PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-045
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2024-05-16-00001 - Arrêté de réduction temporaire de largeur de voie de
circulation de l'autoroute A20 pour les travaux de renouvellement du
marquage routier entre les échangeurs 46 et 53. (5 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
19-2024-05-21-00002 - Décision du 21/05/2024
n°2024-05/19/ElecTransp-L261-APO approuvant le projet de modifications
de l'ouvrage existant au niveau des portées 221 à 228 et des pylônes 219bis
et 230bis sur la ligne 90 000 volts Egletons-Ussel sur la commune de
Meymac (2 pages) Page 9
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Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2024-05-16-00001
Arrêté de réduction temporaire de largeur de
voie de circulation de l'autoroute A20 pour les
travaux de renouvellement du marquage routier
entre les échangeurs 46 et 53.
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-05-16-00001 - Arrêté de réduction temporaire de largeur de voie de
circulation de l'autoroute A20 pour les travaux de renouvellement du marquage routier entre les échangeurs 46 et 53. 3
MINISTERE Direction interdépartementaleDE LA TRANSITION ù des routes Centre-OuestECOLOGIQUEZealFraternité
PREFECTURE DE LA CORREZEArrété n° 2024-A20-BR-19-06relatif a la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20Communes de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, d'Ussac, de Brive laGaillarde, de Noailles et de Nespouls, |
Le préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la Route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des DirectionsInterdépartementales des Routes en date du 17 décembre 2013, |VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes modifié en date du 05 janvier 2017,VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | del'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) modifié en date du 12décembre 2018,VU la circulaire du 02 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024et du mois de janvier 2025,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corréze,VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023,VU l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 07 décembre 2023 donnant délégation de signature aMonsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaineroutier et de police de circulation,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.info 1/5
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circulation de l'autoroute A20 pour les travaux de renouvellement du marquage routier entre les échangeurs 46 et 53. 4
VU l'arrêté n°2024-19-01 en date du 14 mai 2024 de Monsieur le directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest donnant délégation aux agents placés sous autorité,VU le dossier d'exploitation présenté par la D.I.R. Centre Ouest en date du 14 mai 2024,Considérant que pendant les travaux de réfection de la signalisation horizontale sur l'autoroute A20, ily a lieu de réglementer la circulation entre la bifurcation nord A20/A89 sur la commune de SaintPardoux l'Ortigier et l'échangeur n°53 sur la commune de Nespouls, afin de prévenir tout risqued'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant dutrafic,Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,Sur proposition de Madame la cheffe du District Sud A20 de la Direction Interdépartermentale desRoutes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 : Pendant l'exécution des travaux de réfection de la signalisation horizontale du marquage enaxe sur les chaussées de l'autoroute A20, la circulation de tous les véhicules s'effectuera dans lesconditions suivantes :Concernant la circulation des véhicules, lors du marquage en axe, cette dernière s'effectuera| uniquement sur la voie de droite réduite a une largeur de 3,00 m et partiellement sur la Bande d'Arrétd'Urgence (et sur la Voie Sur Rampe ou sur la Voie Spéciale Véhicule Lent au niveau de la zone à 2x3voies de la côte de Donzenac).Concernant la mise en œuvre de la signalisation temporaire, les dispositifs type « Fléches Lumineusesde Rabattement (FLR) » seront fixes. L'atelier de marquage sera mobile (mise en œuvre de cônes K5aentre les deux dispositifs). Le chantier sera réalisé en neutralisant une voie de gauche sur un seul sensde circulation, nécessitant les phasages suivants :- le premier biseau FLR se positionne,- le camion applicateur peint à l'avancement. Des cônes sont posés entre les deux dispositifs, entre4,00 et 6,00 km de marquage réalisé, un second biseau FLR vient se positionner dans la voieneutralisée. Le camion applicateur continue à avancer,- des cônes sont posés entre ce dernier et le deuxième biseau - les cônes situés entre le second et lepremier biseau sont déposés,- la longueur maximale cumulée sur les deux zones de chantier sera de8,00 km.Au droit du chantier, la vitesse de l'ensemble des véhicules est limité à 90 km/h.Article 2 : Pendant l'exécution des travaux de réfection de la signalisation horizontale du marquagespécifique de la Voie Sur Rampe/Voie Spéciale Véhicule Lent ou en Bande Dérasée de Droite auniveau de la zone à 2 x 3 voies de la côte de Donzenac sur les chaussées de l'autoroute A20, Lacirculation de tous les véhicules s'effectuera dans les conditions suivantes :
