PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-386
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2021
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris /
75-2021-07-22-00003 - Arrêté du Directeur Général de l'AP-HP du 22 juillet
2021 relatif à la composition et aux attributions du
collège de
déontologie de l'AP-HP (3 pages) Page 3
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Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-07-22-00003
Arrêté du Directeur Général de l'AP-HP du 22
juillet 2021 relatif à la composition et aux
attributions du
collège de déontologie de l'AP-HP
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-07-22-00003 - Arrêté du Directeur Général de l'AP-HP du 22 juillet 2021 relatif à la
composition et aux attributions du
collège de déontologie de l'AP-HP3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrété du Directeur Général de l'AP-HP relatif à la composition et aux attributions du
collége de déontologie de l'AP-HP
Le directeur général
de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-13,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment ses articles 25 à 28 bis,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique,
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission
d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 5,
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction
publique,
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements
émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé
ou des administrations de l'Etat,
Vu la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction
publique,
ARRETE
Article 1 : Il est institué au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) un
collège de déontologie compétent pour les fonctionnaires, les agents contractuels et les
praticiens hospitaliers employés par l'AP-HP, sans préjudice de la faculté pour les praticiens
hospitalo-universitaires de saisir le référent déontologue de l'université dont ils relèvent. Le
collège de déontologie exerce ses fonctions en toute indépendance.
Article 2 : Le collège de déontologie exerce les missions de référent déontologue prévues à
l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il apporte à tout agent public mentionné à
l'article 1° tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques
mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi de 1983 précitée, notamment :
- la dignité,
- l'impartialité,
1/3
ASSlSTANCE
PUBLIQUE ~'_H_O_A P_I_T A_U_X ~ DE PARIS
Arrêté du Directeur Général de l'AP-HP relatif à la composition et aux attributions du
collège de déontologie de l'AP-HP
Le directeur général
de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-13,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment ses articles 25 à 28 bis,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence , à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique ,
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission
d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 5,
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction
publique,
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements
émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé
ou des administrations de l'Etat,
Vu la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction
publique,
ARRETE
Article 1 : Il est institué au sein de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris (AP-HP) un
collège de déontologie compétent pour les fonctionnaires, les agents contractuels et les
praticiens hospitaliers employés par l'AP-HP, sans préjudice de la faculté pour les praticiens
hospitalo-universitaires de saisir le référent déontologue de l'université dont ils relèvent. Le
collège de déontologie exerce ses fonctions en toute indépendance .
Article 2 : Le collège de déontologie exerce les missions de référent déontologue prévues à
l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il apporte à tout agent public mentionné à
l'article 1 er tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques
mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi de 1983 précitée, notamment:
-la dignité,
-l'impartialité ,
1/3 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-07-22-00003 - Arrêté du Directeur Général de l'AP-HP du 22 juillet 2021 relatif à la
composition et aux attributions du
collège de déontologie de l'AP-HP4
- l'intégrité,
- la probité,
- la neutralité,
- la laïcité,
- l'exercice exclusif des fonctions publiques et notamment le respect des règles de
cumul d'activités,
- le secret et la discrétion professionnels,
- la prévention ou la cessation des situations de conflits d'intérêts.
[l est ainsi chargé :
- de rendre un avis sur les situations individuelles dont il est saisi afin de recommander
toute mesure utile visant à faire respecter ces obligations déontologiques et à faire
cesser une situation de conflits d'intérêts en application de l'article 6ter A de la même
loi ;
- de rendre un avis, à la suite de la saisine de l'autorité hiérarchique, en cas de doute
sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec
les fonctions exercées par l'agent public et sur la compatibilité de l'activité de l'agent
public cessant définitivement ou temporairement ses fonctions avec une activité
lucrative envisagée dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou
toute activité libérale.
Article 3 : Le collège de déontologie exerce les missions confiées au référent laïcité telles
que définies par la circulaire du 15 mars 2017. Il a vocation à accompagner les agents
publics et les encadrants dans l'exercice de leurs fonctions en matière de laïcité, notamment
en répondant aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe
de laïcité mentionné à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article 4: Le collège de déontologie exerce les missions confiées au référent alerte
mentionné au | de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée. Il a vocation à recueillir
et traiter le signalement d'un agent, effectué de manière désintéressée et de bonne foi,
portant sur un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement
international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une
organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du
reglement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont il a eu
personnellement connaissance.
Article 5: Le college de déontologie est chargé de rendre des avis sur les demandes
d'autorisation mentionnées aux articles L. 531-1 à L. 531-13 du code de la recherche, à la
suite de la saisine par la direction de la recherche clinique et de l'innovation de l''AP-HP ou,
le cas échéant, l'université de rattachement de l'agent. Il peut également étre saisi par tout
agent afin d'apporter tout conseil relatif au respect des principes déontologiques dans le
cadre de ces mêmes articles.
Article 6: Le collège de déontologie est présidé par un conseiller d'Etat. Outre son
président, il comprend :
— Un magistrat de l'ordre judiciaire, vice-président ;
— Un professeur des universités - praticien hospitalier ;
— Un praticien hospitalier ;
— Un directeur d'hôpital ;
— Un cadre supérieur de santé ;
— Un universitaire spécialisé en droit ;
— Un juriste spécialisé dans la valorisation de la recherche publique.
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-l'intégrité,
-la probité,
-la neutralité ,
-la laïcité,
-l'exercice exclusif des fonctions publiques et notamment le respect des règles de
cumul d'activités,
-le secret et la discrétion professionnels ,
-la prévention ou la cessation des situations de conflits d'intérêts.
