PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-142
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances
sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les
travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur son périmètre
haut-garonnais. (14 pages) Page 3
31-2026-03-13-00004 - l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant
règlementation de la circulation pour la mise en circulation provisoire de
l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil (6 pages) Page 18
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PREFECTURE 31
31-2026-03-13-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre
les nuisances sonores dans le département de la
Haute-Garonne, concernant les travaux de
réalisation de l'autoroute A69 sur son périmètre
haut-garonnais.
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte
contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur
son périmètre haut-garonnais.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne,concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur son périmètre haut-garonnais
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code l'environnement et notamment son article L. 571-1;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 etsuivants ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants, R. 1334-30et suivants ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 1° mars 2023 portant autorisation au titre des articlesL. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière deVerfeil à Castres dénommée A69 :Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Considérant la demande du 9 octobre 2025 modifiée présentée par le concessionnaireAtosca, en vue de bénéficier d'une dérogation pour effectuer, dans le cadre de laréalisation de l'autoroute A69, certains travaux entre 5h et 23h, sur les communes deFrancarville, Verfeil, Bourg-Saint-Bernard, Vendine ;Considérant la consultation des maires de Francarville, Verfeil, Bourg-Saint-Bernard,Vendine et de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;Considérant l'avis de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;Considérant que, plusieurs communes étant concernées par la demande susvisée, ilrevient à l'autorité préfectorale d'en assurer l'instruction, et, à l'issue, de prendre unedécision ;Considérant que cette décision doit concilier la nécessité de protéger la santé desriverains du chantier et l'environnement avec l'exigence de construction, dans un délaicontraint et selon des processus normalisés, d'une infrastructure autoroutiére déclaréed'utilité publique et reconnue comme répondant à une raison impérative d'intérêt publicmajeur;
Service environnement, eau et forêtPôle des procédures environnementales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte
contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur
son périmètre haut-garonnais.
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Considérant que la demande de dérogation ne concerne pas les installations fixes duchantier, lesquelles ne fonctionnent qu'aux horaires habituels dudit chantier ;Considérant que la demande de dérogation exclut formellement les dimanches et joursfériés ;Considérant l'engagement du concessionnaire Atosca, d'une part de privilégier leshoraires habituels du chantier pour effectuer les opérations les plus bruyantes, d'autrepart de limiter au maximum les activités bruyantes en cœur de nuit (23h à 5h);Considérant l'organisation linéaire du chantier composé d'ateliers mobiles, dédiés auxtravaux de chaussées et à la pose d'équipements de sécurité et amenés à se déplacerentre la commune de Verfeil et la commune de Castres ;Considérant que le projet d'arrêté a été porté par courriel à la connaissance duconcessionnaire Atosca le 13 mars 2026 et a appelé, ce même jour, une observation de sapart qui a été prise en compte ;Sur proposition du directeur départemental de la Haute-Garonne par intérim,Arrête :Art. 1° : Objet et bénéficiaires de la dérogationEn application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 susvisé, unedérogation est accordée, à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au31 décembre 2026, au concessionnaire Atosca ainsi qu'à ses prestataires, pour effectuer,dans le cadre de la réalisation de l'autoroute A69 entre Castres et Verfeil, des travauxprévus selon les modalités précisées en annexes 1 (calendrier prévisionnel) et 2 (plans desituation) du présent arrêté.Cette dérogation prend effet à compter de la notification de l'arrêté à la sociétéconcessionnaire Atosca. Le concessionnaire ATOSCA est tenu de communiquer l'arrêtéde dérogation à ses prestataires.La présente dérogation ne dispense pas le concessionnaire Atosca et ses prestataires deprendre toutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores qu'ils sont susceptiblesde produire lors de l'activité du chantier entre 7 heures et 20 heures.Art. 2 : Prescriptions - restrictionsComme précisé en annexe 1, la présente dérogation couvre, du lundi au vendredi, leshoraires compris entre 5 heures et 7 heures le matin d'une part, 20 heures et 23 heures, lesoir, d'autre part. Toutefois, des travaux bruyants pourront exceptionnellementintervenir entre 23 heures et 5 heures mais devront faire l'objet d'un accord préalable dela direction départementale des territoires (DDT) et d'une information des mairiesconcernées avec un préavis minimum d'une semaine.La présente dérogation concerne les travaux de couche de forme (dernière couche desterrassements par traitement au liant routier), les travaux de chaussée autoroutière (miseen œuvre de deux couches de grave-bitume et d'une couche de béton bitumineuxsemi-grenu) et les travaux de pose d'équipements de sécurité (glissières, panneaux,peintures et équipements dynamiques).
