AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-124
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2024-08-14-00001 - Arrêté n° PN 02-2024-39 fixant la liste
complémentaire des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
et les modalités de leur destruction à tir dans le département de
l'Aisne pris en application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement
pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (5 pages) Page 3
02-2024-08-09-00008 - Arrêté n° PN 02-2024-55 ordonnant la
régulation du sanglier par des opérations de tir de nuit dans le
département de l'Aisne (5 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service Expertise et Appui
Technique
02-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-42 en
date du 13 août 2024 relatif au cours du raisin servant de base au calcul du
prix des baux
(2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires / Service Habitat, Rénovation
Urbaine, Construction - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale
02-2024-08-12-00001 - Décision n°02-2024, portant approbation du
programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah
(2
pages) Page 18
02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la délégation
locale de l'Anah (60 pages) Page 21
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Direction départementale des territoires
02-2024-08-14-00001
Arrêté n° PN 02-2024-39 fixant la liste
complémentaire des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction à tir dans le département de l'Aisne
pris en application de l'article R.427-6 du Code
de l'environnement pour la période du 1er juillet
2024 au 30 juin 2025
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-14-00001 - Arrêté n° PN 02-2024-39 fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de
l'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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PREFETDE L'AISNELibertéEgulitéFraseruivé Arrêté n° PN-2024-39 fixant la liste compiémentairedes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts etles modalités de leur destruction à tir dans ledépartement de l'Aisne pris en application de l'articleR.427-6 du Code de l'environnement pour la périodedu 1" juillet 2024 au 30 juin 2025Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L.425-2, L.427-8, et L.427-9, R.427-6, R.427-8et R.427-10, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 et R.427-25 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faunesauvage ;VU le décret du 26 mai 2021 portant de nomination de Monsieur Thomas Campeaux en qualité depréfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié .pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animauxsusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée parvoie dématérialisée du 3 au 7 juin 2024 inclus ;VU la consultation du public organisée du 11 juin au 2 juillet 2024 inclus, conformément à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT, pour ce qui concerne le lapin de garenne :- qu'il est susceptible d'occasionner des dommages aux activités agricoles et forestières, auxcimetières, accotements des routes (enjeux de sécurité publique), talus des structures SNCF(instabilité/sécurité publique) et plantations urbaines ;- qu'il convient de préserver les activités agricoles et forestières ainsi que les dommagesimportants à d'autres formes de propriété (biens communaux, infrastructures routières etlinéaires, plantations urbaines) ;CONSIDÉRANT, pour ce qui concerne le pigeon-ramier :- qu'il est susceptible d'occasionner des dommages aux activités agricoles et forestières ;- qu'il convient de préserver les activités agricoles et forestières ;CONSIDERANT, pour ce qui concerne le sanglier : _- qu'il est vecteur de maladies (pestes porcines, brucellose porcine, maladie d'Aujesky,trichinellose et tuberculose) ;- qu'il est susceptible d'occasionner des dommages à la flore, à la faune et aux cultures, ainsi quel'attestent les indemnisations de dégâts et les nombreuses demandes de destruction émanantd'agriculteurs ;- qu'il convient de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, les activités agricoles, forestièreset aquacoles, et de protéger la reproduction de la faune sauvage ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
: n Préfet de l'Aisne © @ @Prefet0250, boulevard de Lyon0201.1 LAON Cedex n 2 n n Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Pôle Nature / Unité chasse Pêche Forêt 1/5 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-14-00001 - Arrêté n° PN 02-2024-39 fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de
l'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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ARRETEARTICLE 1- ESPECES CONCERNEESLes espèces lapin de garenne, sanglier et pigeon-ramier sont classées susceptiblesd'occasionner des dégâts, sur tout le département de l'Aisne à compter de la publication duprésent arrêté jusqu'au 30 juin 2025 pour les motifs suivants :1- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique : sanglier ;2- pour assurer la protection de la faune et de la flore : sanglier ;3- pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles : lapinde garenne, sanglier et pigeon-ramier ; |4- pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété : lapin de garenne.ARTICLE 2 - MODALITÉS DE DESTRUCTIONLes espèces lapin de garenne, sanglier et pigeon-ramier peuvent être détruites, sous réserve dedisposer du droit de destruction, selon les modalités suivantes :Espèce Périodes pgläi{ï'iä t Modalités spécifiquesLAPIN DE - Sans autorisation préfectoraleGARENNE | Piégeage en - Par un piégeur agréé(Oryctolagus touä ï egu - Les animaux prélevés doivent être tués dès lacuniculus) ; |reprise et avant tout transport (sauf autorisationstoute l'année (du 1 préfectorales spécifiques)juillet 2024 au 30 juin| —— — — . —— -2025) Capture à - Sans autorisation préfectoralel'aide de - De jour *bourses et - Les animaux prélevés doivent être tués dès lafurets en tout | reprise et avant tout transport (sauf autorisationslieu préfectorales spécifiques)du 15 août 2024 à " ;l'ouverture générale de - Sans au.torlsatlon préfectorale,la chasse et de la date ' Ëaen.îïlende clôture spécifique À tir ** - elde la chasse del'espèce jusqu'au 31mars 2025SANGLIER - Sans autorisation préfectorale(Sus scrofa) - De jour *de la date de clôturegénérale de la chasse A tir **jusqu'au 31 mars 2025 - Compte-rendu obligatoire dans les 48 h suivantle tir à la DDT (imprimé en mairie, DDT, FDCA)- Uniquement à l'affût et à I'approche dans lescultures et prairiesPIGEON - Sur autorisation préfectorale individuelle dès lorsRAMIER qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante(Columba (épouvantails, dispositifs d'effarouchementpalumbus) | sonores, filets de protection, chasse à tir enpériode d'ouverture) et pour prévenir desdommages importants aux activités agricoles etforestières- De jour *- Tir à poste fixe matérialisé de main d'homme,sans appelant et sans chien, et dans les culturesde blé, orge, avoine, colza, escourgeon, légumes _
du 1* juillet au 31 À +ir *xjuillet 2024 A r
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Direction départementale des territoires - 02-2024-08-14-00001 - Arrêté n° PN 02-2024-39 fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de
l'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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Modes deEspèce PériodesprélèvementModalités spécifiques
de la date de clôturespécifique de la chasse
(sauf pomme de terre), féverole, maïs, pois ettournesol, sans seuil de surface minimum- 2 tireurs par parcelle culturale avec possibilitéd'aménager plusieurs postes fixes (1 tireur parposte fixe)- 30 prélèvements maximum par tireur et par jour- Tir dans les nids interdit- Piégeage interdit- Sans autorisation préfectorale- De jour *- Tir à poste fixe matérialisé de main d'homme- Sans appelant- Tir dans les nids interdit- Piégeage interditde l'espèce jusqu'au À tir **28 février 2025
Du 1 au 31 mars 2025 À tir **
du 1° avril au 30 juin À tir **2025
À
- Sans autorisation préfectorale- De jour *- Tir à poste fixe matérialisé de main d'hommeuniquement au-dessus/sur/dans lescultures/parcelles culturales- Sans appelant- Tir dans les nids interdit- Piégeage interdit- 2 tireurs par parcelle culturale avec possibilitéd'aménager plusieurs postes fixes (1 tireur parposte fixe)- 30 prélèvements maximum par tireur et par jour- Sur autorisation préfectorale individuelle dès lorsqu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante(épouvantails, dispositifs d'effarouchementsonores, filets de protection, chasse à tir enpériode d'ouverture) et pour prévenir desdommages importants aux activités agricoles etforestières- De jour * _- Tir à poste fixe matérialisé de main d'homme,sans appelant et sans chien, et dans les culturesde blé, orge, avoine, colza, escourgeon, légumes(sauf pomme de terre), féverole, maïs, pois ettournesol, sans seuil de surface minimum
- 2 tireurs par parcelle culturale avec possibilitéd'aménager plusieurs postes fixes (1 tireur parposte fixe) ;- 30 prélèvements maximum par tireur et par jour- Tir dans les nids interdit- Piégeage interdit* De jour : le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu dudépartement et finit une heure après son coucher.** Dans tous les cas le ou les tireur(s) devra(ont) être muni(s) du permis de chasser dûment validé etles armes doivent être transportées à l'aller comme au retour démontées ou déchargées et placéessous étui.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-08-14-00001 - Arrêté n° PN 02-2024-39 fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de
l'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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Les territoires définis pour la destruction à tir du sanglier du 1° au 31 mars, sans préjudicedes dispositions définies à l'article R.427-21 du code de l'environnement, sont définis par arrêtécomplémentaire début 2025 en fonction de l'évolution des dégâts agricoles causés par l'espèce.ARTICLE 3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE DESTRUCTIONLe 'propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations dedestruction des espèces nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'yprocéder.Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.ARTICLE 4 - MODALITÉS DE DÉPÔT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE DESTRUCTION À TIR__ Les demandes d'autorisation de destruction à tir ne peuvent être déposées que par lespersonnes pouvant exercer le droit de destruction et titulaires du permis de chasser validé pourl'année cynégétique en cours. |Les demandes d'autorisation sont établies par voie électronique sur le site de la fédérationdes chasseurs de l'Aisne (www.naturagora.fr).Les opérations de destruction feront l'objet d''un compte rendu, également sur le site de lafédération des chasseurs de l'Aisne, dans les 10 jours suivant la période de destruction. Ce compterendu conditionnera l'éventuelle autorisation de destruction de l'année suivante.ARTICLE 5 - MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE COMPTE-RENDU DANS LE CADRE DE LA DESTRUCTIONÀ TIR DES SANGLIERSLa destruction à tir des sangliers (Sus scrofa) doit obligatoirement faire l'objet d'un compte-rendu, dans les 48 heures suivant le tir sur le formulaire établi à cet effet. Ce formulaire estdisponible en mairie, à la direction départementale des territoires et à la fédérationdépartementale des chasseurs et doit contenir obligatoirement les renseignements suivants :- nom et prénom du tireur ;- identité du propriétaire des terrains où les tirs ont été effectués ;- commune(s) de situation des tirs ;-nombre de sangliers détruits, sexe, âge et poids.Pour ce qui concerne les particuliers, ce compte-rendu est obligatoire pour la période allantde la date de clôture générale de la chasse'au 31 mars 2025.Pour ce qui concerne les agents assermentés visés à l'article R.427-21 du code del'environnement, à savoir :- " es officiers et agents de police judiciaire;- les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code del'environnement ;- les agents des services de l'Etat chargés des foréts commissionnés à raison de leurscompétences en matière forestière et assermentés à cet effet;- les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétencesen matière forestière et assermentés à cet effet;- les lieutenants de louveterie ;- les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 du code del'environnement agissant dans les conditions prévues à cet article ;- les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés.Le compte-rendu est obligatoire pour la période allant du 1" juillet 2024 au 30 juin 2025.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-08-14-00001 - Arrêté n° PN 02-2024-39 fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de
l'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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Ce compte-rendu est à adresser à la direction départementale des territoires de l'Aisne(DDT) - service environnement, 50 Bd de Lyon - 02011 LAON-CEDEX, soit par courrier, soit parcourriel (ddt-env-pn@aisne.gouv.fr).ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministreen charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 7 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeurdépartemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne,le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agenceterritoriale de l'office national des foréts, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasseet à la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées parles soins des maires.
FAITàLAON,le = 4 4 AOUT 2024
délégation,erdl,
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susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de
l'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
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Direction départementale des territoires
02-2024-08-09-00008
Arrêté n° PN 02-2024-55 ordonnant la régulation
du sanglier par des opérations de tir de nuit dans
le département de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-09-00008 - Arrêté n° PN 02-2024-55 ordonnant la régulation du sanglier par des
opérations de tir de nuit dans le département de l'Aisne 9
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2024-55 ordonnant la régulation dusanglier par des opérations de tir de nuit dans ledépartement de |'Aisne
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 et R.427-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Aisne, Monsieur Thomas Campeaux ;VU l'arrêté ministériel du 1" août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié le 2 janvier2018 ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d''espécessusceptibles d'être classées nuisibles par arrété du préfet, modifié le 8 février 2013 ; .VU l'arrété préfectoral du 28 juillet 2016 portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, ycompris lors des actions de chasse et de destruction ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de Louveterie pourla période allant du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024, modifié le 24 décembre 2020 ;VU la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aïsne (FDCA) endate du 1" août 2024 au titre de l'alinéa 2 du L.427-6 du code de l'environnement ;VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires au titre de l'alinéa 2 du L.427-6 du codede l'environnement ;CONSIDÉRANT la nécessité de diminuer les populations de sangliers sur l'ensemble du départementde l'Aisne au regard des dégâts causés par l'espèce sur les cultures ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
- ARRÊTE -
Q' E3 préfet de raisne © (@) arreteto250, boulevard de Lyon » Quate vrel0201.1 LAO'\.J Cedex , n A Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unité Chasse Pêche Forêt 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-09-00008 - Arrêté n° PN 02-2024-55 ordonnant la régulation du sanglier par des
opérations de tir de nuit dans le département de l'Aisne 10
ARTICLE 1Les interventions rendues possibles par le présent arrêté, visant à limiter les dégâts causés sur lescultures par le sanglier peuvent être réalisées sur l'ensemble du département.Elles peuvent être mises en œuvre jusqu'au 15 octobre 2024.
ARTICLE 2 :Les demandes d'interventions sont formulées soit par les lieutenants de louveterie, soit par M.Philippe PATOUX de la Fédération des chasseurs de l'Aisne, soit par M. Jean-François LANGLET de laprofession agricole.Ces demandes précisent les communes dans lesquelles une intervention est nécessaire et sonttransmises au bureau chasse de la DDT (ddt-env-pn@aisne.gouv.fr) et, pour information, à M.Philippe PATOUX (p.patoux02140@gmail.com) qui pourra signaler à la DDT que la demande n'estpas fondée.Le silence gardé par la DDT et la FDCA vaut accord de la demande.Les lieutenants de Louveterie peuvent réaliser des opérations de régulation du sanglier par tir denuit pour limiter les dégâts causés sur les biens et les cultures par le sanglier.Ces opérations seront réalisées dans les conditions suivantes :- durant la période s'étalant d'une heure après le coucher du soleil à une heure avant lelever du soleil :— le lieutenant de Louveterie intervenant pourra se faire assister par toutes personnesdésignées par ses soins et sous son entière responsabilité. Ces personnes ne sont toutefoispas autorisées à effectuer de tir ;- l'utilisation d'équipements de visée à amplification de lumière ou à vision thermique, dedispositifs permettant de réduire les nuisances sonores générées par les armes ainsi quedes phares portatifs est autorisée ;— à titre exceptionnel le lieutenant de Louveterie est autorisé à faire usage d'une arme àfeu depuis les routes et les chemins publics. Dans ce cadre, le lieutenant de Louveterieintervenant s'assurera au préalable qu'aucun usager ne se trouve en approche. Dans le cascontraire, tout tir sera proscrit. Le lieutenant de louveterie intervenant est tenu derespecter les autres termes de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé, en particulier l'interdictionde tirer en direction, lorsqu'il se trouve à portée d'arme, de personnes physiques, desstades, des lieux de réunions, publiques en général et habitations particulières (y compriscaravanes, remises et abris de jardin) ainsi que des bâtiments et constructions dépendantdes aéroports ;— les animaux abattus seront au choix :° remis à l'exploitant ayant subi les dégâts ;° partagés entre les participants à l'opération ;° remis à un établissement de bienfaisance après examen initial de la venaison,recherche de la trichinellose et la rédaction d'une fiche d'examen remplie par unchasseur référent ;° déposés au laboratoire départemental d'analyse dans le cadre du suivi sanitaire ;° détruits par un service d'équarrissage ;
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-09-00008 - Arrêté n° PN 02-2024-55 ordonnant la régulation du sanglier par des
opérations de tir de nuit dans le département de l'Aisne 11
- le lieutenant de louveterie préviendra par courriel, au moins 24 heures au préalable, lesservices de la Direction départementale des territoires de l'Aisne, le service départementalde l'Office français de la biodiversité, le groupement de gendarmerie ou de policecompétent, la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne ainsi que les maires descommunes concernées ;-— le lieutenant de Louveterie adressera un bilan de l'opération réalisée dans les 48 heuresaprès l'intervention. Pour se faire l'annexe 1 du présent arrêté sera dûment renseignée.
ARTICLE 3 :Un bilan de I'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du présent arrêté sera réalisé par lesservices de la Direction départementale de l'Aisne et présenté à la Commission départementale dela chasse et de la faune sauvage.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministreen charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aïsne, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de lafédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardiede l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, les lieutenants de louveterie et toutes les autorités habilitées à constater lesinfractions à la police de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Arrêté n°PN-2024-55 ordonnant la régulation du sanglier par des opérations de tir de nuitAnnexe 1 - Compte-rendu d'interventionLe présent formulaire est à adresser dans les 48 heures après toute opération aux services de laDirection départementale des territoires de l'Aisne :Adresse mail : ddt-env-pn@aisne.couv.frNom et prénom du lieutenant de Louveterie :|. INTERVENTIONDate et heures de la nuit concernée :Marque et immatriculation du véhicule utilisé :Nombre de kilométres parcourus au cours de I'opération :Conditions climatiques observées :Participants :Identité des Adresse N° de téléphone Qualitéparticipants
Il. BILAN SUR L'ESPÈCE SANGLIERNb de Nb de Nb de Nb de Nb de balles Poids desCommunes | compagnies sangliers sangliers sangliers vtilisées animauxobservées | observés tirés tués prélevés|
!!
| | | | || | |Destination des animaux prélevés : ;0 remis à l'exploitant ayant subi les dégâts0 partage entre les participants à l'opération _O remise à un établissement de bienfaisance après examen initial de la venaison,recherche de la trichinellose et la rédaction d'une fiche d'examen remplie par un. chasseur référent0 dépôt au laboratoire départemental d'analyse dans le cadre du suivi sanitaire0 destruction par un service d'équarrissage1/2
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opérations de tir de nuit dans le département de l'Aisne 13
Î
Arrêté n°PN-2024-55 ordonnant la régulation du sanglier par des opérations de tir de nuitAnnexe 1- Compte-rendu d'interventionI. BILAN SUR LES AUTRES ESPÈCES
Communesi|
Nb de ratonslaveurs observés
IIl. AUTRES OBSERVATIONS
Fait à :Signature
Nb de daimsobservés
Le :
Nb de renardsobservésNb de blaireauxobservées
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Direction départementale des territoires
02-2024-08-13-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-42 en date
du 13 août 2024 relatif au cours du raisin servant
de base au calcul du prix des baux
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relatif au cours du raisin servant de base au calcul du prix des baux 15
EnPREFETDE L'AISNELiberséÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° DDTO2/SEA/2024-42RELATIF AU COURS DU RAISINSERVANT DE BASE DE CALCULAU PRIX DES BAUX
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU es dispositions du code rural et de la pêche maritime relative au statut du fermage,VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 relatif à la détermination du prix du raisin fermage,VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires,Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1°" :En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2014, le prix du raisin à retenir pour lecalcul du fermage est fixé comme suit selon les prix observés à la vendange 2023 :Azy sur Marne....................eesererees 6,67 euros le kg Essomes sur Marne.........coueennee. 6,67 euros le kgBarzy-sur-Marne.......................................... 6,68 euros le kg Etampes sur Marne.......................e 6,67 euros le kgBaulne en Brie................................................................ 6,68 euros le kg FOSSOY ... ...crscconcenserserencansessrsneco0 0 6,67 euros le kgBézu le GUÉFY.....................crrrsenrrrrres 6,67 euros le kg (C] F e L PR 6,67 euros le kgBIESMES...................crcrsersererrererreeene 6,67 euros le kg JAUIGONNE.....................esrersresesseccenrarse 6,68 euros le kgBOnneil.....................erersrrerersacerserrancens 6,67 euros le kg Mézy MOUÏINS.............rercoccenrencencencees 6,68 euros le kgBrasies............................cciccereeeecenneernes 6,67 euros le kg Mont Saint Père............................................ 6,67 euros le kgCelles-les-Condés............................................. 6,68 euros le kg Monthurel...............erssereseesees 6,68 euros le kgLa Chapelle Monthodon............. 6,68 euros le kg Montreuil aux Lions.............................................. 6,67 euros le kgCharly sur Marne..................erersecs 6,67 euros le kg Nesles la Montagne..................................... 6,67 euros le kgChartèves............srresencensensarsernee 6,67 euros le kg Nogent l'Artaud..............esseers 6,67 euros le kgChâteau-Thierry.............rserserssensre 6,67 euros le kg Nogentel............eeseesreseeneess 6,67 euros le kgChézy sur Marne......................sreecrs 6,67 euros le kg Passy-sur-Marne......................srecene 6,68 euros le kg(04 o 1=T ¢ Y 6,67 euros le kg PaVvant. ..o e 6,67 euros le kgCondé en Brie.............................................. 6,68 euros le kg Reuilly Sauvigny................................................ 6,68 euros le kgCONNIgIS....................cererereeereenceene 6,68 euros le kg Romeny sur Marne................................... 6,67 euros le kgCourtemont-Varennes................ 6,68 euros le kg Saint Agnan............resceesseesssseersee 6,68 euros le kgCrÉZANCY.................rcrrcressesecsecrenncerns 6,68 euros le kg Saulchery... e 6,67 euros le kgCrouttes sur Marne........cccceeeuueee. 6,67 euros le kg Trélou-sur-Marne........cccccivnrcnnnn. 6,68 euros le kg(51122] =141 TR 6,67 euros le kg Villiers Saint Denis............................................. 6,67 euros le kg
L@: Ej préfet de tAine D @ @Frefet0250, boulevard de Lyon02011 LAON CedexDDT / Service Agriculture 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2024-42 en date du 13 août 2024
relatif au cours du raisin servant de base au calcul du prix des baux 16
Article 2 :Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aisne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuelldes actes administratifs de la Préfecture.
