PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-059
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Lorient/BCS
56-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès des supporters brestois au
stade de Mané Braz à Inzinzac-Lochrist et déterminant un point de rendez-vous aux
supporters brestois à l'occasion du match de football opposant le Football Club de Lorient au
Stade Brestois 29 le samedi 20 juillet 2024 (5 pages) Page 4
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, sont
susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dan s le Morbihan pendant la période du 19 au 23 juillet 2024 rasse mblant
plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur pro
position de Monsieur le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du vendredi 19 juillet
2024 à 18h00 jusqu'au mardi 23 juillet 2024 à 8h00.
Article 2
: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 19 juillet 2024 à 18h00 jusqu'au mardi 23 juillet 2024 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur adjoint des sécurités du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de
la police nationale, le commandant du groupement de gendarm erie départementale, et les maires des communes du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 18 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Marie CONC IATORI

PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Bureau du cabinet de la sécuritéSous préfecture de Lorient
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral réglementant l'accès des supporters brestois au stade de Mané Braz àInzinzach Lochrist et déterminant un point de rendez-vous aux supporters brestois à I'occasiondu match de football opposant le Football Club de Lorient au Stade Brestois 29 le samedi 20juillet 2024VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 211-2 ;VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 et L 332-16-2 ;VU le code pénal ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Bessy, sous-préfète de Lorienten date du 14 mai 2024 ;Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes seprévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public;Considérant que la rencontre amicale du FC Lorient et du Stade Brestois aura lieu à InzinzachLochrist le 20 juillet 2024 ;
Considérant que lors des rencontres ayant opposé les équipes du Football club de Lorient et duStade brestois 29, certains des supporters de ces équipes ou des individus se prévalant de cettequalité sont à l'origine d'incidents récurrents de nature à troubler l'ordre public, et ont adoptédes comportements violents à l'égard des supporters de l'autre équipe ; qu'il en fut ainsi àl'occasion des matchs suivants :

- le 2 septembre 2016, rencontre suivie d'une rixe entre une quarantaine de supporters des deuxéquipes dans le centre-ville de Lorient, difficilement contenue par les forces de police locales ;- le 18 novembre 2017, rencontre ayant donné lieu à des tentatives d'affrontement avant le matchet à une rixe deux heures après le match en dépit du dispositif policier, le refoulement dessupporters brestois ayant été possible grâce à I'emploi de moyens dissuasifs et un concours deforces supplétives ;- du 20 octobre 2018, une tentative d'agression ayant été mise en échec grâce aux forces depolice ;Considérant que les incidents évoqués ont été précédés chaque fois de provocations aux moyensde gestes et banderoles, notamment le 20 octobre 2018, une banderole avec menace de mort àl'endroit des ultras lorientais ayant été déployée sur le trajet des supporters lorientais etaccompagnée d'un mannequin pendu par la tête, démontrant ainsi un antagonisme exacerbéentre les supporters des deux équipes ;Considérant que le 16 mars 2019, une soixantaine de supporters ultras brestois ont bravél'interdiction de déplacement et se sont rassemblés dans un bar où ils ont été contenus par lesforces de sécurité intérieure ;Considérant que le 5 janvier 2020 a l'occasion de la coupe de France à Lorient, le maintien del'ordre public aux abords du stade a nécessité la présence de deux escadrons de gendarmeriemobile ;Considérant que le 17 juillet 2021, des supporters brestois ont profité d'un match amical pours'introduire au stade du Yves Allainmat où ils ont laissé des inscriptions injurieuses à l'encontre duFC Lorient ;Considérant que le 7 novembre 2021, après la levée du dispositif de sécurité, des supportersbrestois se sont rendus au bar des supporters lorientais dont certains se sont faits agressés, un jetde projectile a endommagé la devanture de l'établissement ;Considérant que le 9 octobre 2022, 62 ultras lorientais n'ont pas respecté le point de rencontreimposé par arrêté préfectoral et sont arrivés avec leurs véhicules personnels à Brest dès le matin, ils'en est suivi une altercation très violente en centre-ville entre une centaine d'ultras des 2 équipesoccasionnant un blessé léger côté lorientais ;Considérant que la proximité entre les villes de Brest et Inzinzach Lochrist permettra auxsupporters brestois de se rendre à Lorient par leurs propres moyens et d'accéder sansencadrement au stade hors tribune visiteurs qui leur est réservée ;Considérant que la rencontre est classée par la division nationale de lutte contre le hooliganismedu Ministère de I'Intérieur comme match à risque ;Considérant I'enjeu sportif particulier de ce match au vu du classement des 2 équipes ;Considérant que cet évènement sportif est susceptible de créer des rassemblements depersonnes aux abords immédiats du stade Mané Braz et en centre-ville et constitue un facteurgénérateur de troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faireface à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational, le plan vigipirate est élevé au niveau « urgence attentat » ; que ces forces ne sauraient

