PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-07-24
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n°2024-2791 du 24 juillet 2024 portant mesures de police -
relais de la flamme 25 juillet 2024 (9 pages) Page 3
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-2791 du 24 juillet 2024 portant
mesures de police - relais de la flamme 25 juillet
2024
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police - relais de la flamme 25 juillet 2024 3
PREFET , ;DE LA SEINE- Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024- 23371portant mesures de police applicables à I'occasion du relais de la flamme Olympique le 25juillet 2024
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;VU le code de l'environnement, notamment le chapitre VIl du titre V du livre V ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211- 2 ;VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5, R.644-5-1 etR.610-5 ;VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police età celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de lapréfecture de police, notamment son article 3 ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfetde la Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Jacques WITKOWSKI ;VU l'arrété n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de laSeine-Saint-Denis ;CONSIDERANT qu'en application de l'article Ter du décret du 14 février 2024 susvisé, lepréfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les missions de police
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administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'État dans ledépartement par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00840 du 18 juin 2024, le préfet de police adélégué au préfet de la Seine-Saint-Denis la signature d'actes, arrétés et décisionsnécessaires à l'exercice des attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 14 février2024 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ausein, ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours, ou àl'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :CONSIDERANT que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classela violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés prissur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénalrelatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport derécipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risquesd'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui réglemente laprésence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin deprévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ;que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure del'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;CONSIDERANT qu'en application des réquisitions écrites du procureur de la République,les officiers de police judiciaire et, sur I'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agentsde police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à sesabords immédiats à |'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite devéhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article78-2-5 du code de procédure pénale ;CONSIDERANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènementssportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actionsrevendicatives ;CONSIDERANT que le département de la Seine-Saint-Denis sera traversé durantl'ensemble de la journée du 25 juillet par le passage de la flamme olympique ; qu'il existeun risque que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aientlieu à cette occasion ;CONSIDERANT que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d'unemanière inédite à Paris et partout en Île-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sitesolympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements devoie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvementdu plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensembledu territoire national ;
*CONSIDERANT enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loipénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequeldes restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
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des risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes etdes biens ; ARRÊTEArticle 1er :La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le 25juillet 2024 à Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Drancy, LaCourneuve, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montreuil, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Sevran et Stainsdans les périmètres figurant en annexe de 6h00 à 20h00 :* Annexe 1: communes d'Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Bondy, Drancy, Noisy-le-Sec, LesPavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Sevran.* Annexe 2 : communes de Bagnolet et Montreuil ;* Annexe 3 : communes de Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand ;* Annexe 4: communes d'Aubervilliers La Courneuve, Pantin, Noisy-le-Sec etRomainville ;* Annexe 5 : communes de La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis et Stains.Article 2 :Dans le périmètre institué et durant la plage horaire mentionnée par l'article 1er duprésent arrêté, sont interdits le 25 juillet 2024 aux abords et au sein des cortèges, défilés etrassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :* d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;* d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;* dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,le gaz, I'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;* d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre publicArticle 3 :Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de lasituation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeurterritorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ettransmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ainsi qu'auxmaires d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Drancy, La Courneuve,
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Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montreuil, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Sain-Denis, Sevran et Stains.Article S :La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessousmentionnées :* UN recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de lasécurité intérieure) — 1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;* un recours hiérarchique adressé au ministre en charge du travail - direction généraledu travail - 39-43 quai André-Citroén - 75902 Paris cedex 15 ;* Un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil— 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique).
Fait à Bobigny, | ;ait à Bobigny, le 2 4 ML gy
Pour le préfet de police et par délégationLe préfet de la Seine-Saint-DenisWJacques V\& TKOWSKI
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