="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 02 Juin 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026-152-0002 du 1er
juin 2026 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines.
|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026-152-0002 du 1° juin 2026portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du Conseil et du Parlement Européeninstituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau du 23 octobre 2000 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.172-4, L.172-5, L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6, L.215-7 à L.215-13, L.216-4, R.211-66 à R.211-70, R.216-9 et R.436-8;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre Ill ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-1 à 131-11, et 131-44-1;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.REGNAULT de la MOTHE Pierre;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dansle domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse:
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ainsi qu'en annexe,le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 portant délégation de signature àMonsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au |décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranéemodifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et laconsommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 fixant enpériode de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressourceen eau du département des Pyrénées-Orientales;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°DDTM/SER/2026-126-0001 du 6 mai 2026substituant les annexes 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27avril 2026 relatif au cadre de mise en œuvre des mesures de gestion et de préservation dela ressource en eaux en période de sécheresse sur le département des Pyrénées-Orientaleset l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 relatif àla mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état dela ressource superficielle et des nappes souterraines, en tant qu'elles présentent deserreurs dans la liste des communes associées aux zones de gestion des eaux souterraines ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-010 du 9juillet 2024 portant définition d'unplan d'action sécheresse dans le département de l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2026-001 du 21 janvier 2026, portant mise enplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de lasécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 29 mai 2026 ;

Considérant le maintien de niveaux très bas dans certaines nappes, en particulier desnappes pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource ne connaît pasd'amélioration suffisante ;
Considérant la diminution des débits constatés sur plusieurs bassins versants et leurgestion optimisée ;
Considérant les tensions constatées dans une vingtaine de communes du départementau regard de l'alimentation en eau potable ;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse,tenant compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitantles mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissentêtre garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir desrestrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulierl'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contrel'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partagerla ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière;sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles etles eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement desconnexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin dene pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations.
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autoritéadministrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, desécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant que la situation de sécheresse exceptionnelle se prolonge dans ledépartement depuis plusieurs années et que des adaptations spécifiques aux niveauxd'alerte renforcée et crise peuvent s'avérer nécessaires temporairement à la sauvegardede l'emploi, de l'outil de travail, de l'environnement et des cultures pérennes ;
Considérant le caractère progressif, proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;

ARRETE
Article 1" : Objet de l'arrété
Le présent arrété définit les niveaux de gravité affectés aux zones d'alerte ainsi que lesmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau appliquées enconséquence, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressourceen eau en période de sécheresse dans le département des Pyrénées-Orientales, par la suitenommé arrêté cadre.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-140-0001 du20 mai 2026.
Article2 : Niveau de gravité par zone d'alerte
Après évaluation de la situation dans les zones d'alerte du département et consultation ducomité ressource en eau, sont définis les niveaux de gravité suivants :
Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales Niveau d'alerteEaux superficiellesAgly amont, Boulzane et VerdoubleAgly aval | Aucune restrictionTêt amont Aucune restrictionTêt aval - Bourdigou — Réart Aucune restrictionTech - Albères Aucune restrictionSègre - Carol Aucune restrictionEaux souterrainesNappes plio-quaternaires secteur 1 : Côte nordNappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud Aucune restrictionNappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque Aucune restrictionNappes plio-quaternaires secteur 4.1 : Têt amont Aucune restrictionNappes plio-quaternaires secteur 4.2 : Têt aval Aucune restrictionNappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-RéartNappes plio-quaternaires secteur 6 : TechZone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficiellesAude amont Aucune restriction
Le tableau de correspondance par commune est disponible en annexe 1.

Article 3 : Champ d'application
Les mesures du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements et à tous les usages del'eau, privés ou professionnels, sans minimum de volume :
que celles-ci proviennent de lieux privés ou publics (réseau d'adduction en eaupotable, captages, puits, forages, prises d'eau ...),par toute catégorie d'usager : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels.
Les ressources en eau concernées sont les suivantes :
les eaux superficielles: eaux des cours d'eau, plans d'eau, sources, nappesd'accompagnement (à défaut, est définie comme la nappe d'eau alluviale en connexionhydraulique avec le cours d'eau et dans laquelle un prélèvement par captage estsusceptible d'avoir un impact sur le débit) ... En tout état de cause, les ouvrages situésdans les alluvions (puits, forage, bassins creusés) à une distance de moins de 50 m d'uncours d'eau sont considérés comme prélevant dans la nappe d'accompagnement de cecours d'eau ;les eaux souterraines: nappes pliocènes et quaternaires, circulations karstiques,sources captées ne participant pas à l'alimentation d'un cours d'eau ;les eaux captées dans des retenues ou des stockages d'eau connectés à la ressourceen eau superficielle ou souterraine alors qu'un niveau de gravité est activé. Leremplissage de ces retenues est soumis à l'arrêté préfectoral les encadrant si celui-ciprévoit des dispositions spécifiques à chaque niveau de gravité. À défaut, les mesuresde restrictions qui s'appliquent sont celles prévues par l'arrêté de restrictionssécheresse.
Article 4 : Mesures de restriction
Les mesures de restriction sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Dès le niveau de vigilance, il est demandé :
à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter legaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;aux gestionnaires de prélèvement en eau bénéficiant d'une gestion collective etcoordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économie défini dans leursprotocoles locaux de gestion ;aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue deleurs exploitations ;aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, deréaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et enparticulier du marnage de leur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalitésde la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité desressources.

Article 5 : Communication
Les responsabilités en termes de communication au public sont assurées conformémentaux dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté cadre.
Article 6 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction complémentaires et adaptées a une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code généraldes collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrétés municipauxavec le présent arrêté et l'arrêté cadre. Une copie de ces arrêtés sera transmise pourinformation a la préfecture, a la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Pyrénées-Orientales et a la délégation territoriale de l'agence régionale desanté (ARS).
Article 7 : Adaptations des mesures de restriction
L'ensemble des décisions de dérogation aux mesures de restrictions est consultable sur lesite de la préfecture : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
7.1. Plan de gestion d'irrigation agricole par prélèvement dans les eaux superficielles
Les préleveurs collectifs (associations syndicale autorisée, association syndicale libre,fédération de canaux) ou leurs représentants, sont légitimes pour élaborer en autonomieune organisation permettant le respect des restrictions d'usage de l'eau à la prise d'eau entenant compte des différences de restrictions s'appliquant aux différents usages alimentésen eau (usages, cultures ou systèmes d'irrigation hétérogènes). Cette organisation estdétaillée dans un document dit plan de gestion, et peut reposer notamment sur l'usage detours d'eau et de réduction de débits. Un modèle de plan de gestion, comportant lesinformations minimales devant y figurer, est disponible en annexe 3.Les plans de gestion ne sont pas obligatoires. À défaut de plan de gestion, les restrictions àla prise d'eau des canaux pour les préleveurs collectifs sur des usages mixtes (usages,cultures ou systèmes d'irrigation hétérogènes) respectent les prescriptions les plusrestrictives de l'annexe 2 et de l'article 7.6.2 du présent arrêté.
Dans tous les cas, la démonstration de la réduction volumétrique demeure obligatoire :une augmentation du débit ne peut compenser une réduction du temps d'irrigation.
Pour être valable, un plan de gestion doit être validé par la DDTM.
Lorsqu'un plan de gestion d'irrigation agricole validé par la DDTM existe, il annule etremplace les restrictions du présent arrêté et de l'arrêté cadre. Le plan de gestions'applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservés en aval des ouvrages ou lesdébits minimaux des cours d'eau. Les contrôles et sanctions sont réalisés aux prises d'eaucollectives dans les modalités décrites par l'article 9. La responsabilité est portée par lespréleveurs.

7.2. Label « Communes sobres en eau »
Les communes labellisées « Communes Sobres en Eau» bénéficient d'adaptations desrestrictions accordées au regard des faibles volumes engagés et des contrepartiesgarantissant la sobriété des usages de l'eau sur la durée. Ces adaptations consistent en laréduction des plages horaires d'interdiction d'arrosage pour les espaces verts communauxet les terrains de sport, au niveau d'alerte et d'alerte renforcée. Ces adaptations sontspécifiées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
7.3. Captage des coups d'eau
En cas de débits ponctuels importants, un protocole décrivant une organisationpermettant de capter les excédents d'eau peut être proposé par les fédérations decanaux. Les mesures de limitation des usages généraux et agricoles restent inchangées : leprélèvement supplémentaire doit permettre en priorité absolue de favoriser la rechargedes nappes et le ralentissement des écoulements par la mise en eau des réseauxsecondaires. Le protocole devra être validé par la DDTM et mis en œuvre à titreexpérimental pour une durée limitée, sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservésen aval des ouvrages ou les débits minimaux des cours d'eau.
7.4. Infrastructures hydrauliques à haut rendement
Les infrastructures hydrauliques collectives reconnues à haut niveau de performance,bénéficient d'adaptations des restrictions accordées au regard des contrepartiesgarantissant la sobriété des usages de l'eau sur la durée notamment grâce aux efforts etinvestissement consentis. Ces adaptations consistent en l'application d'un coefficient deminoration de 0,7 appliqué au prélèvement de référence, défini comme les valeurs ouestimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne,par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sansrestrictions. Les détails sont présentés en annexe 6.
Si l'infrastructure bénéficie de ladite reconnaissance, le bénéficiaire doit être en mesurede la présenter immédiatement en cas de contrôle. Un affichage permanent sur site ou surl'ouvrage de prélèvement permet de remplir cette obligation.7.5. Adaptation spécifique au remplissage des piscines à usage collectifAu niveau d'alerte renforcée, le remplissage pourra être autorisé pour les professionnelsdu tourisme et les syndics de copropriété remplissant les conditions des chartesd'engagement, et si le remplissage se limite strictement aux quantités imposées et souscondition d'application des bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l'ARS.Les chartes concernées sont jointes en annexe 7, il s'agit de:Charte d'engagement des syndics de copropriétés avec piscines ;Plan d'actions pour un tourisme résilient;Charte d'engagements des professionnels de l'hôtellerie de plein air pour lapréservation de la ressource en eau.

