GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-233
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-08-17-00003 - AP autorisation environnementale Grand Port
Maritime Projet aménagement secteur 3 Port Dégrad des Cannes (20
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-17-00003
AP autorisation environnementale Grand Port
Maritime Projet aménagement secteur 3 Port
Dégrad des Cannes
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-17-00003 - AP autorisation environnementale Grand Port Maritime Projet
aménagement secteur 3 Port Dégrad des Cannes 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation environnementale au Grand Port Maritime de Guyane au titre de l'article L.181-1 etsuivants du Code de l'environnement, concernant le projet d'aménagement du Secteur 3 du Port de Dégraddes Cannessur le territoire de la commune de Rémire MontjolyLE PREFET
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L181-1 et suivants, L. 411-1 etsuivants et L556-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane, Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté n° RO3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétairegénérale des services de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de fauneet flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la GuyaneVU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans ledépartement de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau, la surface soustraite étant supérieure ou égale a10 000 m?;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations ououvrage ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulationaquatique dans un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 mètres ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation desnuisances lumineuses ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral 1174/SIRACEDPC en date du 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Prévention desRisques Naturels « inondation et littoraux » sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrétant les cartes des surfacesinondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'inondation (TRI) de l'Ile deCayenne;VU l'arrêté n°RO3-2026-05-29-00006 portant prorogation du délai de la phase de décision de la demanded'autorisation environnementale au titre de l'article R181-41 du Code de l'Environnement concernant leprojet d'aménagement du secteur 3 du GPM GUYANE.VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 18 juin 2024 par le Grand PortMaritime de Guyane, concernant l'aménagement du secteur 3 du port maritime sur la commune de RémireMontjoly, enregistré sous le numéro AIOT 0100000700 ;VU le dossier de déclaration loi sur l'Eau déposé pour la réalisation des sondages géotechniquesainsi que les différents documents liés à l'instruction enregistré sous le numéro IOTA 0100020605 etdélivré le 05/05/2023 ;VU l'accusé réception référencé SPEB/UPE/2024-250 en date du 19 juin 2024 de la demande susvisée ;VU la consultation en date du 21 juin 2024 des différents services et organismes pour avis sur le dossierinitial ;VU la demande de compléments au titre de la régularité du dossier référencée SPEB/UPE/2024-374 en datedu 28 août 2024 ;VU la réponse à la demande de compléments reçu au guichet unique le 02 décembre 2024 ;VU la consultation en date du 13 décembre 2024 des différents services et organismes pour avis sur laréponse à la demande de compléments visée ci-dessus ;
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VU la demande de compléments au titre de la régularité du dossier référencée SPEB/UPE/2025-105 en datedu 28 février 2025 ;VU la réponse à la demande de compléments reçu au guichet unique le 11 avril 2025 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) reçu le 10 septembre2024 sur le dossier susvisé ;VU l'avis favorable tacite du Conseil National de Protection de la Nature suite à la saisine sur Onagre du 04juillet 2025 ;VU l'avis délibéré n°2025-APGUY7 de l'autorité environnementale IGEDD sur le projet rendu le 16 septembre2025 ;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire a l'avis de l'autorité environnementale réceptionné le O5novembre 2025 ;VU l'enquête publique unique relative a la demande d'autorisation environnementale unique au titre de laloi sur l'eau avec étude d'impact, dérogation «espèces et habitats protégés » prescrite par arrêtépréfectoral n°RO3 2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025, qui s'est déroulée du lundi 12 janvier 2026 aumardi 10 février 2026 inclus ;VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête remis le 25février 2024 ;VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France au titre des sites inscrit conformément auxarticles L.341-1 et suivants, rendu le 23 juin 2026;VU les observations du pétitionnaire réceptionné le 10 juillet 2026 sur le projet d'arrêté transmis encontradictoire le 25 juin 2026;CONSIDÉRANT que l'opération objet de la demande est soumise à une autorisation environnementale autitre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement embarquant une dérogation "espèces et habitatsprotégés" aux conditions définies par l'article L.411-2 4° du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyanese situe sur la parcelle cadastrée AR 470 ;CONSIDÉRANT que le secteur est destiné à accueillir différentes installations de production d'énergie àpartir de ressources renouvelables (photovoltaique, hydrogène et méthanisation), une unité de valorisationde sargasse et deux entrepôts. ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans les objectifs européens, nationaux et locaux de décarbonationdes transports ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur une mosaïque d'habitats présentant un intérêt écologiquemanifeste accueillant des espèces protégées et notamment des zones humides ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi(ERCAS) proposées dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les thématiques eau quebiodiversité ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures ERCAS afin de