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Concernant la circulation des véhicules, lors du marquage spécifique de la Voie Sur Rampe/VoieSpéciale Véhicule Lent ou en Bande Dérasée de Droite au niveau de la zone à 2x3 voies de la côte deDonzenac, cette dernière s'effectuera uniquement sur la voie de gauche.Concernant la mise en œuvre de la signalisation temporaire, les dispositifs type « Fléches Lumineusesde Rabattement (FLR) » seront fixes. L'atelier de marquage sera mobile (mise en œuvre de cônes K5aentre les deux dispositifs). Le chantier sera réalisé en neutralisant une voie de droite (et la Voie SurRampe ou la Voie Spéciale Véhicule Lent au niveau de la zone à 2x3 voies de la côte de Donzenac) surun seul sens de circulation. Cela nécessite les phasages suivants :- le premier biseau FLR se positionne,- le camion applicateur peint à l'avancement. Des cônes sont posés entre les deux dispositifs, entre4,00 et 6,00 km de marquage réalisé, un second biseau FLR vient se positionner dans la voieneutralisée. Le camion applicateur continue à avancer,- des cônes sont posés entre ce dernier et le deuxième biseau - les cônes situés entre le second et lepremier biseau sont déposés,- la longueur maximale cumulée sur les deux zones de es sera de 8,00 km,- les bretelles d'entrée et de sortie seront aménagées au niveau des échangeurs concernés par laneutralisation de voie.Au droit du chantier, la vitesse de l'ensemble des véhicules est limité à 90 km/h.Article 3 : Pendant l'exécution des travaux de réfection de la signalisation horizontale du marquage enrive BAU sur les chaussées de l'autoroute A20, la circulation de tous les véhicules s'effectuera dans lesconditions suivantes :Concernant la circulation des véhicules, lors du marquage en rive BAU, cette dernière s'effectuerauniquement sur la voie de gauche.Concernant la mise en œuvre de la signalisation temporaire, les dispositifs type « Fléches Lumineusesde Rabattement (FLR) » seront fixes. L'atelier de marquage sera mobile (mise en œuvre de cônes K5aentre les deux dispositifs). Le chantier sera réalisé en neutralisant une voie de droite sur un seul sensde circulation, nécessitant les phasages suivants :- le premier biseau FLR se positionne,- le camion applicateur peint à l'avancement. Des cônes sont posés entre les deux dispositifs, entre4,00 et 6,00 km de marquage réalisé, un second biseau FLR vient se positionner dans la voieneutralisée. Le camion applicateur continue à avancer,- des cônes sont posés entre ce dernier et le deuxième biseau - les cônes situés entre le second et lepremier biseau sont déposés,- la longueur maximale cumulée sur les deux zones de chantier sera de8,00 km,- les bretelles d'entrée et de sortie au niveau des échangeurs et de la bifurcation sud A20/A89 sontaménagées.Au droit du chantier, la vitesse de l'ensemble des véhicules est limité à 90 km/h.
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Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du 29 au 31 mai et du 03 au 04 juin 2024.Article 5 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourrontnécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des'interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.Sur le parcours des sections soumises a ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhiculesdevront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de laDirection Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet a suivre quel'arrêt s'il leur est prescrit.Article 6 : Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distanceminimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courantsen application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN) :- en respectant Une distance minimale de 5 km pour la réisitien de chantiers courants d'entretien ;- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et nonreportables.Cette dérogation est valable à la fois sur le réseau géré par la DIR Centre Ouest, mais également sur leréseau géré par les Autoroutes du Sud de la France.Article 7 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre |- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et indiquée sur les schémasde signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest/Service autoroutier (CEI de Brive la Gaillarde), qui en assurera, sous sa responsabilité, lecontrôle et la maintenance. |Article 8 : Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément aux lois etreglements en vigueur.Article 9: Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.Article 10 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.De plus, le responsable du CE! de Brive la Gaillarde préviendra le Service Opérations — Prévisions duSDIS de la Corrèze ainsi que le SAMU-SMUR 19 des périodes effectives d'application des restrictionsde circulation mentionnées sur le présent arrêté.Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lerecours doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud — 87 000 Limoges soit par voiedématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le lienhttp://www.telerecours.fr.