7.6. Adaptations spécifiques des restrictions au niveau de crise
Au niveau de crise le préfet prendra par voie d'arrété préfectoral toutes les mesures qu'iljugera appropriées au regard de la situation, dans l'objectif de garantir la satisfaction desusages prioritaires.
7.6.1. Adaptations spécifiques aux prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de lanomenclature figurant à l'annexe de l'article R.214-1 du code de l'environnement
Par application de l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, le préfet peutprévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquellestout ou partie des informations mentionnées à l'article 10 lui seront transmises, dans le casde prélèvements saisonniers. Par exemple la transmission mensuelle d'un relevéhebdomadaire des prélèvements consignés dans le registre mentionné à l'article 10 duditarrêté pourra être demandé. |
7.6.2. Adaptations spécifiques aux usages agricoles
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sontprévues pour les restrictions s'appliquant à l'irrigation agricole, en l'absence de pénuried'eau potable : |
Cultures maraichéres hors-sol : réduction des prélèvements de 30 %;Cultures maraichéres en pleine terre sous abri: réduction des prélèvements de40 %;Cultures maraichéres, arboriculture et viticulture en irrigation localisée (goutte-a-goutte, micro-aspersion), jeunes plants d'arbres, d'arbustes et de vignes de moinsde 3 ans : réduction des prélèvements de 50 %;Cultures maraichéres, arboriculture et viticulture en irrigation gravitaire : réductiondes prélèvements de 80 %;Horticultures et pépinières professionnelles en irrigation par aspersion : réductiondes prélèvements de 80 %;
La démonstration de la réduction volumétrique se fera au choix :soit sur la base du registre des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civileou sur la campagne, mentionné à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié;soit pour les préleveurs collectifs dans les eaux superficielles (ASA/ASL, canaux,fédération de canaux), sur la base d'un plan de gestion validé par le service encharge de la police de l'eau.

7.6.3. Adaptations spécifiques à l'arrosage des potagers
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sontprévues pour les restrictions s'appliquant à l'arrosage des potagers, en l'absence depénurie d'eau potable :
Interdit entre 8h et 22h, sauf dans les conditions prévues par le plan de gestiond'irrigation agricole le cas échéant; un paillage végétal est requis.
7.6.4. Adaptations spécifiques aux stations de lavage automobiles
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sontprévues pour les restrictions s'appliquant aux stations de lavage automobile, en l'absencede pénurie d'eau potable :
Autorisé en CRISE :les installations équipées de haute-pression manuelle avec programme ECO-HP(cf. Annexe 5) uniquement entre 6 h et 12h;les portiques équipés de système de recyclage disposant d'un TRGE = 70%(cf. Annexe 5) et justifiant d'un fonctionnement continu à compter du 27 avril2026;
Pas de restrictions pour :les installations équipées de haute-pression manuelle en «recyclage total» (cf.Annexe 5)
L'interdiction d'accès aux pistes Hautes-Pression et Portiques devra être matérialisée lecas échéant soit totalement soit sur les horaires concernées. La responsabilité du non-respect des conditions susvisées sera partagée entre les exploitants et les usagers.
Les exploitants seront tenus auxjustificatifs et obligations d'affichages à consulter enannexe 5.
7.6.5. Adaptations spécifiques au lavage d'embarcations motorisées ou non
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sontprévues pour les restrictions s'appliquant au lavage d'embarcations motorisées ou non, enl'absence de pénurie d'eau potable :Autorisé sans restrictions dans les installations dont le taux de recyclage estsupérieur ou égal à 80 %;la mise à disposition d'un robinet d'eau potable est tolérée.
7.6.6. Adaptations spécifiques à l'arrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris, espacesverts, serres non agricoles, publics et privés, y compris les stocks des entreprises dupaysage et des collectivités
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sontprévues pour les restrictions s'appliquant à l'arrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris,

espaces verts, serres non agricoles, publics et privés, y compris les stocks des entreprisesdu paysage et des collectivités, en l'absence de pénurie d'eau potable :Interdit, à l'exception, entre 22h et 9h:des plantes en pot;des nouvelles plantations d'arbres et d'arbustes plantés en pleine terre depuismoins de 3 ans, paillage végétal requis et factures pour justifier de l'âge des plants.
7.6.7. Adaptations spécifiques à l'arrosage des terrains de sport
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sontprévues pour les restrictions s'appliquant à l'arrosage des terrains de sport, en l'absencede pénurie d'eau potable :Autorisé au plus deux nuits par semaine entre minuit et 4h:pour un terrain par installation sportive et un terrain d'entrainement ou decompétition à enjeu national;un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit être remplihebdomadairement et tenu à disposition en cas de contrôle.7.6.8. Adaptations spécifiques à l'arrosage des terrains de golf
En raison des conditions exceptionnelles constatées, les adaptations suivantes sontprévues pour les restrictions s'appliquant à l'arrosage des terrains de sport, en l'absencede pénurie d'eau potable :Interdit, à l'exception des greens, par un arrosage réduit à 350 m*/semaine maximumpar tranche de 9 trous, entre 20h et 8h;l'objectif de réduction à atteindre est d'au moins 80 % des volumes habituels ;un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit être remplihebdomadairement et tenu à disposition en cas de contrôle.7.6.9. Adaptations spécifiques au remplissage des piscines à usage collectif
AU niveau de crise, le remplissage pourra être autorisé pour les professionnels du tourismeet les syndics de copropriété remplissant les conditions des chartes d'engagement, et si leremplissage se limite strictement aux quantités imposées et sous condition d'aap plicatiandes bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l'ARS.Les chartes concernées sont jointes en annexe 7 du présent arrêté, il s'agit de :Charte d'engagement des syndics de copropriétés avec piscines ;Plan d'actions pour un tourisme résilient;Charte d'engagement des professionnels de l'hôtellerie de plein air pour lapréservation de la ressource en eau.
7.7. Adaptations dérogatoires demandées à titre exceptionnel pour un individu ou unnombre limité d'individus
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une dérogationexceptionnelle aux mesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu decirconstances particulières sur les plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains.

Les demandes de dérogation doivent justifier des conséquences des restrictions en courssur leur usage, de l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impactde la demande sur cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que lesdates et heures de prélèvement en jeu. Les demandes d'adaptations doivent êtreanticipées le plus possible et seront restreintes au minimum afin de ne pas affecterl'impact des mesures de restrictions.
Les demandes de dérogation seront essentiellement réservées au niveau de crise etjustifiées par l'absence d'alternative possible, et pourront également être conditionnées àla mise en place de contreparties, d'engagement à la sobriété hydrique. Le formulaire estdisponible en annexe 4 du présent arrêté et téléchargeable sur le site internet de lapréfecture : www.pyrenees-orientales.gouv.frLe formulaire complété, daté et signé est à transmettre par courriel à l'adresseélectronique: ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr. Les adaptations accordéespar le préfet sont adressées à l'intéressé ou au groupe d'intéressés.
Si la dérogation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit êtreen mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle. Un affichage permanent sursite ou sur l'ouvrage de prélèvement permet de remplir cette obligation.
Article 8 : Période de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du jour de sa publication jusqu'au 31août 2026 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêtépréfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 9 : Contrôles et sanctions
L'application des dispositions des arrêtés préfectoraux de restrictions des usages de l'eauest contrôlée sur l'ensemble des zones d'alerte du département sur la base de plans decontrôles par les agents assermentés de la DDTM, les agents assermentés de |'OFB, de laDREAL, les services de gendarmeries, de police nationale et de police municipale, ainsi queles autres agents assermentés au titre de la police de l'eau. II ne doit pas être fait obstacleou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées à ces agents.
Conformément à l'article R.216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures de restrictions des usages de l'eau s'expose aux contraventions de 5° classe d'unmontant maximum de 1500€ pour les personnes physiques et de 7 500€ pour lespersonnes morales, pouvant s'accompagner d'une mise en demeure de respecter leprésent arrêté. Il est rappelé qu'une mise en demeure non respectée est passible d'unesuspension provisoire de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et constitue un délit.Conformément à l'article L.216-4 du Code de l'Environnement, l'ensemble des frais induitspar les contrôles sont. mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, àdéfaut, du propriétaire.L'ensemble des dispositions applicables en matière de contrôle administratif et desanctions administratives sont détaillées aux articles L.171-1 à L.173-13 du Code del'environnement.

Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa notification,l'objet:d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, soit parvoie postale soit par voie dématérialisée.Adresse postale du Tribunal Administratif, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MontpellierCEDEX 02Plateforme informatique : www.telerecours.fr
Article 11 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département desPyrénées-Orientales. Il est consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois.Le présent arrêté est adressé au maire de toutes les communes du département pouraffichage conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement.Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'informationconcernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internetcommunaux ou les bulletins municipaux.Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régionaldiffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.Les usagers peuvent consulter les mesures de restrictions applicables par l'usage enfonction de la zone géographique sur la plateforme VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) duGouvernement.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades etla sous-préfète de Céret, la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, le directeur_de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE

Annexe 1: Liste des communes par zone de gestionPour les eaux souterrainesListe des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :Baixas, Calce, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Salses-le-Chateau
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :Banyuls-dels-Aspres, Bages, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou,Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Saint-Jean-Lasseille, Terrats, Théza,Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vives
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbére, Collioure,Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albéres, Maureillas-las-lllas, Montesquieu-des-Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt amont des nappes plio-quaternaires :Boulternère, Camélas, Corbère, Corbére-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière, Ille-sur-Tét, Millas,Néfiach, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Thuir
Liste des communes du secteur Tét aval des nappes plio-quaternaires :Baho, Bompas, Perpignan, Pézilla-la-Riviére, Pia, Saint-Estéve, Le Soler, Toulouges,Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-la-Riviére
Pour les eaux superficiellesListe des communes du bassin versant Agly aval :Baixas, Le Barcarés, Calce, Cases-de-Péne, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planézes, Rasiguéres, Rivesaltes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, TorreillesListe des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et VerdoubleAnsignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,Tautavel, Vingrau, Vira, Le VivierListe des communes du bassin versant du Tech:L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelés-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbére, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,Coustouges, Elne, Lamanére, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-lllas,Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albéres, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue, Soréde, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,VivesListe des communes du bassin versant Tét amont :Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, LaLlagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes,Nyer, Olette, Oreilla, Planés, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thués-Entre-Valls,Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, VinçaListe des communes du bassin versant Tét aval - Bourdigou - Réart :Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternére, Cabestany, Caixas,Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère,Corbére-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Tét, LaBastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Chateau, Montauriol, Montescot,Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir,Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière,Villelongue-de-la-SalanqueListe des communes du bassin versant Sègre - Carol :Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,Valcebollére
Liste des communes du bassin versant Aude amont :Fontrabiouse, Formiguéres, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
Annexe 2 : Mesures de restrictions UsagersP = Particulier,Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau E = Entreprise,C= Collectivité,A= Exploitant agricole0. Tous usages
P E c A
RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements", les compteurs ou système de comptage concernant lesprélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement, doivent respecter lesmesures suivantes :L ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, ainsi que les dates de fonctionnement ou l'arrêt de l'installation;Tous usages X X X X| l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet;| ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle et transmis annuellement au préfet.
mensuelle mensuelleDans les conditions prévues par l'arrêté temporaire derestrictions.1. Arrosage non agricole
Arrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris,espaces verts, serres non agricoles, publics etprivés, y compris les stocks des entreprises dupaysage et des collectivités
Du 1* avril au 31 octobre :Interdit entre 9h et 20h', paillage végétal requisDu 1" novembre au 31 mars :Interdit entre 9h et 17h", paillage végétal requis
Du 1 avril au 31 octobre :Interdit, à l'exception, entre 9h et 20h :- des plantes en pot';- des nouvelles plantations d'arbres et d'arbustes plantés enpleine terre depuis moins de 3 ans, paillage végétal requis etfactures pour justifier de l'âge des plants.Du 1* novembre au 31 mars :Interdit, à l'exception, entre 9h et 17h" :- des plantes en pot';- des nouvelles plantations d'arbres et d'arbustes plantés enpleine terre depuis moins de 3 ans, paillage végétal requis etfactures pour justifier de l'âge des plants.
Interdit
Arrosage des potagers®
Du 1# avril au 31 octobre :Interdit entre 9h et 20hPaillage végétal requisDu 15 novembre au 31 mars :Interdit entre Sh et 17hPaillage végétal requis
Du 1# avril au 31 octobre :Interdit entre 8h et 22hPaillage végétal requisDu 1* novembre au 31 mars :Interdit entre 9h et 20hPaillage végétal requis
Interdit, sauf dans les conditions prévues par le plan degestion d'irrigation agricole le cas échéantPaillage végétal requis
Arrosage des terrains de sport, y compris centreséquestres, hippodromes, motocross ou autresvéhicules terrestres motorisés
Du 1* avril au 31 octobre :Interdit entre 9h et 20h*Du 1* novembre au 31 mars :Interdit entre 9h et 17h*
Du 1® avril au 31 octobre :Interdiction, a l'exception de l'arrosage au plus deux nuitspar semaine entre 20h et 2h°, en limitant les volumes d'eauau strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de lasécurité des utilisateurs pour :- Un terrain par installation sportive et les terrainsd'entraînement ou de compétition à enjeu national ;- les aires d'évolution équestres selon les préconisationsdéfinies par le Comité départemental d'équitation desPyrénées-Orientales.Du 1* novembre au 31 mars :Interdiction, à l'exception de l'arrosage au plus deux nuitspar semaine entre 17h et 2h', en limitant les volumes d'eauau strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de lasécurité des utilisateurs pour :- un terrain par installation sportive et les terrainsd'entrainement ou de compétition à enjeu national ;- les aires d'évolution équestres selon les préconisationsdéfinies par le Comité départemental d'équitation desPyrénées-Orientales.
Un registre de consommation (date, volume, index ducompteur) doit être rempli hebdomadairement et tenu àdisposition en cas de contrôle.
Interdit"
Arrosage des terrains de golfs "(Conformément à l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)Interdit de 8h à 20h. Réduction des volumes de 15 à 30 %Interdit, à l'exception des greens et départs. Réduction desvolumes d'au moins 60 % Interdit
2- Lavage et nettoyageNettoyage des voiries, trottoirs, terrasses,façades, toitures et autres surfacesimperméabilisées
Interdit, à l'exception :- d'un impératif sanitaire ou sécuritaire,- de l'utilisation de balayeuses laveuses,- du nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux, par une entreprise professionnelle.Nettoyage à grande eau et basse pression interdit dans tous les casLavage de véhicules (terrestres et marins) chez lesparticuliers Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code la santé publique.
Lavage de véhicules automobiles par desprofessionnels ou en station de lavage, y comprisles stations pour véhicules professionnels'
Autorisé pour :- les installations équipées de haute-pression manuelle;les portiques à l'exception du lavage des chassis ;Pas derestrictionpour :-les portiques équipés de système de recyclage respectantun TRGE d'au-moins 70 % (cf. Annexe 5)- les véhicules ayant une obligation réglementaire(sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour lesorganismes liés a la sécurité publique
Autorisé pour :- les installations équipées de haute-pression manuelle avecun programme ECOHP;-les portiques équipés d'un programme ECOPORT;Pas derestrictionpour :- les installations équipées de haute-pression manuelle en« recyclage total » (cf. Annexe 5)- les portiques équipés de système de recyclage respectantun TRGE d'au-moins 70 % (cf. Annexe 5)- les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires,alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à lasécurité publique
Interdit", sauf pour les véhicules ayant une obligationréglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pourles organismes liés à la sécurité publique
Lavage des embarcations motorisées ou nonInterdit, sauf lavage réalisé par un professionnel de la mer,du nautisme ou une entreprise spécialisée, et uniquementpour des travaux sur zone de carénages.Les services et organismes ayant des missions de police,secours et sauvetage ne sont pas concernés par cettemesure.
Interdit, y compris en zone de carénage, sauf impératifssanitaires s'imposant aux professionnels Les services etorganismes ayant des missions de police, secours etsauvetage ne sont pas concernés par cette mesure,Interdit", y compris en zone de carénage, sauf impératifssanitaires s'imp aux prof |
3 - Remplissage des bassins, piscines, plans d'eau et réservoirsRemplissage et vidange des piscines, jacuzzis,spas à usage individuel, de capacité supérieure ou Remplissage interdit sauf remise à niveau uniquement entre 20h et 8h® Remplissage et remise à niveau interdits 5 x xégale à 1mRemplissage et vidange des piscines à usage Autorisé! Interdit", sauf remise à niveau ou si demandé par I'ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires. x xcollectif! Remplissage et remise à niveau des pataugeoires autorisésRemplissage des plans d'eau Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau est interdit, sauf sous autorisation du service de police de l'eau de la DDTM.Retenues connectées à la ressource en périodede restrictions A défaut : interditInterdit, sauf dans les conditions prévues par l'arrêté encadrant la retenue si celui-ci prévoit des mesures spécifiques en période de restrictions sécheresses
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4 - Irrigation agricole", horticulture et pépinières professionnellesPotence agricole L'utilisation de potences agricoles pour des usages non agricoles est interdite. x x x xPrélévement pour irrigation gravitaire(submersion, à la rigole...) et par système sous-pression non localisée (aspersion, pompage pourarrosage à la raie...)Réduction de 25 % des volumes prélevés? Réduction de 50 % des volumes prélevés? Interdit x x