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maintenir dans un état de conservation favorable, les populations des espèces concernées par la demandede dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées, dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer le respect des intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en application de l'article L. 214-3 du mêmeCode;CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées au pétitionnaire tiennent compte des observations desservices extérieurs, des établissements publics de l'État consultés et des observations formulées dans lecadre de la participation du public et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par leprojet;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation portant sur la destruction et la perturbation intentionnelled'espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans leparagraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature socialeou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pourl'environnement » ;CONSIDÉRANT après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;SUR proposition de La Secrétaire générale des services de l'État;
ARRÊTE1 Portée de l'autorisation et conditions générales11 Bénéficiaire et portée de l'autorisationBénéficiaire de l'autorisation :Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Grand Port Maritime de Guyane (GPMG) domicilié àDégrad des Cannes 97354 Rémire Montjoly cedex. Il est autorisé, sous réserve du respect des prescriptionsdu présent arrêté, à effectuer des travaux sur la commune de Rémire Montjoly dans le cadre du projetd'aménagement du secteur n°3 du GPMG, dont les installations, ouvrages, travaux et aménagements sontdétaillés dans les articles suivants.Localisation et surface des IOTA :La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la Figure 01 : Plan de localisation duprojet en annexe du présent arrêté, située sur la commune de Rémire Montjoly.La surface totale de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation estde 16 ha.
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Autorisations embarquées :La présente autorisation tient lieu :e d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au IIde l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux etactivités objet de la déclaration ;e de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats en application du 4° de l'article L. 411-2 .Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclaration ouautorisation :À l'exception des dispositions particulières visées aux chapitres 2 Protection des ressources en eau et desmilieux aquatiques et 3 Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et decompensation du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels deprescriptions générales applicable aux rubriques IOTA listées au 7.2 Nature des installations ci-dessous.1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivante, telles quedéfinies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique |ota Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Régime (*)Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné a un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de la L'opération prévoit la pose de 81110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue piézomètres temporaires et le Dd'effectuer un prélèvement suivi des fluctuations de la nappe.temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauRejet d'eau pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface : ;. . . Le projet représente une surface2150 correspondant a la partie du bassin naturel dont dja oxi A; . . e a.les écoulements sont interceptés par le projet,étant :1° supérieure ou égale à 20 ha (A)Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur A3220 d'un cours d'eau : Remblais de 13 ha1° surface soustraite supérieure ou égale à
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10 000 m? (A)Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,3310 remblais de zones humides ou de marais, la zone Surface de zone humide1 asséchée ou mise en eau étant : imperméabilisée : 14 ha1° supérieure ou égale à 1 ha (A)(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté.14 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnementLe pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus à jour,e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation ;e Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présentarrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent êtreprises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de la police del'eau durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de la police de l'eau.2 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques2.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélevements d'eau en milieu naturel, non liés a la lutte contre un incendie ou aux exercices de secoursne sont pas autorisés.2.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet2.2.1 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :- les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'être polluées ;- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (exemple : eaux des surfaces de parking) ;
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'aménagement aboutissent aux points de rejet externesqui présentent les caractéristiques suivantes :
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Réf. Nature des effluents Exutoire du rejet Pente % ns ne Profondeur Milieu récepteurOuvrage n°1 bis Eaux pluviales Fossé en terre 160 ml| 0,06 2,50 x 1,00 0,60 m MahuryOuvrage n°2 Eaux pluviales Fossé en terre 250 mi! 0,06 3,00 x 1,50 2,00 m MahuryOuvrage n°3 Eaux pluviales Fossé en terre 250 ml| 0,06 3,20 x 2,20 2,00 m MahuryOuvrage n°4 Eaux pluviales Fossé en terre 250 ml} 0,06 4,60 x 3,40 2,00 m MahuryAucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autres que cellesexclusivement pluviales, et ceux pour tout évènement pluvial inférieur ou égale à la centennale.2.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible laperturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eauà proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion deseffluents dans le milieu récepteur.