À Laon, le 13 AOÛT 2024 Pour le préfet, et par délégation,Directeur départemental des territoiresM. R Vincent
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relatif au cours du raisin servant de base au calcul du prix des baux 17
Direction départementale des territoires
02-2024-08-12-00001
Décision n°02-2024, portant approbation du
programme d'actions territorial de la délégation
locale de l'Anah
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territorial de la délégation locale de l'Anah 18
Agencenationale — anahde l'habitatLa délégation locale
Décision d'approbation du programme d'actions territorial
DECISION n° 02-2024
Vu l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R. 321-10 à R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, et notamment son chapitre 1%, approuvépar l'arrêté ministériel du 22 mai 2023;Vu la circulaire de l''Agence C 2024/01 du 13 février 2024 relative aux priorités 2024 pour laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Anah et relative aux orientations pourla gestion 2024 ;Vu la décision en date du 27 juin 2022 du délégué de l'Agence dans le département, portantnomination du délégué local adjoint et donnant délégation de signature à un ou plusieurs de sescollaborateurs ;Vu l'avis favorable de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 16 mai 2024 sur lespriorités locales d'actions dans le département de l'Aisne (hors délégation de compétences) ;Monsieur Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de I'Aisne et délégué local adjointde l'Anah dans le département :
,
/
DECIDE
Article 1°":Le programme d'actions territorial signé le 17 août 2023 est abrogé.Article 2 :Dans le territoire de l'Aisne (hors délégation de compétences), les décisions d'attribution desubvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le délégué local de l'Agence,notamment sur la base du programme d'actions 2024 ci-annexé. Ce programme d'actions précise lesconditions d'attribution des aides de l'Anah, dans le respect des orientations générales de l'agencefixées par son Conseil d'administration et des enjeux locaux. 'Article 3 :La présente décision prend effet à compter de la date de parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne. Le programme d'actions 2024 de l'Aisne sera applicable àtoute demande de subvention déposée à compter de cette date.
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territorial de la délégation locale de l'Anah 19
Article 4:Copies de la présente décision seront adressées à :—- Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint encharge des fonctions support— Mme l''Agent comptable de l'AnahM. le Délégué régional de l'AgenceM. le Directeur départemental des territoires de l'Aisne.Article 5 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département.
FaitäLaon,le 4 2 AQUT 2024Pour le délégué de l'Agence dans le département,et par délégation,Le délégué lodal adjoint de l'Agence,
Vince OYER
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02-2024-08-12-00002
Programme d'actions territorial de la délégation
locale de l'Anah
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Agencenationale Anande l'habitat
DELEGATION LOCALE DE L'AISNE
Programme d'actions2024
Le présent programme d'actions s'applique sur le territoire du département de I'Aisne, à l'exception despérimètres de l'Agglomération du Saint-Quentinois et de GrandSoissons Agglomération qui font I'objet deprogrammes d'actions spécifiques dans le cadre des conventions de délégation de compétence des aides àla pierre (en application du 1° de l'article R. 321-10-1 du Code de la construction et de l'habitation).
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SOMMAIREPREAMBULE..........coo et ssssesssescsessseasssnsessssssssessasssssssssssssssssssassss sensasassssassesssesssassssasnes 7Le contexte territOriAl...........sessserisenmenenensennennncannnnennnnnnnnnünMtÜÊnennnnnnnnnnnennnnnnenmnnenmnnn 8|. Le bilan 2023 des aides de l'Anah en faveur du parc privé.......................................reseseeeeenes 11|.1 Les aides instruites localement en 2023....................rrererrerrerrrrrrssransrrarensenann ns 11|.2 Les axes d'interventions en 2023........................lessssassassansensansensrarenrensenannra nn 11Il. Les priorités d'intervention et critères de sélectivité....................................rrcrreressssnsens 12[1.1 Prise en compte des priorités de l'AnaNh....................................rrerrsrerrennsensenssanensrrseseraeue 13I1.2 Les objectifs et crédits 2024.............. e p ettt eeeee e ettt n en en nn en e nn es 1611.3 Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire...16I1.4 Les dispositifs PrOGrAMMÉS........................rerccrrercrrerecrrerararenanrrenrerrenaerrere cn rrn ec en ns 17HS Les o T2 U (=1 F= T = U ce nsenaracenraaaaranenaaaran e en en san se nn ra nn e 1811.6 Conditions d'attribution des aides..........................................................sssanseanssnennentenerenerransaenna n ns 1811.6.1 Conditions communes aux propriétaires occupants et bailleurS.........................................reee 1811.6.2 Propriétaires OCCUPANTS......:..........rrrsrrensensersrsrsarrearanannanannanananaaaaanaanasan nn e se n en tn nn 2111.6.3 Propriétaires DaillEUrS...................................recrrrrererrarenneenanssransrraranstraasansanransesanansana srea s 2411.6.4 Règles locales concernant les travaux recevables........................eenmnannnmnnne 3111.6.5 Syndicats d€ COPrOpriÉtaireS...............................................cransrersrrnsanasansane srr crrrsransenaaaass nn sr snen es 32[ll. Les conditions financières MAXIMAÎÏES......................................0crcermcerasmementnnnen sianessncennensnees 32IV. Les loyers conventionnés : conditions de loyers applicables................................... 32IV.1 Le dispositif fiscal « Loc'Avantages » : généralités............................................rse 33V.2 Conventionnement avec trAVAUX.......................rrirrirrrareasensenserrensansenreneneannanaa ns 33V.3 Conventionnement SANS trAVAUX..................rrererrercercarensanencensa e ccrcc ccn rrr rarrssa se SSIV.4 Les engagements à rESPpeECtEr....................................crcrccrrrrrrssasan se srr srereen ce nansrna n crcn nn 34IV.5 L'intermédiation lOCAtIVE.........................ccrcrrrrrrreremeenenerrrrransananasananerarreepenaras en sn es 34V. LES CONtFÔIES................sssenesrensemennmnnenen onsensenseneneaameanreameemeasaamecensaaneenansannamE n en seAAn CC TETO TTN 34VI. La publication et la date d'@ff@t..................rercsaeeeeemenmtnmnnnnnnnnumMnnnmMnnnneênûnünmênmmben 34ANNEXES...uuucvsssssneananennnen en senteneeannannannann en sansennennennens S RR SRE PPPP RS RR R RRREPPPPPPRREPPRRRPE 36Annexe n° 1 : cartographie des opérations vivantes ou en étude pré-Lo 0 T=T = 10T 5 U= | 37Annexe n° 2 : tableaux de synthèse des aides de l'Anah............................................-cemccccanse 38Annexe n° 3 : plafonds de ressources des propriétaires occupants......................44Annexe n° 4 : plafond de ressources des locataires pour les baux conclus ourenouvelés en 2024 (Loc'Avantages)......................... e S 45Annexe n° 5 : répartition des communes en zones A, B, C (zonage Pinel)............ 46Annexe n° 6 : dispositions du décret décence du 30 janvier 2002 modifié............ 48Annexe n° 7 : liste des travaux reCevabl@ES........urrrrrrereorenenmanmensannantannennennmeanaenemnanss 50
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Annexe n° 8 : critères techniques pour les travaux de rénovation énergétiqueLo I 10161 [=10 PPAnnexe n° 9 : synthèse des cas dans lesquels la production d'un audit ou d'uneévaluation énergétique est obligatoire.... ...t
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GLOSSAIREACV :ADEME :AnahCA:CAF :CCH:CMSA :CEREMA :CI :CLAH :CREP :CRHH :CSP :DDT :DGFiP :DHUP :DIIFDPE :FILOCOM :GES :GIR :HDHM :ID :INSEE :IML :LHI :LOVAC :MAR :MOI :MPA :MPLD :MPR :MPR PA :MTE :OPAH :OPAH- RU :OPAH- RR :OPAH- CD :
Action Cœur de VilleAgence de la transition écologiqueAgence NAtionale de 'HabitatConseil d'AdministrationCaisse d'Allocations Familiales'Code de la Construction et de l'HabitationCaisse de la Mutualité Sociale AgricoleCentre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, la Mobilitél'Aménagementl'Environnement,Coefficient d'InsalubritéCommission Locale d'Amélioration de l'HabitatConstat de Risque d'Exposition au PlombComité Régional de l'Habitat et de l''HébergementCode de la Santé PubliqueDirection Départementale des TerritoiresDirection Générale des Finances PubliquesDirection de l'Habitat, de l'Urbanisme et des PaysagesDispositif d'Intervention Immobilière et FoncièreDiagnostic de Performance ÉnergétiqueFiche des LOgements à la COMmuneGaz à Effet de SerreGroupe Iso-RessourcesHors DélégationHabiter MieuxIndice de DégradationInstitut National de la Statistique et des Etudes EconomiquesInter-Médiation LocativeLutte contre l'Habitat IndigneLOgement VACantMonAccompagnateurRénov'Maîtrise d'Ouvrage d'InsertionMaPrimeAdaptMa Prime Logement DécentMaPrimeRénov'MaPrimeRénov' Parcours AccompagnéMinistère de la Transition EcologiqueOpération Programmée d'Amélioration de I'HabitatOpération Programmée d'Amélioration de I'Habitat de Renouvellement UrbainOpération Programmée d'Amélioration de I'Habitat de Revitalisation RuraleOpération Programmée d'Amélioration de I'Habitat — Copropriétés Dégradées
et
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ORCODORT :PAC :PAT :PB :PDALHPD :PDH :PETR :PIG :PLH :PLUPLUIPLUIHPO :POPAC :POM :POTM :PPPI :PVD :QPV :RGA :RGE :RHI :RSD :SEM :SPANC :SPRH :THIRORI :VIR :
Opération de Requalification des Copropriétés DégradéesOpération de Revitalisation de TerritoirePompe à ChaleurProgramme d'Actions TerritorialPropriétaire BailleurPlan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavoriséesPlan Départemental de I'HabitatPôle d'Equilibre Territorial et RuralProgramme d'Intérêt GénéralProgramme Local de l'HabitatPlan Local d'UrbanismePlan Local d'Urbanisme IntercommunalPlan Local d'Urbanisme Intercommunal avec volet habitat, valant PLHPropriétaire OccupantProgramme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en CopropriétéPropriétaire Occupant « Modeste »Propriétaire Occupant « Très Modeste »Parc Privé Potentiellement IndignePetites Villes de DemainQuartier prioritaire de la politique de la villeRèglement Général d'AgenceReconnu Garant de l'EnvironnementRésorption de l'Habitat InsalubreRèglement Sanitaire DépartementalSociété d'Economie MixteService Public de I'Assainissement Non CollectifService Public de la Rénovation de I'HabitatTraitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux et des Opérations deRestauration ImmobilièreVente d''Immeuble à Rénover
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PREAMBULE
Le présent programme d'actions a pour vocation de fixer les priorités de la délégation locale de l'Agencenationale de l''habitat (Anah) pour le département de l'Aisne. Il précise les conditions d'attribution des aidesde ''Anah en faveur de la réhabilitation du parc privé.Conformément à l'article R. 321-10 du Code de la Construction et de I'Habitation (CCH) et à l'article 11 durèglement général d'Agence (RGA), le délégué de l'Agence dans le département apprécie la recevabilité desdossiers et leur degré de priorité « au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social,environnemental et technique » et des orientations générales fixées par le conseil d'administration del''Anah. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des priorités du programme d'actions ». L'attributiond'une subvention de l'Anah n'est donc pas un droit. L'appréciation du délégué de l'Anah dans le départementpeut conduire à ne pas attribuer d'aide ou à minorer le taux de subvention en fonction de ces critéres.En application des dispositions des articles R. 321-10, R. 321-10-1 et R. 321-11 du CCH, le programmed'actions établi par le délégué de I'Agence dans le département est soumis pour avis à la CommissionLocale d'Amélioration de I'Habitat (CLAH) du territoire concerné.Ce programme d'actions précise les conditions d'attributions des aides de l'Anah dans le respect desorientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment des ProgrammesLocaux de l'habitat (PLH), du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l''Hébergement desPersonnes Défavorisées (PDALHPD), du Plan Départemental de I'Habitat (PDH), le cas échéant desconventions des délégations des aides à la pierre et de la connaissance du marché local.
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Le contexte territorialLa délégation locale de I'Anah intervient sur le territoire du département de l'Aisne scindé en 9intercommunalités comptant 531 345 habitants (INSEE RP 2019) et trois territoires de délégation : laCommunauté d'Agglomération du Saint-Quentinois en délégation de type 3, le GrandSoissonsAgglomération en délégation de type 2 et 'Aisne hors territoires délégués. ;Le présent programme d'actions s'applique sur le territoire du département de I'Aisne — hors territoiresdélégués — comportant 732 communes.Le parc de logements dans l'Aisne (hors territoires délégués) compte 170 000 logements occupés à titre derésidences principales, avec près de 141 000 de logements individuels et 30 000 logements collectifs. Si unenette majorité de ménages sont propriétaires (65 %), le parc privé prédomine également dans le secteurlocatif ; près de 60 % des logements en location relèvent en effet de ce parc. Au cours de ces 10 dernières.années, le parc de résidences principales a légèrement augmenté, et près de 9 logements sur 10 reléventdu parc privé. En revanche, le taux de vacance a sensiblement progressé entre 2009 et 2017, date àlaquelle il dépasse le taux de 10 %.Aisne — hors délégations Aisne — |Structure du parc de logements Nbr. %, Nbr. %| Résidences principales - 170132 85,0% 230 751 85,7% _B Dont collectif 29 539 17,4% 53419 23,2%Dont individuel 140 593 826%| 177332 - 76,8%Résideng se&)ndaires 9 207 4,6% | 10 È94 3,9% |Logements vacants B | 20747 ; 10,4% 27 995 | 10,4% |Source : FILOCOM 2017, MTE d'après DGFiPètatutÿdîoÿccupagn Q Aisne — hors délégations | Aisr;e_ _résidences principales Nbr. | % Nbr. | %,I_Dropriétaires occupants 110 738 | 65,1% [ 140 715 61,0%Locataires du parc privé 32517 | 191% 32517 | 203% _
Source : FILOCOM 2017, MTE d'aprés DGFiPPlus de 3 logements sur 10 ont été construits avant 1949, et 10 % du parc de résidence principale ont étéconstruits de 1949 a 1974.Année de construction des | Aisne - hors délégations Aisne |résidences principales Nbr. % Nbr. ' % '< 1948 ' 59 054 34,7% 73 315 31,8%|1949-1974 17 404 10,2% 25079 | 109%Source : FILOCOM 2057, MTE d'après-DGFiPAu 1° janvier 2018, 29 % des résidences principales sont considérées comme trés énergivores (DPEF et G), soit 12 points de plus que la moyenne nationale (Fidéli 2018, base des DPE 2017/2018 del'Ademe, modèle Enerter (2015)).
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Selon les données LOVAC 2022, le parc privé vacant en territoires hors délégation de compétencereprésentait plus de 17 200 logements, dont 8 263 vacants depuis deux ans et plus.| . _ Aisne — hors délégations ÂisneVacance dans le parc privé —Nbr. % . Nbr. \ %Logements vacants d'habitation ° | 0dans le total habitation parc privé 17221 9,8% 23 180 10,1%dont vacants depuis 2 ans et plus o/ | o_ dans le total habitation parc privé 8 603 4.7% 10 205 45%.Source : LOVAC 2022 (croisement des fichiers 1767BISCOM et des Fichiers Fonciers au 1er janvier 202 1)La problématique de I'habitat indigne touche I'ensemble du territoire, qu'il soit urbain ou rural. En 2017,d'après FILOCOM, le territoire non délégué de I'Aisne comptait près de 9 000 logements relevant du parcprivé potentiellement indigne, soit 6 % du parc privé de résidences principales.Les occupants de ces résidences suspectées d'indignité sont principalement des locataires (53,4 % duPPPI). Les plus de 60 ans sont sur-représentés dans le PPPI.
