CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-034
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-01-29-00009 - Délégation spéciale de signature en date du
29 janvier 2026 PPR SPL (6 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-02-03-00001 - Arrêté n°03/2026 portant création d'un local
de rétention administrative le 04 février 2026 (3 pages) Page 10
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DDFIP 22
22-2026-01-29-00009
Délégation spéciale de signature en date du 29
janvier 2026 PPR SPL
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=m FREPUBLIQUE | _F RA N CAI 5 E : FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 29 Janvier 2026Direction départementale des Finances publiques .des Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREPOLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCALL'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives àla Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Financespubliques;"Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des-Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dbncentrés de laDirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementaledes Finances publiques des Côtes-d'Armor;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Financespubliques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;Décide:Article 1°: M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint, responsable du Pôle pilotage etressources— Secteur public local, reçoit délégation permanente pour signer les actesrelatifs ¢à son domaine d'activité.Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnéea:| - Division des ressources humaines et de la formation professionnelle, et pôleprévention |Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la DivisionRessources humaines et formation professionnelle.Mmes Isabelle GUERLESQUIN et Chloé MEERSCHMAN, Inspectrices des Financespubliques, reçoivent délégation pour signer toutes pièces ou documents courants_ relatifs aux attributions du service local des ressources humaines et de la formationprofessionnelle.
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- Ressources humainesEn l'absence de l'encadrement, reçoivent les mêmes pouvoirs: Mme Karine LE |BRESTEC, MM. David DALANSON et Yann JAOUEN, contrôleurs principaux desFinances Publiques, Mme Charline DUMOULIN et M. Arnaud MOISAN, contrôleursdes Finances publiques.- Formation professionnelleEn l'absence de l'encadrement,reçoit les mêmes pouvoirs :M. David DALANSON, contrôleur principal des Finances Publiques (hors états 305 et309 issus de Sem@for sur la rémunération des formateurs). _- Assistant de prévention, correspondant handicap de proximitéEn l'absence du responsable de pôle et d'Hélène Prévost, reçoit les mêmes pouvoirs :M. Baptiste CHARVET, Contrôleur des Finances publiques.11 — Division strratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication,budget, immobilier et logistiqueM.Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances publiques adjointe, reçoit délégationpermanente de signature pour les secteurs d'activité de la division stratégie, contrôlede gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique. |M. Jean-François SERRE, Inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit délégationpermanente de signature pour les secteurs d'activité de la division stratégie, contrôlede gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique.- Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication :M. Jean-François PÉRICO, Inspecteur des Finances publiques, Mme Annabel VIAUD,Inspectrice des Finances publiques, Mme Séverine CAPLAIN, Contrôleuse desFinances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documentsrelatifsà leur domaine d'activité.- Budget, immobilier, logistique :M.Alain TUSSEAU, Inspecteur divisionnaire hors classe et Mmes Séverine AUBOIS,Annabel VIAUD, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation designature pour les secteurs d'activité du service budget, immobilier et logistique ets'agissant des: |- bons de commande et devis jusquà 40 000 € TTC;- contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'à 40 000 € TTC;_- attestations de service fait sur des travaux sans limite de montant;- ordres de missions et autorisations d'utiliser le véhicule personnel.Ill - Division Collectivités localesM. Patrice BRUNET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, reçoitdélégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la divisioncollectivités locales.Pilotage et animation du réseau CEPL et qualité des comptes locauxMme Océane FOURCAUD, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégationpour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité et pour valider.les comptes de gestion, comptes financiers uniques, comptes financiers et toutes
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pièces annexes.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Océane FOURCAUD, Mme ValérieL'HERMITE, Contréleuse principale des Finances Publiques, M. Hubert CLORENNEC,Contrôleur principal des Finances publiques et Mme Gaélle LE POTTIER, contrôleusedes Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs. ;Fiscalité directe locale et conseil fiscalMme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégationpour signer les pièces ou documents relatifs à leur secteur d'activité.Valorisation financière du SPL-Analyses financièresMme Delphine TARDIVEL, Inspectrices des Finances publiques, reçoit délégationpour signer les pièces ou documents relatifsà son secteur d'activité.Dématérialisation, monétique, HéliosMme Florence VALLES, Contréleuse des Finances publiques, reçoit délégation poursigner les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité. En casd'empêchement ou d'absence de Mme Florence VALLES, Mme Lysiane NADAUD,Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.Pilotage des opérations liées au TRF et Service d'Assistance au réseauEn cas d'empêchement ou d'absence de M. Patrice BRUNET, Mme Patricia BERTIN,Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer lespièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.Pilotage et animation des régies du secteur public local, recouvrement contentieuxMme Isabelle LOCQUENEUX Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des FinancesPubliques, Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques,reçoivent délégationpour signer les pièces ou documents relatifs à leur secteurd'activité.IV - Centre de service des ressources humainesMme Catherine LABASQUE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit ©délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre deservice des ressources humaines.M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques reçoit délégation permanentede signature pour les secteurs d'activité du Centre de service des ressourceshumaines.Mme Fanny FAVREAU, Inspectrice des Finances publiques reçoit délégation- permanente de signaturé pour les secteurs d'activité du Centre de service desressources humaines.En l'absence de l'encadrement, Mme Séverine COURBET, Contréleuse principale desFinances publiques, Mme Isabelle KERLEO-ABGRALL, Contrôleuse des Financespubliques, Mme Karine MALLEGOL, Contrdleuse principale des Finances publiques, _reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centrede service des ressources humaines.
