ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°186-2026-06
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-927 autorisant mission FSI Moulins 24-06-26 (4 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-927 autorisant mission FSI Moulins
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PREFETMARITIMES Cabinet du préfetre Direction des Sécuritésfai Bureau de la sécurité et de l'ordre public2026- 927 Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nice,mercredi 24 juin 2026, de 14h30 à 16h30.Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en ceuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 19 juin 2026, formée par la direction interdépartemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installéessur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens ;
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CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT que, dans le cadre de ses missions, l'opération de police vise àlutter contre la recrudescence d'infractions à la législation aux stupéfiants dans lequartier des Moulins à Nice ;CONSIDÉRANT que, plusieurs fusillades liées au trafic de stupéfiants ont eu lieudans ce même quartier au cours des derniers mois, dont le 11 mai 2026 faisantdeux morts et plusieurs blessés ;CONSIDÉRANT la configuration imparfaite de l'implantation de caméras devidéoprotection dont le réseau ne permet pas de visualiser le périmètre concernépar les troubles à l'ordre public et les infractions en lien avec le narcotrafic ;CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'une vision adaptée pour permettre le bondéroulement des opérations de police tout en sécurisant les interventions desforces de sécurité intérieure engagées au sol; que le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et approprié; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'un dispositif de sécurité de haut niveau est déployé au sein duquartier Les Moulins à Nice ; que la demande porte sur l'engagement d'une caméraaéroportée le mercredi 24 juin 2026 de 14h30 à 16h30 ; que les lieux surveillés sontstrictement limités au périmètre du quartier Les Moulins sur la commune de Nice,où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes :
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.aipes-maritimes.gouv.fr 2
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ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une :¢ DJIl - Mavic 3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;OU¢ DJI- Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au quartier Les Moulinssur la commune de Nice, délimité par les voies suivantes :* avenue Simone Veil, à l'intersection avenue Henri Matisse etboulevard Paul Montel ;* avenue Henri Matisse, jusqu'à l'intersection avenue Yvonne Vittone ;* avenue Yvonne Vittone ;° avenue Valéry Giscard d'Estaing, jusqu'au boulevard René Cassin ;¢ boulevard René Cassin, jusqu'au boulevard du Mercantour ;+ boulevard du Mercantour/ route de Grenoble ;° avenue du Docteur Victor Robini;* avenue Simone Veil, de l'avenue du Docteur Victor Robini auboulevard Maitre Maurice Slama;¢ boulevard Maître Maurice Slama.Les voies précitées sont comprises dans ledit périmètre.Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour le mercredi 24 juin2026 de 14h30 à 16h30.
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Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 23 JUIN 2026Fait a Nice, le
Pour le PréfetLa Sous-Pr directrice de cabinetPe ea
Dans un délai de deux mois à compter de 13 date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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