SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-104
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI
76-2024-06-27-00009 - Arrêté d'interdiction de manifestations à caractère
revendicatif sur la voie publique (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-27-00009
Arrêté d'interdiction de manifestations à
caractère revendicatif sur la voie publique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00009 - Arrêté d'interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur
la voie publique 3
EPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités
Bureau de la sécurité intérieureArrêté portant périmètre d'interdiction de manifestations à caractère revendicatif
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CONSIDÉRANT
sur la voie publique
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1;le Code de la route, notamment l'article L. 41211 ;le Code de la construction et de l'habitation ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefetsà l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret du 2 avril 2021, portant nomination de monsieur Clément VIVES enqualité de directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nominationde Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n°24-014 du 12 mars 2024, portantdélégation de signature à M. Clément VIVES sous préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du maire de Rouen du 28 juin 2024 portant interdiction de la soiréeintitulée « Etrangers Dehors » portant interdiction ;la communication immédiate des avocats de l'association qui declarentengager un référé dans l'optique qu'un évènement se tienne ;qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expressioncollective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce quel'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il
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appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures denature à éviter que des infractions pénales soient commises ;qu'il appartient au préfet de département de prévenir, dans les communes àpolice étatisée et en application de son pouvoir de police administrative, touttrouble à l'ordre publique susceptible d'intervenir sur la voie publique ;l'annonce publique via les réseaux sociaux de l'organisation d'un événementintitulé « Aus/änder Raus », se traduisant de l'Allemand par « Etrangers Dehors »,le vendredi 28 juin à 20 heures au 53 rue cauchoise, dans le bar « Le Mora » ;que l'intitulé de l'événement constitue en lui-même, en visant précisément ungroupe, une provocation publique à la haine et à la discrimination en raison del'origine, de l'ethnie ou de la religion, constitutif d'un trouble à l'ordre public etpotentiellement d'une infraction pénalement répréhensible ;la communication des avocats de l'association « Le Mora» qui déclarentengager un référé afin que l'événement soit maintenu, en dépit des risques detroubles à l'ordre public ;les messages contenus dans les visuels de communication diffusés sur lesréseaux sociaux, visibles par tous et non uniquement par un cercle restreint,annonçant la soirée du 28 juin 2024 sont également porteurs des mêmesprovocations à la haine et à la discrimination, visant indiscutablement et sansambiguité les personnes de nationalité étrangères ;le contexte politique lié aux élections législatives, les nombreuses réactionsintervenues à la suite de l'annonce de cet événement et la médiatisationimportante qui en découle tant à l'échelle locale que nationale ;que le territoire de la ville de Rouen a connu, ces deux dernières semainesquatre manifestations revendicatives « anti extréme droite», dont deuxn'avaient fait l'objet d'aucune déclaration auprès des services de la préfecturede la Seine-Maritime ; que ces rassemblements comprenaient entre 230 et2400 personnes en centre-ville de Rouen, à quelques mètres du lieu prévu pourl'événement intitulé « Aus/änder Raus » ;l'organisation le 28 juin 2024, d'une manifestation déclarée, faisant suite à unepétition en ligne signée par 1900 personnes, devant le Théâtre des Arts deRouen en opposition à la soirée « Étrangers Dehors » à 600 mètres du bar « LeMora » ; qu'il existe un risque que cette manifestation se déplace vers le bar «Le Mora » ;le rassemblement de membres d'un groupe antifasciste ayant pour objet lacréation de pancartes et susceptibles de prendre part à la manifestation enopposition à l'événement « Aus/änder Raus » ;l'organisation d'un meeting politique à 18h30, à 750 mètres du bar, étantsusceptible d'étre troublé par des militants d'ultra-gauche qui pourraient enamont ou à l'issue, se joindre aux participants à la manifestation organisée enopposition à l'événement «Étrangers Dehors » ;que dans un contexte de tensions et de sécurité renforcées à l'approche desélections législatives anticipées, l'organisation de manifestations non déclaréesrassemblant sur la voie publique plusieurs centaines de personnes est à mêmede troubler l'ordre public ;que la concordance de temps et de lieux des différents évènements organisésle vendredi 28 juin est de nature à troubler l'ordre public dans l'hypothèse oùdes cortèges hostiles ou des membres de mouvances antagonistes viendraientà se croiser et à se provoquer, menant à des affrontements ;proposition du directeur de cabinet
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ARRETEArticle 1 Toute manifestation ou rassemblement à caractère revendicatif en cours oususceptible de se dérouler à l'intérieur et jusqu'aux limites incluses dupérimètre visé ci-après, à Rouen, est interdit du vendredi 28 juin 2024 à 17h ausamedi 29 juin 2024 à 4h. _Le périmètre d'interdiction de manifestation est fixé par le plan intégré auprésent arrété. Il est déterminé par :- une limite Nord formée par la rue Lecanuet,- une limite Ouest formée par le Boulevard des Belges,- une limite Est formée par la rue de la Vicomté et la rue Ecuyère,- une limite Sud formée par la rue Racine et la rue du Général Giraud,
Article 2 Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants,par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrièmeclasse.
Article 3 Cet arrêté entrera en vigueur dès publication au recueil des actesadministratifs et fera l'objet d'un -affichage à la préfecture de la Seine-Maritimeet à la mairie de Rouen, d''une diffusion sur le site internet de la préfecture.
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Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie et de laSeine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime et le maire de Rouen sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Rouen, le 27/06/2024Le préfet de la région Normandie et de laSeine-Maritime,
noît ALBERTINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice a'dministrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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