indigne - PPPI Nbr. | % Nbr. %PPPI dans l'ensemble des RPP 8851 | 6,0% 11 990 6,2%Locataires du privé dans °l'ensemble du PPPI ... 4 722 | 53,4% 7 025 58,6%Ménages agés (>60ans) dans A s 3 744 31,2%l'ensemble du PPPI ;Source : FILOCOM 2017, MTE d'après DGFiP. traitement PPPI AnahSelon l'étude du CEREMA de février 2022, le département de I'Aisne compte 1 508 copropriétés (14 736logements) situées en pôles urbains et couronnes péri-urbaines. Près d'un quart de ces copropriétés (soit371 copropriétés) sont potentiellement fragiles. En nombre de logements, ce sont 3 024 logements, soit prèsd'un logement sur 5, qui sont situés en copropriétés potentiellement indignes.Ces copropriétés et logements se répartissent pour moitié environ entre territoires délégataires et territoiresnon délégataires :- les territoires délégataires axonais comptent au total 817 copropriétés dont 194 copropriétéspotentiellement fragiles, soit 8255 logements dont 1413 logements situés en copropriétéspotentiellement fragiles,- les territoires non délégataires axonais comptent au total 691 copropriétés dont 177 copropriétéspotentiellement fragiles, soit 6 481 logements dont soit 1 611 logements situés en copropriétéspotentiellement fragiles.Prés de 49 000 ménages prioritaires occupants sont éligibles aux aides de I'Anah, soit 44 % de I'ensembledes ménages propriétaires occupants.Parc privé éligible en propriété | Aïsne — hors délégations Aisne Eoccupante aux aides de l'Anah Nbr. % Nbr. %PO modestes et part dans le total ° °ménages PO 18 801 17,0% 23 723 16,9%PO très modestes et part dans le ° 0total ménages PO s 29 791 27,0% 36 554 26,1%Source : FILOCOM 2017, MTE d'ap;e's DGFIP, traitement PPPI Anah
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Evolution de la part des résidences principales du parc privépotentiellement indigne (PPPI) entre 2015 et 2019
Part du PPPI 2019 au sein du parc privéMoins de 5 %De 5% à 9%De 9% à 10,6%Données secrétiséesEvolution du nombre de logements duparc privé potentiellement indigne (PPPI)entre 2015 et 2019
-l De -16,3% à -8% | De -8% à -3,5%J, De-35%a0% Ÿ De 0% à 3,5%
En 2019, l'Aisne compte 11 516 logements privés potentiellement indignes,soit 6,0 % du parc du-logements privés.Entre 2015 et 2019, le parc de logements privés axonais potentiellementindignes a diminué de 4,79 %. Carte réalisée le 14 mai 2024| & | . par la DDT02/SHRUC/PTLOH/FDPD'ÈEIÊIEJSNE T 0 10 20 km Sources : Filocom2018 - MTE d'après DGFIPs % m —— Traitement PPPI Anahi ©BDAdminIGN
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I. Le bilan 2023 des aides de l'Anah en faveur du parc privéAu niveau régional, ce sont près de 92 millions d'euros d'aides distribuées en 2023, dont 2,74 pour larénovation énergétique.Dans le département de I'Aisne (territoire non délégué), ce sont 7,24 millions d'euros d'aides de I'Anah quiont été engagées sur 'exercice.'L1 Les aides instruites localement en 2023La dotation initiale allouée au territoire non délégué du département de l'Aisne s'élevait à 7,63 M€ (+6,3 %par rapport à 2022). Elle a fait I'objet d'une répartition territoriale validée au CRHH de mars 2023.Dans le cadre de la fin de gestion, un ajustement de dotation a été proposé en novembre. Au 31 décembre,les engagements se sont élevés à 7,24 M€ (territoire non délégué), selon la répartition suivante :- _ aides aux travaux : 6,03 M€ en faveur des propriétaires occupants ou bailleurs (7,29 M€ en 2022) ;- ingénierie : 792 715 € (747 396 € 2022) ;- fhumanisation : 420 000 € .La totalité de la dotation (99,9%) a été consommée au titre de l'année considérée, répartie entre des aidesaux travaux pour un montant de 6 027 158 € et un soutien à l'ingénierie pour 792 715 €.551 logements du parc privé ont bénéficié d'une aide à la réhabilitation de 'Anah (542 logements en 2022,soit +2 %),dont notamment :- 511 logements appartenant à des propriétaires occupants (PO) ;- 44 logements appartenant à des propriétaires bailleurs (PB) ,Le montant global des travaux effectués s'élève à 14,1 M€ :- 11,07 M€ de travaux dans le parc en propriété occupante ,- 3,09 M€ de travaux dans le parc locatif privé.Subvention moyenne Montant moyen deANAH HD02 2023 () Evol 22/23 e = (5 Evol 22/23
ÊLËIÊÏ:ÊË:ÊQ (Ê%)Pro...iétaires 10 039 € 13,1% 25 330 € -14,5%Êäfil\âr:ïczgsèÿux Propriétaires 17 256 € 171% 59 831 € 0.8%Total Aisne Hors délégation 10 705 € 19 % 95 139 € -20,2%(HD) Source : Infocentre AnahLe montant moyen de subvention est plus élevé que la moyenne nationale (16 925 € pour les PB et 9 359 €pour les PO). 'La même tendance est observée sur le montant moyen des travaux : au national, 47 842 € pour les PB et18 941 € pour les PO..2 Les axes d'interventions en 2023Les principaux résultats départementaux en nombre de logements apparaissent dans les tableaux ci-dessous :
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2023 PROPRIETAIRES BAILLEURS PB PO LHI/TDOb;j. IML Obi.Territoires Logts CRHH % ä'g{; réalisées | Obj. 5'7'?; Logts CRHH % eEr'rl(;Financés | Plénier | réalisation 22/2"3 CAT et IML 22/23 | Financés Plénier | réalisation 22/23 |mars 23 CST mars 23 |! ! | = |AISNE HD02 | 44 51 86 % -51 % 11 6 -51% | 11 45 24% | -61% |AISNE 60 84 71% -43 % 12 15 -68 % 19 61 31 % -39% |HQËÂËÊË' 461 502 92% -18 % 132 193 -34 % 179 353 51% -6 %Source : Infocentre Anah2023 | PO AUTONOMIE PO MPRS (énergie)| || Obj. CRHH Obj. CRHHPR Logts p 0/ ok bt Evol. en % Logts u 0/ kit Evol. en %Territoires Finances Pk—:'m(zaç5 mars | % réalisation 29/93 Financés PlenuâÊ3 mars | % réalisation 29/03|AISNE HD02 237 259 92% 45 % 249 \ 250 100 % | -4 %AISNE 296 326 91% 28 % 297 | 326 91 % ' -9 %HÊËÂÊË)Ê' 2078 2 945 71% 4% 3392 ' 4176 81 % -14 %Source : Infocentre Anah- 541 logements ont été rénovés dans le territoire non délégué de l'Aisne, soit 90 % des objectifsglobaux proposés par l'Anah, contre 77 % pour la région ;« _ l'objectif PB est atteint à hauteur de 86 % contre 92 % pour la région ;« _ l'intervention auprés des PO « MPRS » constitue la priorité la plus proche de la cible : l'objectif estatteint à hauteur de 100 % pour le territoire non délégué de l'Aisne, contre 81 % pour la région et66 % France entière ,« de même pour la priorité PO « Autonomie », le résultat national et régional atteint respectivement63 % et 73 % de l'objectif — pour le territoire non délégué de I'Aisne, la part s'élève à 92 %;- la part des logements rénovés en secteur programmé reste logiquement importante : plus de 96 %des logements rénovés sont réalisés en secteur programmé (92 % en 2022).Aucun dossier « copropriété saine/MPR Copro » n'a été proposé en 2023.L'enveloppe nationale relative à l'humanisation des structures d'hébergement était fixée à 10 M€. 500 000 €avaient été pré-fléchés pour les Hauts-de-France. Le montant des subventions relatives aux dossiersretenus lors des deux comités régionaux Humanisation organisés en 2023 était supérieur à cette enveloppe.Une délégation de crédits supplémentaires a permis d'engager 1 dossier pour un montant total de420 000 €, un montant inédit dans l'Aisne.
Il.Les priorités d'intervention et critères de sélectivitéLe présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de 'Anah (RGA) quant auxpriorités d'intervention. Il peut faire I'objet d'avenants dans la limite et le respect des régles nationales.La subvention n'étant pas de droit, I'article 11 du RGA prévoit que la décision d'attribution est prise sur leterritoire de la délégation en application du programme d'actions.La décision repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui-même évaluéen fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.1 IML Intermédiation locative — CST/CAT Conventionnement sans travaux/...avec travaux12
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En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide de I'Anah peut étre refusée, minorée ousoumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagementsparticuliers du propriétaire.Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectivementmises à disposition du délégataire.
1.1 Prise en compte des priorités de l'Anah(Valable pour I'année 2024 et suivantes sous réserve que l'Anah ne modifie pas ses priorités)Les orientations prioritaires pour cette année 2024 sont les suivantes :> Poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la rénovation del'habitat, France rénov' (SPRH) et préparer le déploiement du nouveau cadre decontractualisation Etat / collectivités à partir de 2025Dans I'objectif de proposer des réponses adéquates et justes aux besoins exprimés par tous lesusagers, quels que soient leur problématique de logement, leur territoire, leur profil, le Service Publicde la Rénovation de I'Habitat (SPRH) poursuit son déploiement avec des principes structurantsidentiques : universalité ; égalité d'accès, et proximité ; lisibilité pour l'usager ; parcours simple etsans coutures. Sa raison d'être est de rassembler une offre de service universelle portée par I'Etat etles collectivités territoriales pour la rénovation de I'habitat privé, en réunissant, sous une mémebannière et les mêmes objectifs, les espaces conseil France Rénov' et les équipes de suivianimation en OPAH et PIG.L'année 2023 a permis le lancement d'une concertation nationale sur la définition d'un nouveaumodèle de contractualisation entre I'Etat et les collectivités sur le SPRH. L'année 2024 doitpermettre de finaliser le cadre du nouveau modèle de contractualisation État/Collectivités et depréparer son déploiement à partir de 2025.
> Mettre en place les conditions d'atteinte des objectifs ambitieux de rénovations du parc delogements privésLe Gouvernement fixe d'ambitieux objectifs en matière d'amélioration de I'habitat pour permettre auplus grand nombre de vivre dans des logements dignes, durables, économes en énergie et adaptésà tous les âges de la vie. Les aides gérées par l'Agence sont renforcées pour mieux financerles rénovations de qualité, mais aussi unifiées autour d'une architecture de marquecommune :- MaPrimeRénov" évolue pour donner la priorité aux rénovations ambitieuses : dans lecadre d'un parcours accompagné par un « Accompagnateur Rénov' » agréé par 'Anah, lesménages pourront bénéficier de financement beaucoup plus important pouvant'aller jusqu'a90 % de 70 000 € de travaux HT. L'aide MaPrimeRénov' Copro est également renforcée etses critères sont adaptés dans le cadre d'une expérimentation pour mieux atteindre lespetites copropriétés en centres anciens.- MaPrimeAdapt' doit permettre d'accélérer l'adaptation des logements à la perted'autonomie afin d'apporter une réponse efficace à la transition écologique : 35 % desaxonais auront plus de soixante ans en 2025. Cette nouvelle aide, qui fusionne les aidesprécédentes de I'Anah, de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) et le créditd'impôt « autonomie », bénéficiera aux locataires et propriétaires occupants du parc privé,sous condition de ressources, à partir de 60 ans, ainsi qu'aux personnes en situation dehandicap quel que soit leur âge, et financera les travaux d'adaptation jusqu'a 70 % de22 000 € HT.- Ma Prime Logement Décent va également permettre de bien mieux financer lestravaux lourds pour remettre en état les logements très dégradés.
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Au-delà de la valorisation des aides, l'atteinte de ces objectifs ambitieux repose surl'amplification de la dynamique d'accompagnement des ménages. L'accompagnementobligatoire par un tiers professionnel agréé ou habilité par I'Etat (Assistant Maître d'Ouvrage - AMOou Accompagnateur Rénov' - MAR') doit permettre aux ménages de bénéficier d'un tiers deconfiance tout au long de son projet afin de réaliser des travaux adaptés à son logement, optimiserson plan de financement, et éviter les escroqueries.L'autre condition de réussite réside dans l'accompagnement des collectivités locales maîtresd'ouvrages de dispositifs programmées. Elles doivent en effet d'une part mettre en œuvre etorganiser la coexistence des MAR' avec leurs opérateurs de suivi-animation des OPAH et PIG etd'autre part ajuster leurs aides complémentaires aux travaux pour s'articuler avec la réforme desaides nationales et élargir l'accès à l'ensemble des MAR' pour permettre un accès homogène etéquitable à 'ensemble des ménages.Contribuer à l'animation territoriale et la montée en compétence de l'ensemble del'écosystème France Rénov'Les ambitions renforcées sur l'ensemble des aspects de la politique de rénovation de I'habitat privé,soutenues par un budget très conséquent, impliquent une mobilisation. collective sur tous lesterritoires et à toutes les échelles afin d'expliquer la réforme des aides et ses modalités de mise enœuvre et préparer le déploiement du futur modèle de contractualisation du service public de larénovation de l'habitat. .
Pour accompagner ces transformations, la délégation locale de 'Anah ira à la rencontre de toutI'écosystéme local (collectivités dont les délégataires, Espaces Conseils France Rénov' - ECFR',opérateurs agréés ou habilités, MAR', réseau France Services, filières professionnelles) de larénovation de I'habitat privé afin de partager les enjeux, les objectifs et une culture commune.En effet, à ce titre, il convient de souligner que la notion « d'aller vers » concerne non seulement lesusagers, mais aussi les acteurs économiques, parmi lesquels : les entreprises du BTP et artisans etleurs fédérations professionnelles, les acteurs de l'immobilier et leurs organisations, ou encore lesbanques et leurs réseaux.La bonne articulation entre les acteurs du réseau France Rénov', les entreprises du bâtiment ouencore les établissements bancaires sera clé pour orienter les ménages vers des rénovationsadaptées et les plus ambitieuses possibles.
Poursuivre un suivi renforcé des dispositifs contractualisés ou projetés avec les collectivitésterritoriales notamment dans le cadre des programmes nationaux Action Cœur de Ville (ACV),Petites Villes de Demain (PVD) et France Ruralités- Programme ACVLe programme ACV piloté par 'ANCT vise la revitalisation de 4 villes moyennes dans l'Aisne : Château-Thierry, Laon, Saint-Quentin et Soissons. Le programme fait l'objet d''une prolongation sur la durée 2023-2026. Les quatre communes engagées dans le cadre de la première phase du programme ont décidéd'adhérer à sa deuxième phase pour la période 2023-2026. Au 1° janvier 2024, 4 conventions d'OPAH-RUsont opérationnelles, soit une couverture départementale de 100% des communes lauréates duprogramme.Depuis 2018, le total des dépenses d'ingénierie liées à ces opérations programmées a représenté :- 633 811 € pour le financement des chefs de projet ;- 646 016 € au titre du suivi-animation ;- 102 560 € pour des études pré-opérationnelles ;- 3,62 M€ au titre de la RHI-THIRORI.Soit un total de 5 M€.
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L'expérimentation en faveur de la rénovation énergétique des petites copropriétés sera undes outils mis à disposition des collectivités pour financer notamment des programmes detravaux qui n'avaient pas pu aboutir dans le cadre de la première phase du programme.- Programme PVDLe programme Petites Villes de Demain (PVD) piloté par l'ANCT vise la revitalisation de 15 sitesreprésentant 25 viles sur la période 2021-2026: Villers-Cotterêts/La _ Ferté-Milon,Chauny/Tergnier/La - - Fère, - Anizy-le-Grand/Pinon, Braine/Vailly-sur-Aisne,Sissonne/Saint-Erme/Liesse-Notre-Dame/Villeneuve-sur-Aisne, Montcornet/Rozoy-sur-Serre,Bohain-en-Vermandois/Fresnoy-le-Grand, Neuilly-Saint-Front, Fère-en Tardenois, La Capelle, Guise,Vervins, Hirson, Marle, Le Nouvion-en-Thiérache.Au 1" mai 2024 :- 15 communes PVD sont couvertes par des OPAH-RU (dont 3 conventions d'OPAH-RU multi-sitesPVD, et 2 conventions d'OPAH intercommunale) ; - -- 6 communes sont en cours de contractualisation d'opérations programmées avec I'Anah- les 4 communes restantes ont une étude pré-opérationnelle en cours ou en projet, et sontcouvertes par le PIG départemental de 'Aisne.Depuis 2020, le total des dépenses d'ingénierie liées à ces opérations programmées a représenté :- 205 295 € pour le financement des chefs de projet ;- 43 351 € pour des études pré-opérationnelles ,- 1 037 858 € au titre du suivi-animation ;Soit un total de 1 286 801 €.L''année 2023 a été principalement consacrée au lancement des opérations programmées. L'année2024 sera consacrée à l'accompagnement des collectivités dans la mobilisation des aides àdestination des ménages en lien avec France Rénov' et la mobilisation des opérateurs locauxpour le montage d'opération à l'immeuble.- France Ruralités et le programme Villages d'AvenirLe Plan France Ruralités, annoncé le 15 juin 2023, vise à répondre de maniére adaptée aux besoinsdes territoires ruraux. Dans ce cadre, FANCT pilote le programme Villages d'Avenir qui s'appuienotamment sur le récrutement d'un chef de projet afin d'accompagner les collectivités dans ledéploiement de leur projet, y compris sur un volet habitat. Dans l'Aisne, 30 communes dudépartement de l'Aisne sont lauréates du programme d'ingénierie Villages d'avenir : '- 7 communes portant seules des projets : Boué, Crécy-sur-Serre, Morsain, Ressons-le-Long, Sains-Richaumont, Urcel et Vic-sur-Aisne ;- 23 regroupées autour de 4 projets communs : groupe du Vermandois (Holnon, Fancilly-Selency,Savy, Maissemy), groupe du Val de l'Oise (Alaincourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt,Châtillon-sur-Oise, Mézières-sur-Oise, Moÿ-de-l'Aisne, Neuvillette, Sery-les-Mézières, Itancourt),groupe des 3 rivières (Mondrepuis, Saint-Michel), groupe du sud de l'Aisne (Crézancy, Condé-en-Brie, Saint-Eugène, Monthurel, Connigis, Montigny-les-Condé, Celles-les-Condé, Vallées-en-Champagne)Dans ce contexte, les collectivités pourront être orientées utilement vers les financements del'Anah dédiés au traitement de l'habitat dégradé et à la production de loyers maîtrisés (RHI-THIRORI, MOI, VIR, DIFF, etc.). En complément, le déploiement de la prime Logements vacantsde 5 000 € dont les modalités ont été précisées par la délibération du Conseil d'administrationdu 13 mars 2024, vise particulièrement les territoires en déprise, concentrant le phénomènede vacance dans le parc de logements privés.
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1.2 Les objectifs et crédits 2024Pour la mise en ceuvre de ses priorités a travers les actions qu'elle conduit, les objectifs 2024 deréhabilitation. fixés à la délégation locale de l'Aisne (hors délégation de compétence) sont lessuivants (Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement — CRHH plénier du 29 mars 2024) :Aides aux propriétaires bailleurs Aides aux propriétaires occupantsLHI /LTD Autonomi ; Maprime rénov'Cible Toutes thématiques Ma Prime Ma;ricr)nâA dâ ¢ ParcoursLogement décent P AccompagnéObjectifs 15 ; 24 417 469Les aides à I'habitat privé gérées en délégation locale de l'Aisne visent à intervenir sur 925 logements (605en 2023) :< l'objectif de propriétaires occupants accompagnés par « MPR Parcours accompagné » est fixé à 469logements (259 en 2023, soit +71 % de plus) ;« l'objectif de propriétaires occupants assignés à la lutte contre I'habitat indigne au travers du dispositif« Ma Prime Logement Décent» sont inférieurs aux perspectives remontées, mais restentnéanmoins supérieurs au réalisé 2023 ;- le nouveau dispositif en matière de logements adaptés « MaPrimeAdapt » est créé. L'ambition estde financer 417 logements (+ 58 % de plus par rapport à l'objectif 2023) ;- la programmation initiale en matière de propriétaires bailleurs prend en compte les aides pour 15logements, et ne concerne que le premier semestre. Une nouvelle notification relative à cette prioritésera proposée par l''Anah au second semestre (et une nouvelle répartition) ;« S'agissant des copropriétés dégradées et MPR Copro fragiles et saines, au regard de l'incertitudequi pèse sur les prévisions des travaux, la totalité de I'enveloppe est placée en réserve régionale.Les dotations seront déléguées au fil de l'eau selon l'avancement des projets.Afin d'atteindre ces objectifs, la dotation définie pour la délégation locale de I'Aisne est de 17 139 712 € dedotation initiale dont 16 349 712 € d'aides aux travaux et 790 000 € d'aide à l'ingénierie.Cette dotation initiale est en forte progression par rapport à celle de 2023 : + 125 %.Cette hausse substantielle se traduit à la fois par la revalorisation des montants moyens de travaux pris encompte — en particulier quasi doublement du coût moyen MPLD, et une hausse des objectifs logements.
1.3 Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre surle territoireLa Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois est délégataire de type 3 des aides à l'habitat privé(gestion des aides par la Collectivité). GrandSoissons Agglomération est délégataire de type 2 des aides àI'habitat privé (gestion des aides par l'Anah intégrée au sein de la DDT de l'Aisne). Elies possèdent leurpropre programme d'actions qui s'applique à toute demande de subventions pour des logements situés surleur territoire (et non seulement le présent programme d'actions).
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.4 Les dispositifs programmésLes opérations programmées en cours au 1" mai 2024 sont cartographiées en annexe 1.- Opérations signéesDate deA ; Date de Date Engagement financier Anah .Désignation signature de . pa RPN OpérateurConvention début de fin (travaux et ingénierie)OPAH de la Communauté de communes du e e RPays du Vermandois 29/10/2021 — 29/10/2021 28/10/2024 3 783 660 € CitémétrieOPAH de GrandSoissons Agglomération 03/01/2022 03/01/2022 02/01/2025 5871667 € réî;îen»OPAH de la Communauté de communes [ «enPicardie des Châteaux 11/04/2023 11/04/2023 10/04/2026 1933167 € régie »PIG de la Communauté d'agglomération de SolihaChauny-Tergnier-La Fère 23/01/2019 01/03/2019 31/12/2024 9 211 599 € AisnePIG du Pays de Thiérache 01/07/2020 — 01/07/2020 30/06/2025 6 341 430 € ' (;(gîen»PIG départemental 13/12/2022 13/12/2022 12/12/2024 10 229 899 € î'l's":âOPAH-RU du centre-ville de UrbamChâteau-Thierry 30/10/2018 05/11/2018 04/11/2024 1375472 € ConseilOPAH-RU multi-sites sur 30 quartiers de6 communes de la Communauté 23/01/2019 01/03/2019 31/12/2024 4275591 € Page9d'agglomération de Chauny Tergnier La FéreOPAH-RU Cœur de ville de 31/08/2020 | 01/09/2020 31/08/2025 2 616 650 € SolihaLaon AisneOPAH-RU Cœur de ville de ; UrbamSoissons 31/12/2020 — 15/12/2020 14/12/2025 2 236 950 € ConseilOPAH-RU Cœur de ville de NSSaint-Quentin 18/01/2021 25/01/2021 24/01/2026 2387050 € CitémétrieOPAH-RU multi-sites sur 3 communes de la UrbamCommunauté d'agglomération de la Région 29/10/2021 01/11/2021 31/10/2026 1 498 730 € ;de Château-Thierry ConseilOPAH-RU du PETR du Pays de Thiérache 17/02/2023 17/02/2023 16/02/2028 2 998 614 € ré:(g'ieen >- Programmes et études susceptibles de démarrer en 2024 :- Contractualisation de la convention d'OPAH de la CC du Val de l'Aisne ciblant deux communes lauréatesPVD : Braine et Vailly-sur-Aisne ;- Contractualisation de la convention d'OPAH de la CC du Val de l'Oise- Contractualisation de la convention d'OPAH-RU multisites de la CA Chauny-Tergnier- La Fère- Contractualisation de la convention d'OPAH-RU de la CC de la Champagne Picarde sur trois communeslauréates PVD : Liesse-notre-Dame, Saint-Erme et Sissonne ;- Contractualisation de la convention d'OPAH-RU du Nouvion-en-Thiérache (commune lauréate PVD) envue de son intégration à lOPAH-RU multi-sites du PETR du Pays de Thiérache ;- Étude pré-opérationnelle habitat de la CC Retz-en-Valois sur deux communes lauréates PVD : Villers-Cotterêts et La Ferté-Milon ;- Étude pré-opérationnelle habitat de la CC du Pays de la Serre sur les communes de Crécy-sur-Serre etMarle (PVD) ;- Étude pré-opérationnelle habitat de la CA Chauny-Tergnier-La Fère à la mise en place d'une Conventionde Pacte territorial — France Rénov' (PIG) ;- Étude pré-opérationnelle à la mise en place d'une Convention de Pacte territorial - France Rénov' (PIGdépartemental).