Prélévement pour irrigation par systémed'irrigation localisée sous-pression" (goutte àgoutte, micro-aspersion...)Prélèvement pour irrigation des jeunes plants Autorisé Réduction de 25 % des volumes prélevés? Interdit x xd'arbres, arbustes, et vignes de moins de 3 ans(sous réserve dejustificatifs de l'âge des plants)Culture en semis, en godetsPrélèvement pour irrigation : prélèvementscollectifs (ASA, ASL, canaux, fédération decanaux)Réduction de 25 % des volumes prélevés?, à défaut d'un Réduction de 50 % des volumes prélevés?, à défaut d'un Interdit", sauf dans les conditions prévues par le plan deplan de gestion d'irrigation agricole validé plan de gestion d'irrigation agricole validé gestion d'irrigation agricole5 - Autres prélèvements directs, rejets et travaux en cours d'eauPrélévements directs en cours d'eau pour usagesdomestiques Les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d'eau sont interdits, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux. x x x xL'éclusage ou la manceuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, passe à poissons et alimentation des piscicultures, sontinterdits, dans la mesure où ceux-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûmentManœuvres hydrauliques Lx : 'y q motivée et si elles sont rendues r pour le n ép: nent de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution àl'aval du débit entrant à l'amont.Vidange de plans d'eau La vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau est interdite. x X XTravaux en cours d'eau Les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits saufsi exceptionnellement autorisés par le service de police de l'eau de la DDTM. x x x6- Usages industriels, commerciaux ou artisanaux A, ARetC:Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées plus haut et doivent réduire leurs consommations austrict nécessaire.Ces mesures ne concernent en aucun cas l'alimentation en eau pour |'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux.Établissements industriels, commerciaux ou: En outre:artisanaux 1d ode zg .: . - Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel;Installations classées pour la protection de PRE : he edltenet ñ- Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ; xl'environnement (ICPE) dont le prélèvement totalannuel est inférieur à 10 000 m? et/ou soumises àDéclaration — Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;— Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;— Interdiction des tests des poteaux incendie ;— Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique ;— Relevés des compteurs d'eau h 1t pour les p Its supérieurs à 100 m"/j, mensuellement pour les débits inférieurs à 100 m°/j ;- Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées.he, dai rs
Application des réductions dans les conditions définies par l'arrêté du_30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restrictions, en période de sécheresse, portant sur le prélèvementd'eau et la consommation d'eau des ICPEInstallations classées pour la protection del'environnement (ICPE) dont le prélèvement totalannuel est supérieur à 10 000 m? et soumises àAutorisation ou Enregistrements Réduction de 5 % des volumes prélevés
Réduction de 10 % des volumes prélevés Réduction de 25 % des volumes prélevésTransmission hebdomadaire (au plus tard le mercredi) à Transmission hebdomadaire (au plus tard le mercredi) à xl'inspection des ICPE des volumes d'eau journaliers prélevés | l'inspection des ICPE des volumes d'eau journaliers prélevés etet consommés sur la semaine calendaire précédente, et le |consommés sur la semaine calendaire précédente, et le volumevolume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé| journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour lapour la semaine en cours. semaine en Cours.L'exploitant informe le service police de l'eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipementsInstallations de production d'électricité d'origine de production électrique, ainsi que de toute reprise. xhydraulique Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie deVapprovisionnement en électricité7 - Autres usagesDouches de plage Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées est interdit. x x xAlimentation des fontaines ornementales Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdit". Le fonctionnement des fontaines publiques et Privees en x x xcircuit ouvert ou fermé est interdit".Pratique de la pêche Autorisé Pêche interdite. xEn application de la loi de 1993 sur la circulation des véhicules à moteur, le circulation, le passage et le stationnement (moto, 4x4) dans le lit des cours d'eau sont interdits. La circulationCirculation dans le lit des cours d'eau . . . .des animaux dans le lit des cours d'eau est interdite.Est interdite toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la période de validité de l'arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à l'alimentation en eauNouveau forage potable des populations.Orpaillage et pratiques ou activités dans le lit ousur les berges pouvant avoir un impact sur les Interdiction totale. x x xmilieux aquatiques.
1 Piscines à usage collectif : piscines publiques et privées définies à l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique.Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l'ARS.La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS; l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial; l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée pour le remplissage, | exploitant « eau potable » de la commune;les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont interdites sans autorisation administrative préalable de la structure é en matiére d i? La démonstration de la réduction volumétrique se fera au choix:- sur la base du registre des valeurs ou estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne, par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restrictions (article10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application dudécret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales licables aux prélè soumis à isation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;- soit pour les préleveurs collectifs (ASA/ASL, canaux, fédération de canaux), sur la base d'un plan de gestion validé par le service en charge de la police de l'eau.3Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'uneinterdiction d'utilisation. En cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Les disposi ires concernant les obligations d'affichage ainsi que les conditions sanitaires liées aux dispositifs de recyclage sont à consulter enannexe.4 pour les communes labellisées sobres en eau : interdit de 11h à 20h entre le 1* avril et le 31 octobre et de 11h à 17h entre le 1°" novembre et le 31 mars5 pour les communes labellisées sobres en eau: interdit entre 18h et 2h entre le 1* avril et le 31 octobre et de 15h à 2h entre le 1* novembre et le 31 marsSAfin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement et bâchés, Un appoint effectué afin d'assurer le bon foncti despropri: sont bles de la mai é ive de leurs ouvrages: le remplissage à la suite de travaux n'est pas autorisé.7 Lors de la vente, l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage et des besoins en eau est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques.8 Les organisations de gestion collective des canauxd'arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d'Usages dont au moins une activité agricole, doivent appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles définies par l'arrêté ou par unplan de gestion validé le cas échéant. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis :- aux restrictions dans les modalités établies par le plan de gestion validé par les services en charge de la police de l'eau et par l'autorité exerçant la compétence GEMAPI ;- aux restrictions définies par l'arrêté de restrictions temporaires à défaut de plan de gestion.$: La mise à disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.©: Il s'agit des usages effectués par les actifs agricoles au sens de l'article L311-2 du code rural.1: Un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit être rempli hebd daii et tenue à disposition en cas de contrôle.2: Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales i aux prélé soumis à autorisation en ication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
itifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation doit pouvoir être prouvé. Les
8 : sauf dans le but de respecter le décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine, sous réserve de maintenir un seul point d'eau accessible et de l'équiper d'un dispositif de coupure d'eau automatique"4: peut faire l'objet d'adaptations spécifiques dans l'arrêté préfectoral de restrictions temporaires (article 7)
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Annexe 3 : Plan de gestion
DéfinitionL'application des restrictions a la prise d'eau est nécessaire a l'obtention d'un effetimmédiat et substantiel sur les masses d'eau concernées.La complexité apparaît lorsqu'une même prise d'eau permet d'alimenter des parcellesdont les cultures ou modes d'irrigations sont diversifiés et bénéficient d'adaptations auxrestrictions différentes.Le plan de gestion d'irrigation agricole est un outil destiné aux préleveurs organisés encollectifs afin de respecter les réductions volumétriques attendues aux prises d'eau enl'absence de système de comptage. Il permet de prendre en compte les éventuelsaménagements de restrictions mentionnés dans l'arrêté cadre départemental sécheresseou dans l'arrêté de restrictions temporaires des usages de l'eau. Il permet également delisser les prélèvements sur la ressource menacée.Le plan de gestion s'applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservés en avaldes ouvrages ou les débits minimaux des cours d'eau.PérimètreLe plan de gestion est défini :sur le périmètre d'une ASA/ASL ou d'un canal ;sur le périmètre d'un cours d'eau ou d'une partie de cours d'eau.MandataireLe mandataire est le président de l'ASA/ASL, le gestionnaire du canal ou le président del'association ou de la fédération de canaux.Contenu minimalgéolocalisation des prises d'eau ;définition du périmètre : de l'ASA/ASL, du canal ou du cours d'eau ;tenue d'un registre du comptage: en l'absence de compteur, une dérogationtemporaire peut être acceptée pour une durée d'un an, le temps d'installer lesystème de comptage. Durant cette période, des estimations pourront êtreacceptées. Elles devront alors être assorties de l'ensemble des hypothèses de calculpour être acceptées ;plan de gestion explicite sur la démonstration de la réduction volumétriquedemandée, sur la base d'un système de tours d'eau, réduction de débits ou dehauteurs limnimétriques, etc.dans le cas d'utilisation d'au moins un réservoir d'eau individuel (hormis volumetampon ayant un rôle technique) l'existence de chaque réservoir et son mode defonctionnement doit être identifiée explicitement.Des modèles sont disponibles ci-après.ValidationLe formulaire proposé pour le plan de gestion est téléchargeable sur le site de lapréfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le plan de gestion est soumis au service en charge de la police de l'eau :Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.frCourrier :Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-OrientalesServices Eau et Risques, Unité Eau2, rue Jean RichepinBP 5090966020 PERPIGNAN CEDEXContrôles et sanctionsUne fois approuvé par le service en charge de la police de l'eau, le plan de gestion engageles préleveurs. Le plan de gestion s'applique sans préjudice des arrêtés fixant les débitsréservés en aval des ouvrages ou les débits minimaux des cours d'eau. Les contrôles etsanctions sont ainsi réalisés aux prises d'eau collectives dans les modalités décrites parl'article 12 de l'ACSD. La responsabilité est portée par les préleveurs.Des contrôles individuels pourront être réalisés sur signalement.
ExempleASA/ASLoucanalplaniVASAXNumérodepageoRestrictionsdeniveau«ALERTE»ouNombretotaldepagesxRestrictionsdeniveau«ALERTERENFORCEE=PérimètreducanalYoRestrictiondeniveau«CRISE»
Signaturedumandataire:degestions'appliquedéagesoulesGéSignatureduprésidentdel'ASAASLX
ou
FR3Réduction|Organeutilisépournomdupréksp(prised'eau)volumétrique|LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimanche|BiplotationETSDURAND|81277000,41488660wokeVaneFerméeTFerméeFerméeouvertedemdminut
tpsmaps.app.£00LLGIVESAYQUE
'ExplottationGAECDUPONT"72856402,4.05368725%vaneOuverte(ouvertelouverteOuvreFermeFerme[ouverte
HetpsSmapsapp00aidg714fhoA2267
ExploitationUNTEL19.894220,155.76202930%Pompeseveditencerte
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|priedeun|hipcfmapsanpeondxSn7rbayENs'23.546583,12140287240%Vane
BORdudébitencontinu
|__prisePeaun°?|betsfrmaps.app200gdVukAMATUVCANSTOTAL28.697802,-77.0360904100Pompe40%dudébitencontinu
insLapsan00diPOnSADOÉTLN0Cadrereserveàl'administrationDemandereçuele:Homologationdurèllectifsd'arrosagele—_Datedefindevalidité:ae
Prescriptionscomplémentaires:

PRÉFET,Datededemande:006726Deaprised'eauDàlaprised'eauHnosesNombretotaldepagesRestrictionsdeniveau«ALERTERENFORCEE»|Restrictiondeniveau«CRISE»cachiorlsie(prised'eau)volumétriquerenLundiMardiMercrediJeudiDimancheGrPPENDseatvaneFermeFETamesvertedemaOwerte|
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Annexe 4
FORMULAIREDemande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresseVersion modifiable a disposition sur le site de la préfecture :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresse, la liste des communes concernées ainsi que lesmesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le siteinternet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par lessécheresses : https://vigieau.gouv.frVérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ciévoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande dedérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).Cette demande est à adresser a:Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-OrientalesService de l'eau et des risquesCourriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.frIdentification du demandeur
Statut :CICollectivité LlEntreprise TlParticulier LlAssociation LJAutreAdresse complète 2..............ccsscccsssccssssceesscsesseccesscsessssesensscesssesessneeeenseeesssesessneeesaeeesnscessnaseessessesseceesnesees
CT Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°"° et plan masse à l'échelle cadastrale sipossible)
Origine de l'eau utilisée :L] Réseau d'eau potable : préciser la commune : nsL} Canal, préciser le nom du canal : ner[1 Cours d'eau, préciser le nom du cours d'eau : nsLT Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : nnLT Autre, à préciser : oo... .ceessssssessssssssesccseecesseceecessesscessscessesseesssaessessesaesaesassassaeesecesesesnessesaeeaeseeseesaeees
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-a-goutte, a la tonne a eau...; indiquer sil'arrosage se fait sur programmateur) :
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Annexe 5: Dispositions applicables aux stations de lavages1. Affichage obligatoire à l'entrée et sur les pistes de lavageLes exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages suivants, demanière lisible et visible.1.1 Affichage des restrictions et consommationsÀ l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :l'affichage des restrictions d'usage de l'eau (des affiches sont disponibles en téléchargementsur le site de la préfecture :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant être simplifié par despictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation ; rouge = forteconsommation)Exemple :Pour les portiques : affichage par programmeConsommation inférieure à 100 litres @Consommation entre 100 et 200 litres 6 6Consommation supérieure à 200 litres 6 6 6Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minuteMoins de 6 minutes: 6Entre 6 et 9 minutes: & 6Plus de 9 minutes: 6 6 6
1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installéÀ l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement, l'affichagedu dispositif de recyclage en place, mentionnant :le taux de recyclage ;le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si différent duconstructeur ;ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone).2. Conditions sanitairesLes dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter atteinteà la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires élaborée par I'ARSOccitanie est consultable sur le site la préfecture : Fiche conseils ARS : cadre sanitaire du recyclaged'eau en station de lavage automobile3. Dérogations temporairesEn cas d'opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de recyclaged'une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée auprès du service de lapolice de l'eau, conformément aux dispositions prévues à l'article 10.
4. Définitions et engagementsRecyclage total : station de lavage pourvue d'un systéme de recyclage récupérant les eaux delavage de la totalité des portiques de lavage ET des pistes de lavage.Programme ECOHP : pour les installations à haute pression, uniquement les 2 fonctions autorisées :la position eau chaude + savon et la position rinçage (eau dure et/ou adoucie/eau déminéralisée),les positions prélavage et lustrant sont interdites. La position application de produit lave jante sanshaute pression est autorisée pour les stations qui en sont équipéesProgramme ECOPORT : pour les portiques de lavage, uniquement avec un seul programme àconsommation réduite en eau comportant uniquement un passage rouleau avec application desavon et produit jantes, le rinçage et le séchage, les autres fonctionnalités comme le lavage deschâssis et les hautes pressions latérales et horizontales sont interdits.Taux de Recyclage Global Équipement : le TRGE est un indicateur qui définit le niveau d'autonomieen eau d'une installation de lavage (portique ou tunnel) équipée d'une unité de recyclage. ILcaractérise la performance globale de l'équipement.
Rinçage/Prélavagecuve tamponeau potable Pompe BP
LA |
Appoint d'eau Equipements de lavage
cr Pompe HP
| | Cuve tampon eau recyclée
Eau EauF potable recycléehe_ 2ressources en eau
ae
Représentation type d'une station de lavageDéfinition du TRGEC4C2+C3+C4TRGE=Le Taux de Recyclage Équipement caractérise la performance globale de l'équipement. Cettenotion de « TRGE » est issue du travail du comité AFNOR dans le cadre de l'établissement d'unenorme pour le Recyclage des eaux de lavage de véhicules dans les centres de lavage.Avec :C2 : compteur d'eau propre utilisée directement par l'équipementC3 : compteur d'eau propre utilisée en dilution dans la cuve d'eau recycléeC4 : compteur d'eau recyclée utilisée par l'équipement