2.23 Gestion des eaux en phase chantierGénéralités :L'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux (fossés,noues, équipements...) afin de lutter contre l'érosion, gérer la modification des écoulements, traiter lessédiments et autres pollutions avant rejet dans le milieu récepteur et aussi éviter tout dégât sur lespersonnes et les biens avoisinants. Le pétitionnaire transmet, quinze jours avant le début des travaux, unplan des installations de chantier ainsi que de l'assainissement de chantier en phase travaux pour visa auservice instructeur.Ce plan contient les informations suivantes :— Localisation des clôtures chantier et du type de clôture ;— Localisation des accès chantier : portails et portillons sur la clôture chantier ;— Localisation des pistes de chantier et du type de revêtement ;— Localisation des zones de nettoyage des roues des engins avant sorti sur les espaces publics ;— Localisation de la zone pour les installations de chantier;- Localisation des zones de stockages des matériaux et matériels ;— Localisation des zones d'entretien des véhicules (éloignée des zones sensibles) ;- Localisation du réseau de gestion des eaux pluviales avec différenciation des ouvrages provisoires,de ceux réalisés au démarrage et étant définitifs ;— Localisation et indication du type de dispositifs pour la gestion des MES en phase chantier ;- Indication des côtes du terrain initial et en phase chantier.Ce plan devra être affiché sur la base vie du chantier.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance etd'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures duchantier.
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La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.Le bénéficiaire s'assure que les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissementautonome.
Prescriptions particulières :Protection des zones mises à nu: Suite aux travaux de défrichement et de terrassement (remblais), leszones de pentes et les zones situées à proximité des cours d'eau, des lisières forestières, des ripisylves etdes canaux d'évacuation sont munies de dispositifs de protection conçus avec des matériauxbiodégradables (géotextile, fibre coco, etc,...), afin de les protéger contre le lessivage des sols. Une réflexionsur la taille des mailles à utiliser pour répondre à l'enjeu de maintien des sols et à l'enjeu de libre circulationdes serpents est menée en concertation avec l'AMO environnement.Les pentes sont re-végétalisées (enherbement).Protection des canaux et de leurs exutoires: Des dispositifs sont mis en place au fond des canauxd'évacuation des eaux pluviales et de leurs exutoires afin de les protéger de l'érosion et du ruissellement encas d'épisodes pluvieux. La continuité hydrobiologique entre l'amont et l'aval doit être maintenue.2.3 Protection contre les inondationsLe projet d'aménagement du secteur n°3 ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion descrues. Le principe de non aggravation de l'état actuel en termes de débit s'applique également àl'aménagement.Afin de prévenir une aggravation du risque inondation en période de chantier, le dispositif de gestion deseaux pluviales est mis en place en priorité.2.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols2.4.1 Surveillance des eaux souterrainesLe pétitionnaire procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :ParamètresPt de mesure Fréquence des analyses Aquifère capté, masse d'eauNom Code SANDREMensuelle pendant la période de+ travaux, ces analyses ne se sont pas1 Conductivité 1303 2 : d nn Pnécessaires lors des opérations dedéfrichement Masse d'eau souterraine «2 Hauteur d'eau RAS Continue FRKG102 »3 Hydrocarbures 7009 Mensuelle pendant la période detotaux travauxLes travaux concernant les bassins de rétentions sont ajustés en fonction des résultats des étudesgéotechniques de telle sorte que le fond des bassins soit supérieur au niveau haut de la nappe connud'après le résultat des études en haute saison des pluies.