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I15 Les partenariatsLes partenariats se nouent dans le cadre des opérations programmées avec les collectivités qui aidentfinancièrement les propriétaires privés. Le délégué local de I'Anah incite les collectivités à intervenirégalement en faveur des propriétaires bailleurs qui acceptent de conventionner dans le cadre duLoc'Avantages ou des propriétaires occupants dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher desopérations qui ne pourraient l'être sans cette aide et notamment de compléter les dispositifs proposés parl'Anah et l'État en faveur de la lutte contre I'habitat indigne et la précarité énergétique.En 2024, la déclinaison locale du partenariat entre l'Anah et Action Logement restera une priorité de ladélégation locale de l'Aisne. Aussi, dans le cadre des plans gouvernementaux ACV2, PVD et « InitiativeCopropriétés », la Banque des Territoires est un partenaire de I'Anah au service des collectivités pourl'amélioration de l'habitat privé.Par ailleurs, 'Anah et l'ANCT s'engagent dans un partenariat entre les Espaces Conseil France Rénov' et leréseau France service dès le 1er janvier 2024 pour accompagner et faciliter 'accés aux ménages aux aidesde 'Anah à la rénovation des logements, et aller au plus près des besoins des ménages, notamment ceuxqui sont éloignés de l'administration et/ou du numérique.Enfin, le réseau Procivis (Union Sociale pour l'Accession à la propriété) qui agit au nom et pour le comptedes Sociétés anonymes Coopératives d'intérêt collectif et pour l'Accession à la propriété (SACICAP) et leursfiliales), a signé une convention avec l'Etat et l'Anah, fixant le cadre de ses interventions en soutien surl'habitat privé pour les 8 prochaines années (2023-2030). Procivis s'engage à consacrer 500 millions d'eurosà des actions d'accompagnement des politiques nationales et locales du logement autour des axessuivants : soutien à l'accession sociale à la propriété, soutien à l'adaptation du parc ancien (redressementdes copropriétés fragiles et en difficulté, lutte contre la précarité énergétique, accès à un logement adapté etdécent, etc.).
1.6 Conditions d'attribution des aidesI1.6.1 Conditions communes aux propriétaires occupants et bailleursObservations générales :Tous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de vérifier 'adéquation du projet à ses besoins réels(travaux de lutte contre I'habitat indigne ou dégradé, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pourlautonomie de la personne, travaux de rénovation énergétique, réhabilitation d'un logement locatifmoyennement dégradé, travaux réalisés à la suite d'une procédure « réglement sanitaire départemental » oud'un contrôle de décence) devront impérativement remédier à 'ensemble des besoins identifiés.Afin de garantir le résultat d''une bonne réalisation de ces prestations, les travaux correspondants devrontimpérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment (article 13 du RGA) qui assureront lafourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier.Les travaux de rénovation énergétique financés par l'agence, y compris dans le cadre de travaux lourds,doivent étre réalisés par des entreprises bénéficiant du label RGE (Reconnu Garant de I'Environnement)lorsqu'un tel label existe pour les travaux (Extrait de la délibération n° 2023-45 - article 4.3.3 : Recours & uneentreprise RGE). La notion de « label » intègre la « qualification » et la « certification » RGE.Une mission de maitrise d'œuvre réalisée par un maître d'œuvre professionnel, notamment un architecte ouun agréé en architecture est obligatoire pour des travaux subventionnables dont le montant excède100 000 € HT (article 4 et 35 du RGA). Cette mission peut être exigée par le délégué local de I'Aisne pourcertains types de travaux ou d'opérations en raison de leur montant ou de leur complexité (travaux sousarrêtés préfectoraux notamment). La notion de maîtrise d'œuvre complète recouvre des missions dediagnostic technique, de conception et définition du programme, de direction et contrôle d'exécution destravaux effectués par les entreprises, ainsi que le pilotage et la coordination du chantier. Elle s'entendforcément par le recours à un maitre d'ceuvre professionnel (notamment un architecte ou un agréé enarchitecture) à condition qu'il ne participe pas à la réalisation des travaux subventionnables et qu'il disposedes assurances responsabilité requises par la profession.18
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Les travaux ne doivent pas étre commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Toutefois, ledélégué de l'Anah dans le département peut, à titre exceptionnel, accorder une subvention lorsque le dossiern'a pu étre déposé qu'après le commencement des travaux, notamment en cas de travaux urgents en raisond'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ou en cas de travaux d'office réalisés par lacommune ou l'État.En application de l'article 4 du RGA, une demande de subvention n'est recevable que si le montant destravaux subventionnables est au moins égal à 1 000 € HT, quelle que soit la nature de ces travaux. Cettecondition est appréciée pour chaque dossier de demande de subvention.Conformément au décret du 6 mai 2017, les immeubles ou logements doivent avoir été achevés depuis aumoins quinze ans à la date de la notification de la décision de subvention. À titre dérogatoire, ce délai peutne pas être exigé pour les travaux d'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personneshandicapées ou des personnes âgées.,Aides publiques maximales attribuées :Le montant de la subvention versée par l'Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des aidespubliques directes à plus de 80 % du coût global de l'opération TTC.Constituent des aides publiques, au sens de l'article R. 321-17 du CCH modifié, les subventions de l'Etat, lescollectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics à caractère administratif ouindustriel et commercial (l'ADEME par exemple), l'Union européenne, les organismes d'assurance vieillesseobligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales, les aides aux riverainsd'aérodromes pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores.Toutefois, ce plafond peut être porté, à titre exceptionnel, jusqu'à 100 % du coût global de l'opération TTCpour les PO très modestes (voir grille de revenus en annexe 3) ainsi que pour tous les PO et PB dans lescas prévus par l'article 12 du RGA et par la délibération 2010-10 du CA de I'Anah du 19 mai 2010notamment (conditions non cumulatives) :- fravaux pour l'autonomie de la personne,- existence d'un arrêté de police administrative (sécurité ou salubrité) ,- — travaux de suppression du risque saturnin,« existence avérée d'une situation d'insalubrité ou d'une situation de dégradation très importanteconstatée sur la base d'un rapport réalisé par un professionnel qualifié,- travaux d'office réalisés par les communes ou leurs groupements,- — Opérations réalisées sur. des immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, ou situées dans lepérimètre d'une OPAH « copropriété en difficulté ».Obligation de fiqurer sur la liste des travaux recevables :Seuls les travaux qui sont prévus par la liste des travaux recevables fixée par le Conseil d'administration enapplication des articles R. 321-15 du CCH et 4 du RGA (délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023)peuvent faire l'objet d'une subvention en application de la présente délibération. Une liste commentée figureen annexe 7 du présent PAT. Par.dérogation au caractére exclusif de cette liste et pour répondre à desbesoins spécifiques, certains travaux peuvent être financés dans les conditions définies ci-après :- Les travaux d'accessibilitt ou d'adaptation du logement au vieilissement ou au handicap(MaPrimeAdapt') : pour être financés, ces travaux doivent répondre aux trois conditions cumulativessuivantes :x _ les travaux doivent être identifiés dans le diagnostic « autonomie » réalisé par l'opérateureffectuant une prestation d'assistance à maitrise d'ouvrage ou dans le rapportd'ergothérapeute afin de s'adapter à la situation et aux besoins des ménages ;x seuls les travaux attachés à perpétuelle demeure sont financés, cela vise les travaux degros œuvre et.de second œuvre (électricité, isolation, cloisonnement, plomberie, chauffage,ventilation, menuiseries, escaliers, revêtements et équipement en mobilier)x _ le fonctionnement des équipements ne doit pas être conditionné à la souscription d'unabonnement par le demandeur- _ Les travaux de restructuration de copropriétés en difficulté19
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» Les travaux de lutte contre l'habitat insalubre et dangereuxLe bénéficiaire peut réaliser des travaux qui ne figurent pas sur la liste des travaux recevables. Toutefois,ces travaux ne sont pas pris en compte au titre de la dépense subventionnable, ni pour 'appréciation du gainde classes. IIs ne peuvent donc pas bénéficier d'une subvention de l'Anah. Les travaux non-subventionnables ne sont pas pris en compte dans le coût global de l'opération et, par conséquent, ils nesont pas intégrés dans le calcul de I'écrétement.Régles relatives à la reconfiquration du logement :L'article R. 321-15 du CCH précise que sont exclus de l'aide de l'Anah, les travaux de réhabilitation lourdeayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre ou d'accroître sensiblement le volumeou la surface habitable des locaux d'habitation et qui équivalent à des travaux de construction ou dereconstruction à neuf. Cependant ce type de travaux peuvent être éligibles dans les cas suivants :- en présence d'un arrêté de mise en sécurité (hors procédure d'urgence) ou de traitement del'insalubrité si les travaux de réhabilitation lourde correspondent aux travaux listés dans les arrêtés,- en travaux d'autonomie (MaPrimeAdapt'), si les travaux de réhabilitation lourde répondentdirectement à un besoin identifié dans le diagnostic « autonomie »x _ Agrandissement : travaux envisagés dansune annexe au logement (grenier, garage,vérandas ou dépendance ayant cet usage),dans un local attenant : les agrandissementsde logement peuvent être pris en compte,dans la mesure où l'intérêt du projet est SR; H = H H urface du emerJustl_fié sur le plan économique, çoçlal, Logensat Garage S D céenvironnemental et technique (adapte a la existant 50 m° dans le volume =taille du ménage, techniquement faisable, ol 130m?utile). Une tolérance est admise jusqu'au .doublement de la surface (au-dela, le projetsera assimilé à une transformation d'usage).x Extension : augmentation de la surface bâtiepar addition de construction ou sur-élévation : le programme de travaux doit /\rentrer dans un projet éligible (travauxlourds, autonomie, petite LHI). L'extensionest limitée à 14 m* de surface plancher (ou ! Sur-élévation '20m?® pour les dossiers autonomie Ç :MaPrimeAdapt' uniquement). Si I'extension 'par addition de construction, ou par sur- Logement Logement | _ _ _ . ..élévation est supérieure au seuil précisé ci- efg'g;" Bâä'äÿt ! Addition de !dessus, seule la partie du logement existant 1 construction 1avant extension pourra être subventionnée. — —
Les aides de l'Anah ne sont pas de droit. Le délégué local de 'Anah dans le département peut refuser ouminorer une aide en fonction de l'intérêt économique, social et environnemental du projet et au regard desenveloppes d'autorisation d'engagement disponibles.Le présent programme d'actions privilégie des règles de priorités qui peuvent être thématiques, territorialesou plus particulièrement ciblées sur certaines catégories de bénéficiaires en fonction de critères liés auxrevenus des demandeurs.Les priorisations détaillées ci-dessous sont appliquées selon les dotations disponibles et par ordre depriorité.
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11.6.2 Propriétaires occupantsConditions généralesLes logements subventionnés par I'Anah doivent être occupés à titre de résidence principale, soit au moinshuit mois sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.En cas d'évolution de la réglementation nationale ayant un impact sur les dispositions réglementaires du PAT(plafonds de ressources, modification réglementaire), cette évolution sera applicable de droit par substitutionau PAT. Bénéficiaires non éligiblesNe sont pas éligibles aux aides de I'Anah en faveur des propriétaires occupants- _ les propriétaires dont les logements ont été acquis dans le cadre d'une vente HLM depuis moins decing ans. Ce délai de cing ans peut être réduit lorsque les travaux ont pour objet I'accessibilité ouI'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap ;- les propriétaires ayant bénéficié au cours des cinq derniéres années ou bénéficiant de concoursfinanciers prévus par la réglementation relative aux aides de l'Etat pour la construction, l'acquisitionet l'amélioration des logements en accession à la propriété (dont les prêts à taux zéro — PTZ?) etcelles relatives aux habitations à loyer modéré. Ce motif d'inéligibilité ne s'applique pas lorsque lelogement subventionné est situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration del'habitat (OPAH).
Nature des travaux subventionnésa) Travaux de lutte contre I'habitat indigne ou dégradé subventionnables au titre dudispositif « Ma prime Logement Décent »Relèvent des travaux de lutte contre I'habitat indigne ou dégradé les travaux qui visent à résoudre unesituation d'habitat indigne ou dégradé, réalisés dans les cas suivants :- en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du1° (immeubles en situation de péril) ou 4° (locaux, installations, biens immeubles ou groupe delocaux, d'installations ou de biens immeubles en situation d'insalubrité) de l'article L. 511-2 du CCH,hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du CCH et à l'article L. 1331-23 du code de la santépublique ;- — en présence d''un arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du2° de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du CCH ;« — en cas d'existence avérée d'une situation de dégradation importante ou très importante, constatéesur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grilled'évaluation de la dégradation de l'habitat ;- en cas d'existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyseréalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat ;- à la suite d'une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 1331-22du code de la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;- à la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L. 1334-5 ducode de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenantdu plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 19 août 2011 relatif auconstat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir été réalisé au cours des deux annéesprécédant le dépôt du dossier.2 ll est rappelé que le cumul du bénéfice d''un éco-PTZ avec une subvention au titre des aides à la pierre est possible.
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Sont prioritaires au rang1. Les demandes de subvention déposées par des propriétaires occupants très modestes et modestes pourun logement dégradé ou relevant d'une situation d'habitat indigne situé dans les secteurs d'interventionsen application des programmes nationaux (ACV, PVD, communes labellisées Villages d'avenir, quartierde la politique de la ville...) et/ou couverts par un dispositif opérationnel de renouvellement urbaïn(OPAH-RU), et faisant l'objet d'une aide complémentaire de la collectivité.2. Toutes demandes de subvention déposées par des propriétaires très modestes et modestes pour unlogement très dégradé ou relevant d'une situation d'habitat indigne. Les dispositifs de PIG ou d'OPAH quiaccompagnent une politique plus généraliste sont destinés à traiter de l'indignité diffuse et relèvent d'unepriorité de second rang.Ces projets prioritaires de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé doivent respecter lesmodalités particulières suivantes :« Qualification avérée de l'insalubrité ou de la dégradation pour les cas ne relevant pas d'un arrêtéÉvaluation de l'insalubritéÉvaluation de la dégradation oud'un logement vacant Indice de dégradation (ID) > 0,35ou occupé
» Niveau de performance énergétique minimum : le caractére subventionnable des travaux de lutte contrel'habitat indigne ou dégradé n'est pas conditionné à l'atteinte d'un niveau de performance énergétique oud'une classe minimum. En revanche, pour les logements relevant avant ou après travaux au minimum d'uneclasse E, le propriétaire occupant bénéficie d'un piafond de travaux subventionnable majoré par rapport aupropriétaire occupant dont le logement n'atteint pas cette classe.Avis préalable : un avis préalable peut étre demandé par le délégué de l'Agence dans le département afinde vérifier les conditions d'éligibilité aux financements pour travaux lourds et d'opportunité du projet. Cedossier contiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l'existant, desplans ou croquis de l'existant et de I'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrêtés et une estimationsommaire des coûts.* Absence d'intérêt social du projet : la surface du logement, sa-typologie, le volume de travaux nécessairespour rendre habitable le logement, l'inadéquation de la typologie du logement à la composition familialepeuvent conduire le délégué de I'Agence dans le département à rejeter le projet pour absence d'intérêtsocial. Cette notion d'inadéquation manifeste de typologie du logement à la taille du ménage s'appliqueprincipalement aux situations d'acquisition récentes pour lesquelles le demandeur n'occupe pas le logementà la date de dépôt du dossier.b) Travaux pour l'autonomie de la personne au titre du dispositif Ma Prime Adapt'Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une personneen situation de perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap. Conformément à la réglementation,Le bénéfice d'une aide aux travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou auhandicap (Ma Prime Adapt') est réservé :- — aux personnes en situation de handicap remplissant l'une des deux conditions suivantes :- présentant un taux d'incapacité d'au moins 50 % justifié par une décision de la commissiondes droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ou du service départementalde l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;- bénéficiaires de la PCH ;- — aux personnes agées de 60 à 69 ans justifiant d'un groupe iso-ressources (GIR) de 1 à 6 attesté paralternativement par :
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- Un organisme de . gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseildepartemental (notamment au travers de la décision d'octroi de l'allocation personnaliséed'autonomie) ou toute personne mandatée par ces derniers ;- un médecin ;- à titre transitoire jusqu'au 30 juin 2024, en cas d'impossibilité de faire attester le GIR par lesorganismes susmentionnés, un opérateur agréé au titre de l'article L. 365-1 du CCH ou habilitépar l''Anah ayant réalisé le rapport d'ergothérapie ou le diagnostic « autonomie », ou effectuantune mission de suivi animation dans les cas fixés par la délibération n° 2022- 49 du 22décembre 2022.- — aux personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.Le respect de ces conditions est apprécié à la date du dépôt de la demande de subventionConformément à la circulaire de programmation 2024 et dans le contexte de la création de MaPrimeAdapt'au 1% janvier 2024, il n'est pas prévu de mesure de priorisation. Lors de la création de compte sur leservice en ligne (SEL), de nouvelles questions ont été rajoutées pour évaluer l'urgence pour l'usagerde réaliser des travaux d'autonomie. S'il est identifié que le manque d'adaptation du logement a déjamis en danger le demandeur, le dossier est alors étiqueté « prioritaire ». Ces dossiers seront traitésen priorité.d) Travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov' Parcours AccompagnéIl s'agit de projet de travaux de rénovation énergétique globale visant à améliorer la performanceénergétique du logement et remplissant les trois conditions cumulatives suivantes- lls permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH, justifié par unaudit énergétique ou une évolution énergétique ;« Îls comprennent des travaux d'isolation ;< lls répondent aux critères définis à l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif auxcaractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépensessont éligibles à la prime de transition énergétique (cf. annexe 8).Aucune aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ne peut être attribuée par 'Agencedans le cas où :- les travaux projetés conduisent à une augmentation des gaz à effet de serre ;- le projet de travaux prévoit l'installaton ou le remplacement d'une chaudière alimentéemajoritairement aux énergies fossiles ;- après travaux, la chaudière ou la production d'eau chaude sanitaire du logement est alimentéemajoritairement au fioul.* Accompagnement MAR' obligatoire : I'octroi d'une aide MaPrimeRénov' Parcours accompagné pour laréalisation de travaux de rénovation énergétique est conditionné à l'accompagnement obligatoire dubénéficiaire. Cet accompagnement obligatoire est réalisé par un opérateur agréé au titre de l'article L. 232-3du code de l'énergie, dans les conditions définies par les articles R. 232-2 et suivants du même code et parl'arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de I'habitat.Par dérogation, dans les cas suivants, il n'est pas nécessaire de joindre au dossier de demande desubvention le rapport de fin d'accompagnement :- — jusqu'au 30 septembre 2024, pour les propriétaires occupants ayant conclu avant le 1er janvier 2024un contrat d'assistance à maîtrise d''ouvrage avec un opérateur habilité par l'Anah ou agréé au titrede l'article L. 365-3 du CCH : '- jusqu'au 31 décembre 2025, pour les propriétaires occupants réalisant des travaux dans le cadred'une OPAH ou d'un PIG faisant l'objet d'une convention adoptée par délibération jusqu'au 31décembre 2023 inclus.23
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- Rèales relatives à la production d'un audit ou d'une évaluation éneraétique : cf. annexe 9.Conformément à la circulaire de programmation 2024, il n'est pas prévu de mesure de priorisation et derégulation sur cette thématique.
e) Autres travaux subventionnablesLes dossiers de demande de subvention pour des projets de travaux qui ne se rapportent pas aux différentstypes de travaux prioritaires listés aux ci-dessus ne seront pas financés, à l'exception suivante :- En application de la délibération n°2023-45, une aide pourra exceptionnellement être attribuée, danscertaines situations, aux propriétaires occupants de ressources très modestes pour les projetsde travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif. L'octroi d'une aideest subordonné au respect des conditions suivantes :- le dossier est visé préalablement par le service en charge des missions visées au lll delarticle L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (service public del'assainissement non collectif - SPANC) ;- l'obligation de mise en conformité des installations existantes a été notifiée au propriétairedans le cadre du SPANC (document à joindre au dossier de demande de subvention) ;- les travaux sont financés par l'Agence de l'eau, directement ou par l'intermédiaire de lacollectivité locale (la décision permettant d'attester le montant prévisionnel de l'aide accordéepar l'Agence de l'eau ou par la collectivité territoriale est jointe au dossier de demande desubvention) ;- en tout état de cause, l'aide de l'Anah ne peut pas étre supérieure au montant de l'aideaccordée par l'Agence de l'eau ou par la collectivité territoriale.