Objectif requis : TRGE > 70 %
L'exploitant s'engage à maintenir son recyclage opérationnel toute l'année et donc a recycler l'eauen permanence. || sera tenu dès le franchissement du seuil d'alerte d'effectuer un relevé mensuelde ses compteurs d'eau de façon à pouvoir justifier de son TRGE = 70 %.
Annexe 6: Infrastructures a haut rendement hydrauliqueL'objectif de ces dispositions est d'accorder une différenciation positive pour les usagersdes réseaux collectifs d'irrigation modernes et performants, qui consomment moins deressource en eau grace aux efforts et investissement qu'ils ont consentis. Ceci afin :de maintenir chez les gestionnaires un intérét a moderniser leurs infrastructures,quel que soit leur niveau de performanced'assurer une meilleure équité entre infrastructures peu consommatrices d'eau etcelles plus gourmandes1 - Critères de reconnaissance « haut niveau de performance »Critères OBLIGATOIRES pour la recevabilité d'une candidatureConcernant le type d'infrastructure et de gestionnaire :transport/distribution d'eau brute par réseau collectifle périmètre des infrastructures candidates à la reconnaissance correspond exactement au périmètre de compétence juridique du gestionnairestructure Unique ou gouvernance opérationnelle permettant de gérer les flux sur la totalité de leur parcoursbudget de fonctionnement et de maintenance de la structure consacré aux charges d'exploitation et de gestion administrative (personnel ou sous-traitance)Concernant les équipements et modalités d'exploitation :régulation effective du prélèvement dans la ressource naturelle en fonction du besoin en eau des usages desservismesure permanente et enregistrement du volume/débit prélevéaccès des partenaires publics aux données journalières de prélèvement, via les outils mis en place au niveau départementalexistence d'Un réseau sous-pression collectifConcernant les performances :réduction du débit moyen de prélèvement dans la ressource naturelle (autorisation administrative) à l'étiage en 20 ans, même en cas d'extension des surfaces irriguées
Critères FACULTATIFS supplémentaires pour l'attribution de la reconnaissance à une candidature recevable
Vv Concernant les équipements et modalités d'exploitation :mode d'exploitation du réseau sous-pression collectifpilotage de la recharge des nappesConcernant les performances :efficience du transport d'eau entre le point de prélèvement dans la ressource naturelle (autorisation de prélèvement) et la station de mise sous-pression
Ces critères et le barème de notation associé sont précisés dans le formulaire decandidature (cf point 2 ci après)2-Infrastructures reconnues à «haut niveau de performance» et processus dereconnaissanceÀ cejour, sont reconnus :aucune infrastructure(à compléter au fur et à mesure des dossiers acceptés)Une structure publique souhaitant obtenir la reconnaissance de son infrastructurehydraulique peut présenter un dossier technique à la DDTM justifiant de la satisfaction del'ensemble des critères listés au 1-. Le détail des critères, de leur barème de notation et leseuil minimal d'acceptation, ainsi que les modalités de constitution du dossier et de soninstruction, figurent sur le site de la préfecturehttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresseainsi que dans la plateforme d'élaboration d'un dossier de candidature
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/agriculture-66-reseau-irrigation-hautes-performancesSeuls seront pris en compte les dossiers répondant a la totalité des critères obligatoires.Parmi ceux-ci, les dossiers dont les points dépasseront le seuil minimal d'acceptation selonle barème pré-établi sur les critères obligatoires et facultatifs verront leur infrastructurereconnue a « haut niveau de performance »La reconnaissance est accordée sans limitation de durée. Toutefois, si l'administrationdispose de données ou de raisons impérieuses tendant a retirer la reconnaissance, ellepourra le faire dans un délai de 3 mois aprés avoir informé le bénéficiaire des raisons deson projet de décision. Dans ce délai, le bénéficiaire peut déposer un dossier actualisécomplet s'il démontre qu'il satisfait toujours aux critères et barème en vigueur.3 - Effets de la reconnaissance « haut niveau de performance »Compte tenu des économies d'eau structurelles et permanentes réalisées, et compte tenudes marges de manœuvre techniques plus faibles dont disposent désormais cesinfrastructures pour réduire temporairement les usages de l'eau, les Usages sont moinsrestreints: le volume prélevé utilisé comme référence pour l'application du niveau derestriction en pourcentage, est minoré par un coefficient multiplicateur de 0,7.Exemple de restriction en niveau de gravité « alerte renforcée » pour un prélèvement habituel(hors restriction) de 100 I/s destinés à l'irrigation localisée avec un réseau sous-pression :si l'infrastructure est reconnue à haut niveau de performance : la restriction de 25 %s'applique au volume de référence de 100 I/s x 0,7 = 70/1/s, soit une restrictioneffective de 17 % par rapport au volume de référencepour les autres infrastructures: la restriction effective est de 25 % par rapport auvolume de référence
Annexe 7 : Chartes collectives de bonnes pratiques et plan d'actions desprofessions
CHARTE D'ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRIETES AVEC PISCINES
Préambule:Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et lescopropriétaires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilitécollective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin deréduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de laressource.
> En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage a:UN PLAN D'ACTIONS GENERALProduire un plan d'actions individualisé, qui se donne pour objectifs entre autres :la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser lescopropriétaires à cet impératif dans leur logement.Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :e Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*e La relève ou télé relève des consommations d'eau pour identifier les fuiteset engagement à les réparerLES PISCINESMettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le siteInternet de la Préfecture: https://www.pvrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau.En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération dessecondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion quipeuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.Suivre la consommation d'eau des communs, en se donnant comme objectif uneréduction de consommation d'eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommationannuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce titre, laconsommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATIONSensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département età la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s'inspirantpar exemple des informations données par l'ADEME :https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-
economiser-leau-a-maison-alleger-factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs%20sur%20les consommera%20a%2Ominima%20150%20L).- Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers desarrêtés de restriction sécheresse.
Consommation des communs en m°*Consommationmoyenne2021 à 2024Consommation . Consommation réelle2025 Objectif 2026 2026
NOM DE LA RÉSIDENCE :ADRESSE :SYNDIC gestionnaire:NOM :PRÉNOM :Date:Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr*pour toute question relative au bâchage, a sa faisabilité, la fédération française desprofessionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoinun comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bachage pour les bassins a formesou tailles particuliéres.Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences :copro@propiscines.fr**À transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
=n FHPRÉFET st UMIDES PYRENEES- Pyrénées-OrientalesORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Plan d' Action 2025Pour un Tourisme Résiliant
Charte d'engagement

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Ce qui a été fait : 2010 — 2022
Remplacement de l'ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9LRecherche de fuites dans l'ensemble des établissementsMise en place de mousseursRenouvellement de l'équipement de verrerie et blanchisserie avec des systèmes à moindreconsommation (division par 2)Réduire de façon significative le recours aux articles et emballages plastiquesContrôler tous risques de pollution des solsRéduction de la source des déchets de l'ensemble des secteursLimitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
aeons 2023 & 2024 qui se perpétuent— 1 goutte sert 2 fois
Campagne de sensibilisation des professionnels, de la clientèle et de l'ensemble du territoire(établissements publics)Arrêt arrosage automatiqueRenouvellement des plantations par des espèces endémiquesArrêt nettoyage à grandes eaux sur les terrassesCampagne de recherche de fuites chez l'ensemble des adhérentsExtinction des douches de plages et de piscinesNettoyage des filtres de piscine seulement si nécessaireRéutilisation des eaux des seaux à vinMobilisation de tous les métiers internes aux actions respectueuses de l'environnement _
La poursuite des engagements en 2025
— incitation au renouvellement des baignoires en douche
— Arrêt du nettoyage à "grandes eaux" des terrasses et circulations extérieures avec un nettoyageconditionné à la récupération de l'eau.
— Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacerprogressivement les seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d'eau de tous lesétablissements touristiques adhérents à la démarche.
— Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets etdouches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supportée gratuitement par lesétablissements grâce aux CEE.

— Gestion des piscines :l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines grâce à unbâchage nocturne.
1. Horaires de bâchage en été : de 22h00 à 6h30 du matin.2. Mesure de compensation : mise en place d'un label écologique (Ecolabel Européenou Clef Verte) dont le montage est assuré par la CCI.
— Respect de la fiche de l'ARS portant notamment sur la vidange et l'entretien des bassins.
— Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en temps |réel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pourréduire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réelet de transmettre ces données à un système centralisé.
— Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisationresponsable de l'eau dans l'ensemble des restaurants adhérents à la démarche.
Engagements des collaborateurs :
1. Ateliers et formations: organisation d'ateliers éducatifs obligatoires pour le personnel deshôtels et restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (UMIH formation).2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissementstouristiques. Création de contenus interactifs et informatifs pan les réseaux sociaux et lesplateformes en ligne.Accroche porte: Incitatif— Implication territorialeBaisse de consommation d'eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcinglocal. Faire le parallèle avec restaurants.
Engagements des clients :
1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients à adopter des pratiqueséconomes en eau (Ex : Luniwave).2. Proposer une option "Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopterdes pratiques économes en eau pendant leur séjour.
Engagements développement durable2026 — 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une réduction de 50% dela consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques degestion de l'eau grâce aux actions suivantes :
— Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et derecyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteurhôtelier et de la restauration.
— Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et desinstitutions de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure.

— Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pourévaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.Z
— Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant destechniques d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.
— Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée enhaut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et seraréutilisée pendant le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit38 litres à chaque lavage.
— Réutilisation des eaux de lavage.
— Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformesà la nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine etdans les territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, etd'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).
— Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivreleur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreintehydrique.
— Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre leterritoire + engagement environnemental.
— Labellisation de tous établissements hôteliers, qui permet une harmonie des engagements ainsiqu'une visibilité pour la destination
— Objectif 70% de restaurants « circuits courts » valorisant ainsi l'agriculture locale et les productionsdu territoire.
— Employer majoritairement des produits de nettoyage « éco labellisés » quand cela est possible.
Thierry BONNIER 'Brice SANNACPréf. rénées-Orientales Président de l''UMIH desPyrénées Orientales

=, 3 FApa OcDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Occitanie
Département des Pyrénées-Orientales Mars 2025
CHARTE d'ENGAGEMENTdes professionnels de l'hôtellerie de plein airpour la préservation de la ressource en eau
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires decamping des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l'Hôtellerie de Plein AirOccitanie et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2023 misen place des actions permettant de réduire sa consommation et de mieux l'utiliser.Pour sensibiliser les adhérents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en placeen 2024, la « charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyrénées-Orientalespour la préservation de la ressource en eau », validée par la Préfecture du département.La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant trois ans,pousse les hôteliers de plein air à s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plusfort sur la préservation de notre bien commun qu'est l'eau.
La Fédération d'H6tellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage a:
e Communiquer à ses adhérents les arrêtés préfectoraux de mesures de restrictionsprovisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé ;e Sensibiliser ses adhérents sur la gestion de la ressource en eau à l'occasion des réunionsdépartementales annuelles et par une communication spécifique (Mailings) ;e Communiquer à ses adhérents le Guide de Bonnes Pratiques (édité par la FNHPA enpartenariat avec l'agence de l'eau RMC) dédié à la sensibilisation des campings pour unegestion sobre et raisonnée de l'eau ;e Accompagner ses adhérents vers une gestion raisonnée de l'eau basée sur lesrecommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel,

diagnostic territorial dans le cadre de |'AMI AtoutFrance « Gestion des ressources en eaudans le tourisme » et déploiement d'outils ;e Accompagner ses adhérents dans la démarche simplifiée de régularisation des foragessur le bassin des nappes du Roussillon ;e Produire un bilan annuel des actions réalisées.
Les adhérents s'engagent à :
e Mettre en place un plan d'action individualisé de gestion raisonnée de la ressource en eaubasé sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :o Un relevé régulier des consommations ;o Des actions de recherches de fuites ;o Des actions de réduction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseilsde l'ARS ;o Des actions de sensibilisations à destination de ses clients et de ses personnels.
Thierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLESPréfi Pyrénées- Président FHPA Oc Vice-Président FHPA Oc entales charge des Pyrénées-TT Orientales
FHPA Oc * Parc d'Activités de l'Aéroport # 145 impasse John Locke * 34470 PérolsTél. 04 67 15 82 05 * contact@fhpaoc.fr * www.fhpaoc.fr 2Syndicat professionnel déclaré en Mairie de Pérols | APE 9412Z | SIRET n° 328 153 697 000 52 Ÿ TVA intra-com. FR 52 328 153 697

CHARTE D'ENGAGEMENTCOLLECTIFINTERPROFESSIONNELDU VEGETALEN PYRENEES-ORIENTALES
ARROSEZUTE
LES ENTREPRISES DU VEGETAL ENGAGEES,ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
L'eau est un élément indispensable à la vie desplantes. Le végétal dans les aménagements pay-sagers ne doit pas étre uniquement considérécomme consommateur d'eau. Il apporte ausside nombreux services écosystémiques et desréponses concrètes et durables face aux défisdu changement climatique : il est au cœur dessolutions. A titre d'exemple, la végétalisation desvilles et la désimperméabilisation des sols urbainsjouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eauet la gestion des épisodes de « trop / trop peud'eau ». Ils optimisent le ruissellement, réinjectentl'eau dans l'atmosphère grâce à l'évapotranspi-ration réduisent le phénomène d'ilots de chaleururbains, tout en préservant la biodiversité. Levégétal participe activement au cycle de l'eauverte, et ce sont environ 60 % des précipitationscontinentales qui sont issues de l'évapotranspi-ration. Il est cependant indispensable de consi-dérer tous les espaces végétalisés, y compris lesmaisons avec jardin qui représentent en moyenne60% des parcelles cadastrales urbaines dans lagestion de l'eau.Néanmoins dans le contexte du changement cli-matique actuel, les épisodes de sécheresse vontprobablement se multiplier, nécessitant d'adapterles techniques de production et d'aménage-ment, mais aussi la gamme de végétaux afin defavoriser la conservation de l'eau dans les sols.
Les professionnels du végétal sont conscientsqu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leurcommunication afin d'intégrer de nouvelles pra-tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuerà répondre aux politiques publiques de planifi-cation écologique de l'espace urbain engagéepar l'État.
À PROPOS DE VALHORVALHOR est reconnue par les pouvoirspublics comme l'interprofession françaisede l'horticulture, de la fleuristerieet du paysage.Elle réunit
réalisant plus de
et représentant
Elle rassemble les
représentatives des secteurs de la production(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de lacommercialisation (FFAF, JAF, FGFP,Floralisa), et du paysage (UNEP, FFP).www.valhor.fr - HLeVegetalCestLaVieVALHORTOUTES LES FORCES DU VEGETAL ou Paysage

CE QUI A ETE FAIT JUSQU'EN EXYFAPAR LES PROFESSIONNELS DU VEGETALPaysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsique les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
RechercheL'interprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop-pement de techniques et pratiques permettant une meil-leure gestion de la ressource en eau de la filière. A ce titrepeuvent être notamment cités les réalisations suivanteset les projets en cours auprès des deux partenaires reconnuspour la filière :
V AstredhorPublication d'un « Guide des bonnes pratiques pouréconomiser la ressource en eau »> Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour lasélection de matériel VEGEtal économe en EAUEvaluation de nouveaux systèmes de pilotage d'irriga-tion en pépinières hors-sol
V Plante & Cité> Fiche de synthèse : « Arrosage : quelle gestion de l'eau ? »> IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et desstratégies d'économie de l'eau dans les espaces verts urbains> NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc-tionnalités écologiques sur les services rendus par lesnoues végétalisées> AMARES : Apprendre de la mortalité des arbres pouradapter les stratégies de plantation
CommunicationV Auprès des professionnels de la filière> Sensibilisation des collaborateurs aux actions respec-tueuses de l'environnement et aux techniques d'éco-nomie d'eau.Réunions d'informations et rencontres régulières entreprofessionnels des fédérations locales pour développerdes actions communes sur la thématique et créer uncollectif interprofessionnel.> Informations et communications via les réseaux etnewsletters, mettant en avant les actualités techniqueset réglementaires locales.
V Auprès de leurs clientsMise en place de modèles de courriers d'informationssur les arrêtés sécheresse valorisant le rôle de conseil pro-fessionnel, de prévention et d'information sur les bonsgestes.
Prescriptions techniquesFavoriser les bons gestes au jardin : choix des espèces,périodes de plantations, techniques d'arrosage éco-nomes, nécessité de paillage...Valoriser les déchets végétaux afin de les transformeren paillage ou compost dès que cela est possible.En effet, paillage et matière organique dans le solpermettent la limitation des pertes en eau du sol.Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires maisaussi favoriser la lutte biologique dans les espaces vertset en production.

LES ENGAGEMENTS A PARTIR DE Y1}7%»> LES ENGAGEMENTSDE TOUS LES SIGNATAIRES
RechercheL'interprofession VALHOR s'engage à poursuivre le sou-tien aux projets d'innovations et d'études sur le sujet del'eau afin:> d'adapter la palette végétale> de promouvoir les pratiques horticoles renforçant larésilience des végétaux> de renforcer les efforts de sobriété tout au long de lachaîne de valeur> d'être acteur de la formulation de solutions résilientespour la gestion de l'eau afin de repenser les paysagesurbains et ruraux.
CommunicationIl a été décidé de lancer une campagne de sensibilisationauprès des professionnels, des décideurs publics, de laclientèle et de l'ensemble du territoire :Campagne d'affichage dans le département (formatsabribus) « arroser utile » du 2 mai au 9 juillet 2024Affichage dans tous les points de vente de conseils et bonsgestes pour Un arrosage économe> Distribution de flyers expliquant les bons gestes pourun arrosage économe dans tous les établissements devente (jardineries, pépinières..), de conseils, de réalisationou d'entretienCampagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo-sition de l'ensemble des fédérations et des entreprisesRéunions d'informations auprès des collectivités enpartenariat avec l'AMF, dans plusieurs communesParticipation au salon des maires 2024 organisé par l'AMFavec la tenue d'une conférence sur une gestion économede l'eau pour préserver le capital végétal des communesParticipation à des salons grand public ou à des journéesfloralies des communes pour sensibiliser le grand publicRéunions d'information auprès des professionnelsdu secteur
66 ETRE ACTEUR DE LA FORMULATIONDE SOLUTIONS RESILIENTES POURLA GESTION DE L'EAU AFIN DEREPENSER LES PAYSAGES URBAINSET RURAUX. 99
Le VÉGÉTALCESTLAYIE!"par WALHOR
SystèmeD'iEe1SATIeNefficace
Choixdes plantesADAPTÉES A R
CollecteDES Eau» DE PLEFAILLAGE
ENTRETIENrégulier
TechniqueFavoriser le paillage organique ou l'utilisation d'unecouverture végétale du solValoriser une palette végétale adaptéeFormationDiffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-tiques de la gestion de l'eau auprès des collaborateurset adaptés aux différents métiers du végétal> Organisation de formations à destination des colla-borateurs sur la prise en compte des enjeux écolo-giques et la préservation de la ressource
SuiviMise en place d'un collectif interprofessionnel de suiviavec les représentants des branches professionnellespour évaluer les actions mises en œuvre.