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte
contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur
son périmètre haut-garonnais.
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Art. 3: Mesures de limitation des nuisances sonoresLe concessionnaire Atosca et ses prestataires doivent :- Utiliser du matériel et des équipements en bon état de fonctionnement et homologués(marquage CE pour les émissions sonores) ;- éloigner au maximum des habitations et établissements recevant du public leséquipements bruyants et notamment les groupes électrogènes ;- arrêter ou éteindre les engins, machines et matériels bruyants en cas d'inactivitéprolongée ;- privilégier les avertisseurs de recul évitant les sons courts et aigus;- limiter la vitesse de circulation de tout véhicule sur le chantier ;- mettre en place, au fur et à mesure de l'avancée des travaux de terrassement, desmerlons acoustiques et paysagers ;- respecter une pause méridienne quotidienne de 45 minutes entre 12 heures et14 heures.Art. 4: Mesures d'informationLe concessionnaire Atosca doit informer, en respectant un délai minimum de cinq joursde prévenance, sous sa responsabilité aussitôt que possible et de manière complète, lesriverains (jusqu'à 300 m autour du chantier) et les maires concernés de la réalisation destravaux s'inscrivant dans la présente dérogation.Cette communication prend la forme :- chaque mercredi de la semaine précédent lesdits travaux, d'une publication sur le siteinternet atosca.fr,- le même jour d'un courriel d'information préalable aux mairies concernées,- le cas échéant de distributions de cartes-annonces ou d'envois de courriels auxriverains,- le cas échéant de la mise en place, par tout moyen numérique, de groupesd'information et de discussion avec les riverains.Le concessionnaire Atosca adresse chaque mois à la direction départementale desterritoires, aux mairies le calendrier prévisionnel actualisé des travaux pour l'ensembledes communes concernées.Enfin, un bilan mensuel permettant d'apprécier le volume d'horaires et de joursdérogatoires effectivement utilisés doit être adressé à la direction des territoires de laHaute-Garonne et en copie à la préfecture du Tarn.Art. 5 : Traitement des plaintes et réclamationsPour traiter les réclamations générées par les nuisances sonores du chantier, leconcessionnaire Atosca désigne un médiateur bruit qui doit pouvoir être contactéfacilement par toute personne concernée par les travaux de l'A69.Les signalements reçus par ce médiateur devront être traités dans un délai maximum de24 h, hors dimanches et jours fériés.Art. 6 : Rappel réglementaireLa présente dérogation ne dispense pas le concessionnaire Atosca et ses prestataires dese conformer :- aux autres réglementations nationales et locales, particulièrement les limitations devitesse fixées localement ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte
contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur
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- aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 portant autorisation autitre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaisonautoroutiére de Verfeil à Castres dénommée A69.Art. 7 : PublicationLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne.Il est transmis aux communes pour information et affichage durant toute la période destravaux.Il est notifié au concessionnaire Atosca.Art. 8 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l'application informatiquetélérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Art. 9 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé d'Occitanie, les maires de Francarville, Verfeil,Bourg-Saint-Bernard et Vendine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Faità Toulouse, le |} 3 MANS 2020
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contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur
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l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant
règlementation de la circulation pour la mise en
circulation provisoire de l'autoroute A69 sur le
territoire de la commune de Verfeil
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00004 - l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant règlementation de la circulation pour la mise en
circulation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 18