Il est ainsi chargé:
de rendre un avis sur les situations individuelles dont il est saisi afin de recommander
toute mesure utile visant à faire respecter ces obligations déontologiques et à faire
cesser une situation de conflits d'intérêts en application de l'article 6ter A de la même
loi;
de rendre un avis, à la suite de la saisine de l'autorité hiérarchique, en cas de doute
sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec
les fonctions exercées par l'agent public et sur la compatibilité de l'activité de l'agent
public cessant définitivement ou temporairement ses fonctions avec une activité
lucrative envisagée dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou
toute activité libérale.
Article 3 : Le collège de déontologie exerce les missions confiées au référent laïcité telles
que définies par la circulaire du 15 mars 2017. Il a vocation à accompagner les agents
publics et les encadrants dans l'exercice de leurs fonctions en matière de laïcité, notamment
en répondant aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe
de laïcité mentionné à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article 4: Le collège de déontologie exerce les missions confiées au référent alerte
mentionné au 1 de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée. Il a vocation à recueillir
et traiter le signalement d'un agent, effectué de manière désintéressée et de bonne foi,
portant sur un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement
international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une
organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement , de la loi ou du
règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont il a eu
personnellement connaissance.
Article 5: Le collège de déontologie est chargé de rendre des avis sur les demandes
d'autorisation mentionnées aux articles L. 531-1 à L. 531-13 du code de la recherche, à la
suite de la saisine par la direction de la recherche clinique et de l'innovation de l'AP-HP ou,
le cas échéant, l'université de rattachement de l'agent. Il peut également être saisi par tout
agent afin d'apporter tout conseil relatif au respect des principes déontologiques dans le
cadre de ces mêmes articles.
Article 6: Le collège de déontologie est présidé par un conseiller d'Etat. Outre son
président , il comprend :
-Un magistrat de l'ordre judiciaire, vice-président;
-Un professeur des universités -praticien hospitalier ;
-Un praticien hospitalier ;
-Un directeur d'hôpital;
-Un cadre supérieur de santé;
-Un universitaire spécialisé en droit;
-Un juriste spécialisé dans la valorisation de la recherche publique.
2/3 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-07-22-00003 - Arrêté du Directeur Général de l'AP-HP du 22 juillet 2021 relatif à la
composition et aux attributions du
collège de déontologie de l'AP-HP5
Article 7 : Les séances du college ne sont pas publiques. Les membres du collège sont
tenus au secret professionnel et soumis à une obligation de confidentialité. IIs ne peuvent
faire état de façon nominative des situations individuelles dont ils ont connaissance dans le
cadre de leurs attributions, ni prendre de position publique, a titre personnel, concernant
l'activité du collège et les informations dont ils sont à ce titre destinataires.
Article 8 : Les membres du collège de déontologie sont nommés par le Directeur Général de
l'AP-HP pour une durée de trois ans. Lorsqu'il est procédé au remplacement d'un membre
du collège, la désignation intervient pour la durée des fonctions restant à courir pour ce
membre.
Article 9: Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de
conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une
demande individuelle dans les conditions prévues au 3° du Il de l'article 25 bis de la loi du 13
juillet 1983 susvisée. Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts,
dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé. Cette déclaration
d'intérêts est conservée à la direction des affaires juridiques et des droits des patients de
l'AP-HP.
Article 10 : Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par la direction des affaires
juridiques et des droits des patients de l'AP-HP.
Article 11 : Le collège de déontologie définit ses règles de fonctionnement et précise les
modalités et les formes de ses saisines ainsi que les délais et les formes de ses réponses
dans un règlement intérieur adopté par le collège en séance plénière.
Article 12 : L'arrété du 21 décembre 2017 relatif à la composition et aux missions du collège
de déontologie de 'AP-HP est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 13: Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'lle de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 72 JUIL. 2021
Martin HIRSGH
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Article 7 : Les séances du collége ne sont pas publiques. Les membres du collége sont
tenus au secret professionnel et soumis à une obligation de confidentialité. Ils ne peuvent
faire état de façon nominative des situations individuelles dont ils ont connaissance dans le
cadre de leurs attributions , ni prendre de position publique, à titre personnel, concernant
l'activité du collège et les informations dont ils sont à ce titre destinataires.
Article 8 : Les membres du collège de déontologie sont nommés par le Directeur Général de
l'AP-HP pour une durée de trois ans. Lorsqu'il est procédé au remplacement d'un membre
du collège, la désignation intervient pour la durée des fonctions restant à courir pour ce
membre.
Article 9: Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de
conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une
demande individuelle dans les conditions prévues au 3° du Il de l'article 25 bis de la loi du 13
juillet 1983 susvisée. Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts,
dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé. Cette déclaration
d'intérêts est conservée à la direction des affaires juridiques et des droits des patients de
l'AP-HP.
Article 10 : Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par la direction des affaires
juridiques et des droits des patients de l'AP-HP.
Article 11 : Le collège de déontologie définit ses règles de fonctionnement et précise les
modalités et les formes de ses saisines ainsi que les délais et les formes de ses réponses
dans un règlement intérieur adopté par le collège en séance plénière.
Article 12 : L'arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la composition et aux missions du collège
de déontologie de l'AP-HP est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 13: Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 22 JUIL 2021
Martin HIRS H
3/3 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-07-22-00003 - Arrêté du Directeur Général de l'AP-HP du 22 juillet 2021 relatif à la
composition et aux attributions du
collège de déontologie de l'AP-HP6