AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-203
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-04-28-00004 - Arrêté portant la Prolongation du délai
d'instruction de la demande d'enregistrement déposée par la
Société Protectrice des Animaux (SPA) concernant le projet de
construction d'un refuge et d'une fourrière sur le territoire de la
commune d'Aguessac (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-04-28-00003 - Ajout d'un lieu de formation pour le GRETA
Midi-Pyrénnées Nord - Modification de l'arrêté 12-2024-10-14-001
portant renouvellement d'un agrément pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie des établissements recevant du
public (3 pages) Page 6
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-28-00004
Arrêté portant la Prolongation du délai
d'instruction de la demande d'enregistrement
déposée par la Société Protectrice des Animaux
(SPA) concernant le projet de construction d'un
refuge et d'une fourrière sur le territoire de la
commune d'Aguessac
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00004 - Arrêté portant la Prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement
déposée par la Société Protectrice des Animaux (SPA) concernant le projet de construction d'un refuge et d'une fourrière sur le
territoire de la commune d'Aguessac
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EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 28 avril 2025
Objet : Prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement
déposée par la Société Protectrice des Animaux (SPA) concernant le projet de
construction d'un refuge et d'une fourrière sur le territoire de la commune
d'Aguessac

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'enregistrement déposée le 22 avril 2024 complété le 4 juillet 2024 et le 9
décembre 2024, par la Société Protectrice des animaux concernant le projet de construction
d'un refuge et d'une fourrière sur le territoire de la commune d'Aguessac ;
CONSIDÉRANT que la décision définitive ne peut être prise dans un délai de cinq mois suivant la
réception le 09 décembre 2024 par la préfète du dossier complet et régulier, et que, compte
tenu des formalités restant à accomplir, il convient de prolonger ce délai ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 er : Le délai prévu à l'article R 512-46-18 du code de l'environnement, relatif aux
installations classées et applicable à la demande d'enregistrement faite par l a Société
Protectrice des Animaux (SPA) concernant le projet de construction d'un refuge et
d'une fourrière sur le territoire de la commune d'Aguessac, expirant le 09 mai 2025,
est prolongé de deux mois, soit jusqu'au 09 juillet 2025.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00004 - Arrêté portant la Prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement
déposée par la Société Protectrice des Animaux (SPA) concernant le projet de construction d'un refuge et d'une fourrière sur le
territoire de la commune d'Aguessac
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Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de
l'Aveyron
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge du logement, soit d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de T oulouse.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera adressé à la Société Protectrice des Animaux et au maire de Castanet.
Fait à Rodez, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00004 - Arrêté portant la Prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement
déposée par la Société Protectrice des Animaux (SPA) concernant le projet de construction d'un refuge et d'une fourrière sur le
territoire de la commune d'Aguessac
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-28-00003
Ajout d'un lieu de formation pour le GRETA
Midi-Pyrénnées Nord - Modification de l'arrêté
12-2024-10-14-001 portant renouvellement d'un
agrément pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00003 - Ajout d'un lieu de formation pour le GRETA Midi-Pyrénnées Nord - Modification de
l'arrêté 12-2024-10-14-001 portant renouvellement d'un agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public
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ExPREFETEDE L'AVEYRONLiberté/:lg'd litéFraternité
SERVICE DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES (SIDPC)
Arrêté n° du 28 avril 2025
Objet : Modification de l'arrêté du n°12-2024-10-14-00001 portant
renouvellement d'un agrément pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public
pour le Centre de formation GRETA Midi-Pyrénées Nord.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron – Mme
CHAUFFOUR-ROUILLARD (Claire)
VU l'article 12 de l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et
à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-10-14-0001 du 14 octobre 2024 portant renouvellement d'un
agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements
recevant du public pour le Centre de formation GRETA Midi-Pyrénées Nord ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00003 - Ajout d'un lieu de formation pour le GRETA Midi-Pyrénnées Nord - Modification de
l'arrêté 12-2024-10-14-001 portant renouvellement d'un agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public
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VU la demande du GRETA Midi-Pyrénées Nord en date du 24 mars 2025 ;
VU les informations communiquées par l'organisme de formation GRETA Midi-Pyrénées Nord
relatives au nouveau site de formation et d'examen validé par le SDIS : le lycée des métiers du
bois et de l'habitat d'Aubin.
Sur proposition de la directrice adjointe des services du cabinet – cheffe du service des
sécurités
– A R R E T E -
Article 1 er : L'arrêté n°12-2024-10-14-00001 portant renouvellement d'un agrément pour la
formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public
pour le Centre de formation GRETA Midi-Pyrénées Nord est modifié comme suit :
- le lycée des métiers du bois et de l'habitat d'Aubin est ajouté en tant que site de formation et
d'examen.
Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci dessous.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et notifié
au directeur du Centre de formation GRETA Midi-Pyrénées Nord.
Fait à Rodez, le 28 avril 2025
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Alexandre RIZZON
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00003 - Ajout d'un lieu de formation pour le GRETA Midi-Pyrénnées Nord - Modification de
l'arrêté 12-2024-10-14-001 portant renouvellement d'un agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l'Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
ou par voie dématérialisée à l'adresse suivante www.telerecours.fr
Le recours doit aussi être écrit et contenir l'exposé des faits et arguments juridiques précis
invoqués.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut
également être exercé.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-28-00003 - Ajout d'un lieu de formation pour le GRETA Midi-Pyrénnées Nord - Modification de
l'arrêté 12-2024-10-14-001 portant renouvellement d'un agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public
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