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Corrèze etd'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 12 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, M. le Sous-Préfet de Brive, Monsieurle Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, M. le DirecteurInterdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté quipublié au Receuil des Actes Administratifs et sera affiché aux abords du chantier et disponible dansles véhicules et dont ampliation sera adressée pour information à :- M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,- M.le Directeur Régional Sud-Ouest - ASF,— M.le Commissaire — police nationale - Brive la Gaillarde,—- Messieurs les Maires de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, d'Ussac, de Brive laGaillarde, de Noailles et de Nespouls,- M.Le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,—- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours (Service OpérationsPrévisions) de la Corrèze, |— M.le chef de Service du SMUR 19 Brive,—- M.le Président du Syndicat des Transporteurs Routiers de la Corrèze,—- M.le Directeur de l'aéroport « Brive-Vallée de la Dordogne »,— Monsieur le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,- BMOd'Uzerche,— PMO Souillac,- CIGTA20, .— DIR Centre Ouest / District Autoroutier A20 sud,— DIR Centre Ouest / Service Autoroutier /pdle TE,— DIR Centre Ouest / CEI de Brive la Gaillarde.Tulle, le 16 MAI 2024LE PREFET,P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,ET PAR DELEGATION,LE CHEF DU SERVIC POLITIQUES ET TECHNIQUES
oea
LÉ. RELIERJe
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circulation de l'autoroute A20 pour les travaux de renouvellement du marquage routier entre les échangeurs 46 et 53. 8
DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2024-05-21-00002
Décision du 21/05/2024
n°2024-05/19/ElecTransp-L261-APO approuvant
le projet de modifications de l'ouvrage existant
au niveau des portées 221 à 228 et des pylônes
219bis et 230bis sur la ligne 90 000 volts
Egletons-Ussel sur la commune de Meymac
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-05-21-00002 - Décision du 21/05/2024 n°2024-05/19/ElecTransp-L261-APO approuvant le projet de
modifications de l'ouvrage existant au niveau des portées 221 à 228 et des pylônes 219bis et 230bis sur la ligne 90 000 volts
Egletons-Ussel sur la commune de Meymac
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EsPRÉFETDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Décision du 21/05/2024
n°2024-05/19/ElecTransp-L261-APO
approuvant le projet de modifications de l'ouvrage existant au niveau des portées 221 à 228 et des
pylônes 219bis et 230bis sur la ligne 90 000 volts Egletons-Ussel sur la commune de Meymac
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, livre III, titre II, chapitre III, et notamment les articles R. 323-25 à R. 323-29 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
VU la décision 40-2022-09-01-00013 du 1 septembre 2022 de la Directrice régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de subdélégation de signature pour le département de la Corrèze ;
VU la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 27 mars 2024, relative aux modifications
sur la ligne 90kV existante Egletons-Ussel concernant la commune de Meymac ;
VU les résultats de la consultation des services et des maires concernés par le projet ouverte le 22 mars 2024 ;
VU les réponses de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 2 mai 2024 aux remarques et
recommandations formulées par les services, les maires et les gestionnaires des domaines publics.
CONSIDÉRANT que les avis de la DRAC Nouvelle Aquitaine et de GRDF dans le cadre de la consultation ne
mettent pas en cause le projet d'ouvrage et que RTE Réseau de Transport d'Électricité s'est engagé à prendre
en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la
consultation ;
CONSIDÉRANT que les autres gestionnaires de domaines publics et les maires du territoire concerné n'ont pas
émis d'avis dans le délai imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés donnés ;
CONSIDÉRANT que le p rojet de modifications sur la ligne 90kV existante Egletons-Ussel est nécessaire pour
prolonger le maintien en condition opérationnelle pour une durée de vie significative et à assurer la performance
nécessaire à la sécurité des personnes et des biens en traitant l'usure et la dégradation des composants;
DÉCIDE
Article premier : Est approuvé le projet de modification de l'ouvrage existant au niveau des portées 221 à 228
et des pylônes 219bis et 230bis de la ligne 90 kV Egletons-Ussel sur la commune de Meymac, présenté par
RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 2 : RTE Réseau de Transport d'Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en
vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les
maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Préfecture de la Corrèze
1 rue Souham
19000 TULLE
www.correze.gouv.fr 1/2
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modifications de l'ouvrage existant au niveau des portées 221 à 228 et des pylônes 219bis et 230bis sur la ligne 90 000 volts
Egletons-Ussel sur la commune de Meymac
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Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment des codes de l'environnement et de l'aviation civile.
Article 4 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la
communication officielle, dans la commune de Meymac par le maire qui adressera le certificat d'affichage
correspondant à la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine
(Site de Limoges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
Article 5 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois :
– soit d'un recours administratif gracieux devant le Préfet de la Corrèze,
– soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux est de
deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corrèze, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire et le directeur de RTE Réseau de Transport
d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Limoges, le
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du service environnement industriel
Hervé Pawlaczyk
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-05-21-00002 - Décision du 21/05/2024 n°2024-05/19/ElecTransp-L261-APO approuvant le projet de
modifications de l'ouvrage existant au niveau des portées 221 à 228 et des pylônes 219bis et 230bis sur la ligne 90 000 volts
Egletons-Ussel sur la commune de Meymac
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