E = Direction départementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2026-011portant réglementation de la circulation pour la mise en circulation provisoirede l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passéeentre l'État et la société ATOSCA en vue de la conception, de la construction, del'entretien, de l'exploitation et de la maintenance de l'autoroute A69 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et au-toroutes et des textes subséquents ;Vu la décision ministérielle du 15 juillet 2025 portant dénomination de l'autoroute A69dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant délégation de signature à M BaptisteMANDARD, sous-préfet chargé de mission, en charge des fonctions de secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Garonne auprès du préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne;
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circulation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 19
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutiére en vigueur;Vu la demande d'arrêté de circulation d'ATOSCA du 4 mars 2026;Vu le dossier d'exploitation sous chantier du 4 mars 2026 élaboré par la société ATOSCA,modifié ;Vu la consultation menée sur le dossier d'exploitation sous chantier auprès du conseildépartemental de la Haute-Garonne et de la société des Autoroutes du Sud de la France ;Vu la convention entre ATOSCA et les Autoroutes du Sud de la France, prévoyant uneprestation d'exploitation sur le barreau de Verfeil garantissant les modalitésd'intervention ;Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, du 11 mars 2026;Considérant qu'il convient de réglementer la circulation sur l'autoroute A69, sur leterritoire du département de la Haute-Garonne, pour assurer la sécurité des usagers del'autoroute et des personnels de l'entreprise ATOSCA chargés des travaux de création del'autoroute et du demi-échangeur associé ;Considérant que l'avancée des travaux de création de l'autoroute A69 ainsi que lephasage mis en place rendent d'ores et déjà possible la mise en circulation partielle desvoies en sécurité ;Considérant la nécessité de fluidifier le trafic routier, de faciliter la circulation des usagerset d'optimiser les déplacements des services de secours, des forces de l'ordre ainsi quedes véhicules de dépannage en cas d'urgence, et de mettre en circulation de façonanticipée certains tronçons ;Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
Arrête :Art. 1°": La société ATOSCA réalise les travaux de création de l'autoroute A69 et dudemi-échangeur associé dans le département de la Haute-Garonne, en conformité avecle dossier d'exploitation sous chantier du 4 mars 2026, modifié.Art. 2. : Contraintes de circulation et restrictions associées :Les sens de circulation sont définis comme suit : sens 1 pour le sens Toulouse - Castres,sens 2 pour le sens Castres — Toulouse.Phase 1: du 16/03/2026 au 07/04/2026La circulation sur les ouvrages d'art de l'échangeur n°2 et du demi-échangeur n°3 estinterdite.
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circulation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 20
° En provenance de l'A68 et en direction de Castres (sens 1), la circulation estautorisée entre les PR 9+250 et 10+865 de |'A69, selon les dispositions ci-après :° les usagers empruntent obligatoirement la bretelle de sortie de l'échangeur n°2et rejoignent l''A69 par la bretelle d'entrée de ce même échangeur. La sortie audemi-échangeur n°3 est obligatoire pour ces usagers ;o les usagers souhaitant rejoindre Castres suivent l'itinéraire habituel par laRD20.+ En provenance de Castres et en direction de l'A68 (sens 2), la circulation estautorisée entre les PR 10+980 et 9+250, selon les dispositions ci-après :o les automobilistes souhaitant emprunter l'A69 à destination de |'A68empruntent la bretelle d'entrée du demi-échangeur n°3 puis sortentobligatoirement à l'échangeur n°2. Ils rejoignent l'A69 par la bretelle d'entréede l'échangeur n°2.Par ailleurs, sur la section ouverte a la circulation (du P.R.9+250 au P.R10+865 pour lesens 1, et du P.R10+980 au P.R.9+250 pour le sens 2) les voies sont configurées commesuit :¢ la circulation se fait uniquement sur la voie lente, la voie rapide étant fermée à lacirculation ;° laséparation des voies est assurée par panneaux K5c ;¢ la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/h;¢ sur les bretelles, la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h;*__ l'interdiction de doubler s'impose a tous les véhicules.Phase 1bis : du 08/04/2026 au 04/05/2026La circulation sur l'ouvrage d'art de l'échangeur n°2 est autorisée dans les deux sens decirculation, sur la voie lente uniquement.La circulation sur l'ouvrage d'art du demi-échangeur n°3 est interdite.