestation déclarée, prévue le 17 octobre 2026 à Montpellier appelle par son
objet à un rassemblement contestataire dans plusieurs points du département ; que ce risque est
confirmé par la consultation notamment des appels diffusés sur les réseaux sociaux depuis plusieurs
jours, et notamment sur une trentaine de lieux différents, en sus de la mobilisation déclarée sur
Montpellier ; que cette mobilisation vise à fédérer les mouvements existant, notamment ceux des
syndicats et des lycéens en s'inscrivant ainsi dans la journée nationale d'action annoncée sur les réseaux
sociaux ;
Considérant en outre que la posture Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » nécessite de
renforcer la surveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des
personnes, des véhicules et des objets entrant dans les bâtiments accueillant du public et la
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surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives,
culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de
l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant de surcroît que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de
ce mouvement contestataire de lycéens qui touche le département de l'Hérault depuis le 1er
octobre; que la confection de cocktails inflammables artisanaux et d'acides au sein de ces
regroupements et à proximité des forces de l'ordre justifie la nécessité de les prévenir afin de
préserver l'intégralité physique des forces de sécurité intérieure, mais également des manifestants
dont certains ont pu se brûler lors des actions des 1er et 2 octobre 2026 ; que l'absence de moyens
supplémentaires et la répétition des actions épuisent les forces disponibles au détriment de
l'ensemble des missions devant être réalisées; qu'au titre des missions complémentaires des forces
de l'ordre, doit être entendue la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le
département de l'Hérault, ainsi qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus
prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du
quotidien ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures proportionnées
nécessaires pour prévenir le renouvellement de ces violences et garantir la sécurité des personnes et
des biens, sans faire obstacle à l'exercice de la liberté de manifester ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le risque de troubles à l'ordre public est caractérisé,
manifeste et réel ; |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1er : Le port et le transport sans motif légitime d'équipements de protection individuelle
(notamment masques à gaz, masques filtrants, lunettes de protection de type masque de ski où
de chantier, casques de protection, genouillères et coudières tactiques) sont interdits à toute
personne participant ou souhaitant participer aux rassemblements du 17 octobre 2026 de 05h00
à 11h00.
Article 2 : Cette interdiction concerne les lieux et villes suivants : gares de péage de Lunel à
Saturargues sortie 27, gare de péage de Sète à Poussan sortie 33, gare de péage d'Agde à Bessan
sortie 34, sortie 35 Cabrials à Villeneuve les Béziers, gare de péage Béziers Ouest à Béziers sortie
36, gare de péage de Baillargues à Baillargues, sortie 28 à Vendargues, sortie 29 Montpellier Est à
Montpellier, sortie 30 Montpellier Sud à Montpellier, sortie 31 Montpellier Ouest à Lattes, sortie 32
Saint Jean De Vedas à Saint Jean De Vedas, gare de péage de St jean De Vedas à Saint Jean De
Vedas, dans les communes de Lunel, la Grande Motte, Mauguio, Palavas les Flots, Baillargues,
Castries, Lunel, Castelnau-le-Lez, Cournonsec, Fabrègues, Mèze, Le Crès, Jacou, Saint Jean de
Védas, Murviel les Montpellier, Castelnau le lez, Saint Gely du Fesc, Lodève, le Bosc, Ganges,
Clermont-L'Hérault, Gignac, Pézenas, Gigean, Balaruc-les-Bains, Balaruc le Vieux, Poussan, Pézenas,
Montagnac, Mèze, Bouzigues, Saint Pons de Thomières, Bédarieux, Béziers.
Article 3 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de
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laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la sous-préféte de Lodève, le sous-
préfet de Béziers, le commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur
interdépartemental de la police nationale, et les maires de Lunel, la Grande Motte, Mauguio,
Palavas les Flots, Baillargues, Castries, Lunel, Castelnau-le-Lez, Cournonsec, Fabrègues, Mèze, Le
Crès, Jacou, Saint Jean de Védas, Murviel les Montpellier, Castelnau le lez, St Gely du Fesc,
Lodève, le Bosc, Ganges, Clermont-L'Hérault, Gignac, Pézenas, Gigean, Balaruc-les-Bains, Balaruc le
Vieux, Poussan, Pézenas, Montagnac, Mèze, Bouzigues, Saint Pons de Thomières, Bédarieux,
Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique MARTIN SAINT-LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot-34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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