GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-196
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2026-04-30-00014 - ARRETE ARS Guyane n2026 107 DOS DU
30/04/2026 Relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès au x
soins pour la profession d'infirmiers et des zones dans lesquelles l'offre de
soins est particulièrement élevée (6 pages) Page 3
R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2026 111 DOS DU
04.05.2026 Relatif aux contrats types régionaux incitatifs à
l'implantation et au maintien des infirmiers libéraux dans les zones très
sous dotées (14 pages) Page 10
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et annexes (8
pages) Page 25
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-07-21-00001 - Arrêté portant réglementation de la
circulation du 27 juillet au 14 août 2026 sur la RN1 du PR 4+380 au PR
3+040 (commune de Cayenne hors agglomération) (3 pages) Page 34
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-07-15-00006 - Arrêté portant prorogation du délai de
l'arrêté R03-2021-11-22-00001 en date du 06 août 2021 autorisant la
réalisation du projet immobilier "Kapline" sur le territoire de la commune
de Rémire -Montjoly. (2 pages) Page 38
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-30-00014
ARRETE ARS Guyane n2026 107 DOS DU
30/04/2026 Relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante
ou par des difficultés dans l'accès au x soins pour
la profession d'infirmiers et des zones dans
lesquelles l'offre de soins est particulièrement
élevée
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-30-00014 - ARRETE ARS Guyane n2026 107 DOS DU 30/04/2026 Relatif à la détermination
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès au x soins pour la profession d'infirmiers
et des zones dans lesquelles l'offre de soins est particulièrement élevée
3
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéGuyane
ARRETE ARS Guyane n°2026/107/DOS du 30/04/2026Relatif a la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisanteou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'infirmiers et des
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
zones dans lesquelles l'offre de soins est particulièrement élevée.Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le code de la santé publique et notamment son article L1434-4 et R.1434-41 à R.1434-43 :le code la sécurité sociale, notamment son article L162-14-1 ;le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;la convention nationale des infirmiers libéraux signée le 22 juin 2007, publiée au journal officieldu 25 juillet 2007, modifiée par avenant et ses annexes ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notammentson article 158 ;le décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zonescaractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins oudans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
le décret en date du 15 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT enqualité de Directeur Générale de l'Agence Régionale de Santé Guyane ;
l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour ladétermination des zones prévues au 1° de l'article L.1434-4 du code de la santé publique;
Vu les avis, de la Conférence Régionale de Santé et de l'Autonomie (CRSA) réputé rendu, des conseilsterritoriaux de santé, et de l'Union Régionale des Professionnels de Santé — Infirmiers Libéraux (URPS-IDE)consultés conformément aux dispositions de l'article R1434-42 du code de la santé publique ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deGuyane détermine pour la profession d'infirmier, conformément à la méthodologie applicable, les zonescaractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et les zones danslesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé :
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Acte n° R03-2026-04-30-00014
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-30-00014 - ARRETE ARS Guyane n2026 107 DOS DU 30/04/2026 Relatif à la détermination
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès au x soins pour la profession d'infirmiers
et des zones dans lesquelles l'offre de soins est particulièrement élevée
4
Considérant que les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante en infirmiers ou par des difficultésdans l'accès aux soins infirmiers sont divisés en deux catégories, les zones très sous dotées et les zones sousdotées, ces zones étant déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe de l'arrêté du 10 janvier2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d' infirmier pour la détermination des zones prévues au1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté ARS n°2023/50/DOS du 24 février 2023 est abrogé.
Article 2 : Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès auxsoins concernant la profession d'infirmiers, prévues au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la santé publique,sont arrêtées ainsi qu'il suit en région Guyane.Ces zones sont réparties en trois catégories ;1- Les zones sur dotées dont la liste des bassins de vie/cantons-ou-ville est jointe en annexe | de cetarrêté2- Les zones sous-dotées, dont la liste des bassins de vie/cantons-ou-ville est jointe en annexe II de cetarrêté3- Les zones très sous-dotées dont la liste des bassins de vie/cantons-ou-ville est jointe en annexe III decet arrêté
Article 3 : L'Agence Régionale de Santé de Guyane décide de majorer les aides dans la zone identifiéecomme particulièrement déficitaire en infirmiers parmi les zones très sous-dotées, figurant en annexe IV duprésent arrêté.