¢ En provenance de |'A68 et en direction de Castres (sens 1), la circulation estautorisée entre les PR 9+250 et 10+865 de l'A69, selon les dispositions ci-après :© la sortie au demi-échangeur n°3 est obligatoire pour tous les usagers ;© les usagers souhaitant rejoindre Castres suivent l'itinéraire habituel par laRD20.* En provenance de Castres et en direction de |'A68 (sens 2), la circulation estautorisée dès l'entrée sur |'A69 via la bretelle d'entrée du demi-échangeur n°3 (PR10+980).Seule la circulation sur la voie lente est autorisée. La séparation des voies est assurée pardes panneaux K5c. La vitesse est limitée à 70 km/h en section courante, et sur lesbretelles, la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h.Par ailleurs, le dépassement est interdit à tous les véhicules.Phase 2 : du 05/05/2026 au 15/10/2026La circulation sur l'ouvrage d'art de l'échangeur n°2 est autorisée dans les deux sens decirculation.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00004 - l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant règlementation de la circulation pour la mise en
circulation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 21
La circulation sur l'ouvrage d'art du demi-échangeur n°3 est interdite.¢ En provenance de |'A68 et en direction de Castres (sens 1), la circulation estautorisée entre les PR 9+250 et 10+865 de l'A69, selon les dispositions ci-après :© la sortie au demi-échangeur n°3 est obligatoire pour tous les usagers ;© les usagers souhaitant rejoindre Castres suivent l'itinéraire habituel par laRD20.° En provenance de Castres et en direction de |'A68, la circulation est autorisée dèsl'entrée sur l'A69 via la bretelle d'entrée de l'échangeur n°3 (PR 10+980).La circulation se fait sur les deux voies de circulation, dans chaque sens.Un rabattement sur une voie pour les usagers circulant en direction de Castres (sens 1)facilite la sortie obligatoire au demi-échangeur n°3. Dans le sens 1, le dépassement estinterdit à tous les véhicules en approche de la sortie du demi-échangeur n°3, a partir duP.R.9+600. La vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/h en section courante, et à50 km/h sur la bretelle de sortie du demi-échangeur n°3.Dans le sens 2, la vitesse est limitée à 110 km/h.Art. 3.: Dans le cas d'évènements imprévus (accident, incident ou intempéries)nécessitant la mise en œuvre de mesures d'exploitation et de gestion du trafic dontl'exécution ne peut être différée, celles-ci seront immédiatement mises en œuvre pour lebon écoulement du trafic en liaison avec les forces de l'ordre, la DDT et les autresgestionnaires de voirie concernés.Dans le cas d'un événement grave, la société ATOSCA informera la permanence de laDDT31, par téléphone (05.34.45.36.88) et par courriel a l'adresse ddt-crise@haute-garonne.gouv.fr, des mesures prises.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisationtemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôledes services de la société ATOSCA.Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures dechantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Les services de la société ATOSCA informent préalablement les forces de l'ordred'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voireson arrêt momentané (exemples: basculement de circulation, pose d'une sortieobligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoirepour la mise en œuvre de la signalisation temporaire sont réalisés par les forces de l'ordre.En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ATOSCA est autorisée à réalisercette intervention.Art. 6.: La société ATOSCA garantit une bonne information des usagers sur lesrestrictions de circulation.Art. 7. : Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
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Tout incident dérogeant au présent arrété doit étre signalé par la société ATOSCA.Art. 8. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laHaute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recoursdoit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, le directeur général de lasociété ATOSCA, le directeur interdépartemental de la police nationale, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président duconseil départemental de la Haute-Garonne, et le préfet de la zone de défense Sud(cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Fait à Toulouse, ly 3 MARS 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Baptiste MANDAR
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