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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00838
portant interdiction partielle d'une manifestation prévue du 6 au 9 juillet 2026 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 30 juin 2026 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) par lequel Monsieur Jean-Baptiste EYRAUD déclare, au nom de
l'association Droit Au Logement (DAL), une manifestation le 6 juillet 2026 de 16h30 à 21h00
sur la demi-chaussée de la rue de Tournon, et du 6 juillet 2026 à 16h30 au 9 juillet 2026 à
12h00 sur la place Pierre Dux à proximité immédiate du Sénat ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ;
que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «  si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de
la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application de
l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public ; que le Sénat se trouve dans un périmètre dans
lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence ;
que la manifestation est déclarée devant l'entrée principale du Sénat à Paris 6ème ; qu'il s'agit
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pour l'association Droit Au Logement (DAL) d'y tenir un rassemblement statique en vue de
s'opposer au projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement ;
Considérant que des motifs d'ordre public s'opposent à ce que cette manifestation se
tienne au lieu initialement fixé par le déclarant ; qu'en effet, la place Pierre Dux et la rue de
Tournon sont situées en face de l'entrée officielle du Sénat, dans un périmètre
géographique exigu caractérisé par l'étroitesse de la rue de Vaugirard qu'elle jouxte, et la
densité de son trafic ; que la place n'est pas en capacité d'absorber le nombre de
participants attendus, jusqu'à une centaine de personnes lors des pics de mobilisation, sans
que la circulation ne s'en trouve nécessairement entravée ; que cette manifestation s'inscrit
dans un contexte politique et économique tendu et polarisé susceptible de générer des
troubles en cas de confrontation avec les cortèges officiels rejoignant le Sénat ; que, par
ailleurs, transitent par cette place autant les sénateurs que les personnels du Sénat ou les
extérieurs qui sont amenés à s'y rendre à l'occasion des travaux parlementaires ; qu'en
particulier, le mardi 7 juillet et le mercredi 8 juillet 2026 est fixé à l'ordre du jour de la séance
publique du sénat le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement ; qu'à
cette occasion, et au-delà des sénateurs, des membres du Gouvernement ainsi que le
Premier ministre se rendront aussi au Sénat pour participer à l'examen dudit texte ; que
dans ce contexte de crispation sociale et compte tenu de la configuration du lieu de la
manifestation déclarée, ce rassemblement est de nature à générer des troubles à l'ordre
public ;
Considérant, surtout, que le déclarant prévoit l'installation sur la voie publique durant
plusieurs jours de barnums et d'un groupe électrogène pour l'éclairage  ; qu'il n'est pas à
exclure que des tentes soient aussi installées, à l'aune des précédentes manifestations
organisées par le déclarant à Paris ; qu'en raison des fortes contraintes de sécurité et de
sûreté qui pèsent sur le site du Sénat, ses abords ne sauraient constituer un lieu approprié
pour accueillir un rassemblement statique en continu sous la forme d'un campement, de
jours comme de nuit durant plusieurs jours ; qu'une telle occupation continue du domaine
public est de nature à générer des troubles à la tranquillité publique pour les riverains outre
les risques en matière de sécurité qu'elle risquerait de générer compte tenu du caractère
très circulant de la Place Pierre Dux, caractérisée par son étroitesse ;
Considérant, en outre, que le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son
niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024  ; que le durcissement de la posture
Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus
particulier sur la sécurité des déplacements des dignitaires et des élus ; que dans le contexte
actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces
évènements ont été renforcés ; que, dans ces conditions, le lieu de la manifestation
déclarée se révèle incompatible avec les impératifs de sécurité et de maintien de l'ordre
public en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur les sites institutionnels ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé une alternative le 2 juillet 2026 au
déclarant, ouvrant à ce dernier la possibilité de tenir le rassemblement à proximité de
l'emprise du Sénat au niveau de la place Edmond Rostand du lundi 6 juillet 2026 à 16h30 au
jeudi 9 juillet 2026 à 12h00 ; que le déclarant a refusé cette proposition ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure de police qui encadre la manifestation sans l'interdire
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1 er – La manifestation susvisée déclarée par Monsieur Jean-Baptiste EYRAUD au
nom l'association Droit Au Logement (DAL) est interdite Place Pierre Dux et rue de Tournon
à Paris 6ème.
Néanmoins, la manifestation statique pourra se dérouler du lundi 6 juillet 2026 à 16h30 au
jeudi 9 juillet 2026 à 12h00 sur la Place Edmond Rostand à Paris 6ème, au niveau de l'accès à
la station du RER B « Luxembourg », côté grilles du jardin du Luxembourg.
Article 2 – Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera noti -
fié à M. Jean-Baptiste EYRAUD ou à toute autre personne représentant l'association Droit
Au Logement (DAL) et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 juillet 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n° 2026-00838 du 3 juillet 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.