LES ENGAGEMENTSA PARTIR DE EXY7A» LES ENGAGEMENTSPAR METIER
Engagement des paysagistes concepteurs> Proposer systématiquement :+ une gestion alternative des eaux pluviales dans lesaménagements- une diversification de la ressource en eau dans les amé-nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT. une gestion optimisée de l'irrigation dans les amé-nagements> Développer une conception différenciée des espacesvégétalisés (renaturation, désimperméabilisation...)Adapter la palette végétale : anticiper le changementclimatique et tester de nouvelles essences dans lesaménagements (diversification de la palette végétale)
Engagement des entreprises du paysage> Profiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clientspour transmettre les fiches de bonnes pratiques surla gestion de l'eau dans les espaces végétalisésOrganiser une fois par an minimum une rencontre avecles professionnels du secteur pour aborder le contexteréglementaire et technique sur le sujet de l'eauDévelopper une fiche de réception de chantier adap-téeà la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client> Développer un manifeste du paysage à destination desentreprises, au niveau national, régional et local, s'ap-puyant sur les principes de complémentarité Eau / Sol/Plantes et dans le respect des règles professionnelles> Promouvoir l'utilisation des eaux non conventionnellescomme l'eau de pluie ou bien les eaux usées traitées,favoriser la gestion de l'eau à la parcelle> Mettre en avant l'irrigation raisonnée auprès des clientspermettant de piloter finement les apports d'eauAfin d'accompagner le développement des végétauxaprès plantations, à défaut d'autres alternatives, utiliserde l'eau conventionnelle, de façon raisonnée et souscondition de paillage organique, afin de pérenniserleur installation et de limiter les risques de chutes etd'incendies
SIGNATURE PRÉFECTURE /
iePRÉFET FFP yDES PYRÉNÉES- ry, '4 tie'ORIENTALESLibert FrançaiseÉgalité du PaysageFraternité
Fédération ET
Engagement des jardineriesEditer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agencede l'eau composé de fiches techniques donnant lesbonnes pratiques pour économiser l'eau en jardineriesConseiller les particuliers sur les paillages naturelset organiques, mais aussi sur les bonnes pratiquesd'arrosage et sur la récupération des eaux de pluie> Mettre en place un système d'ombrage, réduire ousupprimer les espaces d'exposition extérieurs afin delimiter l'évapotranspiration et les effets du vent per-mettant ainsi de diminuer l'arrosageRécupérer dès que possible l'eau d'arrosage desplantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant(1 goutte sert 2 fois)Fermeture partielle des magasins au plus fort despériodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérerde stocks de végétaux
Engagement des pépiniéristes> Mettre en place des compteurs sur les puits afin delimiter les pertes et suivre les consommationsProposer et mettre en avant les espèces végétalesadaptées aux conditions climatiques locales, et dansune palette diversifiée, continuer à faire évoluer lesgammes proposées afin de s'adapter au changementclimatiqueContinuer de faire évoluer les pratiques et les modesde production pour optimiser la ressource en eau,notamment en mettant en œuvre les préconisationsde l'institut technique de la filière Astredhor
SIGNATURE COLLECTIF
VALHORTOUTES LES FORCES DU VÉGÉTAL
MMeverdir

LASLASIA
UNIONDESVILLES=PORTUAIRESCHARTED'ENGAGEMENTDESPORTSDEPLAISANCEDESPYRENEES-ORIENTALESSURDEMEILLEURESPRATIQUESDEGESTIONDEL'EAUparlaPréfecturedesPyrénées-OrientalesLbRestrictionsd'eauàl'initiativedugestionnaireduportUtilisationdel'eauautoriséesurlespontons,souscontrôledechaquegestionnairedeport,aveclapressionréduite,enfonctiondeses
spécificités
CampagnedecommunicationetdesensibilisationauprèsdesplaisancierspourchangerlescomportementsIdentifierdanschaqueéquipeportuaireun«Ambassadeurdel'Eau»enchargedusuividecettecommunicationd'équipementsspécifiquesAMOYENTERMEInstallationdebornesintelligentespourcontrôlerlesfluidesInstallationdecuvesetsystèmespourrécupérerleseauxdepluieEquipementdedessalinisateurAcquisitiondenettoyeurshautepressionàl'eaudemerRé-emploideseauxusées(airedecarénage)
PORTSPLAISANCEMARITIME&FLUVIALE(Lavagedesbateauxprioriséàl'eaudemer,ouautrealternativen'utilisantpasd'eaupotableUtilisationderéducteursdedébitsurlesrobinetsdubateauUtilisationdesdouchesetsanitairesduportInstallationderécupérateurd'eaudepluieet/oudessalinisateursurle
bateau
DRestrictionsd'eauàl'initiativedesprofessionnelsdunautismeEntreprisesdunautismeSensibilisationdel'ensembledupersonnelsurl'importancederéduirelaconsommationd'eaupourlesusagesprofessionnelsEngagementàminimiserlaconsommationd'eaucheztouslesprofessionnelssurlesopérationsdenettoyagePourlesopérationsdecarénage:¢Acquisitiondenettoyeurshautepressionàl'eaudemer+Equipementdedessalinisateurspourl'airedecarénageActivitésnautiques(croisière,locationbateaux,jet-skis...)ePourlematériel:prioriserunpremierrinçageàl'eaudemer,l'utilisationdusavonnoir,puisrinçagerapideàl'eaudoucesipossible(seau+éponge)pourmoteuretsellerieeUtiliserencomplémentdesproduitsnettoyantsàsec
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LA CHARTE PROPRIETAIRES
Charte des gîtes du réseau Gites de FranceSpécial sécheresseLa présente charte complète la charte de qualité Gites de France. Elle s'impose a l'adhérent Elle fixe lesconditions spécifiques liées à l'état de sécheresse exceptionnel des Pyrénées-Orientales.Elle est en adéquation avec l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023.En qualité de propriétaire, je m'engage 4:- Participer aux réunions d'information et aux sessions de formations proposées par Gites de France- Vérifier une fois par mois le compteur d'eau afin de déceler d'éventuelles fuites- Récupérer les eaux de pluie (certaines communes ou communautés de communes subventionnentPachat de récupérateurs}- Equiperl2 robinetterie de mousseurs ou de réducteurs de débit- Au jardin, privilégier les essences méditerranéennes- Equiperles toilettes de chasses double débit- Ajouter de la vaisselle pour éviter lavage trop fréquentPourmes clients* informe mes clients de la situation de sécheresse et je leur présente les mesures derestriction de l'arrêté préfectoral.* Je demande l'application des écogestes du vacancier Gîtes de France* l'affiche les préconisations dans mon gîteJ'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave lavaisselle, quand je me savonne sous la douche ...Je limite la consommation d'eau et sa température lors de la vaisselleJe récupère l'eau grâce au seau "vigneron" fourni par mon propriétaireJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque la machine estremplie et je choisis un programme court et économiqueJe préfère des cycles de lavage à basse température 40° au lieu de 60°Je consulte l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023, mis 4 ma disposition par le propriétaire dansle gîte
La présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023A: Le:L'adhérent :

LA COMMUNICATIONVACANCIERSl'Eau, c'est la vie !Chers vacanciers, les Pyrenees-Orientales connaissent une situation desecheresse exceptionnelle. Aidez-nous à preserver l'eau. notre ressourcecommuns à tous !
En tant que vacancier responsable je m'engage a:
Mettre Le chronoJopte pour une douche rapide (§ minutes maxi]
Couper l'eauquand je me Lave les mains et les dents, quandJe me rase, quand je fais la vaisselle, quand jeme savonne sous la douche ...
Limiter La consommation d'eau et sa temperaturelors de La vaisselle à La main. pour les cycles de| lavages du lave vaisselle et du Lave linge
Récupèrer l'eau #88.Grèce au seau "vigneron fourni par monproprietaire
— Faire Le pleinJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle| uniquement lorsque la machine est remplie et je choisis; un programme court et économique
Me tenir informeJe consulte l'arrèté préfectoral mis 3 madisposition par le propriétaire dans le gite ouen scannant le GR Code
% GÎTES DE FRANCEa = SUD"hes pt

LA COMMUNICATIONVACANCIERS
LA CHARTE PROPRIETAIRESCOMPLEMENTAIRE PISCINE
( Eing eeCharte des gites du réseau Gites de FranceSpécial sécheresse
Complément pour les propriétaires de gites avec piscine
En qualité de propriétaire, je m'engage à :- Couvrir la piscine- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les déperditions- Limiter le nettoyage du filtre au strict nécessaire- Interdire les douches extérieures
Pourmes clientsJ'informe mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine
La présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023|
L'adhérent :