11.6.3 Propriétaires bailleursConditions généralesLes règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque programme viseau ll. 4. seront appliquées à l'exception des dispositions ci-apres.En cas d'évolution de la réglementation nationale ayant un impact sur les dispositions réglementaires du PAT(plafonds de ressources, modification réglementaire), cette évolution sera applicable de droit par substitutionau PAT.Pour les conventionnements de logements locatifs avec travaux subventionnés par l'Anah, la localisation dulogement sera un critère étudié (proximité de commerces et services, desserte par un réseau de transportpublic, situation par rapport au bassin d'emploi, insuffisance ou inadéquation de l'offre de logement parrapport à la demande...). Les aides aux travaux en direction des propriétaires bailleurs sont fléchées enpriorité en direction des territoires suivants :< les communes relevant des programmes nationaux (ACV, PVD, Logements d'abord, quartier de lapolitique de la ville, communes labellisées Village d'avenir),- — les OPAH-RU ou OPAH Copropriétés Dégradées (CD).Tous les logements locatifs faisant l'objet d'une convention avec l'Anah doivent être décents (avecou sans travaux).
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Règles particulières.d'instruction et de financements- Règles relatives aux financements de logements vacants / transformation d'usage / division d'immeubles —critère d'analyse des projets :Le contexte axonais particulier de marché immobilier détendu a conduit le délégué de l'agence dans ledépartement à valider un programme d''action qui recentre prioritairement les financements des projetslocatifs vacants sur des territoires à fort enjeu de renouvellement urbain ou de centre-bourg, où I'effet leviersera significatif (OPAH-RU, OPAH-CD, programmes ACV, PVD, Villages d'avenir, quartier de la politique dela ville). Pour autant, le financement de projets locatifs en dehors de cette « géographie prioritaire » peutprésenter un intérêt. La grille ci-dessous est une aide à l'analyse, socio-économique et environnementaledes projets locatifs. Le projet doit respecter l'ensemble des « critères principaux » pour être subventionnable.La vérification de deux critères secondaires permet de compenser la non réalisation d'un critère principal.
Critères
1. Aspect socialLe projet est situé sur unecommune de centralitédisposant d'un bon niveaud'équipement, de transportet de services.La demande locative socialeest avérée et pérenne.Le projet de travauxconcourt à une réduction
| 2. Aspect environnemental | 2 Aspect économiqueLe projet est situé dans unenvironnement favorable :quartier résidentiel, proximitédes commerces et destransports en commun,facilités de stationnement,calme, etc.Le projet se situe dans lestissus urbains existants etparticipe à requalification du
Le coût de l'opération estinférieur au coût d'uneopération dedémolition/reconstruction.|Le projet prévoit unemaîtrise d'ceuvre compiètela nature et le coûtprévisionnel des travauxsont suffisants pour garantirla qualité du logement etrépondre aux besoins derincipaux )P P centre-ville ou du centre-bourg.importante des charges travaux repérés.locatives. L'opération fait partie d'undispositif opérationnel |(OPAH-RU, PIG Pacteterritorial avecaccompagnements) quicomporte des aidescomplémentaires descollectivités.
Les parties communes ouprivatives ont une bonnequalité d''usage et de cadrede vie (locaux communsadaptés aux usagers,spacieuses, espacesextérieurs ...).
La pratique d'un loyerconventionné constitue uneréelle modération de loyerau regard d'une location en' loyer libre pour un logementsimilaire.| |Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention auprès de l'Anahexcepté pour les projets localisés dans les secteurs d'intervention en application des programmesnationaux et/ou couverts par un dispositif opérationnel de renouvellement urbain. Le dossiercontiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l'existant, desplans ou croquis de l'existant et de l'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrétés et une estimationsommaire des coiits.
» Rèales relatives à la taille des locauxL''Anah ne souhaite pas inciter les propriétaires bailleurs à rechercher à accroitre leur rendement locatif audétriment du confort des locataires via une division de logement excessive. C'est pourquoi, en cas deredistribution de logements dans un immeuble ou en cas de transformation d'usage, les logements dont lasurface habitable serait inférieure à 35 m" après travaux (seuil correspondant à un logement de deux piècesprincipales) ne sont pas prioritaires. Toutefois, le délégué de l'agence dans le département peut déroger à cecritère de sélectivité afin de répondre aux besoins en logements de petite taille des collectivités. Lesorientations figurant dans les documents de mise en œuvre de la politique locale de l'habitat (cf. PLH -PLUIH) doivent permettre d'objectivité I'intérét du projet.
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» Régles relatives aux dossiers locatairesLes dossiers de locataires du parc privé qui satisfont aux mémes conditions de ressources que lespropriétaires occupants et qui occupent le logement à titre de résidence principale, pourront . êtresubventionnés uniquement pour des travaux énumérés ci-dessous :- travaux de mise en décence en application des articles 1 à 4 du décret n° 2002-120 du30/01/2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent ;- _ travaux pour l'autonomie de la personne réalisés avec l'accord exprès du bailleur.
Conditions liées au type de loyer à pratiquer et à la durée d'engagementIl ne sera financé aucun dossier de logement à loyer libre. La condition de conventionnement n'est pasexigée pour les logements ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique réalisés par des personnesphysiques au titre du dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné ».Le demandeur conserve néanmoins la faculté de conclure une convention avec l'Anah en application desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.Le conventionnement Anah « Loc' Avantages » avec ou sans travaux peut être conclu quels que soient les 3niveaux de loyers définis réglementairement et prenant les appellations Loc1, Loc 2 et Loc 3.Les projets de conventionnement sont examinés par le délégué de l'Anah qui juge de leuropportunité économique et sociale. En fonction de la localisation du projet, du nombre de logementssubventionnés, de l'importance des travaux, le délégué de l'Anah pourra exiger une mixité des loyerspour toute opération comportant plusieurs logements.
Conditions liées à la performance énergétique du logementL'octroi de la subvention est conditionné à l'atteinte d'un certain niveau de performance énergétique aprèstravaux, constaté au moyen de l'audit énergétique ou d'une évaluation énergétique (cf. annexe 9) quiindique la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH :- telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux ,et- telle que projetée après travaux.Après travaux, le logement subventionné doit au moins être en classe « D » au sens de l'article L. 173-1-1du CCH. Par dérogation, le niveau de performance exigé après travaux peut correspondre à la classe « E »dans les deux cas suivants :» — pour les travaux de rénovation énergétique réalisés au titre du dispositif « MaPrimeRénov' Parcoursaccompagné » ;- dans les cas d'une impossibilité technique, d'un risque sanitaire ou d'un surcoût disproportionné parrapport à l'objectif initial de l'intervention, tels que définis dans une instruction du directeur géneral.Aucune aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique au titre du dispositif « MaPrimeRénov'Parcours accompagné » ou « Habiter Mieux » ne peut être attribuée par l'Agence dans le cas où« _ les travaux projetés conduisent à une augmentation des gaz à effet de serre ;« le projet de travaux prévoit l'installation ou le remplacement d'une chaudière alimentéemajoritairement aux énergies fossiles ;- après travaux, la chaudière ou la production d'eau chaude sanitaire du logement est alimentéemajoritairement au fioul. '
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Nature des travaux subventionnésa) Travaux de rénovation énergétique du titre du dispositif « Habiter Mieux »Il s'agit de projet de travaux de rénovation énergétique globale visant à améliorer la performanceénergétique du logement et permettant d'atteindre une efficacité énergétique d'au moins 35 % justifiée parun audit ou par dérogation une évaluation énergétique, ouvrant droit à une prime Habiter Mieuxcomplémentaire.Le dispositif « Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs personnes physiques ou morales, sansconditions de ressources et indépendamment du nombre de logements bénéficiant d''une subvention del'Anah.Les logements doivent être décents et non dégradés, sur justification par un diagnostic réalisé par unprofessionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat : ID < 0,35.L'éco-conditionnalité à l'étiquette « D » doit être respectéé àprès travaux (dérogation possible au cas par cas— cf. paragraphe « Conditions liées à la performance énergétique du logement »).Conformément à la circulaire de programmation 2024, il n'est pas prévu de mesure de priorisation et derégulation pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.b) Travaux de rénovation énergétique du titre du dispositif « MaPrimeRénov' Parcoursaccompagné »Il s'agit de travaux d'économie d'énergie qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :- Îls permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH, justifié aumoyen de l'audit énergétique ou d'une évaluation énergétique (cf. annexe 9) ;» ils comprennent des travaux d'isolation ;< ils répondent aux critères définis à l'article 13-2 de l'arrèté du 17 novembre 2020 relatif auxcaractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépensessont éligibles à la prime de transition énergétique.L'aide MPR Parcours accompagné est ouverte aux propriétaires bailleurs personnes physiques auxressources « tres modestes » et « modestes » dans la limite de trois logements bénéficiant d'une subventionde l'Anah pour des travaux de rénovation énergétique au cours d'une période de cinq ans à compter de lapremière demande de subvention formulée à partir du 1" juillet 2024 (instruction locale).Conformément à la circulaire de programmation 2024, il n'est pas prévu de mesure de priorisation et derégulation pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.c) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou trés dégradéIl s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation d'habitat indigneparticulièrement grave dans un logement occupé, ou de dégradation très importante. Cette modalité definancement, dite « travaux lourds », est applicable uniquement dans> trois cas liés à une situation d'habitat indigne :- existence d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 1331-23 du Code de la Santé Publique ;- existence d'un arrêté mise en sécurité (anciennement péril) pris en application du 1° ou 4°de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du CCH et àl'article L. 1331-23 du Code de la Santé Publique ;- existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d''un rapport d'analyseréalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de l'insalubrité deI'habitat figurant à l'annexe V de l'instruction du 31 décembre 2007 relative aux subventionsde l'Anah dans le cadre de la lutte contre I'habitat indigne.
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> et un cas lié à une situation de dégradation de I'habitat« de l'existence avérée d'une situation de dégradation très importante de I'habitat, constatéesur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à I'aide de la grilled'évaluation de la dégradation de I'habitat, annexée à linstruction du 4 octobre 2010relative aux aides de I'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétairesbailleurs, et à certains autres bénéficiaires à compter du 1* janvier 2011.Dans le cas d'une demande portant sur plusieurs logements, le plafond de travaux majoré peut étre appliquépour 'ensemble des logements subventionnés lorsque : '« l'objet principal du projet de travaux lourds porte sur les parties communes du bâtiment, etque la situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importanteconcerne ces parties communes ;- le projet de travaux lourds consiste en un traitement d'ensemble du bâtiment, et que lasurface habitablé des logements objets de la demande, et reconnus en situation d'habitatindigne particulièrement grave ou de dégradation très importante, représente plus de lamoitié de la surface habitable totale de ce bâtiment.Sont prioritaires au rang :1. Les demandes de subvention déposées par des propriétaires bailleurs pour un logement occupé ouvacant très dégradé ou relevant d'une situation d'habitat indigne situé dans les secteurs d'interventions enapplication des programmes nationaux (ACV, PVD, quartier de la politique de la ville, Villages d'avenir) et/oucouverts par un dispositif opérationnel de renouvellement urbain (OPAH-RU).2. Toutes demandes de subvention déposées par des propriétaires bailleurs pour un logement trés dégradéou relevant d'une situation d'habitat indigne. Les dispositifs de PIG ou d'OPAH qui accompagnent unepolitique plus généraliste sont destinés à traiter de l'indignité diffuse et relèvent d'une priorité de secondrang.Ces projets prioritaires de travaux lourds doivent respecter les modalités particulières suivantes :Qualification avérée de l'insalubrité ou de la dégradation pour les cas ne relevant pas d'un arrétéÉvaluation de l'insalubritéÉyaluation de la dégradation oud'un logement vacant Indice de dégradation (ID) > 0,55ou occupé
« Avis préalable : un avis préalable peut être demandé par le délégué de l'Agence dans le département afinde vérifier les conditions d'éligibilité aux financements des travaux et d'opportunité du projet. Ce dossiercontiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de I'existant, des plans oucroquis de l'existant et de I'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrétés et une estimation sommaire descoûts.d) Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat dans un logement occupéIl s'agit de travaux dans un logement occupé permettant soit de traiter la salubrité ou la mise en sécuritéd'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds et qui dispose :- d''un arrêté mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris respectivement en application du 1°ou 4° de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 et à l'article L.1331-23 du CSP ;- d'un arrêté mise en sécurité pris en application du 2° de l'article L. 511-2 du CCH (mise en sécuritédes équipements communs) hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 ;
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« d'une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 1334-22 du CSP(travaux de suppression du risque saturnin) ;« d'un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L. 1334-5 du CSP etmettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à desconcentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risqued'exposition au plomb. Le CREP doit avoir été réalisé au cours des deux années précédant le dépôtdu dossier ; [- de l'existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyseréalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de l'insalubrité de I'habitatfigurant à l'annexe V de linstruction du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l''Anah dansle cadre de la lutte contre 'habitat indigne.Sont prioritaires au rang1. Les demandes de subvention déposées par des propriétaires bailleurs pour un logement occupé ouvacant très dégradé ou relevant d'une situation d'habitat indigne situé dans les secteurs d'interventions enapplication des programmes nationaux (ACV, PVD, quartier de la politique de la ville, Villages d'avenir) et/oucouverts par un dispositif opérationnel de renouvellement urbain (OPAH-RU).2. Toutes demandes de subvention déposées par des propriétaires bailleurs pour un logement occupé.Ces projets prioritaires de travaux de sécurité et salubrité de l'habitat doivent respecter les modalitésparticulières suivantes :» Qualification avérée de l'insalubrité pour les cas ne relevant pas d'un arrêté :Évaluation de l'insalubritéd'un logement occupé 0,30 < CI < 0,40e) Travaux pour réhabiliter un logement dégradéIl s'agit des travaux permettant de résoudre une situation avérée de dégradation « moyenne », constatée surla base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de ladégradation de I'habitat.Sont prioritaires au rang :1. Les demandes de subvention déposées par des propriétaires bailleurs pour un logement occupé ouvacant très dégradé ou relevant d'une situation d'habitat indigne situé dans les secteurs d'interventions enapplication des programmes nationaux (ACV, PVD, quartier de la politique de la ville, Villages d'avenir) et/oucouverts par un dispositif opérationnel de renouvellement urbain (OPAH-RU).2. Toutes demandes de subvention déposées par des propriétaires bailleurs pour un logement occupé.Ces projets prioritaires de travaux lourds doivent respecter les modalités particulières suivantes :» Qualification avérée de l'insalubrité ou de la dégradation pour les cas ne relevant pas d'un arrêté :Évaluation de la dégradationd'un logement vacant 0,35 < ID < 0,55ou occupé- Avis préalable : un avis préalable peut être demandé par le délégué de l'Agence dans le département afinde vérifier les conditions d'éligibilité aux financements des travaux et d'opportunité du projet. Ce dossiercontiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l'existant, des plans oucroquis de l'existant et de I'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrétés et une estimation sommaire descoûts.
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f) Travaux pour l'autonomie de la personneIl s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une personneen situation de perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap. Conformément à la réglementation,le demandeur doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou deperte d'autonomie et un document permettant de vérifier I'adéquation du projet à ses besoins réels(diagnostic technique).Conformément à la circulaire de programmation 2024 et dans le contexte de la création de MaPrimeAdapt'au 1°" janvier 2024, il n'est pas prévu de mesure de priorisation.g) Travaux de transformation d'usage / division d'immeublesConformément à l'article R. 321-15 du CCH, les travaux pour une transformation d'usage doivent avoir pourobjet principal« la transformation en logement d'un local autonome dont l'affectation principale d'originen'est pas à usage d'habitation ;« ou, la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté àl'origine à un autre usage que l'habitation.Les demandes de subventions pour les projets de transformation d'usage seront examinés au caspar cas selon l'intérêt économique, social, technique et environnemental du projet (cf. règlesrelatives aux financements de logements vacants / transformation d'usage / division d'immeubles) :Premier cas : |Création de surface habitable dans l'enveloppe d'un logement existant (combles) : il s'agit d'unerestructuration de logement ou d'une division dans le cadre d'une réhabilitation compléte. Dans le cas d'unedivision, les logements devront être disposés verticalement sur plusieurs niveaux, y compris les combles, etnon un par niveau (pas d'unité dans les combles).Deuxième cas :Création de surface habitable complémentaire à un logement existant, dans un local attenant non affecté àl'habitation : la surface créée devra être inférieure a la surface habitable existante au sol.Troisième cas :Création de logement dans un batiment non affecté à l''habitation principale (grange, etc.) :Les transformations d'usage et création de logements par division, avec production de loyer conventionné,pourront être admises uniquement en centre bourg pour résorber une friche commerciale ou autre. Lelogement créé devra être situé en centre bourg et desservi par tous les services nécessaires et utiles auxfuturs locataires.Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention auprès de l'Anah. Cedossier contiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l'existant, desplans ou croquis de l'existant et de I'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrêtés et une estimationsommaire des coûts.h) Travaux réalisés à la suite d'une procédure « réglement sanitaire départemental » ou d'uncontrôle de décenceIl s'agit de travaux compris dans un projet'd'amélioration ne justifiant pas l'application de travaux majoré etqui permettent de résoudre :< Situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental (RSD) ou, à compter du 1eroctobre 2023, aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité définies par le décret n° 2023-695 du29 juillet 2023, ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la disparition des causes denon-conformitéou- Uune situation de non-décence mise en évidence à la suite d'un contrôle diligenté par la caissed'allocation familiale (CAF) ou la caisse de la mutualité agricole (CMSA), ou pour le compte de cesdernières.