Article 4 : La directrice de l'offre de soins et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés,chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture de Guyane et sera également disponible sur le site internet de l'agence régionale de santé.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux auprès du Directeur générale de Agence régionale de santé Guyane ;- Un recours hiérarchique auprès du ministère de la Santé ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans le premier cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-30-00014 - ARRETE ARS Guyane n2026 107 DOS DU 30/04/2026 Relatif à la détermination
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès au x soins pour la profession d'infirmiers
et des zones dans lesquelles l'offre de soins est particulièrement élevée
5
Annexe | : Liste des bassins de vie-cantons-villes classées sur dotées
Sur dotée97304 Kourou KOUROU97312 Sinnamary KOUROU Sur dotée97358 Saint-Elie KOUROU Sur dotée97301 Regina OYAPOCK Sur dotée97308 Saint-Georges OYAPOCK Sur dotée97314 Ouanary OYAPOCK Sur dotée97356 Camopi OYAPOCK Sur dotée97305 Macouria PETITE COURONNE Sur dotée97307 Matoury PETITE COURONNE Sur dotée97309 Remire-Montjoly PETITE COURONNE Sur dotée97310 Roura PETITE COURONNE Sur dotée97313 Montsinery-Tonnegrande PETITE COURONNE Sur dotée97311 Saint-Laurent-du-Maroni SAINT-LAURENT-DU- Sur dotéeMARONI
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-30-00014 - ARRETE ARS Guyane n2026 107 DOS DU 30/04/2026 Relatif à la détermination
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès au x soins pour la profession d'infirmiers
et des zones dans lesquelles l'offre de soins est particulièrement élevée
6
Annexe Il : Liste des bassins de vie-cantons-villes classées sous-dotées
97306 Mana BASSE-MANA | Sous-dotée97361 Awala-Yalimapo BASSE-MANA Sous-dotée
Annexe Ill : Liste des bassins de vie-cantons-villes classées trés sous-dotées
97352 Saül HAUT-MARONI"Très sous-dotée97353 Maripasoula HAUT-MARONI Très sous-dotée97357 Grand-Santi HAUT-MARONI Très sous-dotée97360 Apatou HAUT-MARONI Très sous-dotée97362 Papaïchton HAUT-MARONI Très sous-dotée
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-30-00014 - ARRETE ARS Guyane n2026 107 DOS DU 30/04/2026 Relatif à la détermination
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès au x soins pour la profession d'infirmiers
et des zones dans lesquelles l'offre de soins est particulièrement élevée
7
Annexe IV : Liste des bassins de vie-cantons-villes bénéficiant de la modulation régionale :
97360 +|Apatou | HAUT-MARONI Très sous-dotée
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-30-00014 - ARRETE ARS Guyane n2026 107 DOS DU 30/04/2026 Relatif à la détermination
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès au x soins pour la profession d'infirmiers
et des zones dans lesquelles l'offre de soins est particulièrement élevée
8
ILES ILLit
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-30-00014 - ARRETE ARS Guyane n2026 107 DOS DU 30/04/2026 Relatif à la détermination
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès au x soins pour la profession d'infirmiers
et des zones dans lesquelles l'offre de soins est particulièrement élevée
9
Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-04-00010
ARRETE ARS Guyane n°2026 111 DOS DU
04.05.2026 Relatif aux contrats types régionaux
incitatifs à l'implantation et au maintien des
infirmiers libéraux dans les zones très sous
dotées
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2026 111 DOS DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des infirmiers libéraux dans les zones très sous dotées 10
REPUBLIQUE 7 4FRANCAISELiberté © Agence Régionale de SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°2026/111/DOS du 04/05/2026Relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et aumaintien des infirmiers libéraux dans les zones très sous dotées.Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1434-4 et R. 143441 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-12-2 et L.162-14-4 ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale des infirmiers libéraux etreconduite le 25 juillet 2017 ;Vu l'avis portant approbation de l'avenant n°6 à la convention nationale des infirmiers publié au journal officieldu 13 juin 2019 ;Vu l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable a la profession d'infirmier pour ladétermination des zones prévues au 1° de l'article L.1434-4 du code de la santé publique ;Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Guyane — Monsieur Bertrand PARENT ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane 2026/107 du 30/04/2026 relatif ala détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dansl'accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevéepour la profession d'infirmier.
Considérant que l'avenant n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux etl'assurance maladie prévoit que les contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des infirmierslibéraux dans les zones sous denses doivent être arrêtés par les directeurs généraux d'ARS.Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des infirmiers libéraux enzone très sous dotée par la mise en place d'une aide forfaitaire ;Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre l'infirmier, la CGSS et l'Agence régionale de santéde Guyane ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2026 111 DOS DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des infirmiers libéraux dans les zones très sous dotées 11
ARRETE
Article 1 :Les contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des infirmiers libéraux dans les zones trèssous-dotées sont caractérisés par trois types de contrats :e Le contrat type régional d'aide à l'installation des infirmiers dans les zones très sous dotées :e Le contrat type régional d'aide à la première installation des infirmiers dans les zones très sous dotées ;e Le contrat type régional d'aide au maintien des infirmiers dans les zones très sous dotées ;Ces trois modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats-types nationaux prévusaux articles 3.3 de l'avenant n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l'assurancemaladie. Ils sont annexés au présent arrêté.Ils entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.Article 2 :Le bénéfice des contrats d'aide à l'installation et à la première installation des infirmiers dans les zones très sousdotées s'applique aux infirmiers libéraux s'installant dans une zone très sous dotée ou installés dans la zone depuismoins d'un an à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Le contrat d'aide à l'installation des infirmiers dans les zones très sous dotées peut bénéficier à un infirmierprécédemment installé en libéral dans une zone non catégorisée en zone très sous dotée et qui changerait par lasuite son lieu d'exercice pour s'installer en zone très sous dotée.Article 3 :A titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très sous dotée, et sous réserve que leprofessionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la duréerestant à courir.Modalités du déménagement :e Au sein du même bassin de vie / canton-ville : il appartient au professionnel d'informer la caissed'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un bassin de vie / canton-ville différent, mais dans le même département: il appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un bassin de vie / canton-ville différent, dans un autre département : il appartient au professionneld'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal et de prendre contact avec lacaisse d'assurance maladie de son futur département d'exercice.
Article 4 :A compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau zonage et des contrats types régionaux, il est mis fin à lapossibilité d'adhérer aux contrats incitatifs infirmiers conclus dans le cadre de l'avenant n°3 à la conventionnationale organisant les rapports entre les infirmiers et l'assurance maladie.Les contrats incitatifs infirmiers en cours, conclus dans le cadre de l'avenant n°3 de la convention nationale,perdurent jusqu'à leur arrivée à échéance.Afin d'assurer une neutralité financière aux infirmiers dans le cadre des réformes en cours sur les cotisationssociales et également pour garantir aux professionnels une meilleure lisibilité des aides versées, l'aide versée autitre de la participation aux cotisations sociales est convertie en un montant forfaitaire. Un avenant aux contratsincitatifs infirmiers en cours est conclu pour acter cette modification applicable à compter du 1° janvier 2018.
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2026 111 DOS DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des infirmiers libéraux dans les zones très sous dotées 12
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunaladministratif territorialement compétentLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteInternet :www.telerecours.fr
Article 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Guyane.