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2.4.2 Surveillance des eaux de surfaceLe pétitionnaire propose dans un délai de trois mois avant le début des travaux une cartographie del'implantation des points de surveillance pour visa auprès du service instructeur.Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :. Code SANDRE Points de Fréquence Transmission des résultats / analysesParamètre mesurespH 1302Hydrocarbures7009totauxà Mensuelle pendant la période deConductivité 1303 Mensuelle pendant la . dueTous . travaux (sauf anomalie qui doit êtrepériode de travaux. . ne . .... immédiatement informée).Matières ensuspension 1305totalesConductivité 1303
3 Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et de compensation31 Nature de la dérogation
Le Grand Port Maritime de Guyane est autorisé à déroger à l'interdiction de:
- destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes:Canard musqué (Cairina moschata), Frégate superbe (Fragata magnificens), Bihoreau gris (Nycticoraxnycticorax), Bihoreau violacé (Nyctanassa violacea), Héron strié (Butorides striata), Héron garde bœuf(Bubulcus ibis), Héron Cocoi (Ardea Cocoi), Grande aigrette (Ardea alba), Aigrette tricolore (Egretta tricolor),Aigrette neigeuse (Egretta thula), Aigrette bleue (Egretta caerulea), Ibis rouge (Eudocimus ruber), Ibis vert(Mesembrinibis cayennensis), Spatule rosée (Platalea ajaja), Urubu a téte rouge (Cathartes aura), Urubu a tétejaune (Cathartes burrovianus), Grand urubu (Cathartes melambrotus), Urubu noir (Coragyps atratus),Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), Milan bleuatre (/ctinia plumbea), Buse buson (Buteogallusaequinoctialis), Buse roussatre (Buteogallus meridionalis), Buse urubu (Buteogallus urubitinga), Buse a gros bec(Rupornis magnirostris), Buse a queue courte (Buteo brachyurus), Buse a queue barrée (Buteo albonatus),Courlan brun (Aramus guarauna), Rale de Cayenne (Aramides cajaneus), Pluvier bronzé (Pluvialus dominica),Pluvier argenté (Pluvialis squatarola), Pluvier semiplamé (Charadrius semipalmatus), Pluvier d'azara(Charadrius collaris), Courlis corlieu (Numenius phaeopus), Bécasseau maubèche (Calidris canutus), Bécasseausemipalmé (Calidris pusilla), Bécasseau minuscule (Calidris minutilla), Bécasseau à croupion blanc (Calidrisfuscicollis), Chevalier solitaire (Tringa solitaria), Petit chevalier (Tringa flavipes), Mouette atricille(Leucophaeus atricilla), Sterne argentée (Sternula superciliaris), Sterne hansel (Gelochelidon nilotica), Sternearctique (Sterna paradisaea), Bec en ciseau noir (Rynchops niger), Coulicou manioc (Coccyzus minor), Effraides clochers (Tyto alba), Ariane vert-doré (Chrysuronia leucogaster), Toucan toco (Ramphastos toco),Macagua rieur (Herpetotheres cachinnans), Caracara du Nord (Caracara cheriway), Caracara à tête jaune(Milvago chimachima), Faucon pèlerin (Falco peregrinus), Faucon des chauves-souris (Falco rufigularis), Batara
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huppé (Sakesphorus canadensis), Batara demi deuil (Thamnophilus nigrocinereus), Alapi a menton noir(Hypocnemoides melanopogon), Elenie a couronne d'or (Myiopagis flavivertes), Moucherolle fuligineuse(Cnemotriccus fuscatus), Tyran licteur (Pitangus lictor), Hirondelle rustique (Hirundi rustica), Troglodyte aface pâle (Cantorchilus leucotis), Donacobe a miroir (Donaobius atricapilla), Conirostre bicolore(Conirostrum bicolor) , Saltator gris (Saltator coerulescens), Paruline jaune (Setophaga petechia), Carouge acapuchon (Chrysomus icterocephalus), Caiman noir (Melanosuchus niger), Couresse des vasière(Erythrolampus cobellus), Rainette des pripris (Boana raniceps), Grenouille paradoxale (Pseudis paradoxa),Hydrolétare de Schmidt (Hydrolaetare schmidti), Raton crabier (Procyon cancrivorus), Biche des palétuviers(Odocoileus cariacou), Lamantin (Trichechus manatus), Dauphin de Guyane (Sotalia guianensis), Tortue verte(Chelonia mydas), Tortue luth (Dermochelys coriacea), Tortue olivatre (Lepidochelys olivacea).