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A l'appui de sa demande, le bénéficiaire joint les éléments de diagnostic et de préconisation de travauxproduits au cours de la procédure concernée.L'éco-conditionnalité à l'étiquette « D » doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas par cas— cf. paragraphe « Conditions liée à la performance énergétique du logement »).Il n'est pas prévu de mesure de priorisation pour cette cible d'intervention.11.6.4 Règles locales concernant les travaux recevablesLes volets roulants (électriques ou non) sont subventionnables uniquement si :- lls accompagnent un projet global de rénovation énergétique en maison individuelle ou encopropriété. De ce fait, ils doivent d'une part être mentionnés dans l'audit (ou évaluation)énergétique et d'autre part contribuer au saut d'étiquette ou au gain (et donc étre isolants).- lls sont dans un projet Autonomie pour des personnes ne parvenant plus à manœuvrer des voletsbattants/persiennes classiques. Ces travaux doivent être impérativement conformes auxprescriptions figurant dans le rapport d'ergothérapeute ou le diagnostic autonomie.Prises de courant, points lumineux et interrupteurs :Dans le cadre d'une rénovation électrique lourde s'insérant dans le champ d'intervention des travaux de luttecontre l'habitat indigne ou dégradé, l'Anah limite ses financements au minimum d'appareillages(interrupteurs, prises de courant, prises multimédias RJ45, points lumineux) imposés par la norme électriqueNF C 15-100 pour répondre aux besoins de chaque espace du logement.Les travaux induits :- travaux directement liés aux travaux prioritaires (exemple : démolition, dépose des équipements,préparation des supports),- travaux permettant d'assurer la sécurisation des travaux prioritaires (exemple : l'installation d'unéquipement électrique dans le cadre d'un projet « autonomie » nécessite, pour en garantir un bonfonctionnement et l'usage en toute sécurité pour le. propriétaire occupant, la mise en sécuritéélectrique de l'installation : ce n'est pas une mise aux normes de toute l'installation du logement),- travaux permettant d'assurer la pérennité des supports (exemple : le remplacement d'une fenétre oud'une porte vétuste présentant un revêtement plombé supérieur aux seuils réglementaires, au lieud'un recouvrement du revétement dégradé ou la suppression d'une fuite pouvant dégrader leséléments améliorés).Le montant de ces travaux induits est généralement faible par rapport au projet.Travaux somptuaires ou manifestement surévalués :La délégation locale pourra exiger un devis contradictoire, limiter l'assiette prise en compte voire rejeter ledossier si le demandeur ne veut pas modifier le projet.Un auto-entrepreneur ou un artisan peut intervenir sur les travaux de son propre dossier de subvention ousur celui d'un parent ou d'un de ses salariés. Dans ce cas et pour éviter une surfacturation éventuelle, lesdevis correspondants seront minorés de 10 %.I1.6.5 Syndicats de copropriétairesEn application du IIl de l'article L. 711-6 du code de la construction et de I'habitation (CCH), l'Anah ne peutoctroyer une subvention au syndicat de copropriétaires que s'il dispose d'une immatriculation au registrenational des copropriétés (RNC) à jour à la date du dépôt de la demande.31
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Conformément aux dispositions du 7° du | de l'article R. 321-12 du CCH et de l'article 15-H du RGA, lesimmeubles concernés par la subvention au syndicat de copropriétaires doivent être affectés de manièreprépondérante à usage d'habitation principale. Cette condition est considérée comme remplie :- _ pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins : lorsqu'au moins 65 % des lots principauxou à défaut 65 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs habitants ;- — pour les copropriétés de plus de vingt lots d'habitation : lorsqu'au moins 75 % des lots principaux ouà défaut 75 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs habitants.Des modifications importantes concernent les copropriétés en difficulté et 'amélioration de l'aide MPRcopropriétés, comme décrit en annexe 2.S'agissant de l'aide MaPrimeRénov' Copropriétés, ces évolutions portent notamment sur" l'amélioration des conditions de financement des travaux et la création de deux taux d'aidesdifférenciés en fonction du gain de performance énergétique atteint ;- la transformation de la prime « Sortie de passoire thermique » en une bonification de 10 points dutaux de subvention pour.les copropriétés qui passeraient d'une classe « F » ou « G » avant travauxà une classe « À » à « D » après travaux ;- la suppression de la prime « Basse consommation » ;- la transformation de la prime pour les copropriétés fragiles en une bonification de 20 points du tauxde subvention ;- l'amélioration des conditions de financement des prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage.Par ailleurs, grâce à la part importante de petites copropriétés en centre ancien et des difficultés techniqueset juridiques pour obtenir un gain énergétique de 35 %, il a été créé par la délibération n°2023-49 du CA del'Anah, une aide expérimentale d'une durée de 3 ans (jusqu'au 31 décembre 2026) sur des copropriétésde vingt lots d'habitation ou moins, situées dans le périmètre d'un dispositif opérationnel de l''Agence (OPAH-RU, OPAH CD, POPAC) et qui sont dans l'impossibilité d'atteindre un gain de performance énergétique de35 % en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales dûment justifiées. Ce régimed'aides expérimiental a pour objectif d'encourager et de faciliter la rénovation énergétique des copropriétésde petite taille, situées en centre ancien et qui ne sont pas en mesure, du fait de leurs. spécificités, deprétendre au dispositif « MaPrimeRénov' Copropriété » et/ou aux primes et bonifications associées.Aucune priorité locale spécifique, autre que celles d'intervention de l'Anah pour 2024 n'est définie.
Ill. Les conditions financières maximalesLes modalités financières (taux et plafonds) sont présentées en annexe 2.IV Les loyers conventionnés : conditions de loyers applicablesL'octroi de la subvention est conditionné à I'engagement de conclure une convention en application desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, par laquelle est fixé, pour chaque logement concerné, le niveau deloyer maximum applicable.La condition de conventionnement n'est pas exigée pour les logements ayant fait l'objet de travaux derénovation énergétique réalisés par des personnes physiques au 'titre du dispositif « MaPrimeRénovParcours accompagné ». Le demandeur conserve néanmoins la faculté de conclure une convention avecI'Anah en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.
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IV.1 Le dispositif fiscal « Loc'Avantages » : généralitésLa loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 fait évoluer le dispositif fiscal associé auconventionnement entre l'Anah et les propriétaires bailleurs dans l'objectif de le rendre plus financièrementattractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une réduction d'impôt, simplification duparcours usager), tout en l'adaptant pour mieux répondre aux besoins de mobilisation du parc locatif privé àdes fins sociales.Ainsi, les conditions de l'avantage fiscal changent, liées à de nouvelles conditions de location :< Passage à une réduction d'impôts aux taux suivants :- Loc1 : 15 % des revenus locatifs et 20 % si recours à l'intermédiation locative (IML) ;- Loc 2 : 35 % et 40 % si recours à l'IML ;- Loc3 : 65 % uniquement si recours à l'IML (à noter : le recours au Loc3 n'est possiblequ'en cas d'IML).« Les niveaux de loyers applicables (Loc1, Loc2, Loc3) sont dorénavant fixés nationalementà partir de la carte des loyers mise en place par la DHUP en 2018. Une valeur de loyer en €/m?est fixée par commune pour chacun des segments de loyer en appliquant une réduction enfonction du Loc'Avantages retenu :- Loc1 : -15 % ;- Loc2 : -30 % ;- Loc3 : -45 %.Pour le calcul du montant maximum du loyer applicable, il est appliqué le coefficient de structuremultiplicateur suivant pour tous les trois segments du nouveau dispositif de : 0,7 + 19/Surface (Arrondi àla deuxième décimale la plus proche, avec un maximum de 1,2). Les niveaux de loyers sont mis à jourannuellement.Des informations ainsi qu'un simulateur sont disponibles pour permettre aux bailleurs de prendreconnaissance des nouvelles modalités de location et de calculer les réductions d'impôt maximum auxquellesils pourraient avoir droit : https:/france-renov.gouv.fr/aides/loc-avantages
IV.2 Conventionnement avec travauxEn cas de travaux subventionnés par l'Anah, le propriétaire doit obligatoirement conventionner son ou seslogements et s'engage ainsi à le louer à un niveau de loyer maîtrisé (Loc1, Loc2 ou Loc3).Le conventionnement avec travaux est conditionné à l'atteinte d''un niveau de consommation énergétiquecorrespondant au moins à une étiquette « D » incluse.
IV.3 Conventionnement sans travauxLe propriétaire s'engage ainsi à louer son logement à un niveau de loyer maîtrisé (Loc1, Loc2 ou Loc3).Le contribuable signataire d'une convention sans travaux avec I'Anah justifie d'une consommationconventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 KWh/m"/an, équivalent à une étiquette« E ». Seules les nouvelles conventions sont concernées, I'étiquette énergétique n'est pas à vérifier en casde prorogation d'une convention existante.
IV.4 Les engagements à respecterEn contrepartie du conventionnement avec ou sans travaux, le logement à usage d'habitation principale doitêtre loué non meublé pendant six 'ans minimum & un locataire ayant des revenus inférieurs à desplafonds de ressources fixés par l'Etat correspondant aux niveaux Loc1, Loc2 et Loc3 (cf. annexe 4).
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IV.5 L'intermédiation locativeL'article L. 321-10 du CCH autorise la location de logements conventionnés à des organismes publics ouprivés en vue de leur sous-location ou de leur utilisation à des fins d'hébergement, au profit de personnesmentionnées au Il de l'article L. 301-1 ou de personnes physiques dont la situation nécessite une solutionlocative de transition.Ces organismes doivent être titulaires de l'agrément visé à l'article L. 365-4 du CCH et délivré par le Préfetpour l'exercice d'activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (cf. 2° article 15-B du RGA).L'intermédiation locative ouvre droit à :« _ Un taux de réduction d'impôt supérieur (cf. HI.1)« _ Une prime d'intermédiation locative pouvant aller jusqu'a 3 000 € si le propriétaire bailleur opte pourI'intermédiation locative avec un niveau de loyer Loc2 ou Loc3 :x 1000 € en cas de recours à la location/sous-location ,x 2000 € en cas de recours au mandat de gestion ;x d'une prime majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à40 m°.Les demandes de subventions permettant de faciliter la captation de logement dans le cadre del'intermédiation locative relèvent d'une priorité de premier rang.
V Les contrôlesConformément aux directives de l'Agence, la délégation mène une politique de contrôle depuis 2013. Lapolitique locale de contrôle, définie pour une durée de trois ans (2022 — 2025), s'inscrit dans la continuité descontrôles précédemment diligentés. Cette politique doit constituer l'engagement annuel de la délégationlocale à mener un nombre de contrôles prédéfini chaque début d'année. Pour ce faire, un plan de contrôledoit être arrété annuellement en début d'année. Pour chaque type de contrôle (premier niveau, hiérarchique,visites et contrôles sur place...), le plan comprend un objectif chiffré en proportion du nombre de dossiers.traités et des moyens mis en œuvre pour les diligenter. Le « volet externe » du plan de contrôle doit êtreprésenté à la CLAH et le bilan de ce volet de l'année N doit faire l'objet d'une présentation à la CLAH chaquedébut d'année N+1 (et envoyé à l'Agence pour le 31 mars de chaque année).
VI. La publication et la date de prise d'effetSur demande de la délégation locale, certaines opérations importantes devront apposer, pour la phase destravaux, une affiche stipulant le financement de l'Anah.Le présent programme d'actions fixe les conditions d'attribution des aides de l'Agence. Il sera communiquéaux différents monteurs de dossiers et aux collectivités, maîtres d'ouvrage de dispositifs d'amélioration del'habitat.Le présent programme d'actions prend effet à compter de sa date de signature. Il sera publié au recueil desactes administratifs et sera mis en ligne sur le site des services de I'Etat dans I'Aisne (site internet de laPréfecture de I'Aisne, www.aisne.pref.gouv.fr).Ses grandes orientations ont fait l'objet d'une présentation en commission locale d'amélioration de l'habitatqui s'est tenue le 16 mai 2024. Le programme d''actions est établi par le délégué de 'Agence.t 2 AOÛT 2024À Laon, leLe délégué local adjointde l'Agen daye département\Vincent ROYER
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ANNEXES
Annexe n° 1 : cartographie des opérations vivantes ou en étude pré-opérationnelleAnnexe n° 2 : tableau de synthèse des aides de l'AnahAnnexe n° 3 : plafonds de ressources des propriétaires occupantsAnnexe n° 4 : plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelésen 2024 (Loc'Avantages)Annexe n° 5 : répartition des communes en zones À, B, C (zonage Pinel)Annexe n° 6 : dispositions du décret décence du 30 janvier 2002 modifiéAnnexe n° 7 : listes de travaux recevablesAnnexe n° 8 : critères techniques retenus pour les travaux de rénovation énergétiqued'ampleurAnnexe n° 9: synthése des cas dans lesquels la production d'un audit ou d'uneévaluation énergétique est obligatoire
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Annexe n° 1 : cartographie des opérations vivantes ou en étude pré-I 4 (Iopérationnelle
No E —— PIG PETR Thiérache : e OPAH-RU multi-sites du PETR Thidrarche : Hirson, La$ PIG PETR Thiérache : Régle —-s ce LRS... du 61/07/2020 au 30/06/2025 _— = Ddu 17/02/2023 au 16/02/2028—— OPAH CC Pays du Vermandois : CitéMétrie —K du 29/10/2021 au 28/10/2024——" ; à 2JOPAH-RU Saint-Quentin : CitéMétrie: { & * \du 25/01/2021 au 24/01/2026 g * \Saint-Micheli¥¢L ,il "$\
' {Rozoy-sur-SerreRPIG CA Chauny Tergnier la Fère : SOLIHA Aisne A ; ' PR odu 01/03/2019 au 31/12/2024 _3 S R ; B NN Crscv-su':-Se"e ',.\;'_;'\'\' Mo-';tcornet— et
CACTLE : étude pré-opérationnelle en cours
*OPAH-RU multi-sites Beautor, Chauny, La Fère,Saint-Gobain, Sinceny, Tergnier : Page9du 01/03/2019 au 31/12/2024__ ()e ——s<T OPAH CC Picardie des Châteaux : Régie— _ du 11/04/2023 au 10/64/ 2026se
OPAH-RU Soissons : Urbam Conseildu 15/12/2020 au 14/;212025
~ GPAH GrandSoissons Aggiomération : RégieS~ du 031911'2@72 au 02!01/252: 'OPAH-RU Laon : SOLIHA Aisne-du 01/09/2020 au 31/08]2025v-\oVlllers-Cot!erêts o Légende
OPAH-RU multi-sites Condé—m—err:;, Fère-en-Tardenois, AR |Neuilly-Salnt-Front * Urbam Conseil . ; 2 |) cu':ht;lnflzozglau31/1?;/20'2"2'e _ [X PIG départemental] PIGiinterommunal :PETR Thiérache et CACTEFOPAH-RU Château-Thiery : Urbam Conseili E l OPAH intercommunaledu 05/11/2018 au 04/11/2024— mt r r r e _—— PIs départemental : SOLIHA Aisne ——Ss du 13/ 12/2022 au 12/12/ 2024 " Etude pré-opérationnelle en cours[1 Etude pré-opérationnelle en attente" PIG départemental : : : - eEtude pré-opérationnelle en cours | y Disposiff Anah à l'échelle communaleS ou infra-communale@ OPAH-RUFtude pré-opérationnelle en coursŸ Etude pré-opérationnelle en projet=]Agence PE p Carte réalisée le 2 mai 2024vationale B DELAISNE ° 4 par la DDTO2/SHRUC/PTLOH/6D-FDdel'hahitat o k 0 10 20 km Sources : DDTO2/SHRUC/PP/Anah02e SS mm — @BDAdmInIGN
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Annexe n° 2 : tableaux de synthèse des aides de l'Anah
Les propriétaires occupants
Subvention Anah » délibération n°2023-45 du 6 décembre 2023(applicable aux demandes déposées à compter du 1° janvier 2024)Bonification « Sortie de passoireAides aux travaux thermique »Projet de travaux subventionnérrr Taux maximal de subvention(maison individuelle / parties privatives aronds des R E ;en copropriété) travaux Ménages aux | Ménages aux | Exigences | Monantparsubventionnables | ressources ressources getiq ge clig« trés modestes | « modestes »Classe « F » ou| « G » avant| Atteinte de la travaux| classe « E » o + 10 points de tauxPROJET DE minimum 70 000 € HT 80 % 60 % et de subventionTRAVAUX DE après travaux| LUTTE CONTRE au moins « D »L'HABITAT INDIGNE 7aprés travauxOU DEGRADE Non-atteintede la classe«E» 50 000 € HT 50 %minimumaprès travauxPROJET DE Gagl'adsî gse"" 40 000 € HT 80 % 60 % CIÎSÊÏŒÂÈÎUTRAVAUX DE | —< ; ; | travauxRENOVATION Gain de trois ;ÊNERGÊTIQUE classes 55000 € HT 80 % 60 % ot * ]à%pscügî gteiotâux« MAP ' ; | =—" PARCOURS | | Gaindeou plus après travaux} —— 4 —PROJET DE TRA\{AUXD'ACCESSIBILITE OUD'ADAPTATION DU LOGEMENT AU 22 000 € HT 70 % 50 %VIEILLISSEMENT OU AUHANDICAP (MA PRIME ADAPT') 25%(uniquementAUTRES TRAVAUX 20 000 €HT 35% pour les travauxconcernant unecopropriété en| difficulté)
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Les propriétaires bailleurs
"> Aides hors rénovation énergétiques (tout propriétaire bailleur éligible : personnes physiqueset personnes morales)
Subvention Anah » délibération n°2024-02 du 13 mars 2024(applicable aux demandes déposées à compter du 1" janvier 2024)Primes éventuelles Conditions particulières(en complément de l'aide aux travaux) liées à I'attribution de l'aideAppréciation du projet au Plafond des ' Prime Prime liée à Audit-regard de la situation à travaux Tatg; rlr;ax. Habiter un dispositif Prime énergétiquerestoudre et dâ la r;_atur e des SUbVËÏI't'O"' subvention | Mieuxsi és elc'lveati on d'intermédiation Convention &éco- _AL O EU e l L gain - _ au profit de locative -nement | conditionnalitéénergétique pïxbli A (PIL) (dérogations9 ' ; jde 35 % prioritaires possibles)Travauxlourds pour 2réhabiliter — 1000 € HT/m? douol:?l(') Êndans la limite €un logement secteur tenduindigne ou de 80 mtrès ?îgrgde par logement Prime par(plafon 35 % logementmajoré) ; u 1 000 €faisant l'objet ; ditiTravaux 1500 € par d'une . COT EPROJET DE pour la logement convention CEMUISIVESSTRAVAUX sécurité et Loc3, avec — Convention-DE LUTTE la salubrité ou droit à nement à niveauCONTRE de l'habitat 2 000 € si déSigflêtiOfl de loyer Loc2 ouL'HABITAT — Travaux soriede Ÿ Pfefeä Loc3 ProductionINDIGNE OU pour : Signee € [ d'un auditDÉGRADÉ — réhabiliter Passolres | applicationde — Recours à un snergétiTravaux CCH', (location/sous- exception- d'gneréalisés à la 25 % octroyée — locationoumandat = NelS, évaluationsuite d'une lorsqu'il existe de gestion) engagemen énergétiqueprocédure un besoin t deRSD ou d'un particulier sur — Logementsitué conclure [contrôle de | itoir en zone A bis, A, une Niveau dee territoirenon-décence pour le BLouB2,C copyention | Pérormanceexigé aprèsPROJET DE 2 logement ou . enTRAVAUX POUR d7a5r?s€i aH"TÏŒ e . le relogement Cumgllâ)qâsmdle application travag:s(saufL'AUTONOMIE DE LA de 80 m2 % de ménages c00 10 E des amieles exceptionnels)PERSONNE par logement rglr âÿïrïs mandat(s) de U 32-1_8et étiquette « D »dispositifs gestion du CCH 2N principeDALO (étiquette « E »PD ALHPÔ ou possible dansLHI et que le ET ;rgiu(iiisrs)1500€par ... convention- Plogement nement très Prime dPROJET DE social s'inscrit 1 gäoeg ÊiTRAVAUX DE ou dans le cadre |ogements d'uneTRANSFORMATION 25 % - dudisposiif 995 rfaceD'USAGE 2000€si opérationnel —. ]ÎLÏ -sortie de existant inférieure oupassoires permettant | ÉVale à40mthermiques _ l'attributioneffective dulogement àun telménage
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>, Aides à la rénovation énergétique
Aides aux travauxBonifications et primesTaux max. de la subventionBonification ConditionsDispositif Plafonds des travaux | Ménages aux | . LR sn particulièressubventionnables ressources | Ténagesaux| _ sortie de Hahiter d'octroi de l'aide« très ressources passoire MieuxGain de deux + 10 points de- classes cs dl 80 % 60 % ; taux de Production d'unMAPRIMERÉNOV" Gain de trois ' subvention si audit énergétiquePARCOURS classes 55 000 € HT 80 % 60 % classe « F »ACCOMPAGNÉ ou Logement en classe« G » avant « E » minimum(personnes physiques travaux après travauxmax. 3 logements ;; ; Gain de ;aides sur 5 ans à et Recours à unepartir du 1% juillet | AUatre cllasses 70 000 € HT 80 % 60 % entreprise RGE2024) Ou plus au moins« D » après (sauf exceptions)travaux Obligation deconventionnement1,500 € parJogement Production2.000 € si d'un auditHABITER MIEUX sortie de énergétiquepassoire ou par dérogation(tout PB : personnes | 750 € HT/m2. dans la limite thermique d'une évaluationphysiques et morales, 2 25 % (classe « F » énergétiqueindépendamment du de 80 m? par logement ounombre de logements « G » avantaidés) travaux et aumoins« D » aprèstravaux)
Logement en classe« D » minimumaprès travauxRecours à uneentreprise RGE(sauf exceptions)
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Les syndicats de copropriétaires
Subvention Anah » délibération n°2023-48 du 6 décembre 2023(applicable aux demandes déposées à compter du 1% janvier 2024)Nature des travaux/situationde la copropriétésubventionnée
et parties privatives d'intérétcollectif)
Travaux réalisés sur unimmeuble situé dans lepérimètre d'une OPAH-CD,d'un volet « copropriétésdégradées » d'une opérationprogrammée ou d'une ORCOD
Travaux réalisés dans le cadred'un plan de sauvegarde(y compris travaux à réaliseren urgence en phased'élaboration du PDS)
Mesures prescrites au titre dela lutte contre l'habitat indigne(insalubrité, saturnisme, péril,sécurité des équipementscommuns)
Administration provisoire etadministration provisoirerenforcée(art. 29-1 et 29-11 de la loi du10 juillet 1965) :travaux nécessaires aufonctionnement normal de la. copropriétéTravaux tendant à permettrel'accessibilité de l'immeuble
Plafond des travaux(parties communes de l'immeuble | Subventionnables . subvention
Aide « socle »
Pas de plafond 35 %
Pas de plafond 50 %
Pas de plafondTravaux limités àceux nécessairespour lever laprocédure ou mettrefin à la situationd'habitat indigne
50 %
Pas de plafondTravaux limités àceux nécessaires aufonctionnementnormal de lacopropriété
50 %
20 000 € par accès àl'immeublemodifié et renduadapté50 %
40
Taux maximalMajoration du tauxmaximal de subvention
Majoration du taux à 50 %dans les situations prévues au5.1.2.b) de la délibération 2023-. 48 du 06/12/2023Majoration du taux à 100 %en cas de travaux urgentsMajoration du taux en casde participation d'unecollectivité territoriale / EPCIà hauteur d'au moins 5 %au financement des travauxHT subventionnés (dispositifdit du « +X »)Majoration du taux à 100 %en cas de travaux urgentsMajoration du taux en casde participation d'unecollectivité territoriale / EPCIà hauteur d'au moins 5 %au financement des travauxHT subventionnés (dispositifdit du « +X »)
Bonification et primespour les travauxd'amélioration de laperformance énergétique(35 % de gain énergétiqueminimum)
Bonification« Copropriété endifficulté » :+ 20 points du taux del'aide « socle »(Valorisation obligatoire des"CEE par l'Anah)Bonification « Sortie depassoire thermique » :+ 10 points du taux del''aide « socle »(classe « F » ou « G »avant travaux et classe aumoins « D » après travaux)Primes individuelles :- 3 000 € pour les PO trèsmodestes- 1 500 € pour les POmodestes(demànde groupée pourl'ensemble descopropriétaires éligibles)