P/le Directeur Général de [ARS Guyane
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2026 111 DOS DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des infirmiers libéraux dans les zones très sous dotées 13
ANNEXES :
VuVuVuVuVuVuVu
Contrat-type régional d'aide à l'installation des infirmiers dans les zones très sousdotées
le code de la santé publique, notamment son article L.1434-4 et R. 143441 :le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-12-2 et L.162-14-4 ;l'arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale des infirmiers libéraux etreconduite le 25 juillet 2017 ;l'avis portant approbation de l'avenant n°6 a la convention nationale des infirmiers publié au journal officieldu 13 juin 2019 ;l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour ladétermination des zones prévues au 1° de l'article L.1434-4 du code de la santé publique ;le décret du 15 décembre 2025 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Guyane — Monsieur Bertrand PARENT ;l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane 2026/107 du 30/04/2026 relatif ala détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dansl'accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevéepour la profession d'infirmier.Il est conclu entre, d'une part :La caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CGSS)Département : GuyaneAdresse : CSS de Guyane — route de Raban — 97300 CAYENNE cedexReprésentée par Monsieur Jean-Xavier BELLO, directeur, ou son représentantL'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS)Région : GuyaneAdresse : 66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedexReprésentée par Mr Bertrand PARENT, directeur générale de l'ARS ou son représentantEt, d'autre part, l'infirmier :Nom, PrénomInscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de :Sous le numéro :Numéro ADELI :Numéro AM :Adresse professionnelle :
Un contrat d'aide à l'installation en libéral des infirmiers dans les zones très sous dotées.
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2026 111 DOS DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des infirmiers libéraux dans les zones très sous dotées 14
Article 1 - Champ du contrat d'aide à l'installation en libéralArticle 1.1. Objet du contrat d'aide à l'installationLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des infirmiers libéraux conventionnés en zones « très sousdotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire visant a les accompagner dans cette période de fortinvestissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses,etc...).Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide à l'installation en libéralCe contrat proposé aux infirmiers libéraux conventionnés s'installant en libéral dans une zone « très sous dotée »telle que définie en application du 1° de l'article L.1434-4 du code de la santé publique et sollicitant pour lapremière fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.L'adhésion au contrat est individuelle. Par conséquent, chaque infirmier d'un cabinet de groupe doit accomplir atitre personnel les démarches d'adhésion.Dans le cas d'un exercice de groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.Pour un même infirmier, le contrat d'aide à l'installation en libéral n'est cumulable ni avec le contrat d'aide à lapremière installation ni avec le contrat d'aide au maintien défini à l'article 3.3.1.3 de la convention nationale.Un infirmier ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation en libéral.
Article 2 - Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation en libéralArticle 2.1 Engagements de l'infirmierL'infirmier s'engage à :Remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides a la modernisation et à l'informatisation(indicateurs socles) prévus à l'article 22 à la convention nationale des infirmiers ;v Exercer pendant une durée minimale de 5 ans dans la zone « très sous-dotée » à compter de la dated'adhésion du contrat ;Y Justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50 % de son activité dans la zone « très sous-dotée » en ayant un honoraire annuel sans dépassement de plus de 10 000 € sur la zone la 1re année et30 000 € les années suivantes ;Exercer au sein d'un groupe formé d'infirmiers, d'un groupe pluriprofessionnel, appartenir à unecommunauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une équipe de soin primaire (ESP).En outre, il s'engage à informer la caisse de la circonscription de son cabinet principal de son intention de cesserson activité dans la zone avant l'échéance du contrat, et ce sans délai.Engagement optionnel :A titre optionnel, l'infirmier peut également s'engager à accueillir dans son cabinet un étudiant infirmier stagiairependant la durée de son stage defin d'études dans les conditions précisées à l'annexe Ill de l'arrêté du 31 juillet2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier.Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1 par l'infirmier, l'assurance maladie s'engage averser une aide forfaitaire à l'installation d'un montant de 27 500 € maximum.Cette aide est versée de la manière suivante :- Au titre de la 1€ année 9250 € versés à la date de signature du contrat pour une activité libéraleconventionnée sur la zone très sous-dotée d'au moins trois jours par semaine (en moyenne sur l'année) ;pour l'infirmier exerçant entre un à trois jours par semaine à titre libéral sur la zone, le montant estproratisé sur la base de 100% de l'aide versée pour une activité libérale d'au moins trois jours par semaine(en moyenne sur l'année) ;- Au titre de la 2ème année 9250 € versés avant le 30 avril de l'année civile suivante, pour une activitélibérale conventionnée sur la zone très sous-dotée d'au moins trois jours par semaine (en moyenne surl'année) ; pour l'infirmier exerçant entre un à trois jours par semaine à titre libéral sur la zone, le montantest proratisé sur la base de 100% de l'aide versée pour une activité libérale d'au moins trois jours parsemaine (en moyenne sur l'année) ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2026 111 DOS DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des infirmiers libéraux dans les zones très sous dotées 15
- Et ensuite les trois années suivantes, 3000 € par année versés avant le 30 avril au titre de l'année civileprécédente, sans proratisation en fonction de l'activité.L'infirmier formé au tutorat et adhérant au contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire d'unmontant de 150€ par mois (pendant la durée du stage de fin d'études) s'il s'est engagé, à titre optionnel, àaccueillir dans son cabinet un étudiant infirmier stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de find'études dans les conditions précisées à l'annexe III de l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Étatd'infirmier. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.En cas d'adhésion encours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du 1° jour du mois suivant la dated'adhésion.Article 2.3. Modulation régionale par l'agence régionale de santé du montant de l'aide à l'installation dansles zones très sous-dotéesL'agence régionale de santé a décidé d'accorder une majoration de cette aide forfaitaire à l'installation pour lesinfirmiers adhérant au présent contrat et exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de santécomme particulièrement déficitaire en offre de soins en infirmiers parmi les zones très sous-dotées telle queprévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.Les zones concernées sont définies dans l'arrêté N°2026/107 du 30/04/2026.Cette majoration est définie dans le présent contrat conformément aux dispositions de l'article L.162.14.-4 ducode de la sécurité sociale.Cette modulation bénéficie au maximum à 20 % des zones « très sous dotées ». Elle s'élève à 20 % de l'aideforfaitaire d'aide à l'installation.