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces animalesprotégées suivantes : Frégate superbe (Fragata magnificens), Buse a queue barrée (Buteo albonatus), Courlanbrun (Aramus guarauna), Pluvier d'azara (Charadrius collaris), Courlis corlieu (Numenius phaeopus), Bécasseaumaubéche (Calidris canutus), Mouette atricille (Leucophaeus atricilla), Toucan toco (Ramphastos toco),Batara demi deuil (Thamnophilus nigrocinereus), Caiman noir (Melanosuchus niger), Couresse des vasières(Erythrolampus cobellus), Rainette des pripris (Boana raniceps), Hydrolétare de Schmidt (Hydrolaetareschmidti), Lamantin (Trichechus manatus), Dauphin de Guyane (Sotalia guianensis), Tortue verte (Cheloniamydas), Tortue luth (Dermochelys coriacea), Tortue olivatre (Lepidochelys olivacea).La présente dérogation s'applique sur la zone du Secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane située sur lacommune de Rémire-Montjoly et représentée par la Figure 01 annexée au présent arrêté.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que définisdans le dossier de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'atténuation desimpacts sur le milieu naturel détaillé, ci-après, conformément au dossier de demande de dérogation présentdans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale, sous laconduite d'un coordinateur environnemental, définissant le planning et les choix techniques les mieuxadaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage des zonessensibles (espéces végétales protégées et patrimoniales). Ces consignes seront formalisées dans un registretenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi que dans les cahiers des charges des travaux.3:2 Mesures d'atténuation
Mesure d'évitement :
Mise en place d'un quai avec maintien de la ripisylve sur le Mahury (MEVOT) : Dans le but de conserver l'étatde la berge, un quai de transbordement est mis en place avec l'ajout de « pipelines » de déchargementpour des matériaux liquides. Une largeur minimale de 30 mètres de mangrove doit subsister en ripisylve du
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Mahury et est délimitée visuellement avant le début des travaux (barriéres, rubalise a hauteur de vue,chaînes ou palettes). Des pictogrammes y interdisent l'accès et les dépôts de matériaux. L'ouverturedestinée à la traversée du quai est délimitée et restreinte à l'emprise nécessaire pour la réalisation destravaux.
Maintien de bandes végétales (MEVO2): Des bandes végétales sont maintenues sur le pourtour de laparcelle telle que définit en annexe à la figure 02 : Illustration MEV01-MEVO02 et MCO1. Ainsi une bande de20 mètres est conservée avec la crique Bardeau. Des bandes de 10 mètres sont conservées au nord et ausud-ouest en limite de la parcelle ARO462. Ces zones sont délimitées visuellement avant toute opération dedéforestage (barrières, rubalise à hauteur de vue, chaînes ou palettes). Des pictogrammes y interdisentl'accès et les dépôts de matériaux.