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Tableau synthétique des aides MaPrimeRénov' Copropriété
Subvention Anah » délibération n°2023-47 du 6 décembre 2023(applicable aux demandes déposées à compter du 1" janvier 2024)Nature destravaux/de la Plafond desprestation ! travaux / dépenses + Primes (cumulables)subventionnables Taux maximal u.(parties communes de de l'aide « socle » par logement ou, le cas échéant, par POl'immeuble et parties (hors copropriétés en éligibleprivatives d'intérêt difficulté)collectif) Pour toutes les copropriétés> Bonification « Sortie passoirethermique » (classe «F» ou «G»avant travaux / classe au moins « D »après travaux) : taux de l'aide « socle »majoré de 10 pointsAide socle de Aide socle de > _ Prime individuelle (demande collectiveTravaux premier niveau second niveau faite par un mandataire commun) :d'amélioration de la 25 000 € HT par (gain énergétique (gain énergétiqueperformance logement de 35 %) de 50 %) - PO très modestes : 3 000 € par POénergétique éligible30 % 45 % - PO modestes : 1500€ par POéligiblePour les copropriétés fragiles> Bonification copropriétés fragiles : tauxde l'aide « socle » majoré de 20 points(valorisation obligatoire des CEE parl'Anah) ;1 000 € HT par. . logementAssistance à (copropriétés de 20maîtrise d'ouvrage _ |ogements ou moins) 50 % avec montant plancher de(travaux d'amélioration subvention de 3,090 € parde la performance 600 € HT par copropriétéénergétique) ' 'OG_'Ëmem(copropriétés de plusde 20 logements)
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Tableau synthétique des aides des aides aux syndicats de copropriétaires dans le cadre du régimed'aides expérimental en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de vingt lotsd'habitation ou moins en centre ancien
Subvention Anah » délibération n°2023-49 du 6 décembre 2023(applicable aux demandes déposées à compter du 1° janvier 2024)Plafond destravaux / dépensessubventionnables Taux maximalde l'aide « socle »(hors copropriétés en
+ Primes (cumulables)par logement ou, le cas échéant, par PO
Copropriétés dites« de droit commun »(8° du | de l'article R.321-12 du CCH)
Travaux(partiescommunes del'immeuble etpartiesprivativesd'intérêtcollectif)Copropriétés endifficulté(7° du I de l'article R.321-12 du CCH)
Assistance à maîtrise d'ouvrage(travaux d'amélioration de la performanceénergétique)
difficulté)
25 000 € HT parlogement 30%
Application des tauxdéfinis par ladélibération relativeau régime d'aidesapplicable auxsyndicats decopropriétaires decopropriétés endifficulté
Pas de plafond
50 % avec montantplancher de1 OI(())O ;ZmHe'lr']tpar subvention de9 3 000 € parcopropriété
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éligiblePour toutes les copropriétésBonification « Sortie passoirethermique » (classe «F» ou «G»avant travaux / classe au moins « D »après travaux) : taux de l'aide « socle »majoré de 10 points> Prime individuelle (demande collectivefaite par un mandataire commun) :- PO très modestes : 3 000 € par POéligible- PO modestes : 1500 € par POéligiblePour les copropriétés fraailes / en difficulté> Bonification copropriétés fragiles / endifficulté : taux de l'aide « socle »majoré de 20 points (valorisationobligatoire des CEE par l'Anah)
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Annexe n° 3 : plafonds de ressources des propriétaires occupants
Nombre de personnes Ménages aux Ménages aux Ménages aux Ménages auxcomposant le ménage revenus trés revenus modestes _ revenus revenusmodestes (€) (€) intermédiaires (€) — supérieurs (€)1 17 009 21 805 30 549 supérieurs à 30 5492 24 875 31 889 44 907 supérieurs à 44 9073 29 917 38 349 ; 54 071 supérieurs à 54 0714 34 948 44 802 63 235 supérieurs à 63 2355 40 002 51 281 72 400 supérieurs à 72 400Par personne 5 045 6 462 9 165 9 165supplémentairePour les dossiers déposés à partir du 01/01/2024.Ces montants sont des « revenus fiscaux de référence » indiqués sur la feuille d'impôts. Pour une demanded'aide déposée en 2024, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l'année 2023. Ces plafonds sont remisà jour au début de chaque année et s'appliquent à compter du 1* janvier de l'année en cours.Dans un contexte d'inflation globale, les plafonds applicables en 2024 sont en augmentation de + 4,804 %par rapport à ceux de 2023.
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Annexe n° 4 : plafonds de ressources des locataires pour les bauxconclus ou renouvelés en 2024 (Loc'Avantages)
Location intermédiaire (Loc1)| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE ZONE B1 (en €) ZONE B2/ C (en €)Personne seule 35 435 ; 31892 |Couple 47 321 42 588_Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 56 905 51 215Pers. seule ou couple ayant 2 pers. a charge 68 699 61 830Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 80 816 72 735_ Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 91 078 81 971Majoration par personne à partir de la cinquiéme 10 161 9 142
Location sociale (Loc2)COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE _ ZONE B1 (en €)ZONE B2 / C (en€)Personne seule _ P 25942 — 23347 —Couple 34 645 31 180Pers. seule ou couple ayant 1 pers. acharge _ 41 661 37 495Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 50 296 E .45 266| Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 59 166 53 250| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 66 682 60 014Majoration par personne à charge supplémentaire 7 439 6 694
Location très sociale (Loc3)COMPOSITION DU FOYER LOCATAIREZONE B1 (en €)ZONE B2 /C (en€)Personne seule 14 268 12 840Couple 20 788 18 708| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 24 997 22 497Pers. seule'ou couple ayant 2 pers. à charge - __ 27 813 - 25 033Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 32544 | 29 289Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 36 675 33 008_ Majoration par personne à charge supplémentaire 4 090 3 681
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Annexe n° 5 : répartition des communes en zones A, B, C (zonage Pinel)
Pour le département de l'Aisne, zones géographiques selon l'arrêté du 2 octobre 2023 modifiantl'arrêté du 1" août 2014 classant les communes par zone géographique dites dans cinq zones (Abis, A, B1, B2 et C), tenant compte du degré de tension de leur marché immobilier local (aucunecommune du département de l'Aisne n'est classée en zone A bis et A)
Zone B1 : Château-Thierry, Villers-Cotterêts
Zone B2 : Athies-sous-Laon, Belleu, Bézu-le-Guéry, Blesmes, Brasles, Brumetz, Bussiares, Castres,Chambry,, Chézy-en-Orxois, Chierry, Contescourt, Corcy, Coupru, Courchamps, Courmelles,Coyolles, Crouttes-sur-Marne, Crouy, Cuffies, Dallon, Dammard, Dhuys et Morin-en-Brie, Domptin,Essigny-le-Petit, Essômes-sur-Marne, Étampes-sur-Marne, Fayet, La Ferté-Milon, Fieulaine,Fonsomme, Fontaine-Notre-Dame, Gandelu,. Gauchy, Grugies, Harly, Hautevesnes, Homblières,Laon, Largny-sur-Automne, Lesdins, Longpont, Marcy, Marigny-en-Orxois, Mercin-et-Vaux, Mesnil-Saint-Laurent, Monnes, Montigny-l'Allier, Montreuil-aux-Lions, Morcourt, Neuilly-Saint-Front,Neuville-Saint-Amand, Nogentel, Omissy, Passy-en-Valois, Pavant, Priez, Remaucourt, Rouvroy,Saint-Gengoulph, Saint-Quentin, Soissons, Vauxbuin, Veuilly-la-Poterie, Vichel-Nanteuil, Viels-Maisons, Vierzy, Villeneuve-Saint-Germain
Zone C : le reste du territoire départemental.
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Arrété du 1er août 2014 modifié pararrêté du 2 octobre 2023
LégendeZone B1Zone B2Zone C
Carte réalisée le 27 novembre 2023par la DDTO2/SHRUC/PTLOH/FDSources : Journal officiel du 3 octobre 2023©BDAdminIGN
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Annexe n° 6 : dispositions du décret décence du 30 janvier 2002 modifiéDécret du 30 janvier 2022 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour I'application del'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains.Article 1Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.Article 2Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé deslocataires :1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et desolidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseriesextérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrationsd'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenucompte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, desconditions climatiques spécifiques à ces départements ;2. |l est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murset parois de ce logement donnant sur I'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'airsuffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portesou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicablesdans les départements situés outre-mer ;3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps desfenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;4. La nature et I'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et desrevêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique deslocataires ;5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de productiond'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon étatd'usage et de fonctionnement ;6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs deventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation del'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement deséquipements ;7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et del'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d''un ouvrant donnant à l'air libre ou sur unvolume vitré donnant à l'air libre.Article 3Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie etd'évacuation des produits de combustion et. adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logementssitués dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas étre fait application de ces dispositions lorsque lesconditions climatiques le justifient ;2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec unepression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empéchant le refoulement des47
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odeurs et des effluents et munies de siphon ;4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant unévier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation deseaux usées ;5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièceoù sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche,aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'uneévacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à unw. - c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilementaccessible ;6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que lefonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation eneau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.Article 3bisEn France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic deperformance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l''habitation, inférieure à450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle définie à l'article R. 111-2 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à9 métres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale a 2,20 métres, soit un volume habitable aumoins égal à 20 mètres cubes.La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième ettroisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5Le logement qui fait l'objet d'un arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en applicationde l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logementdécent.Article 6Les travaux d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pourbut exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 duprésent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies.Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés.Article 7La garde des sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l'Intérieur, le ministre de l'Équipement, destransports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
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Annexe n° 7 : liste des travaux recevables
Sils sont nécessaires à Ly rénovation du\ogement et sont pris en compte dans lestravaux subrentionnables qu'ilspocompagnent:s* Travaux préparatoires auxtraovaux subventionnables, lestravaux éventuels de démolitiond'ampleur limitée y compris dansune démarche de déconstructionsélective notamment en cas desur-élévation= installation dechantier (affichages préventifs,base de ve des ouvriers,échafaudages)« Désinstallation de chantier(nettoyage et déblaiement)
[Entrée de travaux ravaux ommentaireset dépenses et dépenses éligiblesTravaux connexes |'ours souve de vovaux Propcetare tors de travaux de rénovation, desoceupant(LOl FPropostaire bailleur (PR travaux préparatoires, dont des travauxndicat à priétaires (SDC® de démolition d'ampl'eur limitée, peuvents'avérer nécessaires.La déconstruction sélective implique unedémarche d'économie circulaire quirepose sur la volonté d'éviter le gaspillagedes ressources et gérer la fin de vie desmatérioux, Cette pratique de démolitioncontribue au recyclage ainsi qu'auréemploi. Elle est finançable si sonampleur est. limitée et gu'elle estnécessaire à la rénovation. Îllustration :dépose des menuiseries en vue d'unrecyclage, déconstruction d'une toituredans le cadre d'une surélévation pourréutilisation des tuiles, démolition debalcons pour la réalisation d'une isolationthermique par l'extérieur (ITE}.
Gros ceuvreLouis cotie de travada PO.PESOC:« Travaux de renforcement dugros œuvre : fondations (reprisesen sous-œuvre, caves, efcl,murs, cheminées, planchers,escaliers« Création ou réaménagement dep'anchers pour obtenir dansl'enveloppe bâtie existante deshauteurs Sous plafondscompatibles avec un usage delogement* Mise en place d'un escalier oud'ure rampe {(plan incliné},notamment pour rétabli unaccès aux étages ouremplacer/doubler uremmarchement* Travaux de création =— ouélargissement d'ouvertures pourcouloir, baie ou porte y comprismenuiseries« Travaux de lutte contrel'humidité {arases étanches, videssarvtaires, drainage des sols, desmaçonneries, etc)
« , P[ "4 à 1s 5 2 i e ) £ 9e £, mm SLs 30 dn r d srr SRE SE EPE SDC oy de restructuration deSous réserve d'une isolation de Is toitureou d'es combles perdus :« Travaux de remplacement et derenforcement des charpentes ycompris traitement desmatériaux
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FO PE SI ;Dansle cadre de travaux d'accessibilté etd'adaptation :« Travaux de démoiition{suppression de murs, cloisons,portes, marches, seulis, ressautsou autres obstacle, efc)Système {individuel |7ozwux < Le terme « installation » wise ici lapu collectif) (PASPC ; fourniture du matériel comme sa pose.de chauffage ou de = Installation compléte,production d'eau ::ümpîement d'une instailation Pour être financés par l'agence, il estchaude sanitaire partielle existante, amélioration rappelé que Jes systémes de chauffage ouou remp'acement d'un de production d'eau chaude s«amtmméquipement de chauffage : sont conformes aux exigences de 'a- Pompe à chaieur air/eau, airfair, Réglementation Thermique éléments pargéothermique, solarothermique éléments (Arrêté du 3 mai 2007 relatif auxou hybride dans jes conditions caractéristiques thermiques et à Ifixées par instruction du directeur performance énergétique des bâtimentsgénéral de l'agerice existants).- Chaudière automatique ou Les chaudières à gaz demeurent éligioles-manuelle fonctionnant au bois ou pour les demandes de subventionsautres biomasses, etc. dans les déposées par ... des pmpräemiresconditions fixées par instruction occupants, des propriétaires baifleurs oudu directeur général de l'agence des syndicats de copropriétaires en= installation complète, dehors des dispositifs MaPrimeRénov'complément d'une instaïation Parcours accompagné et departielie existante, amélioration MaprimeAdantou remplacement d'unéquipement de production d'eau Les travaux en complément d'unechaude sanitaire, dans es installation partielle existante consistentconditions fixées par instruction par exemple en l'installation de robinetsdu directeur général de l'agence thermostatiques, l'installation de splits« (Calorifugeage, équilibrage st supplémentaires pour une pompe àrégulation des équipements de chaleur, etc.chauffage et de production d'eauchaude sanitaire dans esconditions fixées par instructiondu directeur général de I'agence» Dépose de cuve à fioul ou dechaudière gaz, Les thermostats sont finangables, #s sont= installation de système à usage visés dans la catégorie « Calorifugeage,domestique de chauffage ou équilibrage et régulation desproduction d'eau — sanitaire équipements de chauffage et deutilisant les énergies nouvelles ou production d'eau chaude sanitaire ».renouvelables {géothermie,énergie sclaire,eic) ou esénergies insuffisammentexploitées {rejets thermiques,bois, déchets, etc) dans lesconditions fixées par instructiondu directeur général de l'agence= Equipement de raccordement oufrais de raccordement à unréseau de chaleur (sous-station,échangeur, canal satwns ete)|solation QX LEnovacion Pour es dossiers de rénovationPR SPC ; énergétique PO, PB, les résistancesSous réserve de fl pose d'un isolant minimales à atteindre sont définies àthermique respectant bs conditions l'artic'e 13-2 de l'arrêté du 17 novemorefixées par instruction du directeur général 2020 modifié relatif aux caractéristiquesde Fagence : techniques et modalités de réalisation= Travaux de doublage de façade des travaux et prestations dont les{vêtures, bardages, etc) dépenses sont éligibles & la prime ded'isolation par l'extérieur transition énergétique.= Travaux = d'améliorstion = del'isolation thermique des sols, des
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toitures, du p'ancher des combiesperdus et des parois opaquesdonrant sur l'extérieur œu sur deslocaux non chauffésde réenovaton snorpétous PVNS 5
.—.- ....
.'»ws réserve d'une isclation de la toitureou dns combies perdus :Travaux de rénovation gen&raleou de grosses reprises de'couverture {y compris toitterrasse) rendus nécessaires pardes défauts d'étanchéitécompromettant l'usage et 'a
4 .A-' NDans Æe cadre de travaux d'Eolationnécessitant vne intervention sur æ gros= Travaux de ravalement et detraiternent des façades, y comprisfes ouvrages annexes {descentes,zinguerie, ferronnerie, etc.}evêtements [t tves de caiaux PO PR PG Les travaux de peinture induitsintérieurs, « Travaux de peinture induits tels s'entendent au sens de |s délibération n°Etanchéité que définis par instruction du 2023-53 de ceux qui sontdirecteur général de l'agence indissociablement és à la réalisation des« Réalisation ou rénovation de travaux faisant l'objet de l'aide.l'étanchéité des pièces humides(y compris revêtements} Les sols durs se caractérisent par leursfortes robustesses et leur résistance àOL e A de renoyagon l'usure ainsi que par leur non élasticitéobale su d'adactation POFESDC ; {non flexibilité) dans leur pose. ' ParDans /e cadre de travaux de rénovatian ailleurs, ifs ne cédent pas sous le pied. Cesgfabafe ou de travaux d'adaptation : matériaux constituvent une approcheRevétements de sois durs structurelle et pérenne alors que les sols{parguets, lames en bois massif, souples reflévent davantage — d'unesols stratifiés, carrelage en approche temporaire, voire décorative.céramique et en pierre naturelles La pose de sols durs est finançableetc) et chapes uniquement « dans le cadre de travauxde rénovation globale ». Cette mentionVaiquement 2x — d'adaptation s'entend au sens de la délibération n°FQEE: 202353 comme la réalisation d'unDans e cadre de travaux d'adaptation : bouquet de travaux couvrant plusieursRevêtement de sols souples postes d'intervention.{moquettes, lino, daîles PVC,dalles caoutchouc, etr) Les sois souples ne sont finançables qu'enmatière d'adaptation, les principaux soisInitialement ciblés étaient les sols souplesPVC remontés en plinthes {présent dansles hôpitaux et EPHAD) mais là encore ilest compliqué d'étre limitatif car ce sontdéveloppé ces dernières années des solssouples antidérapants sous forme dedalles PVC à clipser.Souches, lucames, "ol Doads Do u L PR LGcorniches « Travaux de rénovation dessouches, lucarnes ou cornichesMenuiseries Tour lipe de Daaux PO FRIDC .xtérieures Dans Æe cadre de travaux d'solationr thermique ou de travaux de rénovation
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" Pose de menuiseries nouveiles ouen remp'acement (fenêtres ouporte-fenêtre, | fenêtres = entoitures, coubles fenêtres,chissis, witrages, cuincallleries,volets manuels ou électriques)Dans ies secteurs faisant Yohjet deprotections particuliëres au time dupatrimoine (PSMV, SPR, sites inscrits ouclassés, éd'fices MH et leurs abords) 'esmenuiseries anciennes peuvent &treconservées - sous — réserve = d'uneamélioration thermique acceptable dansles conditions définies par instruction dudirecteur générai de l'agçence
Les portes sont étgïbles.ta pose de doublewitrage enremplacement de double-vitrage esté'igibleDans les secteurs faisant l'objet deprétections particulières au titre dupatrimoine, !es travaux c'amélioration dela performance thermique des fenêtresanciennes existantes sont éligibles. Uneamélicration = thermique = acceptableconsiste a minime à remplacer le simpleVitrage de la fenétre par du doublevtrage.'entilation* voo de travgue PS FR SOC =" installation comp'ète, Le terme « instaflation » vise i lacomp'ément d'une instalation fourniture du matériel comme 53 pose.part'elle existante, améliorationoy remp'acement d'une' instalfation collective ouindividuelle - de — ventilationmécanique {simple et doubleflux hygroréglable/autoréglable,ventilation ' répartie/extracteur,étc)« Travaux permettant d'améliorer Les rénovatons comportant des travauxet d'assurer le renouvellement sur la ventilation doivent permettre und'air des logements dans es renouvellement de l'air suffisant pour desconditions fixées par instruction raisons de santé des occupants ainsi qued directeur général de l'agence du maintien d'un taux d'hygrométrieadapté au b3ti. En cela, ces travauxrespectent l'arrêté du 24 mars 1982 re'atifà l'aération des logements.éseaux lesu, Lour tpe de travaux PO PE SDC ;slectricité, gaz, « Création ou mise en conformitéhauffage urbain} du raccordement ce l'immeublet équipements aux réseaux, au chz:auffa_gg urbainkanitaires " Disposrtif d'assainissementIndividuel (quand i est recevabled'un point de vue réglementaire)« Créstion ouù mise en conformitédes résezux (colonnes montantesde gaiz, électricité, d'eau etd'eaux usées, colonnes de chutesou de rejet, gaines techniques) etbranchement des logements« Créction ou mise en conformitéd'une installation eau, électricitéet gaz à l'intérieur des logements« Remplacement, instaliationd'émetteurs de chaleur{radiateurs, planchers chauffants,plinthes chauffantes, = etc)indissociables du fonctionnementdu réseau '* instaliation de matérielspermettant le contréle et (e suivides consommations =— d'eau,électricité (compteurs individue's,robinetterie adaptée, eic.}vemeant G'avaux d'adiptation PO PLDans fe cadre de traaux d'adaptation :» Créstion madification ol
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Le terme x installation » vise dans iesdeux derniers tirets de cette entree detravaux, lc fourniture du matériel comme53 pose.