Article 3 — Durée du contrat d'aide à l'installationLe présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité derenouvellement.Article 4 — Résiliation du contrat d'aide à l'installationArticle 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative de l'infirmierL'infirmier peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci. Cetterésiliation prend effet à la date de réception par la caisse générale de sécurité sociale de Guyane, de la lettrerecommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La caisse générale de sécuritésociale de Guyane informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.Dans ce cas, la caisse générale de sécurité sociale procède à la récupération des sommes indûment versées auprorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par l'infirmier. La sommeproratisée à récupérer est calculée sur la base de la valeur totale de l'aide versée pour l'ensemble du contrat.Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse générale d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par l'infirmier de tout ou partie de ses engagements (infirmier ne répondant plusaux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagementsdéfinis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention derésilier le contrat.L'infirmier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaitre sesobservations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'infirmier la fin de son adhésion et récupérer les sommes indûmentversées au titre du contrat au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation. Lasomme proratisée à récupérer est calculée sur la base de la valeur totale de l'aide versée pour l'ensemble ducontrat.La caisse générale d'assurance maladie informe l'agence régionale de santé de cette résiliation.Article 5 — Conséquence d'une modification des zones très sous-dotéesEn cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées prévues au 1° de l'article L.1434-4 du code de lasanté publique entrainant la sortie du lieu d'installation de l'infirmier adhérant de la liste des zones très sous-Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2026 111 DOS DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des infirmiers libéraux dans les zones très sous dotées 16
dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par l'infirmier ou la caisse généraled'assurance maladie.Fait à Cayenne, leL'infirmier La caisse générale d'assurance maladieNom — Prénom Mr BELLO Jean-Xavier
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2026 111 DOS DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des infirmiers libéraux dans les zones très sous dotées 17
Contrat-type régional d'aide a la première installation des infirmiers dans les zones
VuVuVuVuVuVuVu
très sous dotées
le code de la santé publique, notamment son article L.1434-4 et R. 143441 ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-12-2 et L.162-14-4 ;l'arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale des infirmiers libéraux etreconduite le 25 juillet 2017 ;l'avis portant approbation de l'avenant n°6 à la convention nationale des infirmiers publié au journal officieldu 13 juin 2019 ;l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour ladétermination des zones prévues au 1° de l'article L.1434-4 du code de la santé publique ;le décret du 15 décembre 2025 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Guyane — Monsieur Bertrand PARENT ;l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane 2026/107 du 30/04/2026 relatif àla détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dansl'accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevéepour la profession d'infirmier.Il est conclu entre, d'une part :La caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CGSS)Département : GuyaneAdresse : CSS de Guyane — route de Raban — 97300 CAYENNE cedexReprésentée par Monsieur Jean-Xavier BELLO, directeur, ou son représentantL'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l''ARS)Région : GuyaneAdresse : 66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedexReprésentée par Mr Bertrand PARENT, directeur générale de l'ARS ou son représentantEt, d'autre part, l'infirmier :Nom, PrénomInscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de :Sous le numéro :Numéro ADELI :Numéro AM :Adresse professionnelle :
Un contrat d'aide à la première installation en libéral des infirmiers dans les zones très sous dotées.
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2026 111 DOS DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des infirmiers libéraux dans les zones très sous dotées 18
Article 1 — Champ du contrat d'aide a la première installation en libéralArticle 1.1. Objet du contrat d'aide a la premiére installationLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des infirmiers libéraux conventionnés débutant leur exerciceprofessionnel en zones « très sous dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire visant a lesaccompagner dans cette période de fort investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones(locaux, équipements, charges diverses, etc...).Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide à la première installation en libéralCe contrat proposé aux infirmiers libéraux conventionnés s'installant en libéral dans une zone « très sousdotée » telle que définie en application du 1° de l'article L.1434-4 du code de la santé publique et sollicitant pourla première fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.L'adhésion au contrat est individuelle. Par conséquent, chaque infirmier d'un cabinet de groupe doit accomplir àtitre personnel les démarches d'adhésion.Dans le cas d'un exercice de groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.Pour un même infirmier, le contrat d'aide à la première installation en libéral n'est cumulable ni avec le contratd'aide à l'installation défini à l'article 3.3.1.1 ni avec le contrat d'aide au maintien défini à l'article 3.3.1.3 de laconvention nationale.Un infirmier ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à la première installation en libéral.Article 2 — Engagements des parties dans le contrat d'aide à la première installation en libéralArticle 2.1 Engagements de l'infirmierL'infirmier s'engage a:¥ Remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à la modernisation et à l'informatisation(indicateurs socles) prévues à l'article 22 de la convention nationale des infirmiers ;v Exercer pendant une durée minimale de 5 ans dans la zone « très sous-dotée » à compter de la dated'adhésion ;Y _ Justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée a 50 % de son activité dans la zone « très sous-dotée » en ayant un honoraire annuel sans dépassement de plus de 10 000 € sur la zone la 1re annéeet 30 000 € les années suivantes ;¥ Exercer au sein d'un groupe formé d'infirmiers, d'un groupe pluriprofessionnel, appartenir a unecommunauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une équipe de soin primaire (ESP).En outre, il s'engage à informer la caisse de la circonscription de son cabinet principal de son intention decesser son activité dans la zone avant l'échéance du contrat, et ce sans délai.Engagement optionnel :A titre optionnel, l'infirmier peut également s'engager à accueillir dans son cabinet un étudiant infirmier stagiairependant la durée de son stage de fin d'études dans les conditions précisées à l'annexe III de l'arrêté du 31juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier.Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1 par l'infirmier, l'assurance maladie s'engage averser une aide forfaitaire à la première installation d'un montant de 37 500 € maximum.Cette aide est versée de la manière suivante :- Autitre de la 1e année 14 250 € versés à la date de signature du contrat pour une activité libéraleconventionnée sur la zone très sous-dotée d'au moins trois jours par semaine (en moyenne surl'année) ; pour l'infirmier exerçant entre un à trois jours par semaine à titre libéral sur la zone, lemontant est proratisé sur la base de 100% de l'aide versée pour une activité libérale d'au moins troisjours par semaine (en moyenne sur l'année) ;- Au titre de la 2è"e année 14 250 € versés avant le 30 avril de l'année civile suivante, pour une activitélibérale conventionnée sur la zone très sous-dotée d'au moins trois jours par semaine (en moyenne surl'année) ; pour l'infirmier exerçant entre un à trois jours par semaine à titre libéral sur la zone, lemontant est proratisé sur la base de 100% de l'aide versée pour une activité libérale d'au moins troisjours par semaine (en moyenne sur l'année) ;- Et ensuite les trois années suivantes, 3000 € par année versés avant le 30 avril au titre de l'année civileprécédente, sans proratisation en fonction de l'activité.Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2026 111 DOS DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des infirmiers libéraux dans les zones très sous dotées 19
L'infirmier formé au tutorat et adhérant au contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire d'unmontant de 150€ par mois (pendant la durée du stage de fin d'études) s'il s'est engagé, à titre optionnel, àaccueillir dans son cabinet un étudiant infirmier stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de find'études dans les conditions précisées à l'annexe III de l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplômed'Etat d'infirmier.Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.En cas d'adhésion en cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du 1° jourdu mois suivant la date d'adhésion.Article 2.3. Modulation régionale par l'agence régionale de santé du montant de l'aide à la premièreinstallation dans les zones très sous-dotéesL'agence régionale de santé a décidé d'accorder une majoration de cette aide forfaitaire à la premièreinstallation pour les infirmiers adhérant au présent contrat et exerçant dans des zones identifiées par l'agencerégionale de santé comme particulièrement déficitaire en offre de soins en infirmiers parmi les zones très sous-dotées telle que prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.Les zones concernées sont définies dans l'arrêté N°2026/107 du 30/04/2026.Cette majoration est définie dans le présent contrat conformément aux dispositions de l'article L.162.14.-4 ducode de la sécurité sociale.Cette modulation bénéficie au maximum à 20 % des zones « très sous dotées ». Elle s'élève à 20 % de l'aideforfaitaire d'aide à l'installation.Article 3 — Durée du contrat d'aide à la première installationLe présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité derenouvellement.Article 4 — Résiliation du contrat d'aide à la première installationArticle 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative de l'infirmierL'infirmier peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci. Cetterésiliation prend effet à la date de réception par la caisse générale de sécurité sociale de Guyane, de la lettrerecommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La caisse générale de sécuritésociale de Guyane informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.Dans ce cas, la caisse générale de sécurité sociale procède à la récupération des sommes indûment verséesau prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par l'infirmier. Lasomme proratisée à récupérer est calculée sur la base de la valeur totale de l'aide versée pour l'ensemble ducontrat.Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse générale d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par l'infirmier de tout ou partie de ses engagements (infirmier ne répondant plusaux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagementsdéfinis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention derésilier le contrat.L'infirmier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaitre sesobservations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'infirmier la fin de son adhésion et récupérer les sommes indûmentversées au titre du contrat au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation. Lasomme proratisée à récupérer est calculée sur la base de la valeur totale de l'aide versée pour l'ensemble ducontrat.La caisse générale d'assurance maladie informe l'agence régionale de santé de cette résiliation.
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2026 111 DOS DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des infirmiers libéraux dans les zones très sous dotées 20
Article 5 —- Conséquence d'une modification des zones très sous-dotéesEn cas de modification par l ARS des zones très sous-dotées prévues au 1° de l'article L.1434-4 du code de lasanté publique entrainant la sortie du lieu d'installation de l'infirmier adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par l'infirmier ou la caisse généraled'assurance maladie.
Fait à Cayenne, leL'infirmier La caisse générale d'assurance maladie L'agence régipnalede santéNom — Prénom Mr BELLO Jean-Xavier | Bertrand
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2026 111 DOS DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des infirmiers libéraux dans les zones très sous dotées 21
VuVuVuVuVuVuVu
Contrat-type régional d'aide au maintien des infirmiers dans les zones trés sousdotées
le code de la santé publique, notamment son article L.1434-4 et R. 143441 ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-12-2 et L.162-14-4 :l'arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale des infirmiers libéraux etreconduite le 25 juillet 2017 ;l'avis portant approbation de l'avenant n°6 à la convention nationale des infirmiers publié au journal officieldu 13 juin 2019 ;l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour ladétermination des zones prévues au 1° de l'article L.1434-4 du code de la santé publique ;le décret du 15 décembre 2025 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Guyane — Monsieur Bertrand PARENT ;l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane 2026/107 du 30/04/2026 relatif àla détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dansl'accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevéepour la profession d'infirmier.
Il est conclu entre, d'une part :La caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CGSS)Département : GuyaneAdresse : CSS de Guyane — route de Raban — 97300 CAYENNE cedexReprésentée par Monsieur Jean-Xavier BELLO, directeur, ou son représentantL'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après |'ARS)Région : GuyaneAdresse : 66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedexReprésentée par Mr Bertrand PARENT, directeur générale de l'ARS ou son représentantEt, d'autre part, l'infirmier :Nom, PrénomInscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de :Sous le numéro :Numéro ADELI :Numéro AM :Adresse professionnelle :
Un contrat d'aide au maintien des infirmiers libéraux dans les zones très sous dotées.