Mesure de réduction :Réalisation des travaux en saison sèche (MREO1): Les travaux de défrichements et les travaux deterrassement (déblais et remblais avec mise en place du système de gestion des eaux pluviales), sontentièrement réalisés en saison sèche. Aucun travaux de ce type n'est autorisé après le début des premièrespluies marquant le début de la saison des pluies. Cela permet d'une part de limiter le ruissellement des eauxet la mobilisation de matières en suspensions et d'autre part d'éviter la période de reproduction desamphibiens.
Modalités d'éclairage (MREO2): L'éclairage est optimisé afin de générer le moins possible de pollutionlumineuse. En complément des prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018, les éclairages relevant duGrand Port Maritime respectent les prescriptions plus restrictives suivantes :- L'intensité de l'éclairage est limitée, et les éclairages automatiques sont adoptés partout où ils neremettent pas en cause la sécurité des usagers des voiries. Des éclairages chauds sont privilégiés pourdéranger le moins possible les chiroptères et les oiseaux nocturnes. La température de couleur est limitée à2000 K;- Les éclairages qui mettent en valeur la végétation sont proscrits ;- Conservation active de corridors non éclairés, connectés aux zones naturelles périphériques (frangesboisées, ripisylves), permettant le maintien de la perméabilité nocturne du site pour les espèces lucifuges.- L'extinction automatique de l'éclairage nocturne après 22 h est adopté là où elle ne remet pas en cause lasécurité des usagers des voiries.
Prise en compte de la faune marine (MREO3) :— Les travaux et interventions relatives au quai de transbordement sont interdits deux heures avant et deuxheures après l'étal de marée haute.- Dans l'éventualité d'un battage de pieux, les engins de travaux sont mis en marche progressivement. Lamontée en puissance se déroule pendant 30 min, permettant aux animaux de s'éloigner.Pour réduire le bruit directement lié au battage des pieux, Un manchon acoustique ou tout autreséquipements permettant une réduction efficace du bruit dans le milieu aquatique est installé durant lesopérations de battage.
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Mesures d'accompagnement et de suivi :
Déplacer et préserver les espèces remarquables (MACOT): Un expert botaniste intervient avant le débutdes travaux pour déplacer les individus remarquables identifiés lors de l'étude botanique et les transplanterdans une zone favorable et qui ne fera pas l'objet d'aménagements futurs (T.fluviatilis, C.maritima,G.macrostachya, P.arundinaceum). Le protocole de transplantation est rédigé en lien avec les expertsbotanistes du territoire, puis envoyé au service instructeur pour validation.Lutter contre les espèces exotiques envahissantes (MACO2): Pour éviter l'expansion des espècesconcernées, des mesures de gestion, de surveillance et de destruction sont prises. Des préconisationsd'éradications spécifiques sont instaurées en fonction de l'espèce. Lors de son passage lié à laMAC01 l'expert botaniste identifie et cartographie les EEE. Un protocole de gestion et d'éradication doitêtre proposé puis validé par le service instructeur, trois semaines avant le début des travaux. L'apport etl'utilisation de terre extérieure aux parcelles concernées doit être limité et contrôlé.
Formation du personnel (MACO3) : Le personnel de chantier est sensibilisé et formé au respect des bonnespratiques environnementales de chantier (respect des emprises, gestion des déchets, reconnaissanced'espèces remarquables, gestion des eaux pluviales, etc.). Une session de formation est organisée par unorganisme compétent pour chaque mandataire intervenant sur le chantier pendant les phases les plussensibles. Des affiches sur les bonnes pratiques environnementales sont disposées sur la base vie.Suivi _des mesures _environnementales en phase chantier (MSUOT): Un cahier des prescriptionsenvironnementales à adopter en phase de travaux est rédigé et inclus dans le DCE à destination de toutesles entreprises amenées à intervenir en phase de travaux. Un écologue et/ou bureau d'étude enenvironnement s'occupe du suivi de l'ensemble des mesures favorables au milieu naturel (emprise duchantier, gestion des déchets, gestion des eaux, respect du plan de circulation, identification etdéplacement d'espèces à enjeux lors du déboisement, suivi de la qualité des eaux de rejets...). Un rapportde suivi des mesures est rédigé et transmis tous les trois mois en phase chantier à l'unité police de l'eau etde la nature de la DGTM.Suivi des bandes boisés (MSUO2) : Un expert écologue s'assure du suivi des bandes boisés et des ripisylvesévitées. Il rend compte du maintien de leur fonctionnement écologique et de leur état de conservation.Cette mesure est assurée mensuellement en phase travaux puis deux fois par an pendant 5 années après lestravaux.