être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés aucomportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation desforces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement" particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, depersonnes se prévalant de la qualité de supporters du Stade Brestois 29 ou se comportantcomme tel, à l'occasion du match du samedi 20 juillet 2024, comporte des risques sérieux pour lasécurité des personnes et des biens ;Considérant que, dans ces circonstances, il convient de limiter la liberté d'aller et venir de toutepersonne se prévalant de la qualité de supporters du Stade Brestois 29 et que pour ce faire seulel'interdiction d'accés dans un périmètre en centre-ville de Lorient de ces mêmes supporters estde nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité de la sous-préfecture deLorient ;
ARRÊTEArticle 1: Le samedi 20 juillet 2024, de O8h à 22h à l'occasion de la rencontre entre le FootballClub de Lorient et le Stade Brestois 29, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualitéde supporter du Stade Brestois 29 ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Mané Braz àInzinzach Lochrist et de circuler, à pied ou en véhicule, dans le périmètre défini à l'article 2 etconfère le plan annexé.Article 2 :Le périmètre précisé à l'article 1" s'applique à la commune d' Inzinzach et est ainsidélimité : [- rue ambroise Croizat / rue du bois (parking FCL)- rue Emile ZOLA, quai François Giovanelli (à proximité de la salle "la charpenterie")- Lieu-dit LOCHRIST & l'ilôt de LOCATEL (nombreux de débits de boissons)
Article 3 : L'accès au stade Mané Braz à Inzinzach Lochrist est autorisé aux supporters du StadeBrestois munis de billets qui leur seront remis au point de rendez-vous obligatoire, et délivrés parl'intermédiaire du club du Stade Brestois 29 et de l'US Montagnarde, en échange decontremarques.
Article 4 : Pour les supporters autorisés à se rendre au stade dans les conditions prévues à l'article3, le point de rendez-vous obligatoire est fixé à l'aire de covoiturage de Guidel (Pen-Mane) le 20juillet ; à 15h30 pour ceux venant en véhicules individuels et ceux acheminés en cars.Les supporters brestois venant en cars seront escortés par les forces de sécurité intérieure dupoint de rendez-vous précité jusqu'au stade Mané Braz à Inzinzach Lochrist selon un itinéraireimposé par les forces de l'ordre.

Article 5: La sous-préfète de Lorient, le colonnel de la compagnie de gendarmeriedépartementale de Lorient, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, notifié auxdeux présidents de clubs, affiché à la mairie d'Inzinzach Lochrist et aux abords immédiats dustade Mané Braz à Inzinzach Lochrist.Article 6 :Les infractions au présent arrêté sefont constatées et poursuivies conformément auxlois et règlements en vigueur.
& A [OHROË
La sous-préfète dç'/f.orieñt
J
Florence Bessy
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de'sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite derejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044Rennes cedex, qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet :www.telerecours.fr

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