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2026 111 DOS DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des infirmiers libéraux dans les zones très sous dotées 22
Article 1 - Champ du contrat d'aide au maintien en libéralArticle 1.1. Objet du contrat d'aide au maintien installationLe contrat a pour objet de favoriser le maintien des infirmiers libéraux conventionnés en zones « très sousdotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire.Article 1.2. Bénéficiaires du contrat de maintienCe contrat est proposé aux infirmiers libéraux conventionnés installés dans une zone « très sous dotée » telleque définie en application du 1° de l'article L.1434-4 du code de la santé publique et sollicitant leur maintien.L'adhésion au contrat est individuelle. Par conséquent, chaque infirmier d'un cabinet de groupe doit accomplir àtitre personnel les démarches d'adhésion.Dans le cas d'un exercice de groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.Pour un même infirmier, le contrat de maintien n'est cumulable ni avec le contrat d'aide à l'installation ni avec lecontrat d'aide à la première installation défini à l'article 3.3.1.3 de la convention nationale.Article 2 - Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien en libéralArticle 2.1 Engagements de l'infirmierL'infirmier s'engage a:Y Remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à la modernisation et à l'informatisation ;" xercer pendant une durée minimale de 3 ans dans la zone « très sous-dotée » à compter de la dated'adhésion ;Y Justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à 50 % de son activité dans la zone « très sous-dotée » en ayant un honoraire annuel sans dépassement de plus de 10 000 € sur la zone la 1re annéeet 30 000 € les années suivantes ;Y Exercer au sein d'un groupe formé d'infirmiers, d'un groupe pluriprofessionnel, appartenir à unecommunauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une équipe de soin primaire (ESP).En outre, il s'engage à informer la caisse de la circonscription de son cabinet principal de son intention decesser son activité dans la zone avant l'échéance du contrat, et ce sans délai.Engagement optionnel :A titre optionnel, l'infirmier peut également s'engager à accueillir dans son cabinet un étudiant infirmier stagiairependant la durée de son stage de fin d'études dans les conditions précisées à l'annexe Ill de l'arrêté du 31juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'État d'infirmier.Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1 par l'infirmier, l'assurance maladie s'engage averser une aide forfaitaire au maintien d'un montant de 3000 € par an avec un contrat de trois ansrenouvelables.L'infirmier formé au tutorat et adhérant au contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire d'unmontant de 150€ par mois (pendant la durée du stage de fin d'études) s'il s'est engagé, à titre optionnel, aaccueillir dans son cabinet un étudiant infirmier stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de find'études dans les conditions précisées à l'annexe III de l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplômed'État d'infirmier.Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire.Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.En cas d'adhésion en cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du 1° jourdu mois suivant la date d'adhésion.Article 2.3. Modulation régionale par l'agence régionale de santé du montant de l'aide au maintien dansles zones très sous-dotéesL'agence régionale de santé a décidé d'accorder une majoration de cette aide forfaitaire au maintien pour lesinfirmiers adhérant au présent contrat et exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de santécomme particulièrement déficitaire en offre de soins en infirmiers parmi les zones très sous-dotées telle queprévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.Les zones concernées sont définies dans l'arrêté N°2026/107 du 30/04/2026.
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2026 111 DOS DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des infirmiers libéraux dans les zones très sous dotées 23
Cette majoration est définie dans le présent contrat conformément aux dispositions de l'article L.162.14.-4 ducode de la sécurité sociale.Cette modulation bénéficie au maximum à 20 % des zones « très sous dotées ». Elle s'élève à 20 % de l'aideforfaitaire d'aide à l'installation.
Article 3 — Durée du contrat d'aide au maintienLe présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature renouvelable.Article 4 — Résiliation du contrat d'aide au maintienArticle 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative de l'infirmierL'infirmier peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci. Cetterésiliation prend effet à la date de réception par la caisse générale de sécurité sociale de Guyane, de la lettrerecommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La caisse générale de sécuritésociale de Guyane informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.Dans ce cas, la caisse générale de sécurité sociale procède à la récupération des sommes indûment verséesau prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par l'infirmier. Lasomme proratisée à récupérer est calculée sur la base de la valeur totale de l'aide versée pour l'ensemble ducontrat.Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse générale d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par l'infirmier de tout ou partie de ses engagements (infirmier ne répondant plusaux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagementsdéfinis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention derésilier le contrat.L'infirmier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaitre sesobservations écrites à la caisse.À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'infirmier la fin de son adhésion et récupérer les sommes indûmentversées au titre du contrat au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation. Lasomme proratisée à récupérer est calculée sur la base de la valeur totale de l'aide versée pour l'ensemble ducontrat.La caisse générale d'assurance maladie informe l'agence régionale de santé de cette résiliation.Article 5 —- Conséquence d'une modification des zones très sous-dotéesEn cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées prévues au 1° de l'article L.1434-4 du code de lasanté publique entrainant la sortie du lieu d'installation de l'infirmier adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par l'infirmier ou la caisse généraled'assurance maladie.
Fait à Cayenne, leL'infirmier La caisse générale d'assurance maladieNom — Prénom Mr BELLO Jean-Xavier
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n°2026 111 DOS DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types
régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des infirmiers libéraux dans les zones très sous dotées 24
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-07-03-00007
RAA 23687 PASSOU AP concession et annexes
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et
annexes 25
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de l'État sis à SAINT-LAURENT DU MARONI (Guyane) à Madame Migaisa PASSOULE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 12 janvier 2023;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 14 avril 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONAu terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 23687, Madame MigaisaPASSOU a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI au lieu-dit « NOUVEAU CAMP », en vue d'y entreprendre une activité agricole,selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêtéaprès mention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, l'État, concède à Madame Migaisa PASSOU, née le 31 janvier 1996 aSaint-Laurent du Maroni (Guyane), de nationalité française, demeurant et domiciliée: 9300 AvenueJean Galmot 97311 Saint-Laurent du Maroni désignée ci-après « le concessionnaire », le terrain domanialdont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêtéaprès mention (ANNEXE N°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale AO 102 et représente une superficie de trois hectarescinq ares et quatre-vingt-douze centiares (en chiffres 03ha05a92ca).Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il ne
R03-2026-07-03-00007
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et
annexes 26
comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de l'État.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT DU MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de toussalaires, impôts, droits et taxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectuéla demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.514115 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.AU cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant là durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cinq années supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION [JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et
annexes 27
obtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait desconstructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet desfruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D1617-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeurs annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8- AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profitdu budget de l'État, une redevance annuelle de cing cent cinquante-et-un euros (551€) payable en unseul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 -97307 CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et
annexes 28
Chaque paiement effectué hors délai portera intéréts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de SAINT-LAURENT DU MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT DU MARONI.
Cayenne, le
Pour le PréfetDirectrice GAngrale dela Coordinationetd TerritorialeMargot RENAULT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
03/07/2026
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et
annexes 29
Anne re €»ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro AO102, d'une superficie totale de 3 ha 05 ares 92 ca de MadamePASSOU Migaïsa, au lieu-dit: «Nouveau Camp», située sur la commune de Saint Laurent duMaroni, réalisé le 6 octobre 2025, en présence de Madame PASSOU Migaïsa.