Entretien écologique des ouvrages de transparence hydraulique (MSUO2): Un cahier des charges adestination des futures entreprises qui s'implanteront sur les parcelles viabilisées est défini afin d'assurer lesmodalités d'entretien des canaux destinés à la transparence hydraulique du projet, tout en préservant lavégétation existante et en favorisant la circulation de la faune aquatique. L'entreprise en charge de lagestion et de l'entretien de ces espaces doit mettre en œuvre une gestion différenciée des noues. Ainsi, lesopérations d'entretien sont limitées dans le temps afin de favoriser le développement d'espèces végétaleset d'intégrer la biodiversité. L'entretien se réalise mécaniquement (débroussaillage, tonte, désherbagemanuel). Le cahier des charges est à transmettre au service instructeur pour validation à la fin des travauxde viabilisation des parcelles.
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Suivi de la transplantation des espèces de plantes remarquables (MSU03) : Le résultat de la transplantationfait l'objet d'un suivi mensuel lors des six premiers mois suivant la transplantation puis annuel jusqu'à 5 ansaprès travaux. Un rapport de suivi est établi lors de chacune de ces visites par un expert botaniste ettransmis au service instructeur. En fonction des résultats du suivi, des mesures correctives seront mises enœuvre.
Mesuresde compensation :Compensation hydraulique (MCO01): Cette mesure est mise en œuvre telle que définit par la figure 02située en annexe du présent arrêté. Une compensation hydraulique est mise en œuvre par un réseauhydrographique traversant la parcelle en vue d'assurer une totale transparence hydraulique entre le fleuvedu Mahury et l'arrière de la parcelle (zone humide). Les pentes des fossés sont recouvertes de géotextilebiodégradable et une re-végétalisation est réalisée. Les infrastructures prévues dans le cadre des futursaménagements (parkings, bâtiments, plateformes) ne doivent pas fragmenter les habitats jusqu'en rive.
Acquisition d'une parcelle foncière (MCOO2): Le grand port maritime de Guyane s'engage à participerfinancièrement à l'acquisition de la parcelle AI 71 par le conservatoire du littoral à hauteur de 96 hectaressur les 121 hectares de la parcelle pour un montant de 115 200 euros. L'objectif est de protéger durablementun espace à très fort enjeu écologique et de garantir une compensation écologique pérenne.
Financement d'un plan de gestion (MCOO3): Le grand port maritime de Guyane s'engage à participerfinancièrement à un plan de gestion de la parcelle acquise à hauteur de 800 000 euros. Le plan de gestionest à envoyer pour validation au service instructeur dans les 6 mois suivant la signature de l'arrêté deconsignation des fonds au profit du conservatoire du littoral.