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remplacement d'écuipements Le terme douche s'entend au sens de 2sanitaires et robinetterie (évier, délibération n° 2023-53 également des s'ègeslavabo, douche, baignoire, WC, de doucne et écuipements sanitairessiphon de soi et} adaptés ay vieliesement ou au handicapd'électricité crergetique PO P8 :décentralisée Pour @s maisons individuelles, en cas'avtoconsommation totale sans vente àvn opérateur énergétique := Instaliation de système deproduction d'électricitédécentraisée {panneauxphotovoitaigues & Usagedomestique, éclienne, etc.)Uniguement =_travaux _ de _rénovation Pour les copropriétés visées au 7° et @ durrorcitque FOC - | de l'articie R.321-12 du CCH, _m;uäs. lesPour fos copropriétés visées aux 7° et # travaux annexes et d'ognostics cités dansds J de Farticle & 32112 du CCH - la fiste de travaux recevables peuvent" Travaux de toiture ou de entrer dans j'assiette des dépensesrénovation énergétique des éligibles.bâtiments préparatoires ë . ; Ldécentralisée= Travaux de modification desréseaux électriques du bâtiment« _ Réalisation d'études de faisabiliteTraitements iquement Laveux. Je Jjurie conuespécifiques babitat indigne op décadé PO F8(saturnisme, scmiante, radon, = Travaux d'élimination oùlophages, mérule) d'isclation des peintures etrevêtements contenant des zeisde plomb« Travaux d'éfimination ouc'isclation des matériauxcontenant de l'amiante« Travaux nécessaires pour traiter12 présence de radon {ventilztion,etc) _= Traîtement préventif ou curatifcontre les termites et autresparasites xylophages, sous réservequ'ii soit suffisant« Tratement curatif de la mérulelorsqu'elle impacte la structuredu bâtimentAscenseur / monbe ((OUGUSTE0L AN LRSS BIL el S0personne ie Copropnetes en dithiculte [Dans une coproprété en difficulté ausens du 7° du ! de Farticle & 32192 duCC#H :« Tous travaux exigés par le rapportdu contrée technique desascenseurs portant sur lesdispositifs de sécurité et le bonfonctionnerrent des apparells autitre des articles R 13411 etsuivents du CCH.
Dans e cadre de travaux d'accessibiiréov d'adaptation := installation, — adaptation ou
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travaux de mise en conformitéd'un ascenseur O d'autresappareils permettant e transportde personnes à mobilité réduite{monte-personne, plateformeélévatrice etc)Sécurité incendie | 0 V°egcera x PO PE SOC ;= Travaux de mise en sécuritéincendie {trappes dedésenfumage, portes coupe-feu,détecteurs, signalétique, alarmes,aménagement - PC — sécurité,compartimentage, &) 'Aménagements OL iyse da tavaux PO P8 SOC ;Intérieurs - Création, suppression oumodification de cloisons dedistribution et cloisonsséparatives entre logements« Travaux de remplacement ouinstallstion de menuseriesintérieures {portes, cimaises,plinthes, efc.)Travaux d'aménagement et d'équipement À titre illustratif, sont finançables au ttrees immeubles et logements destinés au des systèmes de commandes ou d'alerte àrenforcement de la sécurité des biens et distance:es personnes (alarme, garde-corps, etc) « Les installstion de systèmes pourpiloter son logement à cistanceUriquement travaux d'adaccation ide £O. (chauffage, voiet, éclairage..}PR SD : ' « £a gestion automatique de l'éclairageDans le cadre de travaux d'adaptstion : {détecteur de présence, ce mouvement...)" Instaflation de mains-courantes, » La commande d'éclairage à voyant oubarres. d'appui, poignées de couronne lumineuse, prise électrique àrappe. de porte, protection de signalétique lumineuse...murs et de portes « Installation d'un interphone, d'une Installation ou adaptation des visiophone (sans zbonnement), d'unsystèmes de commande répétiteur de sonnerie{instaliations électriques, d'eau, " Boucle magnétique, carillon lumineuxde gz et de chauffage, - Installetion d — volets roulantssignalisation, n'erte, éectriques - _interrupteurs) de fermeture et « Motorisation des portes d'entrée, ded'ouverture {portes, fenétres, garage et des portals ;volets, interphones) = [nstallation ces détecteurs de risques= installation de meubles de saile domestiquesde bain adaptés = Détecteur de présence« Alerte i cistance= Modification ou instzllation des Alerte à distance : Les équipement:boîtes aux lettres comportant exclusiverrent desfonctionnalités actionnables lorsoue l'usagerse trouve & l'extérieur de son logement oydans les parties attenantes au logement nesont pas éligivles. Par ex les fonctionnaitésdomotiques permettant exclusvement 3fusager d'ouvri où de fermer les voietslorsquilest en vacances ne sont pas éleibles.Chemins extérieurs, |/0g0emeot Lavgen da de SO0 decours, passages, | OR CON eT gloceux communs « — Rénovation des locaux communs{localpoubelle, locaux technigues,loge du gardien, etc)= Curetage llé à des travaux derénovation, avec les reprisesinduites= Travaux de clêture= Aménagement de bateaux pourfranchir le trottoir
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" t' & Pt S «"ans a'e cadre de travaux d'accessbiitéou de restructuration de copropriétés encifficufté visées au 7 du ! de Farticle R1227-17 du CCH -« Rénovation ou adaptation descheminements extérieurs, decour ou de passage {suppressionde murs, murets, portes ouportails, marches seuils, ressautsou — tout =— autre —@bstacierénovation des revétements d:e,sols, éclairages, installation demains =— courantes, rampes,désimperméabilisation desurfaces,...}WRiQuement. L'AVAUX accesiiblite. o= wq' .':h t.-aa' '1" L#—: îa—u—:—fucud'adaptation := Elargissement ou aménagementde place de parlcm:Dans e cadre de travaux d'accessibiité
Les travaux de désimperméabilisation ausens de la délibération n 2023-53s'entendent de la mise à nue, restaurationet installation de zones humides,revêtements perméables..)
Extension de WL Qe ce uux SO Plogement Dans J2 ùpuæ de 14 - par Iagementkot création de « Extension de surface habitableT anrexes (annexion de partes commues,sur-élévation, création de wolume,etc.jniquement tovaux d'access V tE_ œd'adaptation PO PE ;Dans @ cadre de travaux d'accessibilitéou d'adaptation par logement : l'autoritéCécéionnaire peut exceptionnellementscapter à lz marge ce plafond de surfacedans & fimite de 20m*Tout ce de uux SRE ;Dans ia lfm.væ de 14 m"par local := Création de locaux annexes auxparties communes {loca!vélos/poussettes, local = dechauffere collective, localpoubelles ou tri sélectif, etc)Maïtrise d'ceuvre, |"out yre de trava o PC PE SDC —diagnostics « Dépenses de maitrise d'Œœuvre,de coordination SPS et déslorsqu'ils sont suivis des travauxqu'ils préconisent et quils nesont pas réalisés dans le cadred'une AMO ou d'un suwWid'animation de programme, dediagnostics = techniques = dulogement (CREP, amiante, radon,mérule, termites, insectesxylophages et — champignonslignivores, Produits-Equipements-Matériaux-Déchets {(PEMD),diagnostic thermique, diagnosticautonomie, rapportd'ergothérapeute, etc)Travaux liés à laËrans'îtämÉcologique
T (cerénws!on énersétique PO ;Dans fes conditions fxdes par instructiondu directevr général de Fagence ;s Protection sclaire mobile dans leplan d'une fenétre verticale ou detoiture et porte d'entrées Brasseur d'air plafonnier fixe
Dans ie cadre du dispositif MPR Parcoursaccompagné, la dépense éligble peutintégrer au titre de l'amélioration duconfort d'été, les équipements suivants :a) les protections solaires mobilesextérieures de baies vitrées ;b} les brasseurs d'air plafonniers fixes, à
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pales, possedant les caracteristquescumulatves suivantes : -" un diamétre d'au moins 1,32 mêtre;" au moins — trois = vitesses = defonctionnement ;= un niveau sonore d'au p'us 45dB(A) àvitesse maximale et d'au plus 35 aBlA] àvitesse rminimaie.Travaux d'entretian| 7 7V0MONL 0M3 V0UA É .. OIRUd'ouvrages existants | 0T0 OLU PE T LG= Seuls les travaux nécessaires à laconservation d'ouvrages existantsde qualité, sur prescriptionsréglementaires en Secteurssauvegardés ou ORI sontsubventionnables{réparationfremise en état derevêtements de sols, derevêtements muraux, de décors,etc.) dés lors que cette action depréservation est faite tout enapportant les améliorationsnécessaires en termestechnigues, notamment desécurité et de salubrité
Conditions liées à la réalisation des travaux :- Les travaux doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le règlement généralde I'Agence.- Lintervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux etéquipements. L'achat direct des matériaux par le propriétaire exclut les travaux realisés avec cesmatériaux du bénéfice d'une subvention méme si ces matériaux sont mis en œuvre par uneentreprise. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux réalisés par les propriétaires occupantsdans le cadre d'une auto-réhabilitation avec encadrement technique.
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Annexe n° 8 : critères techniques pour les travaux de rénovationénergétique d'ampleurPour étre subventionnables au titre de larénovation énergétique, les travaux réalisés doivent respecter lesconditions définies à l'article 13- 2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié*.Conformément à ces dispositions, les travaux réalisés doivent comprendre au moins deux postes de travauxtraitant I'enveloppe du bâtiment parmi les quatre postes de travaux suivants et répondre aux exigencestechniques définies ci-après :Poste de travaux Exigences techniques*« Résistance thermique 2 3,7 m°. K/ W| =Au moins 25 % des surfacesIsolation des murs parl'intérieur ou par l'extérieurpour les murs en façade ou en pignon,en cas d'isolation par l'intérieur» Résistance thermique = 4,4 m? K/ W du bâtiment concernées parchaque poste de travauxchoisi font l'objet de travaux(et non au moins 25 % de latotalité des surfaces dubâtiment)*pour les murs en façade ou en pignon,en cas d'isolation par l'extérieur* La résistance thermique estévaluée selon la norme NFEN 12664, la norme NF EN12667 ou la norme NF EN
Isolation des planchers bas * Résistance thermique z 3 m°. K/ W
« Résistance thermique 2 12939 ou toute autre& m°. K/ W en rampant de toiture ; méthode équivalente pourIsolation de la toiture, des les isolants non-» Résistance thermique 2 7 m% K/ W enpére S OE rs planchers de combles perdus ;ou de la toiture terrasse réfléchissants et selon lanorme NF EN 1SO 22097 ou* Résistance thermique 2 6,5 m°. K/ W| toute autre —méthoderéfléchissants.
* Pour les fenêtres de toiture : = {'installation d'une doubleo Coefficient de transmission| _ fenêtre. le cas échéant' ¥thermique (Uw) < 1,5 W/ m°. K et| consiste en la pose sur lafacteur de transmission solaire| baie existante d'une(Sw) < 0,36 seconde fenêtre à doublevitrage renforcé, dont lecoefficient de transmissionthermique Uw est < à 18 W/
Remplacement des fenêtres etportes-fenêtres ou pose de« Pour les autres fenêtres ou portes-doubles fenêtresfenêtres :o Uw < 1,3 W/ m°. K et Sw>0,3; ou m? K et le facteur de' c Uw<1,7 W/m? K et Sw = 0,36 transmission solaire Sw z à0,32*sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiéDans le cadre du dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné, la dépense éligible peut intégrer leséquipements suivants, liés à la transition écologique :« les protections solaires mobiles extérieures de baies vitrées (par exemple : volets battants ajourés,volets accordéons ajourés, volets battants à lame orientable, vénitiens extérieurs, etc.) ;- — les brasseurs d'air plafonniers fixes, à pales, possédant les caractéristiques cumulatives suivantes :- un diamètre d'au moins 1,32 mètre :- au moins trois vitesses de fonctionnement ;- Un niveau sonore d'au plus 45dB(A) à vitesse maximale et d'au plus 35 dB(A) à vitesseminimale.
3 Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont lesdépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 décembre 2023.57
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Annexe n° 9 : synthése des cas dans lesquels la production d'un auditou d'une évaluation énergétique est obligatoire
r _ %t ..Demandeuri - Nature des travauxPO Travaux de Rénovation
B
R
N o r e
enMétropole
Ïi
|t
tênergétnque :
—— ps
îTravaux de lutte contre l'habitatjindigne ou dégradé
>Défibération n°2027-45du 6îde'œmbre 2023 relative aux POassimités
« MPR Parcours accompagné»
« MaPrimelogemantDécent »
{ Pièce Justificative sollicitéeDérogations| Audit énergétique article 8 de l'arrêté du 17t novembre 2020 modifié> Compétence auditeur - article 2 Vil du Décretn° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de
novembre 2020 modi
transition énergétique
—"
PTG,Obfigation générale pour tous jes]{en ce compris les erganismes MO}agréés au titre de l'article L. 365-2du CCH)> Délibération n°2024-02 du 73mars 2024 relative HUnpropriétaires ballleurs
).. _— - e mtcSyndicat d;î-'lîavavx de rénovationicopropriétéiénergétique« MPR copropriété »> Délibération n°2023-47 dv 6décembre 2023 relative à MPRCopropriété
novembre 2020 modifiétransition énergétique
i Evaluation ou audit énergétique réaliséglobalement au niveau du bâtiment ou deFimmeuble
Audit énergétique article 8 de Parrété du 17ifié
Mdkéœrme...eaderafiëduv
>Délibération n°2023-45 du & transition énergétiquedécernbre 2023 relative aux PO | > Méthodologie : 3CL-DPE 2021 et logiciels validési assimilés pour la réalisation d'un audit réglementaire
> Compétence auditeur : article 2 Vii du Décretn° 2020-26 du 14 fanvier 2020 refatif à la prime de> Méthodologie : 3CL-DPE 2021 et logiciels validéspour ia réalisation d''un audit réglemnentaire
> Compétence auditeur : article 2 Vil du Décret° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à ls prime de
> méthodologie: 3CI-DPE 2027 où équivalente> par un professionnel disposant d'unequalification délivrée par l'OPQIBI ou d'une autrequalification précisée par instruction du directeurgénéral, ou de références pour l'audit énergétiquedes bâtiments d'habitation cofl_ective.
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Dérogations prévues par l'article B Varrété du 17 novembre 2020 modifié :- jusqu'au 30 septembre 2024, un audit à l'échelle du logement si réalisé avantte Ter avrit 2024 selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au 1" juillet 2023- jusqu'av 31 décembre 2024, un audit énergétique à l'échelle du bâtimentd'habitation collectiF, réalisé selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au1" juitiet 2023Par dérogation:}-jusqu'au 30/09/2024 : évaluation énergétique au sens du 10° de la: délibération n° 2022-49 du 22 décembre 2022: pour les PO ayant conclu1 avant le Ter janvier 2024 un contrat d'AMO avec un opérateur habilité par| l'Anah cu agréé au titre de Varticle L 365-3 du CCHi~ jusqu'au 31/12/2025 : évaluation énergétique réalisée avec la méthodologie}* 3CL-DPE 2021 ou une méthodologie recevable dans le cadre des audits1 définis à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 par un PO dans le cadre1 d'une OPAH ou d'Un PIG faisant l'objet d'une convention adoptée par' délibération jusqu'au 31 décembre 2023 lndusDérogatiens prévues par l'amcie 8 l'arrité du 17 novembre 2020 modlfié- jusqu'au 30 septembre 2024, un audit à l'échelle du logement si réalisé avant1e Ter avrit 2024 selon tes dispositions de l'articie 8 en vigueur au 1¢ juillet 2023- jusqu'au 31 décembre 2024, un audit énergétique à l'écheile du bâtimentd'habitation collectif, réalisé selon les dispositions de Farticle 8 en vigueur au1* juillet 2023gPar déra; Jusqu'au 30[09]2024 une évafuation énergétique au sens du 10° de ladélibération n° 2022-49 du 22 décembre 2022: pour les PO ayant concluavant le 1er/01/2024 un contrat d'AMO avec un opérateur habilité parl'Anah ou agréé au titre de l'article L. 365-3 du CCH- jusqu'au 31/12/2025 : une évaluation énergétique réalisée avec laméthodologie 3CL-DPE 2021 ou une méthodologie recevable dans fe cadredes audits définis à l'article 8 de f'arrêté du 17 novembre 2020 par un POdans fe cadre d'une OPAH ou d'un PIG faisant l'objet d'une conventionadoptée par défibération jusqu'au 31 décembre 2023 inclusluum pas soumis à Foblgation générale d'évaluation énergétiqueobligatoire .- fes logements situés dans les départements et régions d'Outre-meri (DROM) ;Lles travaux d'autonorme ;> Méthodologie : ICL-DPE 2021 et logiciels validés - en copropriété ou en lmmeuble collectif : projets de travaux portantpour la réafisation d 'un audit réglementaire! uniquement sur des parties communes et ses équipements et sans impact| significatif sur la performance énergétique du bâti, ;jen habitation individuelle . travaux portant uniquement sur fes locaux nondestmés à I'habitation compris dans la surface habitable.,Déwyflompfiwasparl'mkha f'arrêté du 17 novembre 2020 modifié -1- fusqu'au 36 septembre 2024, un audit à l'échelte du fogement si réalisé avant%te ter avr# 2024 selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au 1* juillet 2023y Jusqu'au 33 décembre 2024, un audit énergétique à l'échelle du batiment;d'habltatlm collectif, réatisé selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au1 juillet 2023 !Par dérogation:! fusqu'au 30/09/2024 ' évaluation énengétique au sens du 10° de la| délibération n° 2022-49 du 22 décembre 2022: pour fes PO ayant conclu; avant ie ler janvier 2024 un contrat d'AMO avec un opérateur habilité parl'Anah ou agréé au titre de l'articie L. 365-3 du CCHI jusqu'au 31/12/2005 : évaluation énergétique réalisée avec |a méthodologie13CL-DPE 2021 ou une méthodoiogie recevable dans le cadre des audits définis:à l'article 8 de l'arrété du 17 novembre 2026 par un PO dans le cadre d'uneOPAH ou d'un PIG faisant l'objet d'une convention adoptée par délibérationjusqu'au 31 décembre 2023 inclusPar dérogation jusqu'au 3t décembre 2024 inclus, les évaluations réaliséesaprès le Ter janvier 2020 selon fes modalités d'évaluations antérieures (3CL -DPE, Dialogie, etc.) sont recevables.
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