A. Nature du terrain- superficie sous forêt ...- superficie Sur savane ...- délaissé marécageux ...
LAB. Déforestation (en ha)- surface déja déforestée ....- surf. restant à déforester . Bhy Gata 920 -
E. Cheptel
Tr
C. Plantations (en ha)
7
F Matériel
-_ À
D. Constructions (en m°)- Maison en dur- Carbet- Hangar agricole- Abri précaire- Poulailler- Stabulation
G. Réseaux diversOf(
Observations : Terrain borné.
L'attributaireMadame PASSOU Migaïsa . L'enquêteurESPINOSA Marc(DGTM-DEAAF — Antenne Ouest)
Direction de l'Environnement de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard - BP5002 - 97305 Cayenne Cedextéléphone : « 0594 29 63 17 » - courriel : luçcas.wintz'Æguvane.gouv.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et
annexes 30
Annexe GC)
PROGRAMME DE MISE EN VALEUR
I. Etat civil du demandeur
Monsieur/ Madame :Nom :Prénom :Adresse postale :Téléphone (s) :Date de naissance :Lieu de naissance :Situation de famille :Nombre d' enfants :Formation agricole :Profession actuelle :
II. Caractéristiques du terrainLieu-dit :Référence cadastrale :Commune :Superficie totale :dont superficie couverte de forét :dont superficie couverte en savane :Superficie marécageuse :
----000----
MadamePASSOUMigaisa200 anrdue Geer Bibwols SLA -O6 IY 4A Ab 92.34/04) 4896:Gant Lauter due (rent5 :BAC ea E cbreprneun en Rpéthun
Nouveau CampAO 102Saint Laurent du Maroni3 ha 05 ca 92 ca |
bpSe
—t
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et
annexes 31
III. Programmation sur cing années
ANNEE 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAUXMarécages :Déforestation : Do da Ade ;Ww
CULTURESQomston.Ananar , A\:Lower es pireAt Re .Danang, - same. PA As -CONSTRUCTIONS
CHEPTEL
MATÉRIELQue a 5 eur K
[V- Objectifs de productionDsheue PA (|; qo.co ae de en debut dunné 1095 . d 'omental doDon poy onde dows £, production de Edowy Jus sere, . lle apacepoor Wotinre fo Ame ey 2226 et Comnorces fo. prodickiaa lsde ©, Mile oz coke en A CS Madcon 2 be: anos p LiesWie, gen pme dé f
Ce programme de mise en valeur sera annexé à l'acte.Saint Jean, leL'attributaire, Madame PASSOU Migaïsa
—— |
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et
annexes 32
nyaETeh
nouerwereldNÉEIT|=3=tSper2TSwahepodWSCTE1eES§fi?|8aDaateeANNETEENIl|__CNETE||FEeeeSSaeSITLRLeCIFESI9eA+' +4|&\\4T'AAATEEEbunieser340cup\\StOW\\a.edwTe|HOESEDSA++,af+£i!orecsueaUONENILUIEPBPUEId|4|et
ausFSSRTONTIPAN€\POCSESOPHESSi\\i!osAU)Mu7£;AWodne.wWZ690€ap-OQaAgjoouBeWeveun,pUONEJLUBQoeHeaSLVuit%waKEetyey"1Ge4(giGi?+Afd243SROTUIALalleRELANNEE89|{202EU96L=Ssu\RScotOV\sdseailD
>ffisbtguvitsayinENTENTENTTEENEEEwozmuLNSENS-ANLIHOT0Beiat—aISLE"VANIERAELCie?boutLPGPOYSagtuilTANNINOSLEom2]NS*i¥*DAOUTOSpape)eviivs353$+Vo'3aËËDexevvy
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et
annexes 33
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-07-21-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
du 27 juillet au 14 août 2026 sur la RN1 du PR
4+380 au PR 3+040 (commune de Cayenne hors
agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-21-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 27 juillet au
14 août 2026 sur la RN1 du PR 4+380 au PR 3+040 (commune de Cayenne hors agglomération) 34
- Direction GénéraleEe a des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant réglementation de la circulationdu 27 juillet 2026 au 14 août 2026sur la RN 1 du PR 4+380 au PR 3+040(commune de Cayenne hors agglomération)Le préfet de la Guyane
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 aL 2213.6 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques spécifiques) ;VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M.Daniel NICOLAS Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de M. DanielNICOLAS Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, par intérim, à ses collaborateurs ;VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) pour la réalisation des travaux de renouvellement de lacouche de roulement sur la RN1 du PR 4+380 au PR 3+040 dont l'anneau du giratoire Maringouins,transmis dans sa version n°3 du 13 juillet 2026, par l'entreprise RIBAL TP ;VU l'avis favorable de la Collectivité Territoriale de Guyane ;VU l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral ;VU l'avis favorable de la Mairie de Matoury ;
R03-2026-07-21-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-21-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 27 juillet au
14 août 2026 sur la RN1 du PR 4+380 au PR 3+040 (commune de Cayenne hors agglomération) 35
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que du personneldurant l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°1 du PR4+380 au PR 3+040 ;Sur proposition du Chef du Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :
Article 1: Restriction de la circulation routièreSur la route nationale n°1 entre les giratoires de Crique Fouillée et Maringouins, dont le giratoire desMaringouins, du 27 juillet au 14 août 2026, de 19h00 à 6h, du PR 4+380 au PR 3+040 la circulations'effectuera avec les restrictions suivantes :-Travaux sur la section courante entre les giratoires de Crique Fouillée et de Maringouins, dans lesens des PR décroissants (vers Cayenne) :Une voie sera fermée à la circulation à partir de 19h.La RN1 sera fermée à la circulation à partir de 20h.Pour les usagers venant du giratoire de crique Fouillée une déviation sera mise en place par la zoneCollery ouest.La voie d'accès à la RN1 venant de la zone industrielle Collery Est (Collery 2) sera fermée a lacirculation.L'accès à la station service sera également fermé.-Travaux sur l'anneau du giratoire MaringouinsLe giratoire sera fermé à la circulation totalement ou partiellement de nuit de 19h à 6h ,ainsi que laRN1 entre le shunt du giratoire et le giratoire de Maringouins. Une voie de l'anneau du giratoire serafermée à la circulation à partir de 19h.- Pour les usagers venant de Cayenne, une déviation sera mise en place sur: giratoire Leblond,RD18, giratoire Catayée, RD17, giratoire Uranus, RD2, giratoire Cabassou, RD 23, giratoire AdélaïdeTablon, RD 24, rue de la Distillerie, RN2, échangeur de Balata RN1.- Pour les usagers venant du giratoire crique Fouillée, une déviation sera mise en place sur : le shuntdu giratoire Maringouins, RD23, giratoire Cabassou, RD2, giratoire Uranus, RD17, giratoire Catayée,RD18 et giratoire Leblond.