4 PaysagesCouleursLes couleurs des bâtiments ne sont ni brillantes, ni vives et ni trop contrastées. Les couleurs des volumesprincipaux des constructions sont choisies dans des tonalités assorties de manière à garantir une harmoniede la zone.Les couleurs sont appliquées en grands aplats, par volume principalement, les dessins sur façade sont évités(par exemple, les rayures sont proscrites).Un échantillon des couleurs par matériau — avec correspondance RAL - est à fournir au dossier de permisde construire. Le choix des couleurs s'appuie sur le nuancier proposé dans le dossier de « Mémoire enréponse du 19 novembre 2024 ».Lot paysageLors de la phase opérationnelle, il convient d'intégrer les éléments de composition paysagère via un « Lotpaysage » porté par un maître d'œuvre paysagiste concepteur afin d'assurer :- une implantation et une volumétrie harmonieuse des constructions sur les lots à bâtir (distances parrapport aux limites de parcelles, alignement...) ;l'application d'un nuancier de couleur s'intégrant au paysage et d'une gamme de matériaux adaptés
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pour l'ensemble des constructions ;— une cohérence dans le choix des clôtures et du traitement des limites des lots à bâtir ;— l'optimisation des voiries, des stationnements et autres surfaces imperméabilisées ;— une perméabilité des circulations piétonnes ;- l'anticipation de la trame paysagère via un contrat de culture par exemple et une gestion de siteconcertée;— l'intégration des architectes et paysagistes conseils de l'état dans le travail de composition urbainedu bâti.
Création et gestion d'espaces verts de qualité :En amont de la phase chantier, les îlots de végétation à maintenir dans le cas de la trame paysagère sontdélimités. Ensuite, les plans d'arbres sont choisis en pépinière en amont des travaux afin de planter desindividus robustes au moment de la plantation (2 mètres). Les essences utilisées sont locales et choisies desorte à ne pas dénaturer les entités paysagères préalablement conservées. Un maillage favorisant ledéplacement de la faune au travers des différentes entités paysagères du site est crée.
L'entreprise en charge de la gestion et de l'entretien des espaces paysagers du projet doit mettre en œuvreune gestion différenciée des espaces verts. Les opérations d'entretien sont limitées dans le temps afin defavoriser le développement d'espèces végétales et d'intégrer la biodiversité. L'entretien se réalisemécaniquement (débroussaillage, tonte, désherbage manuel).
Végétalisation aux abords des ouvrages de transparence hydraulique :
Des bandes végétalisées de 7 mètres minimum de part et d'autre des trois ouvrages de transparencehydraulique, incluant des essences arborées et arbustives, sont mises en place. Ces bandes respectent leschéma d'orientation urbain et paysager dans le cadre de la viabilisation du foncier du secteur 3 du GPM-Guyane situé en annexe 11 de la note complémentaire du 2 décembre 2024. Dans cette bande aucuneclôture ni obstacle n'est autorisé.
Le plan de végétalisation comprenant la liste des essences et leur localisation devront être transmis pourvisas aux services de l'État avant le début des travaux.5 Dispositions générales communes51 Conformité au dossier — ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementationsen vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, al'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou al'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous
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les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxmême formalité que l'autorisation initiale.
5.2 Début et fin des travaux — Mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, lapériode de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 joursprécédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut pas réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-45et R. 181-46 du Code de l'environnement.5.3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation| — L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.Il — L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas démarré dans un délaide cing ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai.Il - La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code del'environnement.IV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire,à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R.516-1 duCode de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cettedéclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.5.4 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
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5.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentI. En cas de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles (des kitsde dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et des dégradations etdésordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou après leur réalisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour ymettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que lesdispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d'unproduit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandage de produitsabsorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés) doit être établiepréalablement à l'exposition du risque.Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans lesmeilleurs délais.Il. En cas de risque de crueLe bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliementdes installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alerte météorologiquerelative à un risque de crue.
5.6 Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisonsde cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutesprescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette périoded'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.5.7 Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
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par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, lesmoyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/aulieu de l'activité.
6 ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Merde Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la mairie deRémire-Montjoly. Cayenne le
Le Préfetfete,
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ANNEXES
+ preees Vcomatens da fort was 3 Pare— Guta ——ma te 4~ FSS
Figure 01: Plan de localisation du projet
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Figure 02: Illustration MEVOI-MEVO2 et MCOOT
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