EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-042
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
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E X Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'Environnement, de l'AménagementDE L''EURE et des Transports d'île de FranceÊ'M Département AssainissementalitéFfatemite'
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DRIEAT/SPPE/001PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESÀ L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCAT/S)IPE/MEA/21/026 DU 22 AVRIL 2021CONCERNANT L'INSCRIPTION DE LA COMMUNE DE BOUAFLES DANS LA ZONE DE COLLECTEDES ANDELYS.
Préfet de l'Eure
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret du président de la république du 31 octobre 2024 portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU I'arrété du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 décembre 2005 classant l'ensemble dubassin de la Seine en zone sensible à l'azote et au phosphore ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel demesures pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1980 portant approbation du règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n°DCAT/SIIPE/MEA/21/026 du 22 avril 2021 portant renouvellement del'autorisation au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, concernant le systèmed'assainissement des Andelys ;
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Vu le porté a connaissance transmis par Seine Normandie agglomération en date du 6 octobre2021 ;VU le courrier en date du 25 octobre 2024 adressant à Monsieur le Président de Seine NormandieAgglomération, le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques complémentaires en lui accordantun délai de 30 jours pour formuler ses observations ;VU les observations du maître d'ouvrage transmises par mail en date du 28 novembre 2024 dans ledélai imparti;CONSIDERANT l''arrêt de la station de Bouafles en date du 29 septembre 2023;CONSIDERANT la mise en fonctionnement d'un nouveau poste de transfert en date du 29 septembre2023 permettant le raccordement du réseau de collecte des eaux usées de Bouafles à la station desAndelys ;CONSIDÉRANT que le périmètre de la zone de collecte de la station des Andelys est à mettre à jourpour intégrer la commune de Bouafles dans cette zone ;CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur,
3CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement del'aménagement et des transports de la région Île-de-France :
ARRÊTE
Article1 :Seine Normandie Agglomération, identifié comme le bénéficiaire de l'autorisation, ci-après,dénommé «le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé à poursuivre l'exploitation du systèmed'assainissement constitué du système de collecte et de transport et du système de traitement et derejet de la station d'épuration des Andelys, dans les conditions fixées par la réglementation envigueur, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/21/026 du 22 avril2021 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement,concernant le système d'assainissement des Andelys, et sous réserve des dispositions du présentarrêté.Article 2 :L'article 6 (Prescriptions imposées au système de collecte des eaux usées) de l'arrêté préfectoral du 22avril 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :«_Article 6 : Prescriptions imposées au système de collecte des eaux usées6.1 Zone de collecteLe système de collecte du système d'assainissement des Andelys s'étend sur les communes desAndelys, de Le Thuit, de Vézillon pour partie et de Bouafles.Le bénéficiaire de l'autorisation est maître d'ouvrage de l'ensemble du système de collecte.
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6.2 Description du réseau de collecteL'ensemble du réseau est de type séparatif et comporte 4 postes de relèvements équipés de tropplein :Repère Type deréseau | Nom du point Localisation Classe Milieu récepteurTP1 séparatif HAMEAU DES Les Andelys < 120 Réseau d'eauxDUCS 1 pluvialesTP2 séparatif RUE DES Les Andelys < 120 Réseau d'eauxÉCOLIERS pluvialesTP3 séparatif LYCÉE J. MOULIN Les Andelys < 120 Réseau d'eauxpluvialesTP4 séparatif QUAI GRIMAULT Les Andelys < 120 Réseau d'eauxpluvialesCes points de rejet seront condamnés d'ici le 31 décembre 2025.6.3 Prescriptions généralesLe système de collecte des eaux usées est exploité et entretenu de manière à minimiser la quantitétotale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions defonctionnement. Les canalisations de collecte doivent être convenablement entretenues et faireI'objet d''examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.Le bénéficiaire de l'autorisation réalise et tient-à la disposition des personnes mandatées pour lecontrôle un schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages decollecte et de transport des eaux usées, tel que prévu à l'article L.2224-8 du code général descollectivités territoriales. Sur ces documents figurent :- l'ossature générale du réseau ;- les zones de collecte ;- les ouvrages de surverse ;- les postes de refoulement ;- les postes de relevage ;- les ouvrages de stockage ;- les vannes manuelles et automatiques ;- les postes de mesure.Ces plans doivent être mis à jour annuellement ou à chaque modification et datés.
6.4 Lutte contre les eaux claires parasitesLe bénéficiaire de l'autorisation doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiterl'introduction d'eaux claires parasites dans les réseaux de collecte, et si possible supprimer cesapports.6.5 Lutte contre le ruissellementAucune eau d'origine pluviale ne doit transiter par le réseau de collecte des eaux usées.Dans le cas contraire, le bénéficiaire de l'autorisation procède à leur déconnexion et les redirige dansle réseau d'eaux pluviales à proximité ou les infiltre à la parcelle.6.6 Prescriptions spécifiquesAucun déversement n'a lieu en dehors des circonstances inhabituelles suivantes :e _ opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l'article 16de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, préalablement portées à la connaissance de la policede l'eau, 3/5
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e circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, panne oudysfonctionnement non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejetaccidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).En cas de déversements constatés, le bénéficiaire de l'autorisation élabore un plan d'actions visant àla suppression de ces rejets dans les meilleurs délais. Le plan d'actions est transmis à la police de l'eauau plus tard dans les 6 mois qui suivent le constat de déversements. Il présente les coûts associés auxtravaux, ainsi que, le cas échéant, les difficultés techniques et financières inhérentes aux actionsrequises à la mise en œuvre du plan d'actions. »Article 3 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 susvisé restent applicables dans leurintégralité.Article4 :Une copie du présent arrété sera transmise aux mairies des communes de Bouafles, Les Andelys, LeThuit et Vézillons pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de I'Eurependant une durée d'au moins 6 mois.Le dossier réglementaire et le dossier de conception sont tenus à la disposition du public par le bé-néficiaire.Le bénéficiaire procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom dumaître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de déclaration est consultable. La duréed'affichage est au minimum d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.Article 5 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.Article 6 :Le présent arrété est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent de Rouen conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnemente par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage enmairie ;e _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la justiceadministrative.La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l'application «télérecours citoyen » https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
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Article7 :Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté de prescriptionsspécifiques :e le secrétaire général de la préfecture de I'Eurele sous-préfet des Andelysle maire de la commune de Bouaflesle maire de la commune des Andelysle maire de la commune de Le Thuitle maire de la commune de Vézillonla directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports de la région Île-de-France,Une copie est adressée au :e directeur départemental des territoires et de la mer de l'Euree directeur territorial de l'agence régionale de santé de l'Euree directeur territorial de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Evreux le 15 JAN, 2025Le Préfet de l'Eureg —H-P
—CHharles GIUSTI
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