Article 2: Limitation de la vitesseLa vitesse sera réduite à 70 km/h puis a 50 km/h en journée et a 30 km/h selon les phases detravaux.Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B14.Article 3: Durée de la réglementationLe présent arrêté sera applicable du lundi 27 juillet 2026 et jusqu'au vendredi 14 août 2026.Article 4: SignalisationLa mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise RIBAL TP,demeurant au 1 rue des Morphos — Z.1 Collery 4 -BP 548, 97 300 Cayenne, sous le contrôle du CEIde Cayenne.Cette signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitièmepartie, signalisation temporaire.Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme sur la RN1.Article 5: InfractionsToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-21-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 27 juillet au
14 août 2026 sur la RN1 du PR 4+380 au PR 3+040 (commune de Cayenne hors agglomération) 36
Article 6: AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché conformément a la réglementation en vigueur et a chaqueextrémité du chantier.Article 7: RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,courriel : dgtm-datte-sit-district@quyane.qouv.fr
AmpliationMadame la Secrétaire Générale des Services de l'Etat en Guyane ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PC ;Madame le Maire de la commune de Cayenne ;Monsieur le Maire de la commune de Matoury ;Monsieur le Maire de la commune de Rémire-Montjoly ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral ;Monsieur le Général, commandant de la gendarmerie de Guyane;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le directeur du SDIS;Le SAMU ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 2 { JUIL. 2026Pour le Préfet, pardélégationPour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par délégation,Adjointe au chef du serviceinfrastructures et transportsZeHélène LE MAITRE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CayenneCédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet encas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-21-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 27 juillet au
14 août 2026 sur la RN1 du PR 4+380 au PR 3+040 (commune de Cayenne hors agglomération) 37
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-07-15-00006
Arrêté portant prorogation du délai de l'arrêté
R03-2021-11-22-00001 en date du 06 août 2021
autorisant la réalisation du projet immobilier
"Kapline" sur le territoire de la commune de
Rémire -Montjoly.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-15-00006 - Arrêté portant prorogation du délai de l'arrêté
R03-2021-11-22-00001 en date du 06 août 2021 autorisant la réalisation du projet immobilier "Kapline" sur le territoire de la commune
de Rémire -Montjoly.
38
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant prorogation du délai de l'arrêté RO3-2021-11-22-00001 en date du 06 août 2021 autorisant la réalisationdu projet immobilier « Kapline » sur le territoire de la commune de Rémire MontjolyLE PRÉFETVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 a R. 214-56;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane, Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté n° RO3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétairegénérale des services de l'État ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral 1174/SIRACEDPC en date du 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Prévention desRisques Naturels « inondation et littoraux » sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrétant les cartes des surfacesinondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Ile deCayenne;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-08-06-00004 en date du 06 aout 2021, autorisant la SARL Kapline aréaliser le projet immobilier « Kapline » sur le territoire de la commune de Rémire Montjoly, suite al'instruction du dossier référencé sous le n° 973-2021-00014;VU la demande de prorogation de l'arrêté susvisé, faite le 19 mai 2026 par la SARL Kapline représentée parMadame Doris KING ;CONSIDÉRANT que le projet de résidence entraîne une destruction partielle de corridor écologique et uneperturbation intentionnelle d'une espèce d'oiseau protégé, induisant de ce fait une mesure decompensation ;
R3-2026-07-15-00006
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-15-00006 - Arrêté portant prorogation du délai de l'arrêté
R03-2021-11-22-00001 en date du 06 août 2021 autorisant la réalisation du projet immobilier "Kapline" sur le territoire de la commune
de Rémire -Montjoly.
39
CONSIDERANT que la mesure compensatoire a lieu sur un terrain de 2 hectares de forét secondaire,appartenant au Réservoir biologique du Mont Grand Matoury, situé sur le Mont Mahury sur le territoire de lacommune de Rémire-Montjoly ;CONSIDÉRANT que la démarche de la SARL Kapline pour céder le terrain au Conservatoire du Littoral n'apas pu être réalisée au 31 décembre 2021 comme prévu ; qu'il convient de proroger l'arrêté initial du 06 août2021 jusqu'au 31 décembre 2026 afin de permettre à la SARL Kapline de mettre en place la mesurecompensatoire par un acte notarié ;SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État;ARRETEArticle 1: Conformément à l'article R.181-49 du Code de l'environnement, la durée de l'autorisationenvironnementale supplétive, précisée à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-08-06-00004 en datedu 06 aout 2021 autorisant la réalisation de la résidence Kapline sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 : En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté esttransmis à la commune de REMIRE-MONTJOLY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée minimalede quatre mois.Article 3: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, ledirecteur général des Territoires et de la Mer et le chef de service départemental de l'Office français pour laBiodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et notifié au
45 juil 2026Cayenne, le
a PONICSIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex- soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en casde recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-15-00006 - Arrêté portant prorogation du délai de l'arrêté
R03-2021-11-22-00001 en date du 06 août 2021 autorisant la réalisation du projet immobilier "Kapline" sur le territoire de la commune
de Rémire -Montjoly.
40