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Reçoivent délégation permanente de signature :- des actes de passage à demi-traitement ;- des actes de temps partiel sur autorisation ou de droit (enfant, handicap, soins) al'exclusion des temps partiels thérapeutiques ;—les actes d'octroi d'un congé de maternité Classiques hors cas particuliers(grossesses et couches pathologiques, date réelle différente de la date présumée del'accouchement, possibilité de report en cas d'hospitalisation de l'enfant, décès del'enfant, décès de la mère), état de santé empêchant de reprendre ses fonctions);_— des attestations décrivant la réalité des payes faites, délivrées aux agents pourpôle emploi ou la CPAM,— les acomptes des C stagiaires,les contrôleurs des Finances publiques désignés ci-dessous :Mme Séverine COURBET Mme Isabelle KERLEO-ABGRALLMme Karine MALLEGOL ; . Mme Louise - Marie HUETRecoivent délégation permanente de signature :- des attestations France Travail sauf pour les dossiers sensibles (indemnité dedépart volontaire, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, radiation),- des états liquidatifs des indemnités de fin de contrat,- des états liquidatifs de reprise des indemnités journalières de sécurité sociale,- des attestations de régularisation en faveur de l'agent dans le cas d'une coupureindemnitaire effectuée à tort ou d'un jour de carence précompté à tort,_les contrôleurs désignés ci-dessous : |Mme Véronique ABBE | Mme Séverine COURBET | Mme Louise-Marie HUETM. Didier RIO M. Régis QUEFFELEC | |
Reçoivent délégation permanente de signature des attestations relatives auxindemnités pour perte de traitement et salaire pour la MGEFI, ALAN, GMF VIVINTERainsi que des attestations de non perception de SFT, les contrôleurs des Financespubliques désignés ci-dessous:Mme Véronique Mme Diane Mme BLANDET | Mme Séverine |ABBE GODEST Frangoise COURBETMme Karine M. Régis QUEFFELEC Mme Valérie Mme AudreyMALLEGOL ~ : DEGLAVE LEMOINEMme Louise Marie M. Didier RIO Mme Isabelle — M. FrangoisHUET = | KERLEO ~ABGRALL RAYNAUDMme Jocelyne M. Berenger Mme Tiphaine Mme MarinaLUSSIER ~ MORDELLET TEXIER | GARDIENMme Sylvie Mme Emilie LL |COLOMBIES OUARATTA
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Reçoivent délégation permanente de signature des attestations relatives aux |indemnités pour perte de traitement et salaire pour la MGEFI, ALAN, GMF VIVINTERainsi que des attestations de non perception de SFT, les agents des Finances |publiques désignés ci-"dessous :M.Benoît LEGROS | Mme BERTRAND M. David DUREL Mme Delphine| Stéphanie | . JEGOUMme Anne | Mme Lisa LEQUEUX | M. Michel BLEAS Mme FouziaTREILLON |. OUARIBA
Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des.Finances publiques
Philippe GABRTAGUES
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-03-00001
Arrêté n°03/2026 portant création d'un local de
rétention administrative le 04 février 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-03-00001 - Arrêté n°03/2026 portant création d'un local de rétention administrative le 04
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PREFET oo, oo, |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des Etrangers et deLiberté la NationalitéEgalitéFraternité Arrêté n° 03/2026portant création d'un local de rétention administrative (LRA) le 04 février 2026Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le titre IV du livre VII du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afind'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement enraison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA,notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centresde la région parisienne ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle Jer: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein del'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct — Palais des Congrès » situé 52 rue du GuéLambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes parchambre selon les chambres.Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du04 février 2026 au OS février 2026 inclus.Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur Départementalde la Police Nationale des Côtes-d'Armor, les fonctionnaires de police placés sousl'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerieplacés sous l'autorité du Colonel de Groupement de Gendarmerie Départementale desCôtes-d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction duservice ayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le mêmeservice est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-03-00001 - Arrêté n°03/2026 portant création d'un local de rétention administrative le 04
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Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes admi-nistratifs des services de l'État (RAA).Article 5: Le présent arrêté sera notifié le 04 février 2026 au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation deliberté, au directeur général de l'Agence Régionale de Santé et au bureau de l'éloignementet de la rétention de la direction générale des étrangers en France.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, la directrice decabinet, le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, le directeurzonal de la police aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 03 février 2026Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire général
Georges SALAÜN
Place du général de Gaulle22000 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 YW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-03-00001 - Arrêté n°03/2026 portant création d'un local de rétention administrative le 04
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EsPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS |
Le présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d'un local de rétentionadministrative) en formant, dans un délai de un (1) mois à compter de la date du présentarrêté, un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possibledactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis.Ce recours doit être enregistré au :+ greffe du tribunal administratif de RennesHôtel de Bizien 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex(téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "télérecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours.fr .
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-03-00001 - Arrêté n°03/2026 portant création d'un local de rétention administrative le 04
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