MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-245
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-12-19-00005 - PREF 2025 12 19 - Remaniement du cadastre
Martigné sur Mayenne (2 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 décembre
2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
(3 pages) Page 6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités - PDL /
53-2025-12-16-00006 - 53 - Décision DREETS Pôle T 2025-53-147 -
Affectation et gestion des intérims au 01 01 2026 (4 pages) Page 10
2
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-12-19-00005
PREF 2025 12 19 - Remaniement du cadastre
Martigné sur Mayenne
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-19-00005 - PREF 2025 12 19 - Remaniement du cadastre Martigné sur
Mayenne 3
| | Direction départementale des financesPREFETE publiques de la MayenneDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
arreté du 19 DEC. 2025relatif à l'ouverture des travaux cadastraux effectués par la direction départementaledes finances publiques du département de la Mayennedans la commune de Martigné-sur-Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et a laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955, modifié, relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Sur proposition du directeur départemental des finances publiques,
ARRETE:
Article 1: Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune deMartigné-sur-Mayenne à partir du 2 février 2026.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementaledes finances publiques de la Mayenne.Article 2: Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune de Martigné-sur-Mayenne.Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction,de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenantss'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenusinutilisables par leur fait.
Tél : 02 43 49 74 00Mél : ddfip53.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr24 allée de Cambrai — 53000 Laval
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-19-00005 - PREF 2025 12 19 - Remaniement du cadastre Martigné sur
Mayenne 4
Article 4: Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dansla forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie dudit arrêté et laprésenter à toute réquisition.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental desfinances publiques de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadègel|BAPTISTAme, Àtie:
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-19-00005 - PREF 2025 12 19 - Remaniement du cadastre Martigné sur
Mayenne 5
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-12-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2025
portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de
type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 décembre
2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
6
=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-583-BOPSI du 23 décembre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 1 er
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire
général de la préfecture de la Mayenne, sous préfet de l'arrondissement de Laval, et suppléance de la
préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se déroule r dans le département de la Mayenne entre le mercredi 24 décembre
2025 et le lundi 5 janvier 2026 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 11 février, 18 mai, 1er
juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre
2024, le 30 août et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 décembre
2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
7
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le mercredi 24 décembre 2025 et le lundi 5 janvier
2026, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les
violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la
prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se
déroulant dans le département au cours de ce week-end, notamment liées aux festivités de Noël et de la
nouvelle année ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes
notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1 er
 : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du mercredi 24 décembre 2025 à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 6 janvier 2026 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel «  sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4   : L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème
classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement , le commandant
du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police nationale,
Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne,
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 décembre
2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
8
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recours   :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à  : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e
mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 décembre
2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
9
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités - PDL
53-2025-12-16-00006
53 - Décision DREETS Pôle T 2025-53-147 -
Affectation et gestion des intérims au 01 01 2026
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - PDL - 53-2025-12-16-00006 - 53 - Décision DREETS Pôle T
2025-53-147 - Affectation et gestion des intérims au 01 01 2026 10
| Direction Régionale de l'Economie,MINISTÈRE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU TRAVAIL ; des Pays de la LoireET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS-PP 53/147portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des intérimsDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETS-PP) de la MayenneLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la LoireVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail,VU la décision de la DREETS n° 2021/DREETS/Pêle T/DDETS-PP 53/37 du 24 juin 2021 relative à lalocalisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail pour larégion Pays de la Loire, DDETS-PP de la Mayenne,VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la santé portantnomination de Monsieur Jérôme GIUDICCELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1 :Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne l'agent suivant :- Unité de contrôle n° 1: Madame MANCEAU Christelle.Article 2 :Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10(1) du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Mayenne les agents suivants :DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - PDL - 53-2025-12-16-00006 - 53 - Décision DREETS Pôle T
2025-53-147 - Affectation et gestion des intérims au 01 01 2026 11
1ère section : Monsieur CORREIA David, inspecteur du travail,2°"e section: Monsieur TABARD Benoit, inspecteur du travail,3°me section: Monsieur HEURTEL Kévin, inspecteur du travail,4*TM section: Monsieur LECLERC Vincent, inspecteur du travail,5ème section: Madame MACHEZ Emeline, inspectrice du travail,6°" section: Madame DIVARET Isabelle, inspectrice du travail,7è"e section: section vacante,8°" section: Madame PERON Lisa, inspectrice du travail,9ème section: Monsieur MEUNIER Victor, inspecteur du travail.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus,l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 5°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la6®TM section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail dela 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la8î"e section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail dela 9ù"e section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par la responsable de l'unité decontrôle;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2è"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1*°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 8°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de lagem section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la6°" section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail dela 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travailde la 3è" section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par la responsable de l'unitéde contrôle;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3è"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4*TM°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail dela 8è"e section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travailde la 1°" section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail dela 9ère section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la2°"e section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par la responsable de l'unité decontrôle;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4*TM* section est assuré par l'inspectrice du travail de la 5°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la2e section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 6°"section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la8î"e section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par la responsable de l'unitéde contrôle;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - PDL - 53-2025-12-16-00006 - 53 - Décision DREETS Pôle T
2025-53-147 - Affectation et gestion des intérims au 01 01 2026 12
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la 5°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3°TMsection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la 1*¢section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4îmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9esection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 8°"°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la6*TM section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par la responsable de l'unitéde contrôle;L'intérim de l'inspectrice du travail de la 6°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 9°TM°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 8°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la3ère section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 5°"°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la2ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par |'inspecteur du travail de la4ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par la responsable de l'unité decontrôle;L'intérim sur la 7°"e section est assuré par l'inspectrice de la 6°"° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 1° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9°" section, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2" section ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 8°" section ou en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 5°" section ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par la responsable de l'unité de contrôle ;
L'intérim de l'inspectrice du travail de la 8è"° section est assuré par l'inspectrice du travail de la 6?"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la9ère section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la2è"e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la5ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail dela 4ère section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la3ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1%"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par la responsable de l'unité decontrôle;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9è" section est assuré par l'inspectrice du travail de la 8°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la6ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail dela 4ère section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la3ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la2ère section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°"°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 5°mesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par la responsable de l'unité decontrôle.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - PDL - 53-2025-12-16-00006 - 53 - Décision DREETS Pôle T
2025-53-147 - Affectation et gestion des intérims au 01 01 2026 13
Article 4:La présente décision annule et remplace la décision n° 2025/DREETS/Pdéle T/DDETS-PP 53/44 du15juillet 2025 à compter du 1° janvier 2026.Article 5:Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de laLoire et le Directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Mayenne sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Région et a celui de la préfecture du départementde la Mayenne.
Fait a Nantes, le 16 décembre 2025
Jérôme GIUDICELLI
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - PDL - 53-2025-12-16-00006 - 53 - Décision DREETS Pôle T
2025-53-147 - Affectation et gestion des intérims au